protection des mineurs (19)
Ici un message relayé de la part de la
Coordination des soutiens pour un Défenseur des enfants indépendant:
Le 6 mars 2000, le Parlement a voté la création d'un Défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de défendre et promouvoir les droits fondamentaux des enfants posés dans la Convention internationale des droits de l'enfant que la France a ratifié en 1990.
Depuis 9 ans cette institution représentée successivement par Claire BRISSET puis par Dominique VERSINI est intervenue comme un médiateur interinstitutionnel pour plus de 20.000 enfants dont les droits n'étaient pas respectés par une administration ou une personne privée ou pour les enfants qui n'avaient pas de droits reconnus. Elle s'est aussi imposée comme une force constructive de propositions législatives et réglementaires et parfois d'interpellation auprès des pouvoirs publics.
Au moment où dans le monde entier, se préparent les célébrations du 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, la France ne peut pas être le pays qui supprime son institution indépendante « Défenseur des enfants ».
Tous les enfants et adolescents vivant dans notre pays ont le droit d'avoir accès à un Défenseur indépendant et consacré à la défense et à la promotion de leurs droits fondamentaux.
J'APPORTE MON SOUTIEN AU MAINTIEN D'UN DEFENSEUR DES ENFANTS INDEPENDANT EN CLIQUANT SUR LE LIEN SUIVANT :
Le durcissement du droit en matière de traitement des mineurs fait courrier le risque de l'incarcération aux mineurs.
Ce risque est de plus en plus réel.
A lire le ministère de la justice, la réponse pénale "se diversifie" et "Les décisions pénales des juridictions sont mises en œouvre par les services relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), qui a prioritairement recentré son intervention sur les seuls mineurs délinquants."
Attention, entre le signalement, et la décision de justice, il y a encore là tout un pan qui échappe aux familles et à leurs conseils...
L'argument est de dire qu'il n'y a pas assez d'avocats pour intervenir dans toutes les procédures dirigées par des enquêteurs dix fois plus nombreux...
Soit, mais punir sans surveiller, sans éduquer, sans prendre en compte les deux aspects de l'ordonnance de 1945, c'est aussi aussi de mon point de vue trahir l'esprit des vainqueurs du dernier conflit mondial qui souhaitaient en finir avec les chantiers de jeunesse et les maisons de redressement.
Les jeunes sont fragiles et la proie de nombreux dangers.
Alors, pour les jeunes, l'escogriffe que l'on croise sur le chemin et qui offre un avenir autour du monde pourrait bien être le renard...
La Faculté Libre de Droit de Lille, "la Catho" demande à ses étudiants, d'effectuer des stages en entreprse.
Une démarche qui devrait être généralisée.
Long débat!
Voici un regard neuf en forme de rapport signé Ophélie DECOOL sur les réformes de la justice.
Nom : RAPPORT DE STAGE LICENCE ophelie.doc
Taille : 138 Ko
Le décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial est en vigueur.
Voici le déroulement de cette nouvelle procédure d'aide judiciaire à la gestion:
« Art. 1200-3.-Le juge des enfants peut être saisi par :
« 1° L'un des représentants légaux du mineur ;
« 2° L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur ;
« 3° Le procureur de la République ;
« 4° Le maire de la commune de résidence de l'allocataire ou de l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit, ou le maire de la commune de résidence de ce mineur, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, en application des dispositions de l'article 375-9-2 du code civil.
« Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
« Le président du conseil général peut signaler au procureur de la République toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant. Celui-ci s'assure qu'une telle situation entre dans le champ d'application de l'article 375-9-1 du code civil.
« Art. 1200-4.-Le juge des enfants avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la saisine :
« 1° Les représentants légaux du mineur ;
« 2° L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur ;
« 3° Le procureur de la République ;
« 4° L'organisme débiteur des prestations familiales ;
« 5° Le président du conseil général de la résidence de l'allocataire ou de l'attributaire des prestations familiales.
« Cet avis informe l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales de son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, conformément aux dispositions de l'article 1200-5. Il l'informe également de la possibilité de consulter le dossier, conformément aux dispositions de l'article 1200-6.
« Après avoir recueilli toutes informations utiles, le juge convoque, au moins huit jours avant la date de l'audience, l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales et en avise leur avocat désigné ou choisi lorsqu'il en a été informé.
« L'allocataire ou l'attributaire est avisé à chaque convocation, dans les mêmes termes que dans l'avis d'ouverture de la procédure, de son droit d'être assisté par un avocat lors de l'audience et de consulter le dossier.
« Le juge des enfants peut également convoquer à l'audience toute personne dont l'audition lui paraît utile.
« Art. 1200-5.-L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales peut choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation demandée doit intervenir dans les huit jours de la demande.
« Le droit d'être assisté par un avocat est rappelé à l'intéressé lors de la première audience.
« Art. 1200-6.-Dès l'avis d'ouverture de la procédure et jusqu'à la veille de l'audience, le dossier peut être consulté au greffe par l'avocat, qui peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure de mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Il ne peut transmettre à son client les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces.
« Jusqu'à la veille de l'audience, le dossier peut également être consulté directement par l'allocataire ou l'attributaire des prestations à sa demande. Cette consultation est réalisée aux jours et heures fixés par le juge. En l'absence d'avocat, le juge peut, par décision motivée, exclure du dossier tout ou partie des pièces dont la consultation porterait une atteinte excessive à la vie privée d'une partie ou d'un tiers.
« Le dossier peut être consulté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent par le délégué aux prestations familiales désigné par le juge.
« La décision écartant certaines pièces de la consultation est notifiée dans les huit jours à la personne qui en a fait la demande. Le procureur de la République est avisé de cette notification.
« Art. 1200-7.-Avant toute audience, le dossier est transmis au procureur de la République qui fait connaître au juge, au moins huit jours avant l'audience, son avis écrit sur la suite à donner et lui indique s'il entend formuler cet avis à l'audience. Il n'y a pas lieu à communication pour avis avant la première audience lorsque le juge a été saisi par le ministère public.
« Art. 1200-8.-L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
« L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'un tribunal d'instance situé dans le ressort, que la convocation indique.
« A l'audience, le juge entend l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales et porte à sa connaissance les motifs de sa saisine. Il entend toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.L'avocat de l'allocataire ou de l'attributaire des prestations est entendu en ses observations."
A suivre en pratique, car les relations entre les départements et certaines famailles en situation précaires sont parfois délicates a mettre en place.
Ces aides peuvent être perçues comme une forme déguisée de tutelle aux prestations ou comme une atteinte aux libertés...
Dans le rapport sur la refonde de la spécialisation remis au CNB au mois d'avril, plusieurs constats étaient faits, je cite:
"...La création des certificats de spécialité avait pour objectifs :
•de permettre une information claire et précise du public,
•et d'apporter une plus-value à l'avocat dans sa carrière.
Or, il faut malheureusement faire un constat : la réglementation actuelle n'a pas atteint ses objectifs, tant vis-à-vis du public que pour les avocats eux-mêmes..."
La question, fort débatue des ultimatums posés par la compagnie des conseils en brevets au CNB avait soulevé une discussion enrichissante sur la compatibilité de la profession d'avocat avec une hyperspécialisation.
Désormais, et c'est heureux, nos têtes pensantes partent d'une approche concrète de ce qu'est un avocat en principe:
"...Toutefois, il ne faudrait pas tomber dans l'excès inverse : une trop grande spécialisation ne doit pas éloigner l'avocat des fondements du droit.
