société par actions simplifiée (10)
Ce n'est rien de le dire, pendant longtemps la doctrine a considéré la SE (Societas Europae) comme
« l'arlésienne » du droit des sociétés.
Cette soutenance de thèse en 1998 était un véritable calvaire:
D'un coté le Professeur N. DECOOPMANN, Doyen de la Faculté de Droit d'Amiens, spécialiste en droit social qui était fort sévère avec le coté fiscal des montages autorisés par la SE; de l'autre le Professeur J.-J. DAIGRE qui voyait comme une vue de l'esprit les projections en droit social que les nouveaux textes portaient.
Pour réconcillier le tout, le Doyen Sirinelli qui pariait sur la société de l'information, objet d'un exemple de restructuration d'entreprises, illustrant le travail universitaire...
Du temps a passé...
C'est l'heure des bilans...
Depuis l'adoption des textes au sommet de Nice et le 8 octobre 2004 la SE est devenue une réalité dans certains pays et les entrepreneurs peuvent l'utiliser ou la prévoir dans leurs stratégies.
Ainsi des groupes comme Porshe, Allianz, ont sauté le pas.
Pour faciliter l'adaptation des droits nationaux, certains auteurs ont alors développé une approche systématique des lois nationales (1) des différents Etats membres, basée sur une lecture concomitante du règlement (2) (le Règlement) et de la directive (3) (la Directive) européens.
De nombreux Etats membres ont décidé d'assouplir leur droit national des sociétés pour offrir à la SE un cadre privilégié.
La doctrine allemande, par exemple, consciente des enjeux économiques pour le pays, a rapidement penché en faveur de l'agrégation au droit des Aktiengesellschaft de la « petite » Aktiengesellschaft, tout en considérant que ni la France ni les autres pays ne disposaient d'un outil aussi souple.(4)
La loi de finance pour 2005 a permis d'ailleurs d'aménager la liberté de circulation hors de France en prévoyant une neutralité fiscale des transferts opérés par la SE (5).
Mais que de formalisme imposé aux commerçants étrangers...
La SE est un instrument de mobilité encadrée des entreprises qui peut favoriser l'émergence d'une industrie à l'échelle continentale en réconcilliant des traditions juridiques issues de la fin de la guerre froide.
La Pologne est un exemple.
Les Balkans sont à notre porte.
En France tout semble comme si on s'évertuait à réécrire le règlement ou à le priver de son effet direct en le transposant en droit national par étapes sous couvert d'exercer des options ou de tenir une logique administrative qui perdure lorsque le politique prend sa retraite!
Les déférents services qui ont constitué des groupes de travail sur la question de la SE en France (Assemblée Nationale, Sénat, ministères...) s'accordent sur le point que la SE ne doit pas échapper à l'adage selon lequel on ne doit pas confondre vitesse et précipitation et qu'il convient d'attendre peut être les expériences en cours dans les autres pays, en particulier en Autriche ou au Danemark et en Suède avant que d'adopter une législation inadaptée ou dangereuse.
Les arbitrages sur les fusions conceront principalement les fonds de pensions et la couverture sociale des employés.
Les notaires autrichiens risquent de découvrir les « charmes » des négociations avec les syndicats allemands lors d'une transformation de société nationale en SE !
Le gouvernement français risque de demander aux notaires d'abandonner les consentements mutuels et
« d'assurer » les montages juridiques en forme de SE.
Le contrat de société conduisant à la création d'une SE doit générer de la sécurité juridique et non des incertitudes.
La jurisprudence de la Cour d'appel de Douais (METALEUROPE) montre que l'ordre public économique est pris en compte dans des décisions qui se trouvent au confluent des délocalisations, du droit commercial et du droit social.
La SE est un instrument de mobilité encadrée, certes mais les autorités françaises ne s'y sont pas assez intéressé, surtout la voix de ceux qui avaient passé dix ans de leur temps à étudier la question et quatre ans à la mûrir politiquement, n'a pas été assez entendue!
Les plus amers diront:" Les services des différents ministères concernés travaillent sur la question seulement depuis 2002, ils n'entendent que les spécialistes "validés" par l'administration.
Le politique n'a que trop peu de place devant l'administration et la finance...
Pourtant des questions de parlementaires isolés ont été nombreuses."
Les plus pragmatiques diront: "Faire et défaire, c'est toujours travailler... Les chinois eux avancent et ne passent pas leur vie à réinventer la roue..."
Certaines questions posées par un parlementaire documenté et aujourd'hui retraité, sont restées sans réponse...
Elles le resteront probablement!
Celui qui est en charge d'y répondre ignore tout de la création d'entreprise et de la vie économique "la vraie".
Ce combat entre la force et la raison portait symboliquement la crise mondiale actuelle.
