Le Conseil d'Etat a jugé dans un arrêt du 3 juillet 2009 n° 298433 qu'une entreprise individuelle qui avait acquis un droit au bail en vue d'exploiter son commerce dans ce local, était en droit de conserver ce droit au bail en tant qu'élément incorporel à l'actif de son bilan, quand bien meme elle deviendrait plus tard propriétaire du local qu'elle conserverait dans son patrimoine privé.

En cas de cessation d'activité et de location du local par bail commercial avec perception d'un droit d'entrée, ce dernier doit s'analyser comme une plus-value professionnelle et non comme un supplément de loyer taxable en revenus fonciers.

Au cas d'espèce cette analyse du Conseil d'Etat a permis à l'entreprise de bénficier du régime d'exonération des petites entreprises(CGI art 151 septies).