L'avocat est généraliste avant d'être spécialiste..."
Il faut dire que la formation d'avocat est longue et spécifique.
Enn effet, pour ceux qui jouent le jeu, l'arrivée à l'école d'avocat correspond à une réelle déspécialisation.
Comme le CAPA.
Par ailleurs, dénier la capacité à traiter du droit des affaires ou de donner des conseils dans des matières "techniques" à tel ou tel de nos confrères sous prétexte qu'il plaide devant la cour d'assises relève de l'absurdité.
Il me semble effectivement que tout ce qui peut valoriser le cursus universitaire et la pratique postérieure dans la prise en compte de la spécialité si elle est nécessaire est intéressant.
Eric Orsena le disait à la Faculté de Sceaux: "le généraliste est un explorateur... nous manquons d'explorateurs", il disait "les dinosaures sont morts d'avoir été trop spécialisés"...
"Déspécialisez - vous pour survivre..."
Les leçons de la crise devraient donner encore à méditer...
Nom : 2008-04-11_longuetspé-copie[1].pdf
Taille : 251 Ko
Si les statistiques selon lesquelles 40% de la profession d'avocat est composée de cabinets individuels sont vraies il est possible de se demander si la représentation de ces cabinets au plan national est réellement assurée.
Le justiciable peut faire les frais de cette sous représentation, cela donne le bourdon.
Mais pas question de céder, de dire avec ceux qui sont élus pour nous défendre, "bof, les belles années sont derrière..."
En pleine crise du capitalisme mondial, les avocats, défenseurs institutionnels ne doivent pas sortir du circuit, au détriment des libertés des justiciables.
Tel est mon souhait.
Et pourtant, on nous parle avec émoi, de la mise en place de la directive anti blanchiement qui nous obligera à dénoncer nos clients à leur insu.
Personne ne fait attention au fait que la mise en place des egreffes et surtout des maintenance de dossier à distance permet un accès privilégié aux données de nos cabinets...
J'ai été sidéré par la mise en place de certaines procédures et transmissions informatisées de pièces.
Comme si transmission par email signifiait zéo oubli!...
Par contre le réflexe d'aller voir le dossier papier sera amoindri par la télétransmission, et s'il manquait une pièce, surtout en comparution immédiate... Tant pis!
Il faut réellement mettre en place des procédures et des moyens très au fait.
Le Barreau de Tulle est en pointe sur la question, Bravo!
Il n'empêche que s'il manque une pièce dans la numérisation du dossier, où que si une pièce est impossible à numériser, c'est le justiciable qui assume le risque dès lors comme le remarquait hier soir le journaliste de TF1, "la signature électronique, n'a pas de valeur juridique".
Où allons - nous?
La commission Professorale du CNB nous a donné un rapport qui ne fait que répéter, avec faconde certes le désir de Madame Rachida Dati qui ne lâchera pas...
1°) Intégration des juges de proximité aux tribunaux civils;
2°) Intégration des conseils en brevets aux avocats sans équivalence ni de formation initiale ni a fortiori de formation professionnelle;
3°) Concentration des contentieux "intelligents" à Paris et dans une juridiction par département.
4°) La déjudiciarisation des "petits contentieux" avec disparition du juge au profit d'instances d'arbitrage...
5°) Le maintient de la déjudiciarisation du consentement mutuel!...
6°) L'erection de la statistique en justification de tout!
Le service public de rendre la justice avec des professionnels formés partout de la même façon et avec les mêmes règles recule au profit d'acteurs non professionnels ou formés à des modes privés de solution de conflits le droit est remplacé par le bon sens près de chez vous...!
Un résumé des poncifs et contradictions:
Après tout "ce n'est une question de garde d'enfants"... "toutes ces questions se ressemblent"...
"Il n'y a qu'un procès par an, alors il faut supprimer la compétence..."
Et, dans le même mouvement "il faut préserver l'interêt et les droits des enfants... Il faut encourager la croissance de la fillière inovation en province..."
Personne ne dira assez que la disparition du juge et des avocats individuels, de proximité par de simples décrets est une atteinte aux libertés fondamentales!
Une émission récente montrait des fonctionnaires au cours d'une garde à vue "faire parler" des mis en cause, effectuer des reconstitutions, établir des faits "objectifs" sans rendre compte de manière trop évidente, ni au parquet, ni au juge d'instruction, ni à la défense... à la fin le héros déclare: "...s'il exite des zones d'ombres, la commission rogatoire y pourvoira peut être..."
L'administratif monte dans le dommaine de la tutelle, la justice des mineurs, sans parler de l'automatisation de la sanction pénale rendue par des cyborgs...
Bref, en résumé, les conditions d'octroi de l'aide judiciaire se durcissent de plus en plus, des économies sont faites en imposant aux justiciables de fournir des justificatifs impossibles parfois à fournir;
Les justiciables qui voudront saisir en contrefaçon en province seront obligés de demander leur autorisation à la Cour d'Appel où à Paris...
Une procédure en contrefaçon au pénal devra se poursuivre sur intérêts civils hors de la juridiction ayant eu à connaître du délit...
Applaudissons et laissons nous bercer par la musique ambiante et les lendemains risquent de déchanter...
Avec Monsieur le Bâtonnier Charrières-Bournazel, j'oser dire "Je l'ai dit et je le répète : jamais les avocats n'accepteront de devenir, au nom de je ne sais quelle transparence sécuritaire, les délateurs des personnes qui se confient à eux. Il suffit qu'ils s'abstiennent de donner la main à leurs projets illégaux."
Et surtout il faut maintenir des juges pour qu'il y ait des avocats.
La déjudiciarisation, c'est la justice sans juge.
La justice sans juge, c'est l'arbitraire absolu!
Dix pour cent de la profession fait la fête!
Les causes de quatre vingt pour cent de la profession sont menacées!
Avocat et assistance éducative
Le barreau de Dunkerque a mis en place une campagne de communication "Parle nous" avec un téléphone ouvert pour les mineurs 06 73 79 12 82.
La loi du 5 mars 2007 a réécrit l'article 388-1 du Code de Procédure Civile qui dispose désormais "dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu... Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande".
Le juge (procureur des mineurs ou juge d'instruction) a la possibilité de recourir a un administrateur had hoc, qui désignera un avocat pour l'enfant lorsque les circonstances font qu'un conflit d'intérêt existe entre l'enfant et les parents.
Notre avis est que ces circonstances doivent être limitées.
Selon Malaurie et Aynès (1) "Un pas décisif a été franchi avec la reconnaissance des droits de l'enfant" avec la Convention Internationale des droits de l'enfant.
Il s'agit des droits de l'enfant a maintenir des relations avec ses parents.
En principe, selon M. Chaillou, le juge n'est tenu d'examiner qu'une situation et non de mettre en cause au travers des administrateurs ad hoc et des services administratifs et politiquement dépendant des Conseils Généraux une éducation qui ne correspondrait pas à tel ou tel canon.
La nuance est assez délicate.
La convention internationale consacre pourtant bien les droits suivants aux enfants:
Art 7: droit de connaître ses parents et d'être élevés par eux;
Art 9: droit de ne pas être séparé des ses parents contre leur gré...
La nouvelle loi de 2007 est directement issue de l'article 12-2 qui consacre le droit pour l'enfant d'être entendu dans les procédures le concernant.
