ASSURANCE VIE

Beaucoup de contrats d'assurance vie sont dit " libellés" en unités de comptes. Peu de personnes comprennent bien ce qu'est un contrat en unités de comptes. Une unité de compte désigne un support d'investissement ( fonds d'actions, fonds obligataire, etc. ), c'est à dire des actifs financiers cotés sur les marchés financiers, sur un contrat d'assurance vie mono ou multisuport. Dans les faits les unités de compte sont en ...

Lorsque vous souhaitez placer votre épargne sur une assurance vie, que ce soit auprès d'une banque, d'une mutuelle ou d'un assureur, celles-ci ou celui-ci vous propose de choisir sur quels supports financiers investir. Deux choix vous sont alors proposé : - Investir sur le fonds en euros - Investir sur des Unités de Compte Ce choix n'est évidemment pas exclusif, et tous les types de panachages entre le fonds en euros ou les Unités ...

La Cour de cassation a confirmée une jurisprudence classique selon laquelle la valeur de rachat d'un contrat d'assurance -vie ne peut etre saisie par un créancier ( tel qu'une Banque ) du souscripteur du contrat tant que le contrat n'est pas dénoué. Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-12.172 : " (...) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 557 du Code de procédure civile ancien, ensemble les articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. ...

La renonciation à un contrat d'assurance-vie s'analysant en un acte d'administration, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé qu'un tel acte pouvait être exercé par une mère, en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, seule, sans autorisation du juge des tutelles. C'est ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans un arret rendu le 18 mai 2011 ( 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-23.114 ): La mère, agissant au nom de son fils, a exercé la faculté prorogée de renonciation au ...

La Cour de cassation est venue expressément préciser dans un arrêt récent rendu le 7 juillet 2011 que l'action judiciaire en restitution des fonds versées, engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie y ayant renoncé par la suite est soumise à la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances, le point de départ étant le refus de la restitution des fonds opposé par l'assureur à l'assuré. Cela signifie qu'en cas de refus de l'assureur de prendre en compte ...

situation Vous avez constaté qu'il ne vous a pas été remis lors de la souscription de votre contrat d'assurance vie une note d'information distincte de tous autre document contractuel et vous venez d'adresser par LRAR à votre assureur ou Banque une demande de renonciation à votre contrat d'assurance vie ou de capitalisation avec demande de remboursement de l'intégralité des primes ou cotisations versées sur votre ...

L'assureur vie qu'il soit une compagnie d'assurance ou une banque lorsqu'il commercialise ses propres contrats d'assurance vie directement et sans intermédiaire est tenu à une obligation de conseil et de mise en garde envers le client. L'intervention d'un intermédiaire ( agent général d'assurance, courtier ) ne dispense pas l'assureur de son devoir d'information ou de conseil même si une obligation d'information et de conseil pèse également sur l'intermédiaire, ...

Je me suis aperçu que beaucoup de personnes confondent exercice de la faculté de renonciation et demande de rachat du contrat d'assurance vie. Or, il s'agit de deux demandes totalement distinctes qui reposent sur deux fondements juridiques différents : I - LA RENONCIATION A UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE À la souscription, le souscripteur d'un contrat d'assurance vie est protégé par un droit de renonciation et doit être informé ...