Les dernières modifications législatives n'ont fait que réintroduire des options dans le règlement, qui en principe ne se transpose pas, et n'ont pas donné à la SAS la nature de SA qui lui aurrait permi d'être "Euro compatible".
Tout cela est fâcheux tant il me semble que devant la crise "tout marché", les économies ont besoin d'instruments tranfrontaliers intégrés sur le plan du droit des sociétés pour servir de cadre à de "vraies entreprises" qui valorisent le travail et moins les normes "IAS".
Ces normes américaines, nous les avions confrontées à notre "bon vieux" plan compable au cours de nos travaux... En 2000...
Qui nous entendait?
Un droit fédéral des sociétés est-il en train de naître?
On ne nous en a jamais réellement donné les moyens!
Je le déplore, ce n'est pas faute d'avoir posé les jalons d'un réseau.
La concurrence orchestrée par la logique "ultralibérale" qui a prévalu et qui prévaut encore actuellement tue la compétence et la valeur ajoutée!
C'est pourquoi "le travail ne paie plus", ni la recherche, ni les diplômes chèrement gagnés etc...
Vive l'entreprise nous disent aujourd'hui les politiques... trop tard, peut - être?
Regarderons nous encore passer les trains où entendrons nous les voix de la compétitivité européenne?
Une approche pragmatique qui serait au confluent de la logique fédérale américaine et du droit continental européen pourrait naître si nous somes entendus de nouveau.
La logique (F) "ATALISTE" du "tout marché", il est possible de vendre à pertes, un herboriste vaut un pharmacien, un ingénieur vaut un avoué, pardon un avocat, le marché régule... Cette logique s'écroule!
L'Europe a de mon point de vue besoin de ses Etats, de ses entreprises, de ses salariés...
L'exemple des groupes dans lesquels la notion de métier disparait au profit du "tout le monde fait la même chose", la marque de stylo se lance dans la montre, le fabricant de bijoux se lance dans la sellerie le tout avec une logique comptable volatile basée sur la norme IAS est suffisement parlant pour que l'on arrête cela comme modèle de "bonne gouvernance"!
Si l'on veut vendre de la valeur ajoutée, il faut encourager les entrepreneurs qui investissent non pas dans des sous jacents imprévisibles et voisins du PMU, mais dans de vraies entreprises de chair et d'audace, de service et de valeur ajoutée!
Les entreprises de service, l'audace et la créativité sont les seuls biens que nous avons à vendre et à exporter aujourd'hui.
Nous avons besoin d'instruments qui stabilisent non pas l'actionariat volatile mais l'emploi dans nos Etats.
Nier l'unité du régime juridique de la SE dans un certain nombre de domaines peut conduire à une logique qui privilégierait l'échec de la SE pour justifier l'émergence de la 10ème et de la 14ème directives10.
Un accord politique sur ces derniers textes suppose maintenant que les directives soient... transposées !
Pour terminer sur une note pratique, je reviens dans ce billet sur le schéma souhaité par les amniateurs du "jeu d'entreprises" préparatoire, laboratoire des transpositions de certaines lois nationales sur la société européenne.
Ce type de restructuration préserve, le travail, l'inovation en réduisant les charges qui pése sur l'entreprise transfrontalière qui décide de se localiser en Europe et d'exporter du service.
Scénario, à méditer:
Une groupe fermé allemand : BRAUN AG et d'un groupe américain basé en France VALVE PRECISION. Il s'agissait de créer une filiale commune en France avec une SAS française, une GmbH Autrichienne, une société Hongro-Polonaise ; cette SE filiale avait conclu un accord de recherche et développement avec un partenaire danois. (Le partenaire danois fusionnait avec une société suédoise, cela préfigurait nettement l'actualité de la banque NORDEA.)
Etait ensuite envisagée la transformation d'une petite société anonyme allemande en SE. Et enfin la création d'une SE holding en Allemagne.
Les étudiants ont dû écrire les statuts, organiser les assemblées, négocier les actions, les groupes spéciaux de négociations... etc... Il apparaît que certains Etats comme l'Autriche ou les pays du Nord, utiliseront la directive sur les fusions internationale sans attendre sa modification pour tenir compte de la SE. Une telle utilisation de la directive sur les fusions internationales prend en compte l'article 10 du règlement qui assimile la SE à une SA nationale ce qui est conforme, nous semble-t-il aux textes applicables à la SE."
Les projections et les schémas fiscaux envisagés pour l'exemple sont accessibles en ligne
Cela suppose que les règles soient posées et acceptés par tous et, qu'il y ait des pilotes dans les avions!
1 The European Company - all over Europe, Oplustil /Teichmann (Editors), de Gruyter, Berlin-New-York, 1er sem. 2004. V.sur désignation des lois applicables et conflits de lois, Colombani, Favero, Societas Europaea, Editions Joly, p. 50 et s.