Problème: entendre l'enfant, c'est entendre également les adultes qui l'entourent, les stratégies, les fables et parfois les mensonges...
P. Pédron évoque "La fonction pédagogique de la rencontre entre le juge des enfants, le mineur et ses parents" (2)
Le juge a obligation d'entendre les parties au sens des articles 1182 et 1183 du code de procédure civile.
Cette mission est des plus subtiles et, en particulier en matière d'assistance éducative, l'article 1186 du code de procédure civile prévoit la présence de l'avocat, et l'obligation qui est faite de rappeller ce droit aux parties lors de la première audition.
En pratique, il est a regretter peut être que les outils de renseignement et d'enquêtes a but "socio éducatif" ne soient pas disponibles souvent pour ceux qui sont désignés pour assurer la défense des familles ou de leurs enfants sauf dans certains cas privilégiés...
On a pu dénoncer les dangers du manque de contradictoire.
Nous nous pencherons sur ces outils de "veille" à la disposition de l'institution dans un prochain billet.
En gardant à l'esprit l'Histoire de M. Darbes...
P. Malaurie, L. Aynès, La Famille, Defrénois, 2004, p. 502
P. Pédron, prèc. p. 218
J'ai décidé d'écrire régulièrement un billet sur le thème en exergue.
Jusqqu'à la révolution, le pater familias avait tout pouvoirs, y compris celui d'écarter l'enfant indésirable (1).
Il est vrai que certaines décisions pourraient laisser penser que la puissance paternelle est toujours de rigueur, mais le droit a été profondément modifié.
Les attribut de cette puissance paternelles sont confiés à d'autres institutions plus administratives avec par fois des dérives et des rééquilibrages commes ceux décrits par M. Darbes.
Toujours plus d'administratif, moins de contradictoire.... l'antique pouvoir de correction paternelle n'est-il pas passé aux mains des éducateurs...?
La dérive administrative du traitement de la déliquance juvénile fait elle que certaines institutions pour survivre ont besoin d'avoir des placements...?
Les conseils généraux ne sont pas neutres dans cette gestion.
Bref, pour rester sur ce premier billet introductif et historique, sans transition et sans lien avec l'idée précédente, je voudrais poser que l'ordonnace de 1945 est venue après le régime de Vichy qui a su placer tant d'enfants "pour leur bien et celui du pays..."
Avec l'ordonance du 2 février 1945, l'école de la défense sociale nouvelle trouve des défenseurs au parlement.
L'ordonnance du 23 décembre 1958 constitue le second pillier de la protection judiciaire de la jeunesse.
C'est donc de ce dispositif et des évolutions de ce dispositif qu'il sera question au cours des prochainnes semaines.
Nous garderons à l'esprit l'idéal qui animait le législateur de l'époque.
Nous nous pencherons sur:
- L'intervention des services et/ou du juge et leur opportunité
- La nouvelle loi "Sarkosy" et le parquet
- La Montée des pouvoirs de la PJJ au détriment du judiciaire dans l'application des peines.
A suivre...
1 - P. Pédron, Droit et Pratiques éducatives de la PJJ, Gualino, 2008 p. 36
Pourquoi se sont-ils battus?
Pourquoi ont-il décidé de produire ensemble du charbon et de l'acier au lieu de se venger?
C'étaient les questions de Monsieur le Sous Préfet ce matin.
Sur quels principes supérieurs se fonderait l'Europe Politique?
L'aprés discours m'a laissé songeur.
Je me suis donc tourné vers la lecture de la Charte des Droits Fondamentaux.
La charte comprend un préambule introductif et 54 articles répartis en 7 chapitres:
chapitre I: Dignité (dignité humaine, droit à la vie, droit à l'intégrité de la personne, interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdiction de l'esclavage et du travail forcé);
chapitre II: Liberté (droits à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et droit de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de réunion et d'association, liberté des arts et des sciences, droit à l'éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d'entreprise, droit de propriété, droit d'asile, protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition);
chapitre III: Égalité (égalité en droit, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmes, droits de l'enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées);
chapitre IV: Solidarité (droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, droit de négociation et d'actions collectives, droit d'accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d'intérêt économique général, protection de l'environnement, protection des consommateurs);
chapitre V: Citoyenneté (droits de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d'accès aux documents, médiateur, droit de pétition, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire);
chapitre VI: Justice (droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d'innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction);
chapitre VII: Dispositions générales.
Serons nous prêts à investir les mots pour leur donner chair et faire que la paix dure par le droit et la justice et non par l'unique force?
Nom : charte.pdf
Taille : 89 Ko
Mes favoris!
Comme disait Bashung "aujourd'hui c'est vendredi et j'voudrais bien qu'on m'aime..."
J'avais envie de saluer d'un clin d'oeil ceux qui passent sur ce blog de façon régulière.
Sans oublier la/le magnifique Saraswati qui est partout, piquant(e) et caché(e).
Sans oublier non plus les autres, et pour eux, je vous livre une sélection de blogs que j'ai mis dans "mes favoris".
Bon week - end.
Le "Maître EOLAS" des conseils en Brevets!
On trouve tout sur son blog.
Surtout des opinions.
C'est une superbe vitrine, l'auteur ne mâche pas ses mots.
Surtout, il est d'une réactivité impressionnante lorsqu'il s'agit d'être à l'écoute d'un cas à prendre en compte!
Merci d'être passé me voir!
Nous étions au CFPA à coté l'un de l'autre, nous avons plaidé d'un contre l'autre pendant des heures de formation à Chartres.
Elle est près de moi!
C'est ma petite soeur!
Elle m'a aidé à comprendre en dépit de mes "vies antérieures" que le métier d'avocat était un métier spécifique.
Elle a choisit avec notre consoeur Stark de concentrer sa défense sur des questions liées à la protection des aliénés ou présentés comme tel.
Un univers à découvrir!
Commission GUINCHARD
Incontournable.
A souhaiter que certains membres se joignent à nos rencontres et projets.
Préocupé d'éthique, très drôle, un blog à visiter pour s'instruire sur l'actualité du Trbunal de Marseille, mais pas uniquement.
Un vrai supplément d'âme.
Et puis, qui sais, on se retrouvera peut être dans le maquis?
Un magnifique blog en binôme avec celui de son épouse Catherine Pontier De Valon, également avocat, d'une grande dôlerie, on a l'impression d'être à ses cotés.
Son dernier article "Franc comme un jésuite" est d'une grande profondeur, je cite:
"...En un mot, les jésuites ne sont pas des prêcheurs mais des éveilleurs.
Et comme tels, ils ne peuvent pas donner de réponse, mais seulement faire grandir les questions posées.
C'est pour cela qu'ils sont parfois parfaitement insupportables !
Ad Majorem Dei Gloriam, comme ils dissent
Traduisons Ad Majorem Homini Gloriam".
Merci de passer "souffler" de temps en temps sur mon blog!
Un officier citoyen, engagé dans ses commentaires, dans ses prises de positions.
A fréquenter avec plaisir et profit.
La "fée morgane" des blogs!
Un site fleuri sur lequel on a plaisir à rêver cinq minutes.
Des images magnifiques.
C'est le blog le mieux documenté en droit des brevets européens que je connaisse.
C'est un lecteur sans concessions, et passionné.
