Jacques-Louis COLOMBANI

Marc Favero témoigne de l'utilité de la SE.

Ceux qui se posent la question de savoir: "A quoi cela sert"? peuvent lire sa communication.

Nous n'étions pas dans le même groupe de travail mais nous partageons la même conviction de l'utilité d'un projet ancien pour le marché intérieur de demain.

Nous avons publié un ouvrage ensemble avant de nous consacrer chacun pour des commissions différentes au sénat sur le besoin de textes "à la pointe", nous nous retrouvons aujourd'hui autour de l'idée de donner vie à la SE en France.

Créé en 2004, ce groupe d'experts regroupe des universitaires de tout le continet, il est a l'origine de simulations "grandeur nature" qui ont servi de guides pour écrire les lois nationales.

Ici un article sur wiki qui manque de coté pratique mais présente bien les choses.

La Tribune qui a toujours suivi fidèlement notre travail pose encore aujourd'hui les bonnes questions alors que nous savons parfaitement faire fonctionner le texte et rapprocher des PME, essentiel du vivier d'emploi, pourquoi cela ne fonctionne pas?

Sur SE Network, vous trouverez les scenarii des jeux d'entreprises "moot court" organisés au Sénat à Paris, à l'Université de Heidelberg (Allemagne) et à Odense (Danemark)... En cherchant bien vous y trouverez un mode d'emploi pour créer et immatriculer des SE et une actualisation des lois nationales.

Le lobby qui a échoué avec la société privée européenne ne cesse de revenir à la charge en effectuant la promotion d'une personne morale de droit privé qui échapperait aux contraintes du droit social et du droit fiscal avec une mobilité mutatis mutandis au travers l'Union... Désormais baptisée SOCIETAS PRIVATA EUROPAEA elle n'est que l'avatar d'un projet qui sent la naphtaline!

Le droit positif désormais est la société européenne telle qu'issue des règlements et directive adoptés au sommet de Nice.

Miracle de la démocratie européenne, les promoteurs du texte et ceux qui ont fait que les options nationales ont pu être levées pour faire participer des SARLR aux regroupements transfrontières sont désormais remplacés par les plus ardents promoteurs de l'autre forme de société privée, totalement incompatible tant l'esprit en est libéral...

Pourtant il a été montré que les lois nationales étaient désormais compatibles les unes entre les autres avec une étude comparative unique, menée Etat par Etat.

Six ans après des membres de notre groupe français continuent à travailler et publient encore...

Mais cela est insuffisant.

Il faudra créer une PME en forme de SE entre la Belgique voisine et la France, une structure toute simple, pour le prix d'une société nationale afin de démocratiser cet instrument communautaire qui n'est pas si compliqué à mettre en oeuvre...

Quelle joie de voir mes amis, ceux qui ont cru à cette aventure au temps où, à la bougie j'écrivais une thèse sur les dernières versions du Règlment et de la Directive sur la SE parler de la réalité de la question.

Marc FAVERO, secrétaire général de la BRINK'S témoigne avec ses mots simples et efficaces.

Les textes sont transposés, pas toujours parfaitement pour permettre une utilisation par les PME.

Au contact de mes collègues du groupe d'études européen EC NETWORK gageons qu'une série de conférence se tiendra de nouveau dans toute l'Europe.

Il est temps.

L'implantation de mon cabinet aux frontières de la Grande Bretagne et de la Belgique me conforte dans l'idée que la coopération transfrontalière entre les PME doit se renforcer.

Merci donc à ces amis de me garder leur souvenir et au plaisir de reprendre les chemins de l'étude et de la joie d'être réunis.

Now available the full text of the opus "A State-by State account of the introduction of the European Company" that was published in Germany (De Gruyter Reicht) under the scientific coordination of Pr C. TEICHMAN (Germany) and K. OPLUSTIL (Poland).

This work came after almost two years of discussions and meetings.

For probably factual reasons, this huge ans scientific publication isn't mentioned in main of the official publications, i.e. Mrs Lenoir's report about the SE.

I contributed to the presentation of the implementation of the text that was pending in France as the author of a Phd Thesis that was related to the last version of the SE finaly adopted in Europe and as the coordinator of a team of lawyers working in France under Senator's JG BRANGER and JJ HYEST's direction.

The captioned document is a unique and necessary overview of the national legislations about the Societas Europaea.

National "tips and tricks" could be found behind the text and let the reader think about more integration in both social and company law in Europe.

The book is a guide line, that could be of some use in order to understand and follow the national legislations on the subject matter.

Dans le rapport sur la refonde de la spécialisation remis au CNB au mois d'avril, plusieurs constats étaient faits, je cite:

"...La création des certificats de spécialité avait pour objectifs :

•de permettre une information claire et précise du public,

•et d'apporter une plus-value à l'avocat dans sa carrière.

Or, il faut malheureusement faire un constat : la réglementation actuelle n'a pas atteint ses objectifs, tant vis-à-vis du public que pour les avocats eux-mêmes..."

La question, fort débatue des ultimatums posés par la compagnie des conseils en brevets au CNB avait soulevé une discussion enrichissante sur la compatibilité de la profession d'avocat avec une hyperspécialisation.

Désormais, et c'est heureux, nos têtes pensantes partent d'une approche concrète de ce qu'est un avocat en principe:

"...Toutefois, il ne faudrait pas tomber dans l'excès inverse : une trop grande spécialisation ne doit pas éloigner l'avocat des fondements du droit.

L'avocat est généraliste avant d'être spécialiste..."

Il faut dire que la formation d'avocat est longue et spécifique.

Enn effet, pour ceux qui jouent le jeu, l'arrivée à l'école d'avocat correspond à une réelle déspécialisation.

Comme le CAPA.

Par ailleurs, dénier la capacité à traiter du droit des affaires ou de donner des conseils dans des matières "techniques" à tel ou tel de nos confrères sous prétexte qu'il plaide devant la cour d'assises relève de l'absurdité.

