associations (43)
La Cour de Cassation a rappelé maintes fois que les statuts de l'association sont la "loi" des parties.
Ainsi, l'arrêt du 25 juin 2002 énonce relativement à l'exclusion arbitraire d'un membre:
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Association pour la sauvegarde des maisons et paysages du Quercy fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 novembre 2000) d'avoir dit que M. Baldy était membre de cette association, alors, selon le moyen, que le contrat est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de la liberté contractuelle ;
Qu'en l'espèce, aucune clause des statuts ne prévoyait l'obligation pour l'association d'accepter comme adhérent toute personne ayant rempli le bulletin d'adhésion et réglé le montant de la cotisation et que, dès lors, la cour d'appel a méconnu le principe de la liberté d'association et de ses corollaires et violé les articles 1er et 4 de la loi du 1er juillet 1901 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que les statuts font la loi des parties et que la liberté contractuelle laisse à celles-ci le soin de fixer comme elles l'entendent le contenu des statuts, la cour d'appel a relevé qu'en l'espèce, ceux-ci posent en principe que "sont membres de l'association les personnes physiques et morales qui donnent leur adhésion par une inscription personnelle écrite et qui payent leur cotisation annuelle" ;
Que c'est, dès lors, sans violer les textes visés au moyen que, n'étant pas par ailleurs soutenu, en l'absence de toute condition mise à l'adhésion, que celle-ci était constitutive d'une fraude, la cour d'appel a jugé que l'envoi, effectué par M. Baldy, du bulletin d'inscription accompagné du montant de la cotisation avait conféré de plein droit à l'expéditeur la qualité de sociétaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;
Commentaire
En clair, l'assemblée des associés est l'organe souverain des associations, elle doivent être convoquées pour surmonter les crises.
Des commentateurs sont d'avis que:
"Dans le cas où la possibilité d'une convocation par une fraction des membres n'était pas prévue dans les statuts, et en cas de carence des personnes ou organes qui ont statutairement le pouvoir matériel de convoquer l'assemblée générale, les membres doivent avoir recours au juge (en principe lors d'une instance en référé devant le tribunal de grande instance) qui ordonnera la réunion d'une assemblée ou procédera à la désignation d'un administrateur provisoire chargée de réunir cette assemblée et de veiller à la régularité de sa tenue."
Cet avis doit être partagé de notre point de vue.
Juriscup 2011: DUNKERQUE à la Barre!
Cette année encore le Barreau s'est confronté aux éléments...
Un abandon avec des circonstances de temps assez redoutables...
Après le calme filmé par FR3... Une véritable tempête avec de la casse...
Des photos extraordinairement impressionantes.
Ces vidéos sur la chaine TV Droit sont assez intéressantes.
En pratique la mise en application de la règlementation sur l'eau par la police de l'eau est plus technique et complexe que la présentation.
Cependant la sensibilisation au respect des normes environementales par les entreprises est imporatnte.
L' AFREUBO "c' est 40 ans d' expérience, 21 m de clarinettes, 1/2 litre de salive et 83 m3 d' air expiré par concert, 253 kg de cuivre, 10 g de baguette de chef, 2791 km de portées musicales, 95 neurones (un par musicien, sauf les blondes)"...
A écouter, à réécouter, et, si vous êtes vers Orsay, à ne pas manquer!
La vidéo "il en faut peu pour être heureux" est un vrai concentré de joie de vivre!
Allez... Bon dimanche!
Copyright 2010 - Photo AFREUBO
Vol du samedi
La loi du 5 janvier 2010 a (enfin) son décret d'application qui est sorti au JO le 13 juin.
Il est question d'indemniser les victimes des 18 maladies radio induites, lorsqu'il est acquis que ces personnes, civiles ou militaires ont séjourné dans des zones précises et pendant un temps donné où se sont déroulés des essais nucléaires français.
La question de la démonstration du lien de causalité entre l'affection et l'exposition l'exposition sera probablement le coeur de la discussion.