A échanger avec lui, car rien n'est à sens unique, je me suis convaincu que des techniciens pouvaient être plus au point que les juristes!
A voir.
Protection de l'enfance: là encore, plus facile de dresser des murs que de bâtir des passerelles...
La LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, n'est pas faite réellement pour les avocats et le contradictoire*.
Il ne faut pas s'étonner dans ce contexte qu'elle ait fait l'objet de peu de commentaires de ce coté de la barre**.
Nous avions évoqué les risque d'un contradictoire qui s'en va de plus en plus loin des procédures qui ont trait à l'enfance en danger.
le décret no 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile relatif à l'assistance éducative peut sembler aujourd'hui dépassé quant au rôle de l'avocat dans le processus de l'assistance éducative et de la prise en charge des mineurs.
Désormais, avec un objectif affiché de décloisonnement, c'est le Président du Conseil Général qui assume la responsabilité première en la matière.
Le Conseil Général est une entité politique qui donne des consignes politiques aux associations.
Les travailleurs sociaux prennent des décisions importantes pour l'avenir des enfants, et nous étudierons comment cela s'harmonise avec l'exercice de l'autorité parentale, souvent dans un contexte d'urgence et de carences...
Certains parents vivent l'intervention des politiques et des travailleurs sociaux comme sinon une insulte, à tout le moins une intrusion déplacée dans leur vie.
Il faut lire le témoignage de M. DARBES sur un non lieu à assistance éducative.
Certes, le double dispositif administratif et judiciaire persiste, il est possible d'espèrer un retour à l'équilibre du contradictoire qui serait conforme aux conventions internationales sur la protection de l'enfance.
Pour cela il faudrait peut être modifier le décret de 2002 pour l'adapter au nouveau texte de 2007?
Permettre aux avocats d'être informés comme les familles du déroulement de la mesure et prévoir des rendez-vous judiciaires plus réguliers serait une bonne chose, cela éviterait peut être de laisser se cristaliser parfois des situtations de double conflit de loyauté dont les enfant peuvent souffrir...
* P. Verdier, La loi réformant la protection de l'enfance, une avancée de la protection, un recul des droits, JDJ-RAJS, no 265, mai 2007, p. 22 ; J.-P. Bichwiller, Un texte de compromis ? JDJ-RAJS, no 266, juin 2007
** F. EUDIER, P. CHAMBONCEL-SALIGUE, Rev. Jur. Pers. & Fam., 2007 - n°11 - Réforme de la protection de l'enfance : le défi de la coopération...
Trop souvent les enfants sont instrumentalisés dans la séparation des parents.
En assistance éducative, il est possible de se retrouver dans des situations dans lesquelles tout le monde souhaite le bonheur de l'enfant...
C'est le début des conflits.
Pour sortir de l'ornière, peut être devons nous revenir à une approche psychologique.
C'est cette approche que nous incite à avoir le barreau de Dunkerque au travers des formations qu'il propose aux avocats dans le cadre de la formation permanente.
Les présentations de nos intervenants, très au fait de leur sujet, donnent envie de chercher.
Sur le développement de l'enfant, dont la connaissance est effectivement la base de toute intervention externe, il est intéressant de suivre les travaux de M. Le Professeur Olivier Houdé que je viens de découvrir.
Ses travaux sont consacrés à l'étude du développement et du fonctionnement cognitifs, du jeune enfant à l'adulte, dans les domaines du nombre, de la catégorisation et du raisonnement (incluant aussi, sur certains aspects, le rôle du langage).
Ces travaux ont mis en évidence 1/ la variabilité intra-individuelle des stratégies cognitives, à tout âge du développement, et 2/ le rôle de l'inhibition, comme fonction exécutive, dans le choix d'une stratégie. Cette nouvelle conception du développement cognitif conduit aujourd'hui à redéfinir, "autrement que ne l'ont fait Piaget (1896-1980) et les néopiagétiens, les stades de la construction de l'intelligence chez le bébé, l'enfant, l'adolescent et l'adulte, ainsi que les mécanismes de transition d'un stade à l'autre. Elle ouvre la voie à des applications psychopédagogiques."
Quelles inhibitions peuvent ressentir les enfants que nous rencontrons?
Le blog de ma consoeur Me BOGUKI, est, comme toujours une source de découvertes.
Je vous conseille la lecture de son article intitullé "Aliénation parentale"
Et je cite:
"Selon le De R.A.Gardner (The parental alienation syndrome, a guide for mental health and legal professionals), le parent aliénant est manipulateur et l'enfant aliéné participe à la calomnie du parent cible.
On retrouve 8 symptomes dans ce syndrome:
1° campagne de dénigrement du parent aliéné
2° absence ou quasi-absence d'explications de l'enfant de son attitude
3° extrême certitude de l'enfant dans ses propos
4° sensation d'indépendance de l'enfant qui pense ne pas être influencé
5° soutien absolu de l'enfant au parent aliénant
6° l'enfant ne se sent absolument pas coupable de ses actes de dénigrement
7° inventions par l'enfant de faits n'ayant jamais eu lieu
8° les proches du parent aliéné font aussi l'objet de dénigrement par l'enfant."
Nos expériences des conflits dans lesquels les enfants peuvent être les otages des disputes d'adultes peuvent j'en suis certain se nourir de cette approche par la psychologie.
L'enfant roi peut devenir "enfant soldat", kamikase conditionné au service de la cause de l'un ou de l'autre...
Soyons vigilants.
A croire qu'il suit nos élucubrations de "hurons" le Président.
Mon avis est que de toutes façons, les avocats ont bien tenté de manifester: on a encore les images des forces de l'ordre leur interdisant l'entrée des tribunaux d'où l'on souhaiterait les déloger...
Les taxis, ont plus de force de conviction, c'est paradoxal...
Peutt - être, après tout?...
Mais non!
Les parlementaires arbitreront sans doute ce fatras d'idées dans lesquelles vendre à perte n'est pas une position prédatrice "per se", par lesquelles polytechnique ou centrale vaut le doctorat en droit et pas le contraire, un huissier vaut un coiffeur, un divorce un autre divorce, un licenciement est un contentieux "récurent" etc...
La statistique ne veut rien dire.
A lire d'urgence:
Président du Conseil National des Barreaux
"Juges et taxis
Pour des raisons d'économie, le gouvernement voudrait déjudiciariser le « petit » contentieux, au risque d'aggraver les tensions sociales que régulent les magistrats.
Le juge coûte trop cher, supprimons le Juge !
Les avocats ont manifesté contre la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, ils attendent une réponse.
Pour des raisons économiques, le gouvernement voulait aussi multiplier le nombre de taxis : le taxi coûte trop cher, augmentons le nombre de taxis !
Les taxis ont bloqué les entrées des villes et le projet les concernant a été retiré.
Faut-il donc bloquer les entrées des villes pour être entendus ?
Avant d'en arriver à ces solutions, les élections municipales sont une bonne occasion d'interpeller nos élus, de les interroger par écrit sur leurs intentions à l'égard des réformes annoncées.
Le lobbying, c'est l'affaire de chacun. A vos plumes (avant le 5 Mars) ! "
Aide judiciaire, soyons vigilants
La discussion en cours au Sénat m'inquiète.
L'aide judiciaire est intégrée au débat financier sur la LOLF.
Les parlementaires semblent se flater tout à la fois de l'élargissement du bénéfice de l'AJ aux victimes des crimes les plus graves et au plus démunis depuis 2002 et déplorer l'augmentation des sommes allouées... principalement aux avocats...
