majeurs protégés (18)
Souvenez - vous le chantier des réformes de la justice a commencé avec des mesures civiles:
Une formidable mobilisation n'a pas empêché "le coeur de la réforme" de passer...
Allez balade en images sur des thèmes plus que traités sur nos blogs...
Cour de cassation chambre civile 2
Audience publique du jeudi 10 septembre 2009
N° de pourvoi: 08-18800
Non publié au bulletin Cassation
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
M. X..., majeur protégé selon le régime de la curatelle renforcée, a donné mandat à M. G..., avocat, d'assurer la défense de ses intérêts dans la procédure d'ouverture d'une tutelle à son encontre et a signé une convention d'honoraires.
Après ouverture de la tutelle, Mme Y..., tutrice, refuse de payer les honoraires demandés par le confrère qui s'opossait probablement à la mesure, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en taxation de ses honoraires.
Pour débouter M. G... de sa demande, l'ordonnance retient qu'en l'absence de mandat régulier, il n'y a pas lieu à fixation d'honoraires.
La Cour retient la conception traditionnelle du mandat ad litem pour que le confrère soit payé de ses diligences.
Une jurisprudence qui prend en compte le fait que dans de nombreux cas les avocats travaillent et que leur rémunération, si elle correspond à une prestation, bonne ou mauvaise décision a la clé, doit être effective.
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
M. X..., majeur protégé selon le régime de la curatelle renforcée, a donné mandat à M. G..., avocat, d'assurer la défense de ses intérêts dans la procédure d'ouverture d'une tutelle à son encontre et a signé une convention d'honoraires ; qu'après ouverture de la tutelle, Mme Y..., tutrice, ayant refusé de lui régler les honoraires demandés, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en taxation de ses honoraires.
Pour débouter M. G... de sa demande, l'ordonnance retient qu'en l'absence de mandat régulier, il n'y a pas lieu à fixation d'honoraires.
Pourtant, le mandat de l'avocat est un mandat ad litem...
C'est la solution que la Cour consacre de nouveau.
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure de contestations en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., majeur protégé selon le régime de la curatelle renforcée, a donné mandat à M. G..., avocat, d'assurer la défense de ses intérêts dans la procédure d'ouverture d'une tutelle à son encontre et a signé une convention d'honoraires ; qu'après ouverture de la tutelle, Mme Y..., tutrice, ayant refusé de lui régler les honoraires demandés, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en taxation de ses honoraires ;
Attendu que, pour débouter M. G... de sa demande, l'ordonnance retient qu'en l'absence de mandat régulier, il n'y a pas lieu à fixation d'honoraires ;
Qu'en s'abstenant par de tels motifs de statuer sur la demande de M. G... le premier président, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 juin 2008, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. G... et de Mme Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. G....
Le ministère de la justice offre unportail dédié à la réforme des tutelles.
Un très bel espace.
En effet, les nouvelles technologies peuvent servir à diffuser de l'information pertinente...
Lorsque les relais himains sont au rendez-vous.
Contexte
La démarche de dématérialisation des échanges au sein de l'administration de la Justice, a conduit le ministère à créer un portail internet de communication entre les personnes chargées de la protection des majeurs et les greffiers et magistrats des tribunaux d'instance.
Objectif
Le portail Majeurs protégés a pour objectif de proposer aux personnes chargées de la protection des majeurs (tuteurs, curateurs familiaux, associatifs ou gérants de tutelles privé), un système de communication internet sécurisé, alternatif aux envois papiers.
Calendrier
Le dispositif sera préalablement testé dans des tribunaux d'instance pilotes : Angers, La Rochelle, Longjumeau, Lyon, Paris 7è et Paris 15ème.
A partir de fin 2009, l'utilisation de ce portail sera progressivement étendue à l'ensemble des personnes chargées de la protection des majeurs désignées par les autres tribunaux d'instance.
Nous avions présenté la réforme de la protection des majeurs sous la forme d'une présentation powerpoint.
Le décret d'application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008, fait l'objet d'une première présentation (1).
Ce texte mériterait une synthèse à lui tout seul.
D'un coté, le dispositif est pensé pour réduire considérablement le nombre de saisines, et pour exclure de la protection nombre de travailleurs pauvres...
De l'autre, il "brosse les avocats dans le sens du poil" en réaffirmant leur place d'auxiliaire de justice et en les mettant ecomme interface obligée entre le juge, les associations et les majeurs...
En pratique, souvent, chacun fait sa guerre dans son coin et je suis impatient de voir les premierd mandats de protection future se mettre en place.
(1) Act. Jur. Fam. n° 01/2009.
Si les statistiques selon lesquelles 40% de la profession d'avocat est composée de cabinets individuels sont vraies il est possible de se demander si la représentation de ces cabinets au plan national est réellement assurée.
Le justiciable peut faire les frais de cette sous représentation, cela donne le bourdon.
Mais pas question de céder, de dire avec ceux qui sont élus pour nous défendre, "bof, les belles années sont derrière..."
En pleine crise du capitalisme mondial, les avocats, défenseurs institutionnels ne doivent pas sortir du circuit, au détriment des libertés des justiciables.
Tel est mon souhait.
Et pourtant, on nous parle avec émoi, de la mise en place de la directive anti blanchiement qui nous obligera à dénoncer nos clients à leur insu.
Personne ne fait attention au fait que la mise en place des egreffes et surtout des maintenance de dossier à distance permet un accès privilégié aux données de nos cabinets...
J'ai été sidéré par la mise en place de certaines procédures et transmissions informatisées de pièces.
Comme si transmission par email signifiait zéo oubli!...
Par contre le réflexe d'aller voir le dossier papier sera amoindri par la télétransmission, et s'il manquait une pièce, surtout en comparution immédiate... Tant pis!
