loi de finances rectificative (1)
- CONTROLE FISCAL RENFORCE POUR LES COMPTABILITES DEPOURVUES DEVALEUR PROBANTE : ex. enregistrement global des recettes pour les commerces de détail qui emporte automatiquement rejet de la comptabilité par l'Administration Fiscale-
Dans ces cas de figure :
* le délai de contrôle sur place est porté de 3 mois à 6 mois pour les Trèe Petites Entrprises.
* le nouveau délai de réponse de 60 jours qui vient enfin d'être créé au terme duquel l'Administration est tenue de répondre aux observations du contribuable n'est pas applicable en cas de rejet de la comptabilité.
- UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 30 JOURS afin de répondre à une proposition de rectification peut vous être accordé si la demande est faite avant l'expiration du délai initial de 30 jours.En l'état de nos informations nous ne savons pas si cette faculté est réservée aux procédures de vérification de comptabilité ou bien si elle sera généralisé à tout procédure de rectification( anciennement redressements)
- CREATION DE LA PROCEDURE DITE DE " FLAGRANCE FISCALE" en cours de vérification sur place de la TVA.
Cette procédure permet à l'Administration de remettre en cause la GARANTIE CONSACREE PAR LE LEGISLATEUR DE NON RENOUVELLEMENT D'UNE VERIFICATION SUR DES ANNES AYANT DEJA ETE CONTROLEES
En effet si un procès-verbal de flagrance fiscale est dressé l'Adminitration pourra effectuer des rectifications sur les 6 années antérieures quand bien même certaines années auraient déjà été vérifiées.
" Un procès-verbal de flagrance peut êttre dressé, si par exemple l'entreprise utilise un logiciel de comptabilité ou de caisse enregistreuse permettant la modification a postériori des données saisies et ne comportant pas de ce fait toutes les garanties permettant de considérer la comptabilité comme probante."