Voici comment le débat est posé:
"Mis en place dans ses modalités actuelles par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ce dispositif bénéficie principalement aux justiciables les plus démunis mais aussi depuis 2002, aux victimes des crimes les plus graves.
1. Les dépenses d'aide juridictionnelle, une charge croissante mal maîtrisée
Entre 1997 et 2007, la dotation budgétaire affectée à l'aide juridictionnelle a fortement progressé, passant de 185 à 327 millions d'euros en 200792(*) (+ 77 %)."
Le paradoxe est important, il est constaté que le dispositif a fait l'objet d'un élargissement et regretté une augmentation des postes budgetaires!
Mais, je trouve les chiffres trompeurs:
Daprès le rédacteur du rapport, notre confrère "La représentante de la profession d'avocat entendue par votre rapporteur pour avis, Mme Brigitte Marsigny (Batonnier de Bobigny), a dénoncé l'insuffisance des crédits d'aide juridictionnelle pour 2008, l'interprétant comme le signe d'un « système exsangue ». "
L'honorable parlementaire poursuit, les juridictions se retrouveront parties aux procès car chargées selon les préconisations d'un cabinet (qui doit avoir une grande expérience des affaires à l'AJ) de recouvrer les décisions contre une dotation supplémentaire proportionnelle aux montants recouvrés.
Au pénal, dans les contentieux "répétitifs" dans lesquels la solution est "prise d'avance" voici un bon moyen de limiter le contentieux.
Sur les chiffres et la profession d'avocat, nos demandes sont présentées comme purement financière et nous devons supporter l'allergie du gouvernement actuel pour les dépenses en la matière alors qu' elles ont été progressivement stabilisées par les gouvernement précédents...
Les avocats sont toujours les boucs émissaires sans qu'une présentation rationelle ne nous permette de comprendre le raisonnement, enfin si, "il faut nettoyer... dégraisser..."
Lisons:
"Le niveau de rétribution des professionnels qui effectuent des missions au titre de l'aide juridictionnelle constitue le principal motif d'insatisfaction.
A l'exception des expertises et des enquêtes en matière familiale, la majorité des frais de l'instance pris en charge à ce titre obéit à un tarif. En 2006, le montant moyen perçu par avocat atteint 307 euros par mission achevée tandis que 774.721 missions ont donné lieu à rétribution de l'avocat désigné par la Caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA)107(*). En 2007, le coût prévisionnel moyen par admission de la rétribution des avocats s'élève à 332 euros contre 67 euros s'agissant des autres auxiliaires de justice.
La profession d'avocat, principalement concernée par le système d'aide juridictionnelle estime que la rétribution allouée au titre de l'aide juridictionnelle n'offre pas les conditions d'une rémunération décente. Dans une décision d'assemblée générale adoptée le 20 octobre dernier, le Conseil national des barreaux a insisté sur les carences du droit en vigueur qui fait supporter à la seule profession d'avocat « l'insuffisance notoire de l'engagement de l'État dans le financement de l'accès à la justice des plus démunis ».
Calculé sur la base d'un forfait pour chaque type de procédure obtenu à partir d'un coefficient d'unités de valeurs - une unité de valeur (UV) de référence correspondant à 22,50 euros (depuis 2007)- la rétribution, fixe, ne prend en compte ni la difficulté des affaires, ni la qualité de la prestation fournie. "
1° Sur les avocats
Le CNB annonce qu'il y avait en France: "au premier janvier 2007, il y avait 47.765 avocats répartis sur 181 barreaux, dont 19.250 à Paris, 2.066 à Lyon, et 1.759 à Nanterre."
Déjà il apparaît que les grosses juridictions absorbent les budgets, alors que les petites juridictions qui siègent sur des périmètres géographiques plus étendus peuvent sembler moins importantes et termes de dotation d'AJ.
D'autre part si l'on rapportait le chiffre de 47 765 avocats (source CNB) aux 332 euros par mission et par avocat (Source Sénat), je ne suis pas certain que l'on ne baisserait pas le coût de l'avocat...
Sans compter les interventions gratuites, dans les maisons de la justice, les associations etc...
2° Sur les chiffres
D'autre part, les diverses taxes payées par les avocats font d'eux des contributeurs non néglieables à la répartition publique, ils peuvent de mon point de vue en leur qualité de participant au service public de justice demander à ce que leurs prestations soient servies correctement et sur des bases claires sur le plan des chiffres.
Il faudrait peut être concrètement revoir chaque poste du tarif avec un ou des avocats qui ont l'habitude de pratiquer ces affaires:
Nous devons parfois faire 200 km pour faire appel d'une décision correctionnelle pour une dixaine d'UV.
Nous devons parcourir la même distance pour un débat contradictoire en détention pour deux UV...
Le moindre divorce nécessite deux ou trois rendez-vous, la collecte de pièces, des photocopies, des déplacements au Tribunal, la recherche d'une séparation respectueuse de chacun...
3° Sur les solutions proposées à la profession:
§ On nous propose de renoncer plus facilement à l'AJ en recouvrant les frais sur l'adversaire (En pratique souvent insolvable);
§ On nous propose également de faire avec les compagnies d'assurance...
- En pratique, il pourrait s'avérer que des compagnies d'assurances, demandent des PV lorsque la personne est mise en cause et, devant le risque d'engagement de la responsabilité, "fassent les morts" et ne prennent pas les frais de l'avocat en charge.
Celui-ci devant aller une semaine devant la cour d'assises, se logera, avancera ses frais et en plus n'aurra plus les UV...
Sinistre perspective...
- Devant des accidents de la route gravissimes, les assurances chercheront a privilégier la voie négociée et tout cela risque de porter préjudice aux victimes pourtant au bénéfice de la loi de 1985...
Comment l'avocat pourra-t-il forcer l'assureur à assurer?
A ses frais?
Avec un recours au parquet?
- Qui assurera le divorce: les notaires?
§ On nous propose de nous alligner sur le droit canadien (non d'une crotte de caribou!) sans nous dire de quel systhème on devra se rapprocher (il en existe 3) sans nous dire que ces systhèmes sont fort contestés au Canada!
Moi j'ai pensé à un "truc":
L'avocat, surtout celui qui est auxilliaire de justice, que l'on assome d'obligations, comptables, fiscales, de gestion des comptes CARPA, d'URSSAF, CNB, CREPA, Taxe pro, TVA (nous coûtons 19,6% plus cher aux justiciables et ne récupérons pas la TVA...), celui qui va investir pour que ses clients reçoivent un acceuil par des clercs formés à cela, qui va accepter les commissions d'office et être honoré d'être membre d'un systhème ordonnée de justice, celui là doit survivre à la globalisation...
Une idée donc pour qu'il coûte moins cher encore à la collectivité (a laquelle il donne en moyenne 60% de ses revenus...).
Tout d'abord, mon "blues de l'avocat individuel" n'est guère partagé peut être par ceux qui ne travaillent pas à l'aide judiciaire ou pour d'autres raisons.
Je le chanterai donc dans mon coin et sur l'air de "si tous les gars (et les filles) du monde pouvaient se donner la main", je regarderai les étoiles en espérant un retour à la sérénité dans le débat et en demandant la modération dans l'usage de leur pouvoir nouvelleement conquis à nos dirigeants qui se disaient hier si près de nous...