Il faut réellement mettre en place des procédures et des moyens très au fait.
Le Barreau de Tulle est en pointe sur la question, Bravo!
Il n'empêche que s'il manque une pièce dans la numérisation du dossier, où que si une pièce est impossible à numériser, c'est le justiciable qui assume le risque dès lors comme le remarquait hier soir le journaliste de TF1, "la signature électronique, n'a pas de valeur juridique".
Où allons - nous?
La commission Professorale du CNB nous a donné un rapport qui ne fait que répéter, avec faconde certes le désir de Madame Rachida Dati qui ne lâchera pas...
1°) Intégration des juges de proximité aux tribunaux civils;
2°) Intégration des conseils en brevets aux avocats sans équivalence ni de formation initiale ni a fortiori de formation professionnelle;
3°) Concentration des contentieux "intelligents" à Paris et dans une juridiction par département.
4°) La déjudiciarisation des "petits contentieux" avec disparition du juge au profit d'instances d'arbitrage...
5°) Le maintient de la déjudiciarisation du consentement mutuel!...
6°) L'erection de la statistique en justification de tout!
Le service public de rendre la justice avec des professionnels formés partout de la même façon et avec les mêmes règles recule au profit d'acteurs non professionnels ou formés à des modes privés de solution de conflits le droit est remplacé par le bon sens près de chez vous...!
Un résumé des poncifs et contradictions:
Après tout "ce n'est une question de garde d'enfants"... "toutes ces questions se ressemblent"...
"Il n'y a qu'un procès par an, alors il faut supprimer la compétence..."
Et, dans le même mouvement "il faut préserver l'interêt et les droits des enfants... Il faut encourager la croissance de la fillière inovation en province..."
Personne ne dira assez que la disparition du juge et des avocats individuels, de proximité par de simples décrets est une atteinte aux libertés fondamentales!
Une émission récente montrait des fonctionnaires au cours d'une garde à vue "faire parler" des mis en cause, effectuer des reconstitutions, établir des faits "objectifs" sans rendre compte de manière trop évidente, ni au parquet, ni au juge d'instruction, ni à la défense... à la fin le héros déclare: "...s'il exite des zones d'ombres, la commission rogatoire y pourvoira peut être..."
L'administratif monte dans le dommaine de la tutelle, la justice des mineurs, sans parler de l'automatisation de la sanction pénale rendue par des cyborgs...
Bref, en résumé, les conditions d'octroi de l'aide judiciaire se durcissent de plus en plus, des économies sont faites en imposant aux justiciables de fournir des justificatifs impossibles parfois à fournir;
Les justiciables qui voudront saisir en contrefaçon en province seront obligés de demander leur autorisation à la Cour d'Appel où à Paris...
Une procédure en contrefaçon au pénal devra se poursuivre sur intérêts civils hors de la juridiction ayant eu à connaître du délit...
Applaudissons et laissons nous bercer par la musique ambiante et les lendemains risquent de déchanter...
Avec Monsieur le Bâtonnier Charrières-Bournazel, j'oser dire "Je l'ai dit et je le répète : jamais les avocats n'accepteront de devenir, au nom de je ne sais quelle transparence sécuritaire, les délateurs des personnes qui se confient à eux. Il suffit qu'ils s'abstiennent de donner la main à leurs projets illégaux."
Et surtout il faut maintenir des juges pour qu'il y ait des avocats.
La déjudiciarisation, c'est la justice sans juge.
La justice sans juge, c'est l'arbitraire absolu!
Dix pour cent de la profession fait la fête!
Les causes de quatre vingt pour cent de la profession sont menacées!
La conférence des Bâtonniers nous a informé le 23 juin que la profession avait été informée par un quotidien du contenu du rapport Guinchard selon lequel "le rapport Guinchard rejette le projet de transfert de compétences des divorces, du juge vers les notaires..."
A suivre par la voie officielle.
Plus accrocheurs et proches des justiciables dont ils ont la charge des intérêts des "Barreaux de province" commencent à bouger.
Il faut dire que les projets discutés ressemblent a des textes qui sentent les antichambres parisiennes.
N'oublions pas que les avocats sont majoritairement des individuels.
Ce mode d'exercice doit perdurer car il assure au justiciable qu'il sera conseillé, entendu et défendu par un conseil qu'il connait.
Ainsi je vous invite a trouver la motion du barreau de BETHUNE du 18 juin"... Les traveaux de la Commission GUINCHARD, dépourvus de toute transparence, se déroulent dans des conditions pires encore.
La présence de trois avocats, non représentatifs à eux seuls de l'ensemble de la profession et soumis à une obligation de silence, ne constitue évidement pas une quelconque concertation...
Les projets affichés de déjudiciarisation du contentieux, concernant la vie quotidienne, s'ils devaient être concrétisés, aurraient évidement pour effet de priver le justiciable "ordinaire" de l'accès à ses juges, seule grarantie du droit et de l'équité.
Ils signeraient l'arrêt de mort de la profession d'avocat telle que nous la conçevons, libre et indépendante..."
Et celle du Barreau d'EVREUX qui pourrait également servir d'exemple et, en particulier "Réaffirme: Leur opposition au projet de déjudiciarisation qui vise à vider les Tribunaux de leur fonction, au mépris du rôle de l'avocat, de celui des juges, des droits du justiciable, au mépris également de l'obligation pesant sur l'Etat inscrite dans la CEDH, à savoir l'obligation de garantir à toutes les personnes l'accès a un juge indépendant"!
Tout semble fait pour éloigner les avocats des prétoires et du conseil, en dépit du décret de 1991 et de la difficulté d'obtenir le CAPA pour l'avocat de base...