Il y a lieu de préparer son dossier.
Le Ministère de la Défense à Créé le Secrétariat du Comité d'Indeminsation des Victimes des Essais Nucléaires
Adresse:
Ministère de la Défense
DRH-MD/SA2P/SCIVEN - 16 bis, avenue Prieur de la Côte d'Or
94114 Arceuil Cedex
Tel (0,04 €): 0810 00 70 25.
Outre les parents des victimes décédées, ce sont les populations et pas loin de 150 000 personnes ayant participé aux essais qui sont potentiellement concernées par ce texte.
A suivre...
Nom : Decret_du_11%20juin_essais_nucleaires.pdf
Taille : 130 Ko
A lire la Croix du jour, une heureuse nouvelle:
"... il n'est pas mis dehors. Mais je ne prolonge pas sa charge curiale, qu'il occupait depuis six ans.
«Il y a des réseaux qui en veulent à l'évêque d'Ajaccio»
Nous avons pris cette décision en conseil épiscopal, estimant que le P. Polge est jeune, a du charisme et peut rendre beaucoup de services au diocèse. Simplement, face aux énormes défis qui attendent l'Église de Corse, avec la diminution des prêtres, il ne peut rester à l'écart de la réflexion que nous menons. D'où cette proposition d'une période de formation, de façon à ce qu'il puisse prendre un peu de recul. C'est dans cette perspective qu'il faut comprendre ma décision."
Mais les raisons de cette "non prolongation de la charge curiale" restent obscures pour certaines:"Il faut aussi tenir compte de l'arrière-plan : on approche enfin du procès dans lequel est mis en cause l'ancien économe du diocèse pour détournement de fonds, et ce prêtre était proche de l'économe. Il y a aussi d'autres faits, concernant le P. Polge, sur lesquels je suis tenu à la réserve."
Les faits précis dénoncé par la Croix:
"...Comme curé de paroisse, il prenait de plus en plus de distance par rapport aux autres prêtres, ne participait pas aux réunions, ni à la messe chrismale (qui rassemble l'ensemble des prêtres le Jeudi saint)".
Que penser?
Dénonciation calomnieuse? le fait dénoncé doit présenter un caractère préjudiciable, ce qui est le cas chaque fois qu'il est susceptible d'entraîner une sanction imméritée. Telle est, après la spontanéité, la deuxième exigence qualitative que doit présenter la dénonciation pour caractériser l'infraction et qui la distingue nettement de la diffamation en ce qu'elle implique un risque de suites au-delà d'une simple atteinte à l'honneur ou à la considération.
En tout état de cause, l'Abbé qui n'est pas révoqué, donc, se retrouve de nouveau mis en cause
Provocation en duel?
Les délits de diffamation et d'injure ont remplacé le duel, moyen plus populaire, [mais] inacceptable dans une société policée qui s'oppose à la vengeance privée (D. Viriot-Barrial, À la découverte de la notion d'injure et de diffamation, in Liberté de la presse et droit pénal : PUAM, 1994, p. 35).
Tout cela ne résiste pas au travail effectif du père Polge.
Impossible d'évoquer un "arrière plan", restons sur les seuls faits "empiriques" qu'il est possible de tirer de la lecture de La Croix: le "séparatisme éclésial"...
Le jeudi Saint à Corté, cité de Saint Théophile est bien la seule période au cours de laquelle tout prêtre de la ville qui se respecte ne peut être ailleurs que dans son église!
Je conserve un souvenir, de ces dernières fêtes de pâques que l'Abbé a su ponctuer de temps de priére et de réflexion alors que venus du monde entier, nous marchions et priions (j'avais au coeur le départ prématuré de l'un de mes maîtres)...
Nous étions, à notre manière à notre place et chantant, sans crier!
Enfin, pour finir sur un ton humoristique, il est clair que ce jour là, le jour dit de "la procession des hommes", l'un des seuls à n'être pas "cagoulé" est bien le prêtre!
Tout le monde l'a vu officier.