2 Règlement CE n°2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne
3 Directive n° 2001/86/Ce du Conseil du 8 octobre 2001 sur l'implication des travailleurs
4 Hommelhoff Einige Bemerkungen zur Organisationsverfassung der Europäischen Aktiengesllschaft, Die
Aktiengesellschaft (AG) 2001, p. 279 et s.; Parleani, Gazette du Palais No 92/93, Mercredi 2, Jeudi 3 avril 2003,
p. 9 et s. ; Colombani/Favero, Societas Europaeea, prèc..
5 Journal Spécial des Sociétés, sous la direction de C. Lesueur, dossier 12/04 pour des analyses complètes sur le sujet.
6 12 Juin 2002 (voir Sénateur Branger, Gazette du Palais No 92/93, 2 et 3 avril 2003, p. 4); 3 et 4 octobre, 2002 manifestation organisée par l'Université Paris I au Sénat (cf. Hopt/Menjucq/Wymeersch ; prèc.) ; 12 juin 2002, Colloque organisé par le Sénateur Branger.
Mes favoris!
Comme disait Bashung "aujourd'hui c'est vendredi et j'voudrais bien qu'on m'aime..."
J'avais envie de saluer d'un clin d'oeil ceux qui passent sur ce blog de façon régulière.
Sans oublier la/le magnifique Saraswati qui est partout, piquant(e) et caché(e).
Sans oublier non plus les autres, et pour eux, je vous livre une sélection de blogs que j'ai mis dans "mes favoris".
Bon week - end.
Le "Maître EOLAS" des conseils en Brevets!
On trouve tout sur son blog.
Surtout des opinions.
C'est une superbe vitrine, l'auteur ne mâche pas ses mots.
Surtout, il est d'une réactivité impressionnante lorsqu'il s'agit d'être à l'écoute d'un cas à prendre en compte!
Merci d'être passé me voir!
Nous étions au CFPA à coté l'un de l'autre, nous avons plaidé d'un contre l'autre pendant des heures de formation à Chartres.
Elle est près de moi!
C'est ma petite soeur!
Elle m'a aidé à comprendre en dépit de mes "vies antérieures" que le métier d'avocat était un métier spécifique.
Elle a choisit avec notre consoeur Stark de concentrer sa défense sur des questions liées à la protection des aliénés ou présentés comme tel.
Un univers à découvrir!
Commission GUINCHARD
Incontournable.
A souhaiter que certains membres se joignent à nos rencontres et projets.
Préocupé d'éthique, très drôle, un blog à visiter pour s'instruire sur l'actualité du Trbunal de Marseille, mais pas uniquement.
Un vrai supplément d'âme.
Et puis, qui sais, on se retrouvera peut être dans le maquis?
Un magnifique blog en binôme avec celui de son épouse Catherine Pontier De Valon, également avocat, d'une grande dôlerie, on a l'impression d'être à ses cotés.
Son dernier article "Franc comme un jésuite" est d'une grande profondeur, je cite:
"...En un mot, les jésuites ne sont pas des prêcheurs mais des éveilleurs.
Et comme tels, ils ne peuvent pas donner de réponse, mais seulement faire grandir les questions posées.
C'est pour cela qu'ils sont parfois parfaitement insupportables !
Ad Majorem Dei Gloriam, comme ils dissent
Traduisons Ad Majorem Homini Gloriam".
Merci de passer "souffler" de temps en temps sur mon blog!
Un officier citoyen, engagé dans ses commentaires, dans ses prises de positions.
A fréquenter avec plaisir et profit.
La "fée morgane" des blogs!
Un site fleuri sur lequel on a plaisir à rêver cinq minutes.
Des images magnifiques.
C'est le blog le mieux documenté en droit des brevets européens que je connaisse.
C'est un lecteur sans concessions, et passionné.
A échanger avec lui, car rien n'est à sens unique, je me suis convaincu que des techniciens pouvaient être plus au point que les juristes!
A voir.
A croire qu'il suit nos élucubrations de "hurons" le Président.
Mon avis est que de toutes façons, les avocats ont bien tenté de manifester: on a encore les images des forces de l'ordre leur interdisant l'entrée des tribunaux d'où l'on souhaiterait les déloger...
Les taxis, ont plus de force de conviction, c'est paradoxal...
Peutt - être, après tout?...
Mais non!
Les parlementaires arbitreront sans doute ce fatras d'idées dans lesquelles vendre à perte n'est pas une position prédatrice "per se", par lesquelles polytechnique ou centrale vaut le doctorat en droit et pas le contraire, un huissier vaut un coiffeur, un divorce un autre divorce, un licenciement est un contentieux "récurent" etc...
La statistique ne veut rien dire.