Exemples:
- Le CNB crée la blogosphère mais en aucun cas les pouvoirs publics ne créent un simple lien vers cet univers d'information juridique a destination des justiciables...
- La justice rendue par des automates est acceptée sans broncher par nombre de nos concitoyens et pourtant, il y a de quoi dire...
- Le juge s'éloigne des majeurs protégés dans l'indiférence générale
- Le volet judiciaire de l'ordonnance de 1945 sur les mineurs rétrécit au profit de l'administratif et de structures d'encadrement de nature associatives et applicant des politiques pour obtenir des financement ce qui les rend éminement dépendantes des conseils généraux...
- Le divorce par consentement mutuel est utilisé comme une "Muleta" devant les yeux d'une profession aveuglée par les causes qu'elle défend et écrasée sous les charges sociales et les contraintes imposées par une concurrence d'Etat qui draine et subventionne massivement des structures autres que les ordres pour conseiller et défendre: quel chantier!
- Outreau est passé, la justice se modernise, elle utilise des nouvelles technologes, sans toujours se préocuper de la "privacy", des droits individuels...
Mais qui écoute le blues de l'avocat?!
Bravo aux Ordres qui ont su rappeller tout cela.
Le droit pour toute personne d'être assisté d'un conseil devant une juridiction, le monopole d'exercer le conseil juridique sous certaines conditions reculent effectivement a chaque fois que des procédures non contradictoires sont mises en place, a chaque fois qu'un conseil de nature juridique est délivré par une personne qui n'a pas la formation pour le faire!
Mais il faudra peut être que les justiciables ressentent l'arbitraire des procédures quasi automatiques ou administratives pour que l'on se revienne à l'équilibre de référence?
Mes favoris!
Comme disait Bashung "aujourd'hui c'est vendredi et j'voudrais bien qu'on m'aime..."
J'avais envie de saluer d'un clin d'oeil ceux qui passent sur ce blog de façon régulière.
Sans oublier la/le magnifique Saraswati qui est partout, piquant(e) et caché(e).
Sans oublier non plus les autres, et pour eux, je vous livre une sélection de blogs que j'ai mis dans "mes favoris".
Bon week - end.
Le "Maître EOLAS" des conseils en Brevets!
On trouve tout sur son blog.
Surtout des opinions.
C'est une superbe vitrine, l'auteur ne mâche pas ses mots.
Surtout, il est d'une réactivité impressionnante lorsqu'il s'agit d'être à l'écoute d'un cas à prendre en compte!
Merci d'être passé me voir!
Nous étions au CFPA à coté l'un de l'autre, nous avons plaidé d'un contre l'autre pendant des heures de formation à Chartres.
Elle est près de moi!
C'est ma petite soeur!
Elle m'a aidé à comprendre en dépit de mes "vies antérieures" que le métier d'avocat était un métier spécifique.
Elle a choisit avec notre consoeur Stark de concentrer sa défense sur des questions liées à la protection des aliénés ou présentés comme tel.
Un univers à découvrir!
Commission GUINCHARD
Incontournable.
A souhaiter que certains membres se joignent à nos rencontres et projets.
Préocupé d'éthique, très drôle, un blog à visiter pour s'instruire sur l'actualité du Trbunal de Marseille, mais pas uniquement.
Un vrai supplément d'âme.
Et puis, qui sais, on se retrouvera peut être dans le maquis?
Un magnifique blog en binôme avec celui de son épouse Catherine Pontier De Valon, également avocat, d'une grande dôlerie, on a l'impression d'être à ses cotés.
Son dernier article "Franc comme un jésuite" est d'une grande profondeur, je cite:
"...En un mot, les jésuites ne sont pas des prêcheurs mais des éveilleurs.
Et comme tels, ils ne peuvent pas donner de réponse, mais seulement faire grandir les questions posées.
C'est pour cela qu'ils sont parfois parfaitement insupportables !
Ad Majorem Dei Gloriam, comme ils dissent
Traduisons Ad Majorem Homini Gloriam".
Merci de passer "souffler" de temps en temps sur mon blog!
Un officier citoyen, engagé dans ses commentaires, dans ses prises de positions.
A fréquenter avec plaisir et profit.
La "fée morgane" des blogs!
Un site fleuri sur lequel on a plaisir à rêver cinq minutes.
Des images magnifiques.
C'est le blog le mieux documenté en droit des brevets européens que je connaisse.
C'est un lecteur sans concessions, et passionné.
A échanger avec lui, car rien n'est à sens unique, je me suis convaincu que des techniciens pouvaient être plus au point que les juristes!
A voir.
Je m'étais procuré un lien sur le site d'un fidèle lecteur de ce blog le rapport de Monsieur le Bâtonnier Philippe Tuffreau sur lequel, en notre nom à tous le CNB devait voter les 7 et 8 février dernier.
Il faut se repporter au Blog de M. BREESE pour voir que le débat ne fait que commençer et que les "pour" sont très "pour" et les "contres" très "contres"...
Chez les avocats, il semble que le CNB souhaite prendre le temps de la consultation des confrères, des ordres, des syndicats et de procéder par vote...
Le tout devra de toutes façons passer au parlement, ceci est une autre paire de manches...
Selon des "sources proches de l'enquête", L'Ordre des avocats de Paris aurrait demandé un vote à bulletin secret pour le report du vote sur le rapport Tuffreau, estimant notamment que les conséquences pratiques d'une telle unification n'avaient pas été suffisamment exposées et portées à la connaissance de tous les avocats.
Le projet de fusion des professions devrait donc être réévoqué en mars.
Au sein de la profession de CPI, des questions se posent:
Les juristes se préocupent de savoir s'ils pourront plaider eux mêmes s'ils deviennent avocat.