L'absence de Monseigneur a, pour sa part été regrettée...
Les villages ont besoin de pasteurs, les évêques avant Monseigneur BRUNIN n'ont pas démérité et, encore une fois, les brebis sont des animaux craintifs, pour les rassembler il faut avoir le sens de l'individu et du troupeau.
Il ne faut pas les taper à coup de crosse, sans quoi, elle ne donneront plus.
La gestion agro pastorale, héritée des temps anciens, troublés par la guerre et ensoleillés par la paix revenue, trop brièvement, a le mérite de faire aimer la maison du Seigneur pour ceux qui croient et de faire partager un moment d'harmonie à ceux qui croient moins.
Tout cela, je doute que cela se retrouve dans l'ensemble des formations et séminaires modernes.
Pour ma part, je ne pense pas qu'il existe un complot.
Juste un sentiment d'injustice fort bien exprimé par l'Abbé Mondoloni.
13 septembre: Souvenez - vous!
Le droit est un construit qui s'appuie sur des traditions.
Ainsi les codes d'Europe sont nés de la rencontre des lumières anglaises et de la révolution.
Le rêve passe et la flamme reste allumée.
La liberté, on oublie que des hommes sont morts pour elle, de "drôles de p'tits gars"...
En souvenir de ceux qui ont osé la résistance deux ou trois photos, un chant.
La valse du Bataillon de Choc.
Les chasseurs du Bataillon de choc,
Sont des p'tits gars un peu loufoques.
Quand on est parachutiste,
On devient je m'en foutiste.
Il y a aussi les p'tits bateaux,
Qui nous ont donné le goût d'l'eau.
Mais pour ça n'allez pas croire,
Que l'on n'aime pas le pinard.
Bataillon, tu es mes amours,
J'ai juré de t'aimer toujours,
Et depuis qu'on attend le premier saut,
On devient d'plus en plus dingo.
Ça n'est pas encore cette semaine,
Ça sera pour la s'maine prochaine,
Mais pour nous enlever le goût du pépin,
On nous ballade en sous-marin.
Le close-combat, les explosifs,
Ca n'est pas très récréatif,
Mais si le boche fait l'mariole,
Il n'aura pas l'beau rôle.
On nous apprend, c'est épatant,
L'éjection de l'aile en deux temps,
Mais ce qui nous plaît pas,
C'est les pluches après les repas.
Bataillon, tu es mes amours,
J'ai juré de t'aimer toujours,
Mais les propriétaires de poulaillers,
Voudraient nous voir décaniller,
Car en attendant le départ,
Afin d'être prêts pour la bagarre,
A défaut de ch'mises noires ou de fridolins
On s'entraîne sur les lapins.
Il nous arrive de temps en temps,
Quelques petits désagréments.
Y'a l'histoire du Général
Qui a fait du scandale.
Mais à part ça, pour le boulot
Y'a pas à dire on est réglo
Et quand viendra le grand jour
On dira en pointe toujours
Bataillon tu es mes amours
J'te quit'rai quand même un beau jour
Mais j'espère qu'entre temps dans la bagarre
Tu seras couvert de gloire
Quand on parlera d'tes soldats
On dira qu'c'étaient des p'tits gars
Qui n'ont pas hésité à donner leur vie
Pour le salut de la patrie
Auteur : Ce chant a été écrit par R.REDON à STAOUELI (Algérie) en 1943.
Ce chant était celui de la 3ème Compagnie
Voile: Allez DUNKERQUE!
A une étape de la fin, Courrier Dunkerque (84 pts) possède 67 points d'avance sur le bateau toulonnais et, sauf énorme défaillance, ne devrait pas connaître de coup d'arrêt lors de la dernière journée.
Les armées utilisent de plus en plus de compétences extérieures et veillent à la reconversion des anciens militaires.
Le passeport professionnel est un document personnalisé visant à faire connaître aux employeurs civils les compétences, les qualifications et les savoir faire professionnels acquis par leurs salariés réservistes au cours d'activités militaires accomplies dans le cadre de la réserve opérationnelle ou, pour les anciens militaires, dans l'armée active.