A lire d'urgence:
Président du Conseil National des Barreaux
"Juges et taxis
Pour des raisons d'économie, le gouvernement voudrait déjudiciariser le « petit » contentieux, au risque d'aggraver les tensions sociales que régulent les magistrats.
Le juge coûte trop cher, supprimons le Juge !
Les avocats ont manifesté contre la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, ils attendent une réponse.
Pour des raisons économiques, le gouvernement voulait aussi multiplier le nombre de taxis : le taxi coûte trop cher, augmentons le nombre de taxis !
Les taxis ont bloqué les entrées des villes et le projet les concernant a été retiré.
Faut-il donc bloquer les entrées des villes pour être entendus ?
Avant d'en arriver à ces solutions, les élections municipales sont une bonne occasion d'interpeller nos élus, de les interroger par écrit sur leurs intentions à l'égard des réformes annoncées.
Le lobbying, c'est l'affaire de chacun. A vos plumes (avant le 5 Mars) ! "
Le 19 décembre 2007, le parlement luxembourgeois a adopté une loi réellement favorable aux entrepises inovantes.
Les revenus générés par les droits d'auteur sur les logiciels informatiques, les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les dessins ou modèles enregistrés sont exonérés à hauteur de 80%.
En pratique, le nouvel article 50bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu réduit le taux normal d'imposition d'environ 30% à environ 6% pour les revenus provenant de certains droits de propriété intellectuelle.
Alors qu'en France nous réduisons la transparence fiscale pour limiter aux personnes physiques les bienfaits d'une exonération pour les inventeurs; certains pays voisins, eux, avancent.
Nous plaidions dès 2002 au sénat pour la créations de personnes morales de dimension européenne, qui soient accessibles aux PME et au bénéfice d'une politique favorable à l'inovation.
Les efforts se sont poursuivis en 2004 par l'organisation d'un colloque avec le soutien du Président PONCELET.
Il faudrait peut être que nos parlementaires interpellent de nouveau le gouvernement sur ces questions.
En effet, pour prendre un autre exemple qui est celui de la Societas Europaea, la société commerciale européenne, je me souviens de l'intervention des Sénateurs BRANGER et HYEST sur la question de l'attractivité fiscale de notre pays.
Cette question est centrale si l'on souhaite maintenir un niveau d'emploi.
En effet, il me semble que la logique des flux et de la vente à perte ne soit un danger à court terme, ces logiques telles que soutenues par le rapport ATALI privilégient le commerce de masse au détriment des PME à valeur ajoutée.
Prenons l'exemple des taxis, cette profession est protégée par des textes et un dispositif pénal qui interdit l'exercice illégal de la profession de taxi.
Proposer tout simplement de rachetter les licences à ceux qui ont souscrit des prêts et passé des examens pour avoir leur voiture me semble être le pire des freins que l'on puisse mettre à l'esprit d'entreprise.
Laisser arriver des personnes à la proffession de taxi sans le savoir faire appris en formation me semble être un pied de nez au consommateur, un alignement par le bas du service.
La tendance semble être à la faveur des copieurs sans valeur ajoutée.
En effet, s'il n'y avait que des copieurs au monde, nous mangerions encore des racines crues!
Qu'apportent à notre pays les marques "bling, bling" ou "chic et toc" qui ferment dans le Nord, surtout lorsque ces usines vont créer des emplois en Asie?
Pourquoi l'Etat pénalise tant le travail?
Les PME, professions libérales, créateurs, inventeurs, artisants taxis, ceux qui font que la France a des idées, ceux là sont, selectionnés sévérement à l'entrée de leirs métiers, puis ils sont taxés, perfusés de toutes sortes de manières...
Alors qu'en libéralisant, en permettant des rapprochements entre PME européennes, en adoptant une politique fiscale favorable aux entreprises et aux rapprochements, en permettant aux entreprises basées hors de l'Union européenne de créer des sociétés européennes regroupant leurs activités en France, il me semble que l'Etat contribuerait positivement à la croissance?
Les incitations fiscales, les opportunités d'affaires et de croissance que l'on trouve dans les ordalies du pouvoir sonnent comme la formule: "demain on rase gratis!"
La concurrence qu'on promet effectivement soulève des manifestations, en effet, quel sera ce nouveau droit dans lequel vendre à perte ne sera plus considéré per se comme une pratique prédatrice?
Quel sera ce nouveau droit qui ne protégera plus les formations qualifiantes sur le marché de l'emploi, qui ne protégera pas les créateurs, ceux qui osent!
Et pourtant: qui ose gagne!
Que vous soyez conseils,en passe d'être fusionnés, avocats ou justiciables, que vous soyez préposés à la surveillance du net, ou homme (femme/politique) bref qui que vous soyez, il est important de mon point de vue de suivre le débat actuel.