La CNCPI a organisé toute une information pour répondre aux questions que ses membres se posent sur la profession d'avocat.
Au sein de la profession d'avocat, les confrères sont assez muets.
A suivre...
Je signale aux confrères qu'une autre technique pour délocaliser le contentieux consiste à priver les TGI et les Tribunaux de commerce de leurs compétences traditionelles et de les rappatrier vers les villes...
Dans lesquelles des spécialistes sont concentrés...
Voir un exemple avec le droit des dessins et modèles...
Je rappelle que la chancellerie prétend que les spécialistes doivent s'installer en province pour "inciter des fillières", (comme si c'étaient les conseils qui créaient les marchés et non les entreprises)...
Comment fera l'ingénieur s'il n'a pas le même CAPA que les autres s'il doit s'installer seul en province maintenant qu'il n'y a plus de stage?
Chers confrères généralistes, ce débat vous concerne, participez!
A croire qu'il suit nos élucubrations de "hurons" le Président.
Mon avis est que de toutes façons, les avocats ont bien tenté de manifester: on a encore les images des forces de l'ordre leur interdisant l'entrée des tribunaux d'où l'on souhaiterait les déloger...
Les taxis, ont plus de force de conviction, c'est paradoxal...
Peutt - être, après tout?...
Mais non!
Les parlementaires arbitreront sans doute ce fatras d'idées dans lesquelles vendre à perte n'est pas une position prédatrice "per se", par lesquelles polytechnique ou centrale vaut le doctorat en droit et pas le contraire, un huissier vaut un coiffeur, un divorce un autre divorce, un licenciement est un contentieux "récurent" etc...
La statistique ne veut rien dire.
A lire d'urgence:
Président du Conseil National des Barreaux
"Juges et taxis
Pour des raisons d'économie, le gouvernement voudrait déjudiciariser le « petit » contentieux, au risque d'aggraver les tensions sociales que régulent les magistrats.
Le juge coûte trop cher, supprimons le Juge !
Les avocats ont manifesté contre la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, ils attendent une réponse.
Pour des raisons économiques, le gouvernement voulait aussi multiplier le nombre de taxis : le taxi coûte trop cher, augmentons le nombre de taxis !
Les taxis ont bloqué les entrées des villes et le projet les concernant a été retiré.
Faut-il donc bloquer les entrées des villes pour être entendus ?
Avant d'en arriver à ces solutions, les élections municipales sont une bonne occasion d'interpeller nos élus, de les interroger par écrit sur leurs intentions à l'égard des réformes annoncées.
Le lobbying, c'est l'affaire de chacun. A vos plumes (avant le 5 Mars) ! "
Défendre un homme lorsque les experts ont diagnostiqué une altération du discernement, c'est souvent recevoir une peine qui répond à la dangerosité.
La France, terre des droits de l'homme a peut être encore des progrès à faire pour offrir une réponse judiciaire adaptée.
Certains sont parfois laissés sans soins pour abriter la société.
Certains médecins en millieu carcéral réagissent.
J'y reviendrai.
Lorsque l'opinion est sourde, lorsque la voix de ces sans voix n'est pas entendue, il faut que le message soit relayé.
Je dois saluer le blog de mes confrères Cadin et Stark entièrement dédié aux conditions de l'internement.
Allez lire.
Le "meilleur des mondes" n'est parfois pas si loin...
Voici l'architecture du texte, il faut en lire les détails et suivre tous les amendements, s'ils ont le temps d'être déposés..., mais j'ai bien peur que certains ne puissent jamais avoir droit à un aménagement de peine...
Pas d'avocat devant les commissions administratives?
La proposition initiale était ainsi conçue:
Article 1er :
Rétention de sûreté :
– personnes concernées : personnes condamnées à plus de quinze ans de détention pour crimes sur mineur de moins de quinze ans ;
– procédure ;
– fin de la mesure et décision de prolongation ;
Article 2
Retrait des réductions de peines automatiques pour les personnes ayant commis des crimes et délits sur des mineurs de moins de quinze ans et refusant pendant l'incarcération de suivre un traitement ;
Article 3
Déclaration d'irresponsabilité pénale :
– procédure devant la chambre de l'instruction, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises ;
– en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale, mesures de sûreté pouvant être ordonnées ;
Article 4
Notification à la partie civile de la déclaration d'irresponsabilité pénale ;
Article 6
Injonction de soins : rôle du médecin coordonnateur ;
Article 8
Obligation, pour les personnels soignants, d'informer sur le risque de dangerosité des détenus ou des personnes placées en rétention de sûreté ;
Article 12
Entrée en vigueur de la loi : entrée en vigueur différée au 1er septembre 2008 du III de l'article 1er (prolongation du placement sous surveillance judiciaire au-delà du quantum de la peine).
Aide judiciaire, soyons vigilants
La discussion en cours au Sénat m'inquiète.
L'aide judiciaire est intégrée au débat financier sur la LOLF.
Les parlementaires semblent se flater tout à la fois de l'élargissement du bénéfice de l'AJ aux victimes des crimes les plus graves et au plus démunis depuis 2002 et déplorer l'augmentation des sommes allouées... principalement aux avocats...
Voici comment le débat est posé:
"Mis en place dans ses modalités actuelles par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ce dispositif bénéficie principalement aux justiciables les plus démunis mais aussi depuis 2002, aux victimes des crimes les plus graves.
1. Les dépenses d'aide juridictionnelle, une charge croissante mal maîtrisée
Entre 1997 et 2007, la dotation budgétaire affectée à l'aide juridictionnelle a fortement progressé, passant de 185 à 327 millions d'euros en 200792(*) (+ 77 %)."