Destiné à appuyer un dossier de candidature, de reconversion ou de validation des acquis de l'expérience (VAE), le passeport de compétences professionnelles est remis à chaque réserviste par son autorité d'emploi. Le réserviste renseigne la partie qui le concerne, puis assure le suivi et la mise à jour du document.
Les armées construisent de plus en plus de liens avec les entreprises et les universités.
La journée du réseviste a été préparée à l'Université Paris Dauphine.
Ce huit mai est un jour de mémoire.
C'est également un jour d'action dans les villes qui ont décidé de suivre le message du secrétaire d'Etat aux anciens combatants et de consacrer le même jour au souvenir des anciens et aux valeurs des réservistes engagés.
Fichier : jnr2009_.flv
Taille : 2 Mo
L' A.I.P.E.O. se propose de favoriser le regroupement des organisations nationales, régionales ou mondiales, associations humanitaires ou entreprises , ayant une vocation similaire, afin d'aboutir à des partenariats. Pour atteindre cet objectif, l'A.I.P.E.O. appelle tous ceux, personnes physiques ou morales, qui ont l'intention d'agir dans le sens de ses convictions.
En sont acteurs, entre autres, Rao Chelikani, président pendant de nombreuses années du Comité des O.N.G. de l'UNESCO, animateur de plusieurs ONG dont une s'occupe, en Inde, d'encourager les petites entreprises de taxis locaux, Jacqueline Fourastié, docteur ès-sciences et collaboratrice de Jean Fourastié, son père, l'économiste renommé, François de Tinguy, juriste économiste, qui a travaillé avec Jean Monnet et a été chef d'entreprises en Asie et au Gabon.
Le site internet est devenu un magnifique espace.
Il est vrai que je ne suis pas très actif depuis ces derniers temps, mais je pense souvent à François de Tinguy et à ce qu'il m'a fait faire avec Christian DOAT et Jacqueline FOURASTIE merci à tous et baucoup d'amitié.
J'évoquais avec nostalgie les études à l'Université Paris XI.
A l'époque, et toujours d'ailleurs j'en suis certain nous pouvions prendre des cours de sport, des cours de responsabilité associative, en plus des cours de droit et autres...
Mens sana in corpore sano.
Et nous étions unis, la fourche à la main et les pieds dans le fumier! (Demandez au Président de l'Université...)
En plus des cours, nous rédigions des mémoires sur nos disciplines sportives, nous étions aux écuries à notre tour, curer, pailler, nourrir, soigner... Qu''il neige ou qu'il vente!
Et la feuille: quel casse tête, nous avions parfois l'honneur de pouvoir réfléchir avec: JR, JL, Céline, Céline*/Sapo, Jospinet, Lucky, Nozel, Taquine, Un Joyau...!
Mon Maître le défunt Professeur JL Bismuth s'étranglait presque lors des TD le samedi matin (8h30) auxquels j'ai parfois été contraint de venir en bottes (Hésitation entre les chevaux et la propriété industrielle? Non les servidudes du devoir!)
En avant, calme et droit ou, dans l'ordre choisi, selon l'humeur du jour ou du cheval, le thème de la leçon, la monte était la récompense: l'école quoi!
Des ronds dans un rectangle: la quadrature!
Merci Yann, Merci Gérard!
C'est ainsi que Messir est entré dans nos vies, il y a 20 ans.
Ancien champion de dressage en chevaux de 5 ans, il a été notre cheval d'école!
Au fond de son pré, il coule une retraite paisible.
Merci aux "taties" Françoise et Michèle qui veillent sur lui.
Grâce à lui, j'ai refais des pas en forme de retour apaisant au point de départ.
Là ou comme me l'écrivais Patrick Grüss "L'amour du cheval est le plus beau cadeau que Dieu ait fait aux hommes".
Auprès de mon arbre!
Ici il y a des dunes et des canters à perte de vue: entre ciel et mer!