Mon confrère Bogucki, une fois n'est pas coutume est en avance et offre à ses lecteurs la publication des allocutions de la ministre de la justice et du Doyen Guinchard.
En dépit des groupes qui son autodésignés en fin de processus, je pense que la tendance liberticide des projets actuels est déjà annoncée et que la profession est bien taisante même s'il faut saluer le président du CNB qui nous appelle à créeer des groupes locaux;
Dans la tendance actuelle, le pouvoir vient d'en haut et nos groupes de terrain seront noyés dans la communication globale si nous ne nous montrons pas sur le terrain avec un manifeste précis;
Le droit français se simplifie, autant dire que la justice deviendra un acte à la portée du premier ordinateur venu s'agissant du traitement des "contentieux répétitifs"...
Entre la simplification et le caractère expéditif de la justice, il y a un pas, qui je l'espère ne sera pas franchi.
Je vous rappelle la dernière lettre du CNB:
"...b) En ce qui concerne les conséquences de la suppression des tribunaux d'instance, il ressort des déclarations récentes du ministre de la justice qu'il envisage de recourir aux maisons de justice pour pallier la diminution des lieux de justice. Le recours renforcé au juge de proximité semble sous-jacent à cette proposition.
L'article L. 7-12-1-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit que la juridiction de proximité peut siéger dans les maisons de justice, ce qui est renforcé par l'indication du caractère forain de la juridiction de proximité (article L. 331-8 COJ).
En matière pénale la tendance est identique toujours selon la dernière lettre du CNB:
"En matière pénale, les pôles de l'instruction entreront en vigueur le 1 er mars 2008 et la répartition des compétences entre le tribunal d'instance jugeant les contraventions et le tribunal de grande instance les délits ne sera pas remise en cause. "...
Je vous rappelle que les mêmes faits, par exemple une giffle peut en France relever:
- du Tribunal de police (magistrat souvent non professionnel);
- de la CRPC dans laquelle certains nous demandent de plaider sur une peine négociée avec le parquet...
- de la correctionnelle, juge unique;
- de la collégiale (avec de plus en plus de magistrats non professionnels dans la composition surtout lorsqu'il s'agit de correctionnalisation de faits qui relèvent des assises);
- de la Cour d'assises.
La tendance est à faire en sorte de baisser la statistique de la grande délinquance en "correctionnalisant des crimes", en transférant des compétences à des magistrats non professionnels...
La tendance est lourde, car à l'issue cette méthode non seulement trompe les personnes sur les chiffres de l'insécurité, mais conduisent à un rétrécissement certain des garanties des justiciables, ce rétrécissement va avec le racourcissement des procédures...
Comme dans "Blanche Neige" le gouvernement peut avoir tendance à demander à son miroir "internet" ou son "groupe d'experts", de lui dire qu'il a pris les mesures les plus belles...
Oh! mon groupe de travail, mon beau groupe de travail... dis moi que je suis... dans le vrai! (de toutes façons je m'en fiche, je ferais quand même!)
Comme pour la carte judiciaire, la ministre croit qu'elle va convaincre en réunissant des experts dans un groupe de travail alors que tout est décidé dans ce qui est annoncé.
La carte judiciare, j'en avais une en main, publiée par le ministère, alors que soit disant les choses étaient en pleine "concertation"...
La réforme du droit est déjà en marche, et la contre réforme également, dans trois ans si cela continue ainsi!
Je ne souhaite pas contribuer à l'assoupissement des libertés en ne donnant pas avec mes confrères une opinion sur ce sui se passe en priant pour que nos opinions de terrain soient un jour prises en comptes pour le bien des causes que nous défendons.
Ou encore, je voudrais aller embrasser Marianne sur le nez pour qu'elle se réveille!
Je viens de lire avec intérêt le rapport déposé au nom de la Commission des Lois du Sénat par Monsieur le Président Jean - Jacques HYEST.
Lorsque nous avions travaillé ensemble sur la Société Anonyme Fermée, forme unipersonnelle de SA française, destinée à servir de trempli aux transformations de SAS en SE, les sénateurs s'étaient montrés favorables à l'institution d'un registre européen des sociétés.
Ce texte est aujourd'hui caduque, ce qui n'empêche pas de revenir sur la question.
La question du registre européen des société a également été abordée lorsque nous avons fait passer la proposition de loi sur la Societas Europaea.
La fludité des relations entre entreprises était au coeur des débats préparatoires.
Cet esprit de mobilité à l'intérieur d'un véhicule unique en droit des sociétés a également présidé à la rédaction de la proposition de loi.
Curieux que le dernier rapport pourtant intitullé "Les rapports d'information du Sénat
Vers la présidence française de l'Union européenne : Justice, sécurité, famille et sociétés" soit muet sur la question.
En effet, le ministère public peut s'opposer à au départ d'une société européenne, comment contrôler sans registre commun?