Il me semble effectivement que tout ce qui peut valoriser le cursus universitaire et la pratique postérieure dans la prise en compte de la spécialité si elle est nécessaire est intéressant.

Eric Orsena le disait à la Faculté de Sceaux: "le généraliste est un explorateur... nous manquons d'explorateurs", il disait "les dinosaures sont morts d'avoir été trop spécialisés"...

"Déspécialisez - vous pour survivre..."

Les leçons de la crise devraient donner encore à méditer...

Ce n'est rien de le dire, pendant longtemps la doctrine a considéré la SE (Societas Europae) comme

« l'arlésienne » du droit des sociétés.

Cette soutenance de thèse en 1998 était un véritable calvaire:

D'un coté le Professeur N. DECOOPMANN, Doyen de la Faculté de Droit d'Amiens, spécialiste en droit social qui était fort sévère avec le coté fiscal des montages autorisés par la SE; de l'autre le Professeur J.-J. DAIGRE qui voyait comme une vue de l'esprit les projections en droit social que les nouveaux textes portaient.

Pour réconcillier le tout, le Doyen Sirinelli qui pariait sur la société de l'information, objet d'un exemple de restructuration d'entreprises, illustrant le travail universitaire...

Du temps a passé...

C'est l'heure des bilans...

Depuis l'adoption des textes au sommet de Nice et le 8 octobre 2004 la SE est devenue une réalité dans certains pays et les entrepreneurs peuvent l'utiliser ou la prévoir dans leurs stratégies.

Ainsi des groupes comme Porshe, Allianz, ont sauté le pas.

Pour faciliter l'adaptation des droits nationaux, certains auteurs ont alors développé une approche systématique des lois nationales (1) des différents Etats membres, basée sur une lecture concomitante du règlement (2) (le Règlement) et de la directive (3) (la Directive) européens.

De nombreux Etats membres ont décidé d'assouplir leur droit national des sociétés pour offrir à la SE un cadre privilégié.

La doctrine allemande, par exemple, consciente des enjeux économiques pour le pays, a rapidement penché en faveur de l'agrégation au droit des Aktiengesellschaft de la « petite » Aktiengesellschaft, tout en considérant que ni la France ni les autres pays ne disposaient d'un outil aussi souple.(4)

La loi de finance pour 2005 a permis d'ailleurs d'aménager la liberté de circulation hors de France en prévoyant une neutralité fiscale des transferts opérés par la SE (5).

Mais que de formalisme imposé aux commerçants étrangers...

La SE est un instrument de mobilité encadrée des entreprises qui peut favoriser l'émergence d'une industrie à l'échelle continentale en réconcilliant des traditions juridiques issues de la fin de la guerre froide.

La Pologne est un exemple.

Les Balkans sont à notre porte.

En France tout semble comme si on s'évertuait à réécrire le règlement ou à le priver de son effet direct en le transposant en droit national par étapes sous couvert d'exercer des options ou de tenir une logique administrative qui perdure lorsque le politique prend sa retraite!

Les déférents services qui ont constitué des groupes de travail sur la question de la SE en France (Assemblée Nationale, Sénat, ministères...) s'accordent sur le point que la SE ne doit pas échapper à l'adage selon lequel on ne doit pas confondre vitesse et précipitation et qu'il convient d'attendre peut être les expériences en cours dans les autres pays, en particulier en Autriche ou au Danemark et en Suède avant que d'adopter une législation inadaptée ou dangereuse.

Les arbitrages sur les fusions conceront principalement les fonds de pensions et la couverture sociale des employés.

Les notaires autrichiens risquent de découvrir les « charmes » des négociations avec les syndicats allemands lors d'une transformation de société nationale en SE !

Le gouvernement français risque de demander aux notaires d'abandonner les consentements mutuels et

« d'assurer » les montages juridiques en forme de SE.

Le contrat de société conduisant à la création d'une SE doit générer de la sécurité juridique et non des incertitudes.

La jurisprudence de la Cour d'appel de Douais (METALEUROPE) montre que l'ordre public économique est pris en compte dans des décisions qui se trouvent au confluent des délocalisations, du droit commercial et du droit social.

La SE est un instrument de mobilité encadrée, certes mais les autorités françaises ne s'y sont pas assez intéressé, surtout la voix de ceux qui avaient passé dix ans de leur temps à étudier la question et quatre ans à la mûrir politiquement, n'a pas été assez entendue!

Les plus amers diront:" Les services des différents ministères concernés travaillent sur la question seulement depuis 2002, ils n'entendent que les spécialistes "validés" par l'administration.

Le politique n'a que trop peu de place devant l'administration et la finance...

Pourtant des questions de parlementaires isolés ont été nombreuses."

Les plus pragmatiques diront: "Faire et défaire, c'est toujours travailler... Les chinois eux avancent et ne passent pas leur vie à réinventer la roue..."

Certaines questions posées par un parlementaire documenté et aujourd'hui retraité, sont restées sans réponse...

Elles le resteront probablement!

Celui qui est en charge d'y répondre ignore tout de la création d'entreprise et de la vie économique "la vraie".

Ce combat entre la force et la raison portait symboliquement la crise mondiale actuelle.

Les dernières modifications législatives n'ont fait que réintroduire des options dans le règlement, qui en principe ne se transpose pas, et n'ont pas donné à la SAS la nature de SA qui lui aurrait permi d'être "Euro compatible".

Tout cela est fâcheux tant il me semble que devant la crise "tout marché", les économies ont besoin d'instruments tranfrontaliers intégrés sur le plan du droit des sociétés pour servir de cadre à de "vraies entreprises" qui valorisent le travail et moins les normes "IAS".

Ces normes américaines, nous les avions confrontées à notre "bon vieux" plan compable au cours de nos travaux... En 2000...

Qui nous entendait?

Un droit fédéral des sociétés est-il en train de naître?

On ne nous en a jamais réellement donné les moyens!

Je le déplore, ce n'est pas faute d'avoir posé les jalons d'un réseau.