Pour l'instant la République recule en région avec la Justice.
Les grèves locales ne servent à rien contre le train de la déjudiciarisation.
Ce train avance, le ministère loue par exemple les l'avancées en matière de protection des majeurs sans entendre les peurs des plus faibles, de même il est fait la promotion d'une fusion entre ingénieurs dépourvus de formation pour représenter deavnt des juridictions avec les avocats qui se perçoivent parfois comme les "fourre tout" de la justice.
Ce sentiment est renforcé lorsque, en dépit du décret de 1991 qui règlement l'exercice de la défense et du conseil juridique, le nombre de personnes dispensées des examens qui ont le droit de donner des conseils juridique augmente de façon exponentielle sous l'impulsion de l'état:
- Préposés des (banc)assurances (qui sont payés par leurs compagnies pour "limiter les risques" et n'ont parfois qu'une formation juridique sommaire surtout dans les activités de "bancassurance" ou dans les sociétés intégrées dans lesquelles ceux qui répondent aux justiciables au bout d'une longue chaine téléphonique de " et d * et qui "préparent" les dossiers pour les "services contentieux";
- Maisons de la justice désignées désormais avec des aasociations par le ministère de la justice pour DONNER DU CONSEIL JURIDIQUE: Voilà le grand service juridique qui coûtera moins cher surtout qu'il n'y aurra pas à payer les avocats qui consultent gratuitement dans les Maisons de la justice et que de toute façon pour ces petites affaires répétitives l'on se contentera de petits conseils!
(Cela me rapelle le raissonnement de certains administrateurs de ma faculté qui devant les coûts engendrés par la nouriture des chevaux du centre équestre universitaire avaient proposé de les nourir un fois par jour... Il a fallu leur démontrer que le centre équestre était la plus rentables des activités de l'association sportive pour obtenir une subvention décente!);
- Nombreuses sont les sources où l'on trouve désormais du conseil juridique gratuit avec l'assentiment, sinon la complicité des services public et sans que personne n'y trouve à redire en apparence...
Il n'y a pas de mon point de vue de "petite justice", il n'y a qu'une petite façon de voir la justice!
Certains confrères relaient les messages comme ils le peuvent, mais qui nous entend?
La déjudiciarisation, la privatisation de la justice, comme aux USA, fait peur...
Pourquoi les avocats ne demanderaient-ils pas l'accès à la conservation des hypothèques alors que les notaires revendiquent le droit de prononcer des divorces s'érigeant ainsi en arbitres privés de l'équilibre des transactions qu'ils rédigent...?
La TVA à 5,5 % prélevée sur les honoraires perçus par les avocats au tire de l'Aide Judiciaire si elle était supprimée, cela permettrait à l'Etat de faire 5,5% d'économies ou de revaloriser certaines missions (déplacements en maison d'arrêt et autres, expertises, réuions chez le notaire...), non?
5, 5% de 327 000 000 euros TTC cela fait 17 985 000 euros de TVA qui sont reversés par les avocats et autres prestataires de services...
Que vous soyez conseils,en passe d'être fusionnés, avocats ou justiciables, que vous soyez préposés à la surveillance du net, ou homme (femme/politique) bref qui que vous soyez, il est important de mon point de vue de suivre le débat actuel.
Mon confrère Bogucki, une fois n'est pas coutume est en avance et offre à ses lecteurs la publication des allocutions de la ministre de la justice et du Doyen Guinchard.
En dépit des groupes qui son autodésignés en fin de processus, je pense que la tendance liberticide des projets actuels est déjà annoncée et que la profession est bien taisante même s'il faut saluer le président du CNB qui nous appelle à créeer des groupes locaux;
Dans la tendance actuelle, le pouvoir vient d'en haut et nos groupes de terrain seront noyés dans la communication globale si nous ne nous montrons pas sur le terrain avec un manifeste précis;
Le droit français se simplifie, autant dire que la justice deviendra un acte à la portée du premier ordinateur venu s'agissant du traitement des "contentieux répétitifs"...
Entre la simplification et le caractère expéditif de la justice, il y a un pas, qui je l'espère ne sera pas franchi.
Je vous rappelle la dernière lettre du CNB:
"...b) En ce qui concerne les conséquences de la suppression des tribunaux d'instance, il ressort des déclarations récentes du ministre de la justice qu'il envisage de recourir aux maisons de justice pour pallier la diminution des lieux de justice. Le recours renforcé au juge de proximité semble sous-jacent à cette proposition.
L'article L. 7-12-1-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit que la juridiction de proximité peut siéger dans les maisons de justice, ce qui est renforcé par l'indication du caractère forain de la juridiction de proximité (article L. 331-8 COJ).
En matière pénale la tendance est identique toujours selon la dernière lettre du CNB:
"En matière pénale, les pôles de l'instruction entreront en vigueur le 1 er mars 2008 et la répartition des compétences entre le tribunal d'instance jugeant les contraventions et le tribunal de grande instance les délits ne sera pas remise en cause. "...
Je vous rappelle que les mêmes faits, par exemple une giffle peut en France relever:
- du Tribunal de police (magistrat souvent non professionnel);
- de la CRPC dans laquelle certains nous demandent de plaider sur une peine négociée avec le parquet...
- de la correctionnelle, juge unique;
- de la collégiale (avec de plus en plus de magistrats non professionnels dans la composition surtout lorsqu'il s'agit de correctionnalisation de faits qui relèvent des assises);
- de la Cour d'assises.
La tendance est à faire en sorte de baisser la statistique de la grande délinquance en "correctionnalisant des crimes", en transférant des compétences à des magistrats non professionnels...
La tendance est lourde, car à l'issue cette méthode non seulement trompe les personnes sur les chiffres de l'insécurité, mais conduisent à un rétrécissement certain des garanties des justiciables, ce rétrécissement va avec le racourcissement des procédures...
Comme dans "Blanche Neige" le gouvernement peut avoir tendance à demander à son miroir "internet" ou son "groupe d'experts", de lui dire qu'il a pris les mesures les plus belles...
Oh! mon groupe de travail, mon beau groupe de travail... dis moi que je suis... dans le vrai! (de toutes façons je m'en fiche, je ferais quand même!)
Comme pour la carte judiciaire, la ministre croit qu'elle va convaincre en réunissant des experts dans un groupe de travail alors que tout est décidé dans ce qui est annoncé.
La carte judiciare, j'en avais une en main, publiée par le ministère, alors que soit disant les choses étaient en pleine "concertation"...
La réforme du droit est déjà en marche, et la contre réforme également, dans trois ans si cela continue ainsi!
Je ne souhaite pas contribuer à l'assoupissement des libertés en ne donnant pas avec mes confrères une opinion sur ce sui se passe en priant pour que nos opinions de terrain soient un jour prises en comptes pour le bien des causes que nous défendons.
Ou encore, je voudrais aller embrasser Marianne sur le nez pour qu'elle se réveille!
Il faudrait faire un constat, national, et formuler des propositions constructives pour que la dérive administrative de notre justice soit freinée.
La moitié des audiences de la justice de proximité se déroulent déjà sans avocats...
"Après tout à quoi cela sert?
On m'a si bien expliqué dans l'association du coin ou sur la borne internet, les fiches du ministère..."
"Mais le droit sert-il pour les petits conflits?
Du bon sens quoi!"
De minimis non curat praetor!