Le dernier rapport du sénat insiste sur la coopération en droit de la famille et en droit pénal.
C'est une très bonne chose car aujourd'hui, un juge d'instruction belge refuse la copie d'un dossier à un avocat français s'il n'a pas un corresppndant en Belgique!
Et si le client est bénéficiaire de l'aide judiciaire, les choses deviennent plus complexes encore!
Il faudrait faire un constat, national, et formuler des propositions constructives pour que la dérive administrative de notre justice soit freinée.
La moitié des audiences de la justice de proximité se déroulent déjà sans avocats...
"Après tout à quoi cela sert?
On m'a si bien expliqué dans l'association du coin ou sur la borne internet, les fiches du ministère..."
"Mais le droit sert-il pour les petits conflits?
Du bon sens quoi!"
De minimis non curat praetor!
Alors, monsieur toutlemonde acceptera de perdre 100 euros parceque "c'est logique"!
Et en colonnes par deux, en avant... marche!
Les avocats désignés d'office font des kilomètres pour défendre leurs clients, ils avancent les frais d'hôtel, de voiture, de secrétariat... Passent une semaine aux assises pour défendre ceux dont personne ne veut en faisant l'avance des frais à l'Etat!
Sans compter désormais que ce sont nos cabinet qui impriment les procédures envoyées par internet.
Les avocats passent des heures à expliquer les décisions de justice à ceux qui savent à peine lire, mais qui les consultent par exemple lorsque leurs enfants sont placés sur un simple signalement au parquet un vendredi soir... en OPP?
"C'est quoi une OPP?!!
Il est où mon gamin?"
Les avocats sont un lien entre l'Etat et la Nation, un lien que Monsieur Badinter avait perçu, les faire disparaître des prétoires, rendre une justice privée c'est retourner au droit le plus arcahïque qui soit, celui du plus fort.
Ils apportent un service, de façon indépendante, probe etc...
Ils ont juré devant la première chambre de la Cour d'Appel, en rang d'oignon sous la baguette du Maître des Cérémonies...
Rituel immuable et sacré de l'acte de justice.
Se rapprocher des autres, rendre au systhème ce qu'il a donné...
Servir!
Au nom de cette foi et pour réaliser tout cela les avocats individuels s'endettent, emploient des personnels formés dans des écoles sélectives.
Ils ont eux aussi travaillé à la bougie, cela ne leur a pas forcément donné le goût de la revanche mais plutôt du partage, se rapprocher des faibles, peser du coté de la raison!
Il faudrait faire le compte de ces cabinets individuels et de leurs salarieés, le compte des sommes payées aux diverses caisses et la contrepartie que le systhème leur accorde serais-ce en considération.
Le systhème qui leur fait une concurrence difficile, à comencer par les conseils en toutes matières délivrés gratuitement, plus ou moins à propos.
Selon la dernière statistique de l'ANAAFA, les cabinets individuels voient leurs chiffre d'affaire reculer...
Les charges augmenter, près de 70%...
Là encore "De minimis"...
Mais qui représente et défend les cabinets individuels, les entrepreneurs "micros", les artisans de la profession?
Le CNBF pourrait peut être nous permettre de relayer les positions des ordres au travers nos blogs?
A défaut, il nous appartiendra, en diffusant les messages, par nous mêmes, d'être pédagogues pour que ceux à qui nous venons quotidiennement en aide qui nous considèrent, nous, nos clercs, nos collaborateurs, nos photocopieuses, notre papier, notre temps comme des acquis, se rendent compte que nos combats sont également les leurs.
Ce décret, relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique vient de paraître au Journal Officiel.
Il dispose en substance:
"Art. 1er. - La demande d'exercice du droit de réponse mentionné au IV de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l'identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande.
La procédure prévue par le présent décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu'appelle de leur part un message qui les met en cause.
Art. 2. - La demande indique les références du message, ses conditions d'accès sur le service de communication au public en ligne et, s'il est mentionné, le nom de son auteur. Elle précise s'il s'agit d'un écrit, de sons ou d'images. Elle contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée.
Art. 3. - La réponse sollicitée prend la forme d'un écrit quelle que soit la nature du message auquel elle se rapporte. Elle est limitée à la longueur du message qui l'a provoquée ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa transcription sous forme d'un texte. La réponse ne peut pas être supérieure à 200 lignes.
Art. 4. - La réponse est mise à la disposition du public par le directeur de publication dans des conditions similaires à celles du message en cause et présentée comme résultant de l'exercice du droit de réponse. Elle est soit publiée à la suite du message en cause, soit accessible à partir de celui-ci. Lorsque le message n'est plus mis à la disposition du public, la réponse est accompagnée d'une référence à celui-ci et d'un rappel de la date et de la durée de sa mise à disposition du public.