La concurrence orchestrée par la logique "ultralibérale" qui a prévalu et qui prévaut encore actuellement tue la compétence et la valeur ajoutée!

C'est pourquoi "le travail ne paie plus", ni la recherche, ni les diplômes chèrement gagnés etc...

Vive l'entreprise nous disent aujourd'hui les politiques... trop tard, peut - être?

Regarderons nous encore passer les trains où entendrons nous les voix de la compétitivité européenne?

Une approche pragmatique qui serait au confluent de la logique fédérale américaine et du droit continental européen pourrait naître si nous somes entendus de nouveau.

La logique (F) "ATALISTE" du "tout marché", il est possible de vendre à pertes, un herboriste vaut un pharmacien, un ingénieur vaut un avoué, pardon un avocat, le marché régule... Cette logique s'écroule!

L'Europe a de mon point de vue besoin de ses Etats, de ses entreprises, de ses salariés...

L'exemple des groupes dans lesquels la notion de métier disparait au profit du "tout le monde fait la même chose", la marque de stylo se lance dans la montre, le fabricant de bijoux se lance dans la sellerie le tout avec une logique comptable volatile basée sur la norme IAS est suffisement parlant pour que l'on arrête cela comme modèle de "bonne gouvernance"!

Si l'on veut vendre de la valeur ajoutée, il faut encourager les entrepreneurs qui investissent non pas dans des sous jacents imprévisibles et voisins du PMU, mais dans de vraies entreprises de chair et d'audace, de service et de valeur ajoutée!

Les entreprises de service, l'audace et la créativité sont les seuls biens que nous avons à vendre et à exporter aujourd'hui.

Nous avons besoin d'instruments qui stabilisent non pas l'actionariat volatile mais l'emploi dans nos Etats.

Nier l'unité du régime juridique de la SE dans un certain nombre de domaines peut conduire à une logique qui privilégierait l'échec de la SE pour justifier l'émergence de la 10ème et de la 14ème directives10.

Un accord politique sur ces derniers textes suppose maintenant que les directives soient... transposées !

Pour terminer sur une note pratique, je reviens dans ce billet sur le schéma souhaité par les amniateurs du "jeu d'entreprises" préparatoire, laboratoire des transpositions de certaines lois nationales sur la société européenne.

Ce type de restructuration préserve, le travail, l'inovation en réduisant les charges qui pése sur l'entreprise transfrontalière qui décide de se localiser en Europe et d'exporter du service.

Scénario, à méditer:

Une groupe fermé allemand : BRAUN AG et d'un groupe américain basé en France VALVE PRECISION. Il s'agissait de créer une filiale commune en France avec une SAS française, une GmbH Autrichienne, une société Hongro-Polonaise ; cette SE filiale avait conclu un accord de recherche et développement avec un partenaire danois. (Le partenaire danois fusionnait avec une société suédoise, cela préfigurait nettement l'actualité de la banque NORDEA.)

Etait ensuite envisagée la transformation d'une petite société anonyme allemande en SE. Et enfin la création d'une SE holding en Allemagne.

Les étudiants ont dû écrire les statuts, organiser les assemblées, négocier les actions, les groupes spéciaux de négociations... etc... Il apparaît que certains Etats comme l'Autriche ou les pays du Nord, utiliseront la directive sur les fusions internationale sans attendre sa modification pour tenir compte de la SE. Une telle utilisation de la directive sur les fusions internationales prend en compte l'article 10 du règlement qui assimile la SE à une SA nationale ce qui est conforme, nous semble-t-il aux textes applicables à la SE."

Les projections et les schémas fiscaux envisagés pour l'exemple sont accessibles en ligne

Cela suppose que les règles soient posées et acceptés par tous et, qu'il y ait des pilotes dans les avions!

1 The European Company - all over Europe, Oplustil /Teichmann (Editors), de Gruyter, Berlin-New-York, 1er sem. 2004. V.sur désignation des lois applicables et conflits de lois, Colombani, Favero, Societas Europaea, Editions Joly, p. 50 et s.

2 Règlement CE n°2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne

3 Directive n° 2001/86/Ce du Conseil du 8 octobre 2001 sur l'implication des travailleurs

4 Hommelhoff Einige Bemerkungen zur Organisationsverfassung der Europäischen Aktiengesllschaft, Die

Aktiengesellschaft (AG) 2001, p. 279 et s.; Parleani, Gazette du Palais No 92/93, Mercredi 2, Jeudi 3 avril 2003,

p. 9 et s. ; Colombani/Favero, Societas Europaeea, prèc..

5 Journal Spécial des Sociétés, sous la direction de C. Lesueur, dossier 12/04 pour des analyses complètes sur le sujet.

6 12 Juin 2002 (voir Sénateur Branger, Gazette du Palais No 92/93, 2 et 3 avril 2003, p. 4); 3 et 4 octobre, 2002 manifestation organisée par l'Université Paris I au Sénat (cf. Hopt/Menjucq/Wymeersch ; prèc.) ; 12 juin 2002, Colloque organisé par le Sénateur Branger.

Pourquoi se sont-ils battus?

Pourquoi ont-il décidé de produire ensemble du charbon et de l'acier au lieu de se venger?

C'étaient les questions de Monsieur le Sous Préfet ce matin.

Sur quels principes supérieurs se fonderait l'Europe Politique?

L'aprés discours m'a laissé songeur.

Je me suis donc tourné vers la lecture de la Charte des Droits Fondamentaux.

La charte comprend un préambule introductif et 54 articles répartis en 7 chapitres:

chapitre I: Dignité (dignité humaine, droit à la vie, droit à l'intégrité de la personne, interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdiction de l'esclavage et du travail forcé);

chapitre II: Liberté (droits à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et droit de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de réunion et d'association, liberté des arts et des sciences, droit à l'éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d'entreprise, droit de propriété, droit d'asile, protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition);

chapitre III: Égalité (égalité en droit, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmes, droits de l'enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées);

chapitre IV: Solidarité (droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, droit de négociation et d'actions collectives, droit d'accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d'intérêt économique général, protection de l'environnement, protection des consommateurs);

chapitre V: Citoyenneté (droits de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d'accès aux documents, médiateur, droit de pétition, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire);

chapitre VI: Justice (droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d'innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction);

chapitre VII: Dispositions générales.

