A quand une protection renforcée de l'acquéreur d'un bien en VEFA. C'est un système absolument scandaleux ! Au cours de la construction vous pouvez être témoin de graves défaults de construction (fondations avec défault d'armature par exemple) sans pouvoir intervenir et être obligé de prendre le bien en l'état.
oct.
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Vente en état futrur d'achèvement : L’acquéreur insatisfait ne peut retenir le solde du prix de vente
Le vendeur d'un immeuble en état futur d'achèvement est habilité à se prévaloir de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pour solliciter le paiement du solde du prix convenu entre les parties au contrat de VEFA dès lors que ne constitue pas un défaut de conformité un retard d'un mois dans la livraison de l'immeuble vendu, que n'avait pas un caractère substantiel le défaut de conformité affectant le tableau électrique prévu dans les prestations et que ne rendaient pas impropre à sa destination les non-façons consistant en l'absence de double plâtrerie dans la réserve.
Les dispositions de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 relative aux retenues de garantie dans les marchés de travaux privés ne peuvent être appliquées au contrat de VEFA.
- Cour d'appel de Reims, 1re Chambre civ., sect. 1, 4 juin 2007
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