Alors, monsieur toutlemonde acceptera de perdre 100 euros parceque "c'est logique"!
Et en colonnes par deux, en avant... marche!
Les avocats désignés d'office font des kilomètres pour défendre leurs clients, ils avancent les frais d'hôtel, de voiture, de secrétariat... Passent une semaine aux assises pour défendre ceux dont personne ne veut en faisant l'avance des frais à l'Etat!
Sans compter désormais que ce sont nos cabinet qui impriment les procédures envoyées par internet.
Les avocats passent des heures à expliquer les décisions de justice à ceux qui savent à peine lire, mais qui les consultent par exemple lorsque leurs enfants sont placés sur un simple signalement au parquet un vendredi soir... en OPP?
"C'est quoi une OPP?!!
Il est où mon gamin?"
Les avocats sont un lien entre l'Etat et la Nation, un lien que Monsieur Badinter avait perçu, les faire disparaître des prétoires, rendre une justice privée c'est retourner au droit le plus arcahïque qui soit, celui du plus fort.
Ils apportent un service, de façon indépendante, probe etc...
Ils ont juré devant la première chambre de la Cour d'Appel, en rang d'oignon sous la baguette du Maître des Cérémonies...
Rituel immuable et sacré de l'acte de justice.
Se rapprocher des autres, rendre au systhème ce qu'il a donné...
Servir!
Au nom de cette foi et pour réaliser tout cela les avocats individuels s'endettent, emploient des personnels formés dans des écoles sélectives.
Ils ont eux aussi travaillé à la bougie, cela ne leur a pas forcément donné le goût de la revanche mais plutôt du partage, se rapprocher des faibles, peser du coté de la raison!
Il faudrait faire le compte de ces cabinets individuels et de leurs salarieés, le compte des sommes payées aux diverses caisses et la contrepartie que le systhème leur accorde serais-ce en considération.
Le systhème qui leur fait une concurrence difficile, à comencer par les conseils en toutes matières délivrés gratuitement, plus ou moins à propos.
Selon la dernière statistique de l'ANAAFA, les cabinets individuels voient leurs chiffre d'affaire reculer...
Les charges augmenter, près de 70%...
Là encore "De minimis"...
Mais qui représente et défend les cabinets individuels, les entrepreneurs "micros", les artisans de la profession?
Le CNBF pourrait peut être nous permettre de relayer les positions des ordres au travers nos blogs?
A défaut, il nous appartiendra, en diffusant les messages, par nous mêmes, d'être pédagogues pour que ceux à qui nous venons quotidiennement en aide qui nous considèrent, nous, nos clercs, nos collaborateurs, nos photocopieuses, notre papier, notre temps comme des acquis, se rendent compte que nos combats sont également les leurs.
Pour l'heure, voici le texte diffusé par notre confrère Charrière - Bournazel qui déborde bien le cadre de la dernière provocation gouvernementale et qui montre que l'on ne fera pas ainsi taire la défense:
Christian Charrière-Bournazel – Le divorce sans juge, c'est la loi du plus fort – 12-12-07
14.12.07
LE DIVORCE SANS JUGE,
C'EST LA LOI DU PLUS FORT
Le gouvernement est atteint de frénésie. Sous le prétexte que la
France a besoin de réformes, il multiplie les effets d'annonces. Au lieu
d'interroger les praticiens et les spécialistes, il décrète, il impose et, dans le
domaine de la justice, il ne fait que semer le désordre là où il faudrait avec
intelligence, non pas bouleverser, mais faire mieux. La réforme proposée du
divorce par consentement mutuel est une absurdité.
Elle consiste à donner aux notaires le pouvoir de prononcer les
divorces en retirant ce pouvoir aux juges.
Le divorce par consentement mutuel n'est pas un contrat
ordinaire. Quand deux êtres décident de se marier, ils n'engagent qu'euxmêmes.
Un homme et une femme expriment leur désir de construire ensemble
une vie commune et une famille. Leur témoin est l'officier d'état civil qui reçoit
leur consentement.
Plus tard, les mêmes décident de divorcer. L'acte n'est pas
anodin. Un rapport de force s'est créé entre l'époux et l'épouse. La situation
patrimoniale qui leur est commune ne dépend plus de la liberté de chacun
comme au moment où ils s'étaient engagés. Si des enfants sont nés, la
séparation les concerne au premier chef. On peut être d'accord pour divorcer
mais pour autant, cet accord ne fait pas un contrat. Un contrat suppose que
deux volontés claires et conscientes, détachées de toute pression, se
rencontrent pour un projet d'avenir.
Dans beaucoup de cas, le consentement au divorce peut avoir été
imposé par le plus fort des deux au plus faible. Il arrive que les conditions de la
séparation, présentées comme un divorce d'accord, soient en réalité
déséquilibrées. L'intervention du juge est indispensable pour vérifier la qualité
des consentements donnés par l'un et par l'autre aux conséquences du divorce,
aussi bien pour ce qui concerne le sort des enfants, que ce qui touche aux
conséquences pécuniaires et notamment la prestation compensatoire.
Le juge est impartial et indépendant. Il n'est choisi par aucun des
deux. Il contrôle en toute objectivité les conséquences du divorce telles
qu'arrêtées apparemment d'un commun accord entre les époux. Si ces
conséquences lui paraissent déséquilibrées ou injustes, il le fait savoir et exige
une modification des accords.
- 2 -
Christian Charrière-Bournazel – Le divorce sans juge, c'est la loi du plus fort – 12-12-07
Si demain le notaire est substitué au juge, la porte est ouverte à
l'arbitraire : on imagine facilement que le plus fort économiquement des deux
époux (qui paiera de ses deniers le professionnel alors que le juge est payé par
l'Etat) soit porté à rédiger une convention qui ne fasse pas la part belle à
l'époux le plus faible. Le notaire, déjà, reçoit les actes de celui qui le rémunère
en veillant d'abord à ses intérêts. Combien de testaments ont été reçus par des
notaires sur des lits d'hôpital ou de maison de retraite en présence de
prétendus témoins (parfois salariés de l'étude) qui donneront lieu ensuite à des
procès interminables de la part d'héritiers estimant que la volonté de l'auteur du
testament a été surprise.
Demain, l'époux économiquement le plus fort paiera le praticien
notaire pour lui faire rédiger un divorce par consentement mutuel dans son
intérêt à lui, tandis que la femme, démunie et pauvre, n'aura aucun moyen de
faire valoir ses propres droits.
Il en irait de même si, à la place du notaire, le divorce était
enregistré par un avocat unique.
Or, dans l'état actuel du droit, lorsqu'un divorce est élaboré entre
deux époux pour aboutir à une procédure de consentement mutuel, chacun est
assisté par un avocat et chacun a pu faire valoir ses prétentions et ses
espérances dans ce dialogue où chacun est assisté par un professionnel.
Pour autant, le juge n'est pas dépossédé – heureusement ! – de
son pouvoir de contrôle. Il est indispensable parce qu'il vérifie la qualité du
consentement donné par chacun des époux au projet de divorce et notamment
à ses conséquences pécuniaires. S'y ajoute le contrôle que ce juge exerce sur
le sort réservé aux enfants qui ont des droits personnels propres qu'ils peuvent
faire valoir par des avocats qu'ils choisissent en application de la Convention de
New-York sur les droits de l'enfance.