Serons nous prêts à investir les mots pour leur donner chair et faire que la paix dure par le droit et la justice et non par l'unique force?

Comme disait Bashung "aujourd'hui c'est vendredi et j'voudrais bien qu'on m'aime..."

J'avais envie de saluer d'un clin d'oeil ceux qui passent sur ce blog de façon régulière.

Sans oublier la/le magnifique Saraswati qui est partout, piquant(e) et caché(e).

Sans oublier non plus les autres, et pour eux, je vous livre une sélection de blogs que j'ai mis dans "mes favoris".

Bon week - end.

M. Pierre Breese.

Le "Maître EOLAS" des conseils en Brevets!

On trouve tout sur son blog.

Surtout des opinions.

C'est une superbe vitrine, l'auteur ne mâche pas ses mots.

Surtout, il est d'une réactivité impressionnante lorsqu'il s'agit d'être à l'écoute d'un cas à prendre en compte!

Merci d'être passé me voir!

Me Julie CADIN.

Nous étions au CFPA à coté l'un de l'autre, nous avons plaidé d'un contre l'autre pendant des heures de formation à Chartres.

Elle est près de moi!

C'est ma petite soeur!

Elle m'a aidé à comprendre en dépit de mes "vies antérieures" que le métier d'avocat était un métier spécifique.

Elle a choisit avec notre consoeur Stark de concentrer sa défense sur des questions liées à la protection des aliénés ou présentés comme tel.

Un univers à découvrir!

Commission GUINCHARD

Le blog des réformes.

Incontournable.

A souhaiter que certains membres se joignent à nos rencontres et projets.

Me Mathieu.Croizet.

Préocupé d'éthique, très drôle, un blog à visiter pour s'instruire sur l'actualité du Trbunal de Marseille, mais pas uniquement.

Un vrai supplément d'âme.

Et puis, qui sais, on se retrouvera peut être dans le maquis?

Me Jean de Vallon,

Un magnifique blog en binôme avec celui de son épouse Catherine Pontier De Valon, également avocat, d'une grande dôlerie, on a l'impression d'être à ses cotés.

Son dernier article "Franc comme un jésuite" est d'une grande profondeur, je cite:

"...En un mot, les jésuites ne sont pas des prêcheurs mais des éveilleurs.

Et comme tels, ils ne peuvent pas donner de réponse, mais seulement faire grandir les questions posées.

C'est pour cela qu'ils sont parfois parfaitement insupportables !

Ad Majorem Dei Gloriam, comme ils dissent

Traduisons Ad Majorem Homini Gloriam".

Merci de passer "souffler" de temps en temps sur mon blog!

Me Laurent Epailly

Un officier citoyen, engagé dans ses commentaires, dans ses prises de positions.

A fréquenter avec plaisir et profit.

Me Carole Ghibaudo

La "fée morgane" des blogs!

Un site fleuri sur lequel on a plaisir à rêver cinq minutes.

Des images magnifiques.

M. Laurent Teysseidre

C'est le blog le mieux documenté en droit des brevets européens que je connaisse.

C'est un lecteur sans concessions, et passionné.

A échanger avec lui, car rien n'est à sens unique, je me suis convaincu que des techniciens pouvaient être plus au point que les juristes!

A voir.

A croire qu'il suit nos élucubrations de "hurons" le Président.

Mon avis est que de toutes façons, les avocats ont bien tenté de manifester: on a encore les images des forces de l'ordre leur interdisant l'entrée des tribunaux d'où l'on souhaiterait les déloger...

Les taxis, ont plus de force de conviction, c'est paradoxal...

Peutt - être, après tout?...

Mais non!

Les parlementaires arbitreront sans doute ce fatras d'idées dans lesquelles vendre à perte n'est pas une position prédatrice "per se", par lesquelles polytechnique ou centrale vaut le doctorat en droit et pas le contraire, un huissier vaut un coiffeur, un divorce un autre divorce, un licenciement est un contentieux "récurent" etc...

La statistique ne veut rien dire.

A lire d'urgence:

Bâtonnier Paul-Albert IWEINS

Président du Conseil National des Barreaux

"Juges et taxis

Pour des raisons d'économie, le gouvernement voudrait déjudiciariser le « petit » contentieux, au risque d'aggraver les tensions sociales que régulent les magistrats.

Le juge coûte trop cher, supprimons le Juge !

Les avocats ont manifesté contre la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, ils attendent une réponse.

Pour des raisons économiques, le gouvernement voulait aussi multiplier le nombre de taxis : le taxi coûte trop cher, augmentons le nombre de taxis !

Les taxis ont bloqué les entrées des villes et le projet les concernant a été retiré.

Faut-il donc bloquer les entrées des villes pour être entendus ?

Avant d'en arriver à ces solutions, les élections municipales sont une bonne occasion d'interpeller nos élus, de les interroger par écrit sur leurs intentions à l'égard des réformes annoncées.

Le lobbying, c'est l'affaire de chacun. A vos plumes (avant le 5 Mars) ! "

Que vous soyez conseils,en passe d'être fusionnés, avocats ou justiciables, que vous soyez préposés à la surveillance du net, ou homme (femme/politique) bref qui que vous soyez, il est important de mon point de vue de suivre le débat actuel.

Mon confrère Bogucki, une fois n'est pas coutume est en avance et offre à ses lecteurs la publication des allocutions de la ministre de la justice et du Doyen Guinchard.

