Le blog de Maitre ASCENCIO

Lorsque deux époux séparés de biens ont acquis en indivision un immeuble pour un prix relativement élevé financé uniquement par les deniers d'un seul des époux, il convient de ne pas sous-estimer le risque fiscal qui pourra survenir au décès de l'époux ayant financé ce bien.

En effet plusieurs décisions jurisprudentielles ont confirmé qu'une telle opération pouvait être considérée comme une donation indirecte de la moitié du bien, en l'occurrence par le mari à son épouse et dont la valeur pouvait être rapportée lors du décès du mari à sa succession en tant que créance sur son épouse et soumis de ce fait au tarif des droits de successions entre époux.

Les critères généralement retenus sont liés à l'intention libérale, à l'absence d'intention de remboursement de l'épouse, à l'absence d'activité professionnelle de l'épouse pendant le mariage et au caractère non rémunératoire de la donation en contrepartie de services rendus excédant les obligations normales résultant du mariage.