Non seulement la réforme annoncée a pour conséquence de
banaliser le divorce comme une convention anodine, mais surtout, de
supprimer la protection du plus faible dont personne ne contrôlera la réalité du
consentement.
S'il s'agit de maintenir un divorce dans lequel chacun sera assisté
par son avocat pour comparaître devant un notaire, on voit mal pourquoi ce ne
serait pas toujours devant les juges que les choses se passeraient.
S'il s'agit d'écarter l'avocat après avoir écarté le juge, on se trouve
en face d'une terrifiante dérive du droit qui livre le destin du moins armé aux
volontés du plus fort, secondé par le praticien libéral d'autant plus soumis à lui
que c'est lui qui le paie.
Quels arguments peuvent militer pour une réforme aussi stupide ?
- 3 -
Christian Charrière-Bournazel – Le divorce sans juge, c'est la loi du plus fort – 12-12-07
L'économie de temps ? Cela n'a aucun sens. Le divorce par
consentement mutuel peut être aujourd'hui rapidement administré. De toute
manière, le temps passé à construire sa procédure est aussi celui qui est
nécessaire à la réflexion conduisant au renoncement ou au sacrifice. Il faut
réussir son divorce quand on a raté son mariage.
S'agit-il d'économiser de l'argent ? Le notaire sera payé
directement par les parties, alors que le juge ne l'est pas. Mais on voit mal au
nom de quoi le notaire écarterait la présence de l'avocat si l'une des parties
exige d'être assistée. Ce serait contraire aux principes constitutionnels.
Il n'y a donc aucune raison de substituer le notaire au juge, ni en
terme d'économie, ni en terme de gain de temps.
C'est une fausse et une mauvaise réforme. Elle ne semble dictée
que par le souci d'éloigner les avocats alors que, de toute manière, l'homme qui
divorce ou la femme qui divorce ne pourront jamais être conduits à renoncer à
l'assistance de l'avocat.
Une fois de plus, au lieu d'augmenter les moyens de la justice en
personnel, le gouvernement cherche des voies parallèles sans se soucier des
conflits d'intérêts. Les avocats ne peuvent pas accepter une réforme qui fait fi
des droits des plus faibles comme de ceux des enfants. Ce n'est pas le notaire
choisi par l'un des époux et payé par le seul mari fortuné qui est en mesure,
demain, de suppléer le juge. Nous avons besoin du juge. N'y touchez pas !
Christian Charrière-Bournazel
Bâtonnier désigné de l'Ordre des
Avocats à la Cour d'appel de Paris
Organisées sur le thème "J'étais en prison vous êtes venus me voir" luc 25.35 ces rencontres qui ont lieu le 10 novembre de 14h 30 à 19h30, seront l'occasion d'échanger avec ceux qui contribuent à "humaniser" la détention.
A voir.
La Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance est présentée comme visant à donner de nouveaux moyens aux conseils généraux pour exercer cette responsabilité essentielle en mettant en œuvre les trois objectifs prioritaires suivants : renforcer la prévention, organiser le signalement des situations à risque et diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants.
La présentation de ce texte par la chancellerie est ainsi faite:
"Afin de renforcer la prévention, la loi organise des bilans réguliers aux moments essentiels du développement de l'enfant. Ces points de contact entre l'enfant, la famille et les professionnels visent à accompagner, aider et soutenir les familles afin d'éviter que la situation d'un enfant ne se détériore.
Pour permettre une réaction fiable et rapide aux informations préoccupantes concernant la situation d'un mineur, la loi organise la procédure de signalement. A cette fin, elle crée dans chaque département une cellule de signalement composée de professionnels de la protection de l'enfance. L'objectif est de réunir toutes les informations permettant d'apprécier la situation dans sa globalité, de l'évaluer et de proposer des réponses de manière collégiale. La loi rend possible cette collégialité en autorisant le partage d'informations entre professionnels du travail social et de la protection de l'enfance habilités au secret professionnel. En dehors de cet aménagement, la règle du secret professionnel est réaffirmée, dans l'intérêt même des enfants et des familles, pour préserver la confiance indispensable à la conduite du travail social.
Enfin, la loi diversifie les modes de prise en charge des enfants. Elle ouvre l'éventail des possibilités entre le maintien de l'enfant dans sa famille et le placement en établissement ou en famille d'accueil : chaque enfant doit pouvoir bénéficier de la solution la plus adaptée à sa situation. Ainsi, la loi permet des accueils ponctuels ou périodiques hors du toit familial quand les moments de crise nécessitent la mise à distance de l'enfant."
La Protection Judiciaire de la Jeunesse dans sa note relative aux Centres éducatifs renforcés et centres de placement immédiat (NOTE PJJ 2000-778/13-01-2000) attirait l'attention de Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents, Procureurs Généraux, les Présidents des tribunaux de grande instance, Procureurs de la République sur les nécessités du contradictoire dans les placements opérés dans l'urgence.
" J'appelle votre attention à ce propos sur l'augmentation, ces dernières années, des placements en urgence en assistance éducative et la généralisation dans ces situations de la pratique du placement par les parquets, y compris hors des périodes de nuit ou de fins de semaine. Elle est d'autant plus préoccupante lorsqu'une audience n'est pas organisée dans les huit jours par le juge des enfants et que ce dernier ne rend pas une ordonnance de placement provisoire susceptible d'appel. En effet, dans un tel cas, ni le mineur ni ses parents n'ont été entendus par un magistrat alors qu'une décision portant atteinte à l'autorité parentale a été rendue et que la Cour européenne des droits de l'homme rappelle régulièrement l'importance du respect du principe du contradictoire."
Dieu sait si en pratique ces situations sont douloureuses.
Surtout lorsque le signalement vient de façon "sujective" aux oreilles des autorités administratives...
Nous avons évoqués lors le précédents articles l'articulation de la protection des mineurs et la responsabilité des services gardiens.
Le Barreau de DUNKERQUE, grâce au Bâtonnier Emmanuel DEWEES nous incite à nous former sur la défense de l'enfant et en particulier sur le receuil de sa parole.
Mais à quoi servirons nous si le contradictoire n'est pas institutionnalisé dans les procédures et si les services administratifs ne sont pas soumis au principe du contradictoire dans l'appréciatoin du "bien de l'enfant".
Il convient de citer une thèse de référence soutenue à l'Université de MONTREAL sur le sujet "Qualité de la relation fraternelle et adaptation psychosociale entre frères et soeurs placés conjointement ou séparément en famille d'acceuil"
Il va encore mieux de la lire pour se rendre compte à quel point le placement peut être destructurant pour la fratrie surtout lorsque des enfanst sont encore chez leurs parents alors que d'autres de la même famille nouent des liens avec leurs frères et soeurs de lait au sein des familles d'acceuil sans que le travail effectif de retour au foyer naturel ne soit travaillé.
La loi nouvelle si elle n'encadre pas les services administratifs risque de conduire à des impasses.
Certaines familles victimes d'informations signalantes purement sujectives s'en sortent heureurement avec une issue judiciaire heureuse grâce à la conscience et au professionnalisme des acteurs.
Citons le témoignage de Monsieur Henri Darbes, dans son livre "Voleur d'enfants" publié aux éditions du Geai Bleu.
Pensons a contratio à "l'huissier d'Outreau" ou à l'histoire de la "maladie des os de verre" pour insister sur la nécessité de mettre en place des gardes fous judiciaires à la machine administrative...
A suivre...