Messir 31 ans vous fait un clin d'oeil!
Merci les copains!
Se tiendra à Istambul du 20 au 27 septembre 2009 à Istambul.
Le choix de la turquie est remarquablement symbolique.
Les possibilités d'inscription sont ici.
Un extrait du communiqué de Duygun Yarsuvat, Président de l'Association Turque de Droit Pénal en dit long sur l'intérêt de cette manifestation.
"Plusieurs questions qui ont toujours préoccupé les pénalistes, telles que la guerre sans frontière, le terrorisme ou le crime organisé, vont faire l'objet d'examen au cours de ce XVIIIème Congrès. Ces questions qui intéressent de près tant les académiciens que les praticiens, concernent en effet des problèmes communs à tous les pays du monde. C'est la raison pour laquelle, l'utilité des débats sur l'élargissement des formes de préparation et de complicité, sur le financement du terrorisme, sur des mesures procédurales spéciales, sur les droits de l'homme et le principe de compétence juridictionnelle universelle, est d'une évidence flagrante. Sans doute, les conclusions des travaux du Congrès vont nous offrir des solutions qui auront des effets globaux dans une courte période de temps. Nous tenons à mettre en exergue, tout en ayant à l'esprit l'intérêt national et international de l'AIDP, l'importance de ce Congrès pour l'Humanité."
Alors, rendez-vous à Istambul?
L'association AXIOME THS a fait l'objet d'un billet qui présentait les engagements assicatifs du cabinet.
Une réaction récente a montré que l'association avait laissé une trace dans le coeur des habitants de la région du SOUROU au Burkina Fasso, dans l'arrondissement de LANKOUE.
L'assication AXIOME THS s'adresse en France à un public: jeunes de 16 à 21 ans en difficulté, ayant échoué dans les dispositifs de droit commun ou n'y ayant jamais eu accès (difficultés familiales, sociales, financières).
Nous dirons de jeunes qui dépendent de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
L'association m'avait envoyé en "éclaireur" en l'an 2000 pour étudier sur le terrain si un besoin existait qui pouvait être satisfait et si en échange, les autorités locales et les populations accepteraient de donner aux bénéficiaires du séjour de dégagement un message éducatif et humain propre nous l'espérons à las remettre "sur les rails".
OBJECTIFS PRINCIPAUX:
Initier les jeunes en difficulté à la vie professionnelle,
Optimiser les chances d'insertion par un accompagnement spécifique,
Favoriser la prise progressive d'autonomie sociale et financière,
Améliorer l'image des jeunes dans les quartiers,
Intégration du dispositif dans les contrats locaux de sécurité.
Du début du chantier aux réalisations qui suivirent, les retours ont été plus que positifs de part et d'autre.
Je ne cesse de plaider que l'emprisonnement "sec" n'est pas toujours une réponse opportune en termes d'utilité de la peine.
Souvent je me heurte à une rigidité toute liée à une expérience et à une vision de la société qui appartient à ceux qui assument la lourde tâche de requérir et de sanctionner.
Parfois au détour d'un "vol de bicyclette", on rencontre la riche humanité d'un procureur ou d'un avocat général qui mesure la force dont il est dépositaire ou le discernement d'un juge qui juge sans ne faire que sanctionner: en posant un acte de justice.
La peine dirons nous devrait avoir cette triple utilité, pour la victime, pour la société, pour l'auteur.
AXIOME THS a osé le formidable pari de la réinsertion grâce sur ces chantiers de LANKOUE à la formidable humanité de nos hôtes.
Comme en apparence vous lisez ces pages, voici des photos des différentes étapes.
Avec mon meilleur souvenir.
Et, peut-être à bientôt?!
Encore une étoile dans le ciel.
Un juste qui nous laisse sa pensée en héritage.
Des mots qui peuvent déranger les marchands dans le temple.
Nous sommes faibles, mais nous pouvons regarder vers elle!
Yallah!