La réponse demeure accessible durant la même période que celle pendant laquelle l'article ou le message qui la fonde est mis à disposition du public par l'éditeur de service de communication au public en ligne. La durée pendant laquelle la réponse est accessible ne peut être inférieure à un jour.
Lorsque le message est mis à la disposition du public par le biais d'un courrier électronique périodique non quotidien, le directeur de la publication est tenu d'insérer la réponse dans la parution qui suit la réception de la demande.
Le directeur de publication fait connaître au demandeur la suite qu'il entend donner à sa demande dans le délai prévu au troisième alinéa du paragraphe IV de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il y est donné suite.
Art. 5. - La personne qui adresse une demande d'exercice de droit de réponse peut préciser que sa demande deviendra sans objet si le directeur de publication accepte de supprimer ou de rectifier tout ou partie du message à l'origine de l'exercice de ce droit. La demande précise alors les passages du message dont la suppression est sollicitée ou la teneur de la rectification envisagée. Le directeur n'est pas tenu d'insérer la réponse s'il procède à la suppression ou à la rectification sollicitée dans un délai de trois jours à compter de la réception de la demande.
Art. 6. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour la personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de ne pas avoir transmis dans un délai de vingt-quatre heures la demande de droit de réponse conformément aux éléments d'identification personnelle que cette personne détient en vertu du III du même article."
Commentaire:
Tout d'abord l'article premier dans sa rédaction démoigne de la défiance du législateur par rapport aux modes de preuves électroniques.
En effet, s'il suffisait de produire une copie d'écran pour constituer une preuve certaine, notre droit, si attaché à la forme, s'en trouverait baffoué (Voir l'article sur l'importance du greffier).
En effet, le législateur exige une lettre recommandée ou un moyen prouvant avec certitude l'identité du demandeur.
L'article 4 prévoit la mise à disposition du public d'un droit de réponse.
Cette méthode dans son concept, est assez moderne et correspond à celle que nous préconisions en matière d'atteinte aux droits immatériels. (J-L. Colombani Petites Affiches, 1997, n° 31, p. 5 - Propriété intellectuelle et Internet : vers un code des autoroutes de l'information ? -)
Sur un plan particulier, on doit signaler que ce droit de réponse est assez limité car il est inexistant sur les forums et "WIKI", mais il encadre la réponse l'hébergeur: la réponse doit pouvoir être apportée "dès la prochaine mise à jour".
Les sanctions sont contraventionelles, lorsqu'elles existent, à voir en pratique...
- CURRENT FRENCH LAW ABOUT THE SE
--> here
Comment of the Noelle LENOIR's report and of the new French law: forget the old schemes and let the SE go on!
- 5 jan. 2005
Senator BRANGER'S questions to the French Government: is it possible to open the french market to us companies thatnk's to the SE ?
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- HOW TO MANAGE AND TO SET UP AN SE ?
University of DENMARK - ODENSE - SEE The most accurate PPT and learn how to set up an SE taking into account that the european law is not a federal one - SEE the limits when national governments are introducing "options" in the national versions of a regulation where the text does'nt contain any option!
- 8th October 2004: We did our Best !
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- TO THE MOOT COURT
FRENCH SENATE 20th MAY 2003
See The congratulations of the President of the French SENATE and browse through our practical presentations: Bullet points to explain the SE.
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- Dr. Jacques – Louis Colombani
Heidelberg Alte Universität
April, 2003
Order/Buy our Common OPUS
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Ladies and Gentlemen, Magnificent Rector, dear colleagues, dear students, dear friends,
First of all I have to thank our hosts for this second work session in Heidelberg.
As a gift, I am proud to introduce to you seven bright brains from my University Paris XI.
On the second hand, I managed to offer to this assembly a publication from the French "Gazette du Palais" which discloses part of the works currently pending in France on the topic of the SE.
Especially, I bring you all the Greetings from Senator BRANGER.
Those who can read French will certainly appreciate his introduction in which he emphasises the role of your university in the harmonisation of the national legislations.
In my presentation as published, I have made an express link to Christoph's works in Germany.
We consider that it is important to make the SE as efficient as possible, and that free movement of the Companies implies to consider the other legislations when drafting our national laws.
This is thanks to you!
My introduction will have four points:
1°) A general overview about the French company law;
2°) A spot about our French Directors;
3°) Some ideas about the SE in French law.
4°) My questions to your teams.
Firstly, the great majority of trading entities in France have taken the form either of a Société Anonyme (S.A.) or a Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.).
Our Société par Actions simplifiée (S.A.S.) is finding favour though with a number of foreign, particularly US, or Swiss corporations which are setting up subsidiaries in France.
The current work of Mr. DUTREIL will probably lead to the adoption of a new SARL which is introduced as the equivalent "French fashioned" of the "of the shelf" companies.
