mars
25

Prescription délictuelle: fixation du point de départ du délai

  • Par jblunel le

La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu connaissance.


Suivant acte publié le 12 février 1991, une femme a vendu un bien immobilier désigné comme bien propre. Son fils, exposant que ce bien était en réalité indivis, a engagé, le 18 novembre 2003, une action en responsabilité délictuelle contre le notaire instrumentaire, auquel il a reproché de ne pas avoir procédé à une recherche suffisante quant à l'origine de propriété du bien vendu.


La cour d'appel, se fondant sur l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, déclare cette action prescrite. Pour les juges du fond, l'action en responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Elle est dès lors soumise à la prescription décennale de l'ancien article 2270-1 du même code, duquel il résulte que le point de départ de la prescription doit s'entendre de la manifestation du dommage, qui se détermine en l'espèce en fonction de la date à laquelle l'acte de vente a été régulièrement publié. Cette publication étant intervenue le 12 février 1991, c'est à compter de ce jour que le délai de prescription a commencé à courir : l'action est donc prescrite depuis le 12 février 2001. Les juges du fond ont ainsi fixé le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle la vente est devenue, par l'accomplissement des formalités de publicité foncière, opposable aux tiers.


Ils sont censurés par la Cour de cassation pour laquelle « la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ». En d'autres termes, la prescription peut courir à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance de la réalisation du dommage (V., déjà en ce sens, Soc. 18 déc. 1991, D. 1992. IR 47). C'est précisément ce qu'invoquait, en l'espèce, le demandeur en réparation, pour lequel le point de départ de la prescription devait être fixé à la date à laquelle le dommage lui avait été révélé. Or, cette date était postérieure à celle de l'accomplissement des formalités de publicité foncière.


On relèvera toutefois que la cassation est prononcée au visa de l'article 455 du code de procédure civile. Plus précisément, la cour d'appel est sanctionnée pour ne pas avoir examiné le moyen par lequel la victime faisait valoir que « l'exacte situation du bien litigieux lui avait été révélée par un rapport d'expertise déposé le 13 avril 1994 ». Ainsi, la Cour n'a pas eu à se prononcer sur la première branche du moyen qui invoquait une violation de l'ancien article 2270-1 par la cour d'appel pour avoir fait courir le délai de prescription antérieurement à la découverte du dommage par la victime. La portée de cet arrêt doit donc être relativisée.



Source : Civ. 1re, 11 mars 2010, 09-12.710


0 commentaire

Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Inscription à une communauté
Partage d'une publication
Modification d'une publication
Suppression d'une publication
Suivi des modifications d'une publication
Suivi des modifications d'un commentaire
Ajout d'un commentaire
Réponse à un commentaire