Le paradoxe est important, il est constaté que le dispositif a fait l'objet d'un élargissement et regretté une augmentation des postes budgetaires!
Mais, je trouve les chiffres trompeurs:
Daprès le rédacteur du rapport, notre confrère "La représentante de la profession d'avocat entendue par votre rapporteur pour avis, Mme Brigitte Marsigny (Batonnier de Bobigny), a dénoncé l'insuffisance des crédits d'aide juridictionnelle pour 2008, l'interprétant comme le signe d'un « système exsangue ». "
L'honorable parlementaire poursuit, les juridictions se retrouveront parties aux procès car chargées selon les préconisations d'un cabinet (qui doit avoir une grande expérience des affaires à l'AJ) de recouvrer les décisions contre une dotation supplémentaire proportionnelle aux montants recouvrés.
Au pénal, dans les contentieux "répétitifs" dans lesquels la solution est "prise d'avance" voici un bon moyen de limiter le contentieux.
Sur les chiffres et la profession d'avocat, nos demandes sont présentées comme purement financière et nous devons supporter l'allergie du gouvernement actuel pour les dépenses en la matière alors qu' elles ont été progressivement stabilisées par les gouvernement précédents...
Les avocats sont toujours les boucs émissaires sans qu'une présentation rationelle ne nous permette de comprendre le raisonnement, enfin si, "il faut nettoyer... dégraisser..."
Lisons:
"Le niveau de rétribution des professionnels qui effectuent des missions au titre de l'aide juridictionnelle constitue le principal motif d'insatisfaction.
A l'exception des expertises et des enquêtes en matière familiale, la majorité des frais de l'instance pris en charge à ce titre obéit à un tarif. En 2006, le montant moyen perçu par avocat atteint 307 euros par mission achevée tandis que 774.721 missions ont donné lieu à rétribution de l'avocat désigné par la Caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA)107(*). En 2007, le coût prévisionnel moyen par admission de la rétribution des avocats s'élève à 332 euros contre 67 euros s'agissant des autres auxiliaires de justice.
La profession d'avocat, principalement concernée par le système d'aide juridictionnelle estime que la rétribution allouée au titre de l'aide juridictionnelle n'offre pas les conditions d'une rémunération décente. Dans une décision d'assemblée générale adoptée le 20 octobre dernier, le Conseil national des barreaux a insisté sur les carences du droit en vigueur qui fait supporter à la seule profession d'avocat « l'insuffisance notoire de l'engagement de l'État dans le financement de l'accès à la justice des plus démunis ».
Calculé sur la base d'un forfait pour chaque type de procédure obtenu à partir d'un coefficient d'unités de valeurs - une unité de valeur (UV) de référence correspondant à 22,50 euros (depuis 2007)- la rétribution, fixe, ne prend en compte ni la difficulté des affaires, ni la qualité de la prestation fournie. "
1° Sur les avocats
Le CNB annonce qu'il y avait en France: "au premier janvier 2007, il y avait 47.765 avocats répartis sur 181 barreaux, dont 19.250 à Paris, 2.066 à Lyon, et 1.759 à Nanterre."
Déjà il apparaît que les grosses juridictions absorbent les budgets, alors que les petites juridictions qui siègent sur des périmètres géographiques plus étendus peuvent sembler moins importantes et termes de dotation d'AJ.
D'autre part si l'on rapportait le chiffre de 47 765 avocats (source CNB) aux 332 euros par mission et par avocat (Source Sénat), je ne suis pas certain que l'on ne baisserait pas le coût de l'avocat...
Sans compter les interventions gratuites, dans les maisons de la justice, les associations etc...
2° Sur les chiffres
D'autre part, les diverses taxes payées par les avocats font d'eux des contributeurs non néglieables à la répartition publique, ils peuvent de mon point de vue en leur qualité de participant au service public de justice demander à ce que leurs prestations soient servies correctement et sur des bases claires sur le plan des chiffres.
Il faudrait peut être concrètement revoir chaque poste du tarif avec un ou des avocats qui ont l'habitude de pratiquer ces affaires:
Nous devons parfois faire 200 km pour faire appel d'une décision correctionnelle pour une dixaine d'UV.
Nous devons parcourir la même distance pour un débat contradictoire en détention pour deux UV...
Le moindre divorce nécessite deux ou trois rendez-vous, la collecte de pièces, des photocopies, des déplacements au Tribunal, la recherche d'une séparation respectueuse de chacun...
3° Sur les solutions proposées à la profession:
§ On nous propose de renoncer plus facilement à l'AJ en recouvrant les frais sur l'adversaire (En pratique souvent insolvable);
§ On nous propose également de faire avec les compagnies d'assurance...
- En pratique, il pourrait s'avérer que des compagnies d'assurances, demandent des PV lorsque la personne est mise en cause et, devant le risque d'engagement de la responsabilité, "fassent les morts" et ne prennent pas les frais de l'avocat en charge.
Celui-ci devant aller une semaine devant la cour d'assises, se logera, avancera ses frais et en plus n'aurra plus les UV...
Sinistre perspective...
- Devant des accidents de la route gravissimes, les assurances chercheront a privilégier la voie négociée et tout cela risque de porter préjudice aux victimes pourtant au bénéfice de la loi de 1985...
Comment l'avocat pourra-t-il forcer l'assureur à assurer?
A ses frais?
Avec un recours au parquet?
- Qui assurera le divorce: les notaires?
§ On nous propose de nous alligner sur le droit canadien (non d'une crotte de caribou!) sans nous dire de quel systhème on devra se rapprocher (il en existe 3) sans nous dire que ces systhèmes sont fort contestés au Canada!