En dépit des groupes qui son autodésignés en fin de processus, je pense que la tendance liberticide des projets actuels est déjà annoncée et que la profession est bien taisante même s'il faut saluer le président du CNB qui nous appelle à créeer des groupes locaux;

Dans la tendance actuelle, le pouvoir vient d'en haut et nos groupes de terrain seront noyés dans la communication globale si nous ne nous montrons pas sur le terrain avec un manifeste précis;

Le droit français se simplifie, autant dire que la justice deviendra un acte à la portée du premier ordinateur venu s'agissant du traitement des "contentieux répétitifs"...

Entre la simplification et le caractère expéditif de la justice, il y a un pas, qui je l'espère ne sera pas franchi.

Je vous rappelle la dernière lettre du CNB:

"...b) En ce qui concerne les conséquences de la suppression des tribunaux d'instance, il ressort des déclarations récentes du ministre de la justice qu'il envisage de recourir aux maisons de justice pour pallier la diminution des lieux de justice. Le recours renforcé au juge de proximité semble sous-jacent à cette proposition.

L'article L. 7-12-1-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit que la juridiction de proximité peut siéger dans les maisons de justice, ce qui est renforcé par l'indication du caractère forain de la juridiction de proximité (article L. 331-8 COJ).

En matière pénale la tendance est identique toujours selon la dernière lettre du CNB:

"En matière pénale, les pôles de l'instruction entreront en vigueur le 1 er mars 2008 et la répartition des compétences entre le tribunal d'instance jugeant les contraventions et le tribunal de grande instance les délits ne sera pas remise en cause. "...

Je vous rappelle que les mêmes faits, par exemple une giffle peut en France relever:

- du Tribunal de police (magistrat souvent non professionnel);

- de la CRPC dans laquelle certains nous demandent de plaider sur une peine négociée avec le parquet...

- de la correctionnelle, juge unique;

- de la collégiale (avec de plus en plus de magistrats non professionnels dans la composition surtout lorsqu'il s'agit de correctionnalisation de faits qui relèvent des assises);

- de la Cour d'assises.

La tendance est à faire en sorte de baisser la statistique de la grande délinquance en "correctionnalisant des crimes", en transférant des compétences à des magistrats non professionnels...

La tendance est lourde, car à l'issue cette méthode non seulement trompe les personnes sur les chiffres de l'insécurité, mais conduisent à un rétrécissement certain des garanties des justiciables, ce rétrécissement va avec le racourcissement des procédures...

Comme dans "Blanche Neige" le gouvernement peut avoir tendance à demander à son miroir "internet" ou son "groupe d'experts", de lui dire qu'il a pris les mesures les plus belles...

Oh! mon groupe de travail, mon beau groupe de travail... dis moi que je suis... dans le vrai! (de toutes façons je m'en fiche, je ferais quand même!)

Comme pour la carte judiciaire, la ministre croit qu'elle va convaincre en réunissant des experts dans un groupe de travail alors que tout est décidé dans ce qui est annoncé.

La carte judiciare, j'en avais une en main, publiée par le ministère, alors que soit disant les choses étaient en pleine "concertation"...

La réforme du droit est déjà en marche, et la contre réforme également, dans trois ans si cela continue ainsi!

Je ne souhaite pas contribuer à l'assoupissement des libertés en ne donnant pas avec mes confrères une opinion sur ce sui se passe en priant pour que nos opinions de terrain soient un jour prises en comptes pour le bien des causes que nous défendons.

Ou encore, je voudrais aller embrasser Marianne sur le nez pour qu'elle se réveille!

Dans son blog, mon confrère de Marseille Me Jean de VALON annonce:

"Madame Durand-Gueriot, présidente de la Chambre des notaires des Bouches du Rhône, déclare dans « La Provence » de ce 18 janvier, qu'en matière de divorce, les notaires sont prêts à remplacer tout à la fois les avocats et le juge dans les procédures par consentement mutuel."

C'est à peine croyable.

Il propose le divorce devant huissier, soit c'est une idée!

Il exagère, il est de Marseille!

Moi je propose le divorce devant une borne internet: que le savoir soit remplacé par un disque dur et l'intelligence et l'humanité du magistrat par une puce!

Mais, ne nous inquiétons pas "la dernière partie de la réforme est à venir"...

Il faudra que la justice soit complétement rendue par des Cyborgs pour que commence la vraie réforme!

Mon bâtonnier m'a confié la mission d'aller avec d'autres confrères présenter notre métier d'avocat au Collège GUILEMINOT le 16 janvier.

Je l'en remercie.

Ayant en serviteur zélé de l'Ordre commencé à réfléchir, ma bonne fée (Morgane), nous sommes dans le Nord, m'a fait vivre hier soir une histoire que j'ai la faiblesse de trouver bien belle et utile pour aborder les deux facettes si intimement liées et entrecroisées de notre métier: le conseil et le judiciaire: de l'utilité de la fonction expliquée aux enfants, j'esquisserais quelques liens qui, je l'espère seront utiles aux lycéens qui préparent le Bacalauréat et réfléchissent à ce qu'ils souhaitent faire dans la vie.

Alors que sa mère et moi lisions « Manuel à l'usage des rustres et des malpolis, et Chroniques de la haine ordinaire », nous en étions à l'incroyable "Bonne année, mon c...", elle est entrée et nous a sorti de nos considérations philosophiques sur nos semblables.

Cette enfant avait déjà marqué son goût pour les questions juridiques et de conseil en échangeant à propos de la possibilité d'écrire une suite à « Harry Potter » sans enfreindre les droits de l'auteur...

Elle avait pour cela demandé audience (électronique) à mon confrère EOLAS que j'en profite pour remercier d'avoir répondu de façon aussi scientifique... (il doit avoir une spécialité, en tout cas il a sérieusement étudié Harry Potter... c'est évident).

Mais là nous étions, à en juger par l'expression de notre fillette, au cœur d'une question purement judiciaire.

Une puce de onze ans a donc "débarqué" dans la chambre vers 23 heures en disant : « le droit: ce n'est pas la loi du plus fort!"

Devant nos yeux stupéfaits par cette entrée soudaine (elle n'a pas lu le blog du CNB...) elle a souri et continué : "j'ai deux oisillons, pris au nid, au départ ils étaient sans plumes et démunis.