French company law is at a cross road between the institutional tradition with our time honoured 2/3 SA and a contractual vision subject to which "any company is a contract".
Let me make a short point about the Three main French commercial entities: SARL, SA, and SAS:
The SARL has no Directors, with a minimum of 1 shareholder and is run by a Gérant or CEO.
This CEO can be a stock holder.
If he has the minority in the capital he has the opportunity to have the gain of an employment contract.
At the contrary, if he has the majority this possibility disappears.
- An S.A. has a minimum of seven shareholders, and three Directors. The Directors can be considered and protected (pensions, social insurance...) if they are assuming a management mission on behalf of the company.
- The S.A.S. can also be governed by a sole shareholder, but would generally have a minimum of 2 shareholders.
The adoption of the SE will facilitate business made with non European countries.
From abroad French Law is not really understood, some tricks can be easily overcome only thanks to a simple translation.
Consequently, my second point will be about our "Directeur salarié".
I beg your Particular attention to terminology, for example in legal terms the French word 'Directeur' is not a translation of 'Director' in the sense of a member of the Board of a Company, but instead 'Directeur' would usually be translated as 'Manager'.
However, a 'Director' being an individual appointed to the Board of the Company by the shareholders would normally be translated as an 'Administrateur'.
An "Administrateur" is solely an officer of the company (in French a "mandataire social") then he or she does not have a contract of employment with the Company and thus does not benefit from the French Employment Law.
The practical consequence is that an 'Administrateur' is generally able to be dismissed from his or her position without notice or compensation, although the method of dismissal should not be vexatious.
Here we are at the third point of this introduction.
Will the SE change significantly the national philosophies of the company law?
I am of the opinion that the answer to this question will be quite the same in each country, and I can bet that it will be certainly a more or less a soft NO!
Senator Branger's report will probably be communicated shortly for the purpose of a public discussion.
The first part of the report is dedicated to the common problems shared by the Member States in this process of introducing the SE into their national laws.
The second part of the report offers to the French Government both a motivation and a guideline in order to include as precisely as possible the SE into French Law.
Our "Moot Court" is part of a general thought and has to be focused not only on national issues, but also on the new European and practical strategies allowed by the SE.
The date of this event 20th May has been announced today (effective day of distribution) in the equivalent of the French law journal: "La Gazette du Palais".
And now my questions to you:
To the GERMAN team:
Key issues:
Your are assuming a major duty especially in playing the game so that a
debate could exist, anyway you will have to expose the steps in order to let the SE travel out of Heidelberg!
To the NORDIC team:
- Describe the management of said SE, especially regarding the companies acts
of 1973 and the putting in place of a Supervisory organ when Employees
representation is required.
This team of Nordic students may be working on the specific merger and the
drafting of a clear description of the procedures which are relevant in
their countries in order to set up an SE
To the FRENCH team:
Key issues:
From my opinion the interest will lay in the definition of the contractual
scope of French law and in the corporate management of the SE held between a
FRENCH investor, an AUSTRIAN and POLISH and HUNGARIAN partners who have another system of corporate governance.
To the POLISH team
To the other teams:
AUSTRIA
ITALY, BELGIUM, THE UK, HOLLAND, SPAIN....
All these countries are part of the board of organisation of the moot court and we shall offer them the opportunity to:
1° Enlighten our public about their national current laws discussed or subject to adoption.
2° Copy the example of Austria and emphasise the interest of the national law.
2° Expose the process that will probably be required to transfer the seat
Here we are!
First of all under Dr Teichman's supervision, you will be divided into four working sessions, on the second hand the day will be dedicated to the holding.
Part 1: Organisation of the groups.
Part 2. Ten Key points to set up a holding
Colloques - Workshop
- 12 jun. 2002, Organisation du premier colloque au Sénat après la publication des textes sur la Société Européenne.
- 20 may 2003, Sénat, Organisation et Coordination d'un jeu d'entreprise sur la SE, sous le Haut Patronage de Monsieur Jean Pierre Raffarin, Premier Ministre.
- 6 mar. 2004, BPK Pristine – Kosovo: Investment in Kosovo tips and tricks: the use that could be made of the SE in order to secure the investment process, Pristine, Hosted by the Bank of Payments ok Kosova and the local Chamber of Advocates; organised by the Civilian and Military Cooperation office (BACM-REPFRANCE); related in la letter des juristes d'affaires, N°686, 29 march 2004.
-28 jun. 2004 - Senat La Société Européenne à travers l'Europe.
Participation
- 3 Jun. 2003 A. I. P. E. O : Les relations entre les entreprises et les ONG et le développement durable.
Palais d'Egmont – Bruxelles, Colloque sous le Haut Patronage de MM. Valéry GISCARD d'ESTAING et Michel ROCARD. Explaining the task of a legal CIMIC officer.