Le blog de Maître Jean-Bernard LUNEL

Voici les principaux points du projet de loi de Finances rectificative 2011 de fin d'année voté mardi par les députés, qui comprend notamment des mesures de rigueur du plan Fillon II.

- TVA: relèvement de 5,5 à 7% du taux réduit, sauf pour les cantines scolaires qui restent à 5,5%. Le taux réduit concerne les travaux à domicile, la restauration, le ramassage des déchets, le livre, le cinéma, le théâtre... La mesure doit rapporter 1,8 milliard d'euros

- Majoration de 5% de l'impôt sur les sociétés touchant les grandes entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, ce qui doit rapporter 1,1 milliard d'euros

- Revenus du capital: le prélèvement forfaitaire libératoire passe de 19% à 21% pour les dividendes et à 24% pour les intérêts, en vue de réduire l'écart entre l'imposition des revenus du travail et ceux du capital

- Gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012 et 2013, ainsi que pour l'ISF et les donations et successions, qui n'est donc plus indexé sur l'inflation. La mesure doit rapporter 1,7 milliard, selon le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP)

- Mutuelles: assujettissement progressif des mutuelles à l'impôt sur les sociétés, voulu par la Commission européenne

- Evasion fiscale: prolongation de 3 à 10 ans du délai de prescription sur les avoirs non déclarés détenus à l'étranger, que le pays soit un paradis fiscal ou non

- Retraites chapeaux: alourdissement de la taxation pour les élevées et allègement pour les plus petites

- Modification des critères de l'"exit tax" votée en juin. Seront désormais soumises à cette imposition les personnes détenant des participations, et non plus une seule participation, dont la valeur atteint 1,3 million d'euros

- Retouche de l'exonération sur les plus-values immobilières des résidences qui ne sont pas principales, délai de deux ans pour les retraités et un report au 1er janvier 2013 pour le foncier non bâti

- Partis politiques: limitation de la déductibilité fiscale des dons et cotisations aux partis politiques fixée à 15.000 euros par foyer fiscal à compter du 1er janvier 2012

- Création d'un "éco-prêt à taux zéro collectif" ouvert aux syndicats de copropriétaires pour financer les travaux d'économie d'énergie sur les parties communes de la copropriété ou les travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives

- Recentrage de la réduction d'impôt dite "Madelin" pour les souscriptions au capital des entreprises qui se lancent dans "les investissements les plus risqués"

- Agriculture: prorogation en 2011 du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel bénéficiant notamment aux agriculteurs