Ils attendaient de moi la becquée sans pouvoir bouger.

Ce soir c'est terrible, j'ai encore été obligée de les séparer..."

Nous la regardions interloqués, et alors?

Et bien poursuit la gamine: "mes oisillons, ils ont les plumes qui poussent et, forcément, il y en a un plus gros et plus vif que l'autre."

Oui, certes...

Mais voilà finit-elle: "Cela fait maintenant trois fois que j'interviens pour que le plus gros ne marche pas sur le plus petit lorsque j'apporte les graines : si je le laisse faire il monte dessus pour atteindre la mangeoire et avaler la part du petit"!

« Le petit doit faire entendre son cri, le gros ne doit pas être exécuté, les deux doivent manger ! »

Magnifique pensée enfantine que je me suis promis de raconter.

Voilà pourquoi il y a des magistrats et des avocats ma fille, lorsque la négociation échoue, que les oisillons ne savent pas écouter autre chose que leur ventre ou leur instinct de survie, il faut une intervention mesurée de l'extérieur qui préserve chacun d'eux si possible!

Bref, pour ceux qui souhaitent approfondir sur la manière dont on devient avocat on peut résumer en disant que la majorité des gens vont à l'école encore cinq ans après la terminale dans une Faculté de Droit (voici un lien sur la mienne que j'adore), s'ils rencontrent un matière qui leur plait, ils peuvent l'approfondir encore et rencontrer d'autres passionnés voici un exemple de formation unique et pointue, les curieux pourront toujours pousser leur quête plus loin et écrire leur thèse, à leur goût les étudiants peuvent voyager ici, où là en post doc.

Pour financer les études il y a des tas de métiers, de "petits boulots faciles " qui permettent de concillier approche professionnelle et études, des bourses, des fiancements.

Certains sont tellement passionnés qu'ils travailent réellement en étudiant, le droit est une belle discipline.

Ceux qui souhaitent devenir avocats passent ensuite un concours d'entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats ou accèdent à l'école selon les dispenses qu'accorde leur cursus initial à l'université.

Ces centres (Voici celui où je suis allé, il est génial !) sont des écoles dans lesquelles vous apprendrez le métier d'avocat : pas le droit, vous êtes sélectionné en fonction de votre cursus juridique initial, le métier, l'examen de qualification en droit se contrôle à l'entrée de l'école.

C'est comme pompier, pilote, plombier etc.. il y a des écoles qui délivrent un Certificat d'Aptitude.

En descendant : Lille, Paris, Versailles, Lyon, Aix en Provence vous en trouverez certainement un près de chez vous car même après on continue toujours à apprendre et les Centres dispensent à leurs confrères des formations les mieux adaptées au métier qui est le leur et qui évolue en fonction des besoins que leurs clients expriment...

Ce n'est pas les avocats ou les juges qui font le contentieux ou les besoins des entreprises, ce sont les hasards de la vie ou la conjoncture économique...

Ces besoins changent d'une année sur l'autre, alors les avocats doivent se tenir informés et pratiquer continuellement.

Certains peuvent passer des examens de pratique à l'étranger comme le Bar Exam aux USA ou au Canada...

La Conférence des Bâtonniers de France fait une magnifique présentation des portes d'accés au métier d'avocat que vous pouvez consulter.

Et si vous avez rêvé enfant de défendre un oisillon, la route est tracée!

Je sais bien que les petits procès qui "encombrent les tribunaux" (qui ont sans doute autre chose à faire de nos jours, que de fournir des solutions aux plaideurs) peuvent se résoudre les trois quart du temps avec deux sous de bon sens...

De minimis...

Mais cette approche du "petit droit" par rapport au "grand droit" me choque!

Laissons s'élargir les champs de compétences de magistrats non formés (les juges de proximité n'ont pas tous été, juges ou avocats..., les concilliateurs, délégués, arbitres encore moins...), soustrayons des pans entiers de la justice au raisonnement juridique et nous revenons à la justice privée!

Très ancré aux usa, le Sherif règle ainsi nombre de contestations.

Plus sérieusement, le besoin d'une justice de proximité en France s'exprime par des demandes précises de la part des justiciables.

Plusieurs initiatives des différents gouvernements qui se sont suédés au cours de ces dix dernières années ont tenté de répondre à ce besoin.

Le président Jean - Jacques HYEST, juriste s'il en reste au parlement cite dans son rapport au nom de la Commission des lois du Sénat sur la loi de 2007 concernant la formation des magistrats, les constats de M. Cointrat dans son rapport d'information effectué au profit de la Commission des lois du Sénat 2001-2002 intitulé : Quels métiers pour quelle justice ?

Le président HYEST rappelle comme s'il en était besoin que la formation juridique initiale était jusqu'à une période récente un pré-requis indispensable pour exerçer les métiers du droit et spécialement les fonctions de magistrat...

"Pourtant, en 2003, le législateur, à l'initiative du Sénat et plus particulièrement de votre commission des lois, avait souhaité assouplir les conditions de recrutement des juges de proximité, dans le souci d'élargir le vivier des candidats29(*). Mais cette démarche a été censurée par le Conseil Constitutionnel lequel a estimé que l'élargissement proposé constituait une erreur manifeste compte tenu de l'absence d'exigence de connaissances juridiques suffisantes30(*) "

« Les citoyens aspirent à une justice qui soit plus proche d'eux. Le terme de « proximité » a cependant de multiples connotations.

Il a un sens à la fois géographique (présence dans les quartiers), temporel (rapidité des décisions), humain (écoute et compréhension), pratique (facilité d'accès).

Il revêt également une dimension sociologique en permettant aux corps sociaux de retrouver leur autorité et leur rôle naturel de régulation de la société.

Ainsi que l'ont souligné plusieurs magistrats devant la mission, les parties à un procès ont besoin de comprendre ce qui se passe, de pouvoir s'exprimer et d'être l'objet d'une écoute qui ne leur est que rarement accordée par le juge, faute de temps.

