Lorsque deux époux séparés de biens ont acquis en indivision un immeuble pour un prix relativement élevé financé uniquement par les deniers d'un seul des époux, il convient de ne pas sous-estimer le risque fiscal qui pourra survenir au décès de l'époux ayant financé ce bien. En effet plusieurs décisions jurisprudentielles ont confirmé qu'une telle opération pouvait être considérée comme une donation indirecte de la moitié du bien, en l'occurrence par le mari à son épouse et dont la valeur pouvait ...
Le Conseil d'Etat a jugé dans un arrêt du 3 juillet 2009 n° 298433 qu'une entreprise individuelle qui avait acquis un droit au bail en vue d'exploiter son commerce dans ce local, était en droit de conserver ce droit au bail en tant qu'élément incorporel à l'actif de son bilan, quand bien meme elle deviendrait plus tard propriétaire du local qu'elle conserverait dans son patrimoine privé. En cas de cessation d'activité et de location du local par bail commercial avec ...
- CONTROLE FISCAL RENFORCE POUR LES COMPTABILITES DEPOURVUES DEVALEUR PROBANTE : ex. enregistrement global des recettes pour les commerces de détail qui emporte automatiquement rejet de la comptabilité par l'Administration Fiscale- Dans ces cas de figure : * le délai de contrôle sur place est porté de 3 mois à 6 mois pour les Trèe Petites Entrprises. * le nouveau délai de réponse de 60 jours qui vient enfin d'être créé au terme duquel l'Administration est tenue de répondre aux ...
L'arrêt du Conseil d'Etat du 17 octobre 2007 n° 284054 a rappelé le principe que l'évaluation des stocks de vins en fûts à la clôture de l'exercice devait se faire au cours du jour des vins "en vrac" dès lors qu'ils étaient susceptibles d'être vendus en l'état, nonobstant la cirsconstance que l'exploitant en commercialiserait habituellement la plus grande partie en bouteilles. Il est à souhaiter que cette décision soit reprise par la doctrine administrtive, ...
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