Nom : Soeur Emmanuelle.pps
Taille : 2 Mo
Notre Citoyenne préférée a publié un billet sur Haumont.
Il y a deux mois...
Au lieu de rejoindre les volontaires, je suis resté en vacances.
J'ai presque honte.
Monsieur le Lieutenant Colonel Patrick Hartmann et SAA (c'est un code!) m'ont également laissé des photos.
En théorie tout le monde est prêt à faire face...
En pratique, j'ai plaisir à saluer ceux qui se dévouent et servent: la réserve, l'active, les volontaires, tous contribuent à la solidarité nationale.
Désormais, il me semble que des compagnies d'assurance ont, outre les indemnisations, mis en place des cellules d'écoute psychologique.
Bravo à l'ensemble des acteurs.
Solidarité avec les victimes!
Le droit rencontre le fait.
Le fait devient droit.
Dans des cas pareils, nécessité fait loi!
Le projet de décret sur "l ' exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique" a reculé sur certains aspects.
L'article 3 - 1 reprend un champ d'action assez large pour le fichage qui était effectivement déjà contenue dans l'ancien texte.
Nous avons longuement débatu de ces questions contrôlées par la CNIL et le contrôleur européen, et qui sont au centre de la société que nous allons contruire demain: le meilleur des mondes?
Ce débat était encore plus dense hier soir au cours de la séance d'information organisée par Monsieur le Député Jean - Pierre DECOOL avec une présentation de la CNIL et des réflexions sur le fichage et les nanotechnologies par Monsieur le Sénateur Alex TÜRK.
Une association de jeunes et des élus se sont manifestés pour poser des questions qui concernent les droits des citoyens au quotidien et l'avenir de la société.
Certains évoquent des "Vaches que l'on marque à l'oreille, et l'on sait où cela finit..."
Il faut avoir confiance dans son pays comme le dit à juste tite Monsieur le Sénateur Alex TÜRK, Président de la CNIL, mais la confiance n'exclut pas le contrôle.
Mais il faut veiller à ce que les fichiers ne fusionnent pas et conserver l'homme au coeur de la veille.
La CNIL pense à mettre en place un réseau de correspondants pour informer les maires: saviez vous qu'il est illégal de se servir des fichiers de la commune pour féliciter ses administrés?...
La loi devrait changer!
Des idées à suivre...
Si les statistiques selon lesquelles 40% de la profession d'avocat est composée de cabinets individuels sont vraies il est possible de se demander si la représentation de ces cabinets au plan national est réellement assurée.
Le justiciable peut faire les frais de cette sous représentation, cela donne le bourdon.
Mais pas question de céder, de dire avec ceux qui sont élus pour nous défendre, "bof, les belles années sont derrière..."
En pleine crise du capitalisme mondial, les avocats, défenseurs institutionnels ne doivent pas sortir du circuit, au détriment des libertés des justiciables.
Tel est mon souhait.
Et pourtant, on nous parle avec émoi, de la mise en place de la directive anti blanchiement qui nous obligera à dénoncer nos clients à leur insu.
Personne ne fait attention au fait que la mise en place des egreffes et surtout des maintenance de dossier à distance permet un accès privilégié aux données de nos cabinets...
J'ai été sidéré par la mise en place de certaines procédures et transmissions informatisées de pièces.
Comme si transmission par email signifiait zéo oubli!...
Par contre le réflexe d'aller voir le dossier papier sera amoindri par la télétransmission, et s'il manquait une pièce, surtout en comparution immédiate... Tant pis!
Il faut réellement mettre en place des procédures et des moyens très au fait.
Le Barreau de Tulle est en pointe sur la question, Bravo!
Il n'empêche que s'il manque une pièce dans la numérisation du dossier, où que si une pièce est impossible à numériser, c'est le justiciable qui assume le risque dès lors comme le remarquait hier soir le journaliste de TF1, "la signature électronique, n'a pas de valeur juridique".
Où allons - nous?