La partie qui succombe acceptera d'autant mieux sa condamnation que celle-ci lui sera expliquée.

Or, c'est de moins en moins possible.

Les délais de jugement sont trop longs car la justice arrive difficilement à absorber les effets d'une société de plus en plus procédurière.

L'encombrement dont elle souffre l'étouffe sous le poids de dossiers et de procédures toujours plus complexes au fil du temps.

Une véritable justice de proximité doit avant tout permettre cette écoute du justiciable. »

Ce rapport effectue un tour d'horizon très précis des professions judiciaires et de celles qui concernent la justice de proximité en particulier.

Nous n'évoquerons pas la question du statut des juges d'instances dont l'institution risque d'être profondément modifiée le débat semble osciller entre une généralisation de la représentation entre avocat et une généralisation de la représentation obligatoire.

Le rapport COINTAT précité met l'accent sur une réorganisation nécessaire de cette profession.

« Cette répartition de compétences n'est pas toujours logique, la complexité juridique d'une affaire ne dépendant pas du seuil de prétention des parties. Les actions pétitoires tendant à la réclamation d'un droit de propriété relèvent du tribunal de grande instance, alors que les actions possessoires qui tendent à la sauvegarde d'un droit sur les mêmes biens relèvent du tribunal d'instance.

En outre, le contentieux familial, souvent considéré comme un contentieux de proximité, échappe presque entièrement au tribunal d'instance, étant dévolu au juge aux affaires familiales qui exerce au sein du tribunal de grande instance ».

Donner le contentieux familliale a des personnes non formées à l'acte de juger, non formées à la faculté en droit civil et droit de la famille, simplement formées à des techniques venues d'outre altlantique de résolution alternative des conflits semble fort dansgereux!

Le retour d'expérience qui peut être fait à partir de l'institution du conciliateur de la république est intéressant à plus d'un titre.

En effet, cette institution formée de bénévoles dédiés à la résolution de litiges de proximité permet d'avoir un certain recul sur le service offert aux justiciables dans un cadre pré contentieux mais également sur les demandes concrètes de ceux-ci.

Cette expérience empirique conduira à formuler des questions et propositions pour préciser et éventuellement améliorer l'institution d'un juge de proximité.

Si l'idée du gouvernement s'inscrit dans un mouvement constant ces dernières années, il semble capital de ne pas négliger l'expérience et la formation sur l'autel d'une justice qui risque de devenir aussi prohe qu'expéditive.

Joyeux Noël!

Sur le site DUNKERQUE A LA BARRE pour les initiés.

Et dans la "VOIX DU NORD" avec certainement un commentaire emprumpt d'humanité.

Allez voir ce blog.

Ce blog est une bonne occasion de publier les messages des autres avocats, ainsi le discours du Bâtonnier d'ABBEVILLE

Les avocats individuels sont donc représentés.

Seront-ils entendus?

Il faudrait faire un constat, national, et formuler des propositions constructives pour que la dérive administrative de notre justice soit freinée.

La moitié des audiences de la justice de proximité se déroulent déjà sans avocats...

"Après tout à quoi cela sert?

On m'a si bien expliqué dans l'association du coin ou sur la borne internet, les fiches du ministère..."

"Mais le droit sert-il pour les petits conflits?

Du bon sens quoi!"

De minimis non curat praetor!

Alors, monsieur toutlemonde acceptera de perdre 100 euros parceque "c'est logique"!

Et en colonnes par deux, en avant... marche!

Les avocats désignés d'office font des kilomètres pour défendre leurs clients, ils avancent les frais d'hôtel, de voiture, de secrétariat... Passent une semaine aux assises pour défendre ceux dont personne ne veut en faisant l'avance des frais à l'Etat!

Sans compter désormais que ce sont nos cabinet qui impriment les procédures envoyées par internet.

Les avocats passent des heures à expliquer les décisions de justice à ceux qui savent à peine lire, mais qui les consultent par exemple lorsque leurs enfants sont placés sur un simple signalement au parquet un vendredi soir... en OPP?

"C'est quoi une OPP?!!

Il est où mon gamin?"

Les avocats sont un lien entre l'Etat et la Nation, un lien que Monsieur Badinter avait perçu, les faire disparaître des prétoires, rendre une justice privée c'est retourner au droit le plus arcahïque qui soit, celui du plus fort.

Ils apportent un service, de façon indépendante, probe etc...

Ils ont juré devant la première chambre de la Cour d'Appel, en rang d'oignon sous la baguette du Maître des Cérémonies...

Rituel immuable et sacré de l'acte de justice.

Se rapprocher des autres, rendre au systhème ce qu'il a donné...

Servir!

Au nom de cette foi et pour réaliser tout cela les avocats individuels s'endettent, emploient des personnels formés dans des écoles sélectives.

Ils ont eux aussi travaillé à la bougie, cela ne leur a pas forcément donné le goût de la revanche mais plutôt du partage, se rapprocher des faibles, peser du coté de la raison!

Il faudrait faire le compte de ces cabinets individuels et de leurs salarieés, le compte des sommes payées aux diverses caisses et la contrepartie que le systhème leur accorde serais-ce en considération.

Le systhème qui leur fait une concurrence difficile, à comencer par les conseils en toutes matières délivrés gratuitement, plus ou moins à propos.

Selon la dernière statistique de l'ANAAFA, les cabinets individuels voient leurs chiffre d'affaire reculer...

Les charges augmenter, près de 70%...

Là encore "De minimis"...

Mais qui représente et défend les cabinets individuels, les entrepreneurs "micros", les artisans de la profession?

Le CNBF pourrait peut être nous permettre de relayer les positions des ordres au travers nos blogs?

A défaut, il nous appartiendra, en diffusant les messages, par nous mêmes, d'être pédagogues pour que ceux à qui nous venons quotidiennement en aide qui nous considèrent, nous, nos clercs, nos collaborateurs, nos photocopieuses, notre papier, notre temps comme des acquis, se rendent compte que nos combats sont également les leurs.