Moi j'ai pensé à un "truc":
L'avocat, surtout celui qui est auxilliaire de justice, que l'on assome d'obligations, comptables, fiscales, de gestion des comptes CARPA, d'URSSAF, CNB, CREPA, Taxe pro, TVA (nous coûtons 19,6% plus cher aux justiciables et ne récupérons pas la TVA...), celui qui va investir pour que ses clients reçoivent un acceuil par des clercs formés à cela, qui va accepter les commissions d'office et être honoré d'être membre d'un systhème ordonnée de justice, celui là doit survivre à la globalisation...
Une idée donc pour qu'il coûte moins cher encore à la collectivité (a laquelle il donne en moyenne 60% de ses revenus...).
Tout d'abord, mon "blues de l'avocat individuel" n'est guère partagé peut être par ceux qui ne travaillent pas à l'aide judiciaire ou pour d'autres raisons.
Je le chanterai donc dans mon coin et sur l'air de "si tous les gars (et les filles) du monde pouvaient se donner la main", je regarderai les étoiles en espérant un retour à la sérénité dans le débat et en demandant la modération dans l'usage de leur pouvoir nouvelleement conquis à nos dirigeants qui se disaient hier si près de nous...
Pour l'instant la République recule en région avec la Justice.
Les grèves locales ne servent à rien contre le train de la déjudiciarisation.
Ce train avance, le ministère loue par exemple les l'avancées en matière de protection des majeurs sans entendre les peurs des plus faibles, de même il est fait la promotion d'une fusion entre ingénieurs dépourvus de formation pour représenter deavnt des juridictions avec les avocats qui se perçoivent parfois comme les "fourre tout" de la justice.
Ce sentiment est renforcé lorsque, en dépit du décret de 1991 qui règlement l'exercice de la défense et du conseil juridique, le nombre de personnes dispensées des examens qui ont le droit de donner des conseils juridique augmente de façon exponentielle sous l'impulsion de l'état:
- Préposés des (banc)assurances (qui sont payés par leurs compagnies pour "limiter les risques" et n'ont parfois qu'une formation juridique sommaire surtout dans les activités de "bancassurance" ou dans les sociétés intégrées dans lesquelles ceux qui répondent aux justiciables au bout d'une longue chaine téléphonique de " et d * et qui "préparent" les dossiers pour les "services contentieux";
- Maisons de la justice désignées désormais avec des aasociations par le ministère de la justice pour DONNER DU CONSEIL JURIDIQUE: Voilà le grand service juridique qui coûtera moins cher surtout qu'il n'y aurra pas à payer les avocats qui consultent gratuitement dans les Maisons de la justice et que de toute façon pour ces petites affaires répétitives l'on se contentera de petits conseils!
(Cela me rapelle le raissonnement de certains administrateurs de ma faculté qui devant les coûts engendrés par la nouriture des chevaux du centre équestre universitaire avaient proposé de les nourir un fois par jour... Il a fallu leur démontrer que le centre équestre était la plus rentables des activités de l'association sportive pour obtenir une subvention décente!);
- Nombreuses sont les sources où l'on trouve désormais du conseil juridique gratuit avec l'assentiment, sinon la complicité des services public et sans que personne n'y trouve à redire en apparence...
Il n'y a pas de mon point de vue de "petite justice", il n'y a qu'une petite façon de voir la justice!
Certains confrères relaient les messages comme ils le peuvent, mais qui nous entend?
La déjudiciarisation, la privatisation de la justice, comme aux USA, fait peur...
Pourquoi les avocats ne demanderaient-ils pas l'accès à la conservation des hypothèques alors que les notaires revendiquent le droit de prononcer des divorces s'érigeant ainsi en arbitres privés de l'équilibre des transactions qu'ils rédigent...?
La TVA à 5,5 % prélevée sur les honoraires perçus par les avocats au tire de l'Aide Judiciaire si elle était supprimée, cela permettrait à l'Etat de faire 5,5% d'économies ou de revaloriser certaines missions (déplacements en maison d'arrêt et autres, expertises, réuions chez le notaire...), non?
5, 5% de 327 000 000 euros TTC cela fait 17 985 000 euros de TVA qui sont reversés par les avocats et autres prestataires de services...
Que vous soyez conseils,en passe d'être fusionnés, avocats ou justiciables, que vous soyez préposés à la surveillance du net, ou homme (femme/politique) bref qui que vous soyez, il est important de mon point de vue de suivre le débat actuel.
Mon confrère Bogucki, une fois n'est pas coutume est en avance et offre à ses lecteurs la publication des allocutions de la ministre de la justice et du Doyen Guinchard.
En dépit des groupes qui son autodésignés en fin de processus, je pense que la tendance liberticide des projets actuels est déjà annoncée et que la profession est bien taisante même s'il faut saluer le président du CNB qui nous appelle à créeer des groupes locaux;
Dans la tendance actuelle, le pouvoir vient d'en haut et nos groupes de terrain seront noyés dans la communication globale si nous ne nous montrons pas sur le terrain avec un manifeste précis;
Le droit français se simplifie, autant dire que la justice deviendra un acte à la portée du premier ordinateur venu s'agissant du traitement des "contentieux répétitifs"...
Entre la simplification et le caractère expéditif de la justice, il y a un pas, qui je l'espère ne sera pas franchi.
Je vous rappelle la dernière lettre du CNB:
"...b) En ce qui concerne les conséquences de la suppression des tribunaux d'instance, il ressort des déclarations récentes du ministre de la justice qu'il envisage de recourir aux maisons de justice pour pallier la diminution des lieux de justice. Le recours renforcé au juge de proximité semble sous-jacent à cette proposition.
L'article L. 7-12-1-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit que la juridiction de proximité peut siéger dans les maisons de justice, ce qui est renforcé par l'indication du caractère forain de la juridiction de proximité (article L. 331-8 COJ).
En matière pénale la tendance est identique toujours selon la dernière lettre du CNB:
"En matière pénale, les pôles de l'instruction entreront en vigueur le 1 er mars 2008 et la répartition des compétences entre le tribunal d'instance jugeant les contraventions et le tribunal de grande instance les délits ne sera pas remise en cause. "...
Je vous rappelle que les mêmes faits, par exemple une giffle peut en France relever:
- du Tribunal de police (magistrat souvent non professionnel);
- de la CRPC dans laquelle certains nous demandent de plaider sur une peine négociée avec le parquet...
- de la correctionnelle, juge unique;
- de la collégiale (avec de plus en plus de magistrats non professionnels dans la composition surtout lorsqu'il s'agit de correctionnalisation de faits qui relèvent des assises);
- de la Cour d'assises.
La tendance est à faire en sorte de baisser la statistique de la grande délinquance en "correctionnalisant des crimes", en transférant des compétences à des magistrats non professionnels...
La tendance est lourde, car à l'issue cette méthode non seulement trompe les personnes sur les chiffres de l'insécurité, mais conduisent à un rétrécissement certain des garanties des justiciables, ce rétrécissement va avec le racourcissement des procédures...
Comme dans "Blanche Neige" le gouvernement peut avoir tendance à demander à son miroir "internet" ou son "groupe d'experts", de lui dire qu'il a pris les mesures les plus belles...
Oh! mon groupe de travail, mon beau groupe de travail... dis moi que je suis... dans le vrai! (de toutes façons je m'en fiche, je ferais quand même!)
Comme pour la carte judiciaire, la ministre croit qu'elle va convaincre en réunissant des experts dans un groupe de travail alors que tout est décidé dans ce qui est annoncé.
La carte judiciare, j'en avais une en main, publiée par le ministère, alors que soit disant les choses étaient en pleine "concertation"...
La réforme du droit est déjà en marche, et la contre réforme également, dans trois ans si cela continue ainsi!
Je ne souhaite pas contribuer à l'assoupissement des libertés en ne donnant pas avec mes confrères une opinion sur ce sui se passe en priant pour que nos opinions de terrain soient un jour prises en comptes pour le bien des causes que nous défendons.
Ou encore, je voudrais aller embrasser Marianne sur le nez pour qu'elle se réveille!
Dans son blog, mon confrère de Marseille Me Jean de VALON annonce:
"Madame Durand-Gueriot, présidente de la Chambre des notaires des Bouches du Rhône, déclare dans « La Provence » de ce 18 janvier, qu'en matière de divorce, les notaires sont prêts à remplacer tout à la fois les avocats et le juge dans les procédures par consentement mutuel."
C'est à peine croyable.
Il propose le divorce devant huissier, soit c'est une idée!
Il exagère, il est de Marseille!
Moi je propose le divorce devant une borne internet: que le savoir soit remplacé par un disque dur et l'intelligence et l'humanité du magistrat par une puce!
Mais, ne nous inquiétons pas "la dernière partie de la réforme est à venir"...
Il faudra que la justice soit complétement rendue par des Cyborgs pour que commence la vraie réforme!
Mon bâtonnier m'a confié la mission d'aller avec d'autres confrères présenter notre métier d'avocat au Collège GUILEMINOT le 16 janvier.
Je l'en remercie.
Ayant en serviteur zélé de l'Ordre commencé à réfléchir, ma bonne fée (Morgane), nous sommes dans le Nord, m'a fait vivre hier soir une histoire que j'ai la faiblesse de trouver bien belle et utile pour aborder les deux facettes si intimement liées et entrecroisées de notre métier: le conseil et le judiciaire: de l'utilité de la fonction expliquée aux enfants, j'esquisserais quelques liens qui, je l'espère seront utiles aux lycéens qui préparent le Bacalauréat et réfléchissent à ce qu'ils souhaitent faire dans la vie.
Alors que sa mère et moi lisions « Manuel à l'usage des rustres et des malpolis, et Chroniques de la haine ordinaire », nous en étions à l'incroyable "Bonne année, mon c...", elle est entrée et nous a sorti de nos considérations philosophiques sur nos semblables.
Cette enfant avait déjà marqué son goût pour les questions juridiques et de conseil en échangeant à propos de la possibilité d'écrire une suite à « Harry Potter » sans enfreindre les droits de l'auteur...
Elle avait pour cela demandé audience (électronique) à mon confrère EOLAS que j'en profite pour remercier d'avoir répondu de façon aussi scientifique... (il doit avoir une spécialité, en tout cas il a sérieusement étudié Harry Potter... c'est évident).
Mais là nous étions, à en juger par l'expression de notre fillette, au cœur d'une question purement judiciaire.
Une puce de onze ans a donc "débarqué" dans la chambre vers 23 heures en disant : « le droit: ce n'est pas la loi du plus fort!"
Devant nos yeux stupéfaits par cette entrée soudaine (elle n'a pas lu le blog du CNB...) elle a souri et continué : "j'ai deux oisillons, pris au nid, au départ ils étaient sans plumes et démunis.
Ils attendaient de moi la becquée sans pouvoir bouger.
Ce soir c'est terrible, j'ai encore été obligée de les séparer..."
Nous la regardions interloqués, et alors?
Et bien poursuit la gamine: "mes oisillons, ils ont les plumes qui poussent et, forcément, il y en a un plus gros et plus vif que l'autre."
Oui, certes...
Mais voilà finit-elle: "Cela fait maintenant trois fois que j'interviens pour que le plus gros ne marche pas sur le plus petit lorsque j'apporte les graines : si je le laisse faire il monte dessus pour atteindre la mangeoire et avaler la part du petit"!
