Le blog de Maître Jean-Bernard LUNEL

La loi de finances pour 2012 rabote les avantages fiscaux liés à l'investissement locatif dans le neuf. Les particuliers qui investissent dans le cadre du régime Scellier (logement vide loué à titre de résidence principale du locataire) ou dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard (appartement loué meublé et géré par un exploitant une résidence de tourisme), devront se contenter d'une réduction d'impôt minorée.

Scellier BBC : une réduction d'impôt de 13 %

Pour les achats de logement neuf BBC à partir du 1 janvier 2012, une réduction d'impôt de 13 % dans la limite de 300.000 euros est accordée, à étaler sur neuf ans. Rien de comparable par conséquent avec la réduction d'impôt de 22 % accordée pour un achat effectué en 2011.

L'investisseur n'aura droit à aucune réduction d'impôt, s'il achète un logement neuf non BBC dans un programme dont le permis de construire à été déposé après le 1 janvier 2012.

Un régime transitoire permet d'obtenir encore une réduction d'impôt de 22 % dès lorsqu'on signe un contrat de réservation ou un compromis de vente signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au plus tard le 31 décembre 2011 et qu'on signe l'acte notarié jusqu'au 31 mars 2012.

Censi-Bouvard : une réduction d'impôt de 11 %

A condition de signer un contrat de réservation d'un logement neuf dans une résidence de tourisme à partir du 1 janvier 2012, un acquéreur n'aura droit qu'à une réduction d'impôt de 11 % contre une réduction d'impôt de 18 % accordée pour un achat effectué en 2011.

Mais Le taux de réduction d'impôt sur le revenu de 18 % s'applique sans coup de rabot de 15%, si l'investisseur signe un contrat de réservation ou un compromis avant le 31 décembre 2011 et signe l'acte authentique au plus tard le 31 mars 2012. Le nouveau texte prolonge le dispositif Censi-Bouvard jusqu'au 31 décembre 2014.

Ce régime s'appliquera d'une part, aux logements acquis, neufs ou en l'état futur d'achèvement et ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012, et dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement avant le 1er janvier 2012.

D'autre part, les logements achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d'un ensemble immobilier faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de transformation et dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012.