- CURRENT FRENCH LAW ABOUT THE SE

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Comment of the Noelle LENOIR's report and of the new French law: forget the old schemes and let the SE go on!

- 5 jan. 2005

Senator BRANGER'S questions to the French Government: is it possible to open the french market to us companies thatnk's to the SE ?

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- HOW TO MANAGE AND TO SET UP AN SE ?

University of DENMARK - ODENSE - SEE The most accurate PPT and learn how to set up an SE taking into account that the european law is not a federal one - SEE the limits when national governments are introducing "options" in the national versions of a regulation where the text does'nt contain any option!

- 8th October 2004: We did our Best !

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- TO THE MOOT COURT

FRENCH SENATE 20th MAY 2003

See The congratulations of the President of the French SENATE and browse through our practical presentations: Bullet points to explain the SE.

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- Dr. Jacques – Louis Colombani

Heidelberg Alte Universität

April, 2003

Order/Buy our Common OPUS

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Ladies and Gentlemen, Magnificent Rector, dear colleagues, dear students, dear friends,

First of all I have to thank our hosts for this second work session in Heidelberg.

As a gift, I am proud to introduce to you seven bright brains from my University Paris XI.

On the second hand, I managed to offer to this assembly a publication from the French "Gazette du Palais" which discloses part of the works currently pending in France on the topic of the SE.

Especially, I bring you all the Greetings from Senator BRANGER.

Those who can read French will certainly appreciate his introduction in which he emphasises the role of your university in the harmonisation of the national legislations.

In my presentation as published, I have made an express link to Christoph's works in Germany.

We consider that it is important to make the SE as efficient as possible, and that free movement of the Companies implies to consider the other legislations when drafting our national laws.

This is thanks to you!

My introduction will have four points:

1°) A general overview about the French company law;

2°) A spot about our French Directors;

3°) Some ideas about the SE in French law.

4°) My questions to your teams.

Firstly, the great majority of trading entities in France have taken the form either of a Société Anonyme (S.A.) or a Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.).

Our Société par Actions simplifiée (S.A.S.) is finding favour though with a number of foreign, particularly US, or Swiss corporations which are setting up subsidiaries in France.

The current work of Mr. DUTREIL will probably lead to the adoption of a new SARL which is introduced as the equivalent "French fashioned" of the "of the shelf" companies.

French company law is at a cross road between the institutional tradition with our time honoured 2/3 SA and a contractual vision subject to which "any company is a contract".

Let me make a short point about the Three main French commercial entities: SARL, SA, and SAS:

The SARL has no Directors, with a minimum of 1 shareholder and is run by a Gérant or CEO.

This CEO can be a stock holder.

If he has the minority in the capital he has the opportunity to have the gain of an employment contract.

At the contrary, if he has the majority this possibility disappears.

- An S.A. has a minimum of seven shareholders, and three Directors. The Directors can be considered and protected (pensions, social insurance...) if they are assuming a management mission on behalf of the company.

- The S.A.S. can also be governed by a sole shareholder, but would generally have a minimum of 2 shareholders.

The adoption of the SE will facilitate business made with non European countries.

From abroad French Law is not really understood, some tricks can be easily overcome only thanks to a simple translation.

Consequently, my second point will be about our "Directeur salarié".

I beg your Particular attention to terminology, for example in legal terms the French word 'Directeur' is not a translation of 'Director' in the sense of a member of the Board of a Company, but instead 'Directeur' would usually be translated as 'Manager'.

However, a 'Director' being an individual appointed to the Board of the Company by the shareholders would normally be translated as an 'Administrateur'.

An "Administrateur" is solely an officer of the company (in French a "mandataire social") then he or she does not have a contract of employment with the Company and thus does not benefit from the French Employment Law.

The practical consequence is that an 'Administrateur' is generally able to be dismissed from his or her position without notice or compensation, although the method of dismissal should not be vexatious.

Here we are at the third point of this introduction.

Will the SE change significantly the national philosophies of the company law?

I am of the opinion that the answer to this question will be quite the same in each country, and I can bet that it will be certainly a more or less a soft NO!

Senator Branger's report will probably be communicated shortly for the purpose of a public discussion.

The first part of the report is dedicated to the common problems shared by the Member States in this process of introducing the SE into their national laws.

The second part of the report offers to the French Government both a motivation and a guideline in order to include as precisely as possible the SE into French Law.

Our "Moot Court" is part of a general thought and has to be focused not only on national issues, but also on the new European and practical strategies allowed by the SE.

The date of this event 20th May has been announced today (effective day of distribution) in the equivalent of the French law journal: "La Gazette du Palais".

And now my questions to you:

To the GERMAN team:

Key issues:

Your are assuming a major duty especially in playing the game so that a

debate could exist, anyway you will have to expose the steps in order to let the SE travel out of Heidelberg!

To the NORDIC team:

- Describe the management of said SE, especially regarding the companies acts

of 1973 and the putting in place of a Supervisory organ when Employees

representation is required.

This team of Nordic students may be working on the specific merger and the

drafting of a clear description of the procedures which are relevant in

their countries in order to set up an SE

To the FRENCH team:

Key issues:

From my opinion the interest will lay in the definition of the contractual

scope of French law and in the corporate management of the SE held between a

FRENCH investor, an AUSTRIAN and POLISH and HUNGARIAN partners who have another system of corporate governance.

To the POLISH team

To the other teams:

AUSTRIA

ITALY, BELGIUM, THE UK, HOLLAND, SPAIN....

All these countries are part of the board of organisation of the moot court and we shall offer them the opportunity to:

1° Enlighten our public about their national current laws discussed or subject to adoption.

2° Copy the example of Austria and emphasise the interest of the national law.

2° Expose the process that will probably be required to transfer the seat

Here we are!

First of all under Dr Teichman's supervision, you will be divided into four working sessions, on the second hand the day will be dedicated to the holding.

Part 1: Organisation of the groups.

Part 2. Ten Key points to set up a holding