« Le petit doit faire entendre son cri, le gros ne doit pas être exécuté, les deux doivent manger ! »
Magnifique pensée enfantine que je me suis promis de raconter.
Voilà pourquoi il y a des magistrats et des avocats ma fille, lorsque la négociation échoue, que les oisillons ne savent pas écouter autre chose que leur ventre ou leur instinct de survie, il faut une intervention mesurée de l'extérieur qui préserve chacun d'eux si possible!
Bref, pour ceux qui souhaitent approfondir sur la manière dont on devient avocat on peut résumer en disant que la majorité des gens vont à l'école encore cinq ans après la terminale dans une Faculté de Droit (voici un lien sur la mienne que j'adore), s'ils rencontrent un matière qui leur plait, ils peuvent l'approfondir encore et rencontrer d'autres passionnés voici un exemple de formation unique et pointue, les curieux pourront toujours pousser leur quête plus loin et écrire leur thèse, à leur goût les étudiants peuvent voyager ici, où là en post doc.
Pour financer les études il y a des tas de métiers, de "petits boulots faciles " qui permettent de concillier approche professionnelle et études, des bourses, des fiancements.
Certains sont tellement passionnés qu'ils travailent réellement en étudiant, le droit est une belle discipline.
Ceux qui souhaitent devenir avocats passent ensuite un concours d'entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats ou accèdent à l'école selon les dispenses qu'accorde leur cursus initial à l'université.
Ces centres (Voici celui où je suis allé, il est génial !) sont des écoles dans lesquelles vous apprendrez le métier d'avocat : pas le droit, vous êtes sélectionné en fonction de votre cursus juridique initial, le métier, l'examen de qualification en droit se contrôle à l'entrée de l'école.
C'est comme pompier, pilote, plombier etc.. il y a des écoles qui délivrent un Certificat d'Aptitude.
En descendant : Lille, Paris, Versailles, Lyon, Aix en Provence vous en trouverez certainement un près de chez vous car même après on continue toujours à apprendre et les Centres dispensent à leurs confrères des formations les mieux adaptées au métier qui est le leur et qui évolue en fonction des besoins que leurs clients expriment...
Ce n'est pas les avocats ou les juges qui font le contentieux ou les besoins des entreprises, ce sont les hasards de la vie ou la conjoncture économique...
Ces besoins changent d'une année sur l'autre, alors les avocats doivent se tenir informés et pratiquer continuellement.
Certains peuvent passer des examens de pratique à l'étranger comme le Bar Exam aux USA ou au Canada...
La Conférence des Bâtonniers de France fait une magnifique présentation des portes d'accés au métier d'avocat que vous pouvez consulter.
Et si vous avez rêvé enfant de défendre un oisillon, la route est tracée!
Nous avions évoqué les exploits de notre pays en matière de rsspect des droits de l'homme Rapport au Gouvernement de la République française dans le rapports relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
du 27 septembre au 9 octobre 2006.
Nous avons évoqué également la difficulté pour nous de défendre des personnes qui ne sont parfois pas capables de nous confier un mandat en l'absence d'associations ou de gérants de mesures de protection.
Il est encore un pan de la pratique dans lequel reigne un arbitraire terrible: l'hospitalisation d'office ou (HO).
L'avocat doit veiller.
Nos confrères (soeurs) Me CADIN et Me STARK traitent ce sujet qui peut concerner l'un de vos proches sur un blog fort érudit.
Il est question de pratiques parisiennes... dignes du "zéro et l'infini!"
Bonne lecture.
Organisé par l'association LA VIE ACTIVE, le colloque du 6 décembre dernier qui s'est tenu à ARRAS, a été pour moi l'occasion d'apprendre beaucoup et d'échanger autour de la protection des plus faibles.
La suppression de la saisine d'office du juge des tutelles (encore une déjudiciarisation) et la réforme de l'aide aux majeurs privant les travailleurs et les retraité du bénéfice des nouvelles mesures marquent un grand recul de la protection par exemple dans les foyers de travailleurs pauvres.
Les chiffres présentés montraient sur quel plant sociologique cette loi vient "tailler" des économies, encore les plus faibles qui sont exclus, encore un recul du débat devant un juge!
Sans compter les imprécisions de la loi qui est encore un "copier/coller" du droit canadien:
- Par exemple, oublieux du fait que nous ne sommes pas en amérique mais en France et que sans prévoir un registre pour publier les mandats de protection future, il ne nous restera qu'à les publier à la gazette, sauf à ce que nos amis notaires ne proposent encore une formule mieux adaptée...
- Autre exemple, les associations gérantes de mesures de protections sont considérées par la loi lorsqu'elles interviennent au coté d'un majuer dans un procès pénal comme "témoins"...
Mais témoins de quoi?
Qui de l'intervention volontaire?
Bibliographie Sommaire:
- Actualité juridique famille, "La réforme des tutelles, n° 4/2007 pp. 153 à 192; n°5/2007, pp. 193 à 236)
Nom : La réforme des tutelles.ppt
Taille : 105 Ko
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifiera la mesure de tutelle des majeurs, dont les points suivants :
la personne à protéger devra être entendue par le juge durant l'examen de la demande, sauf décision motivée ;
la mesure sera limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée ;
la protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) sera renforcée.
La personne sous tutelle prendra seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permettra et accomplira seule les actes "strictement personnels".
Elle choisira son lieu de résidence, sauf en cas de difficultés.
Elle pourra, sur autorisation, souscrire à certains actes (dont : assurance vie, testament).
Lorsque l'on sait la sensibilité des situations en fait et la vulnérabilité des personnes mises sous protection juridique, l'on est tenté de souhaiter que l'assistance des majeurs protégés par des professionnels indépendants soit plus systhématique...