La commission Professorale du CNB nous a donné un rapport qui ne fait que répéter, avec faconde certes le désir de Madame Rachida Dati qui ne lâchera pas...
1°) Intégration des juges de proximité aux tribunaux civils;
2°) Intégration des conseils en brevets aux avocats sans équivalence ni de formation initiale ni a fortiori de formation professionnelle;
3°) Concentration des contentieux "intelligents" à Paris et dans une juridiction par département.
4°) La déjudiciarisation des "petits contentieux" avec disparition du juge au profit d'instances d'arbitrage...
5°) Le maintient de la déjudiciarisation du consentement mutuel!...
6°) L'erection de la statistique en justification de tout!
Le service public de rendre la justice avec des professionnels formés partout de la même façon et avec les mêmes règles recule au profit d'acteurs non professionnels ou formés à des modes privés de solution de conflits le droit est remplacé par le bon sens près de chez vous...!
Un résumé des poncifs et contradictions:
Après tout "ce n'est une question de garde d'enfants"... "toutes ces questions se ressemblent"...
"Il n'y a qu'un procès par an, alors il faut supprimer la compétence..."
Et, dans le même mouvement "il faut préserver l'interêt et les droits des enfants... Il faut encourager la croissance de la fillière inovation en province..."
Personne ne dira assez que la disparition du juge et des avocats individuels, de proximité par de simples décrets est une atteinte aux libertés fondamentales!
Une émission récente montrait des fonctionnaires au cours d'une garde à vue "faire parler" des mis en cause, effectuer des reconstitutions, établir des faits "objectifs" sans rendre compte de manière trop évidente, ni au parquet, ni au juge d'instruction, ni à la défense... à la fin le héros déclare: "...s'il exite des zones d'ombres, la commission rogatoire y pourvoira peut être..."
L'administratif monte dans le dommaine de la tutelle, la justice des mineurs, sans parler de l'automatisation de la sanction pénale rendue par des cyborgs...
Bref, en résumé, les conditions d'octroi de l'aide judiciaire se durcissent de plus en plus, des économies sont faites en imposant aux justiciables de fournir des justificatifs impossibles parfois à fournir;
Les justiciables qui voudront saisir en contrefaçon en province seront obligés de demander leur autorisation à la Cour d'Appel où à Paris...
Une procédure en contrefaçon au pénal devra se poursuivre sur intérêts civils hors de la juridiction ayant eu à connaître du délit...
Applaudissons et laissons nous bercer par la musique ambiante et les lendemains risquent de déchanter...
Avec Monsieur le Bâtonnier Charrières-Bournazel, j'oser dire "Je l'ai dit et je le répète : jamais les avocats n'accepteront de devenir, au nom de je ne sais quelle transparence sécuritaire, les délateurs des personnes qui se confient à eux. Il suffit qu'ils s'abstiennent de donner la main à leurs projets illégaux."
Et surtout il faut maintenir des juges pour qu'il y ait des avocats.
La déjudiciarisation, c'est la justice sans juge.
La justice sans juge, c'est l'arbitraire absolu!
Dix pour cent de la profession fait la fête!
Les causes de quatre vingt pour cent de la profession sont menacées!
Aprés avoir laissé mon ile, les études, le service militaire, le travail, itinéraire du Corse classique, retour aux sources...
C'était bien beau de railler le clan... Attention, l'équilibre est précieux et délicat.
Il reste les tombes de ceux qui avant nous avaient servi la République comme des maréchaux d'Empire, ou simplement nos anciens qui nous attirent a eux comme lorsqu'ils nous gardaient sur leurs genoux.
Pour cela, même résident loin, nous gardons un oeil sur la montagne qui explose au ras des sépulcres!
Irrédentisme, querelles sémantiques sur le mot "maquis", les débats qui m'avait vallu cette étude, la première de mon parcours universitaire, les clichés sont toujours làet les forces en présence.
La convention, l'Empire et le reste font de la Corse un pan de la République, Napoléon a fait un statut particulier, comme en Alsace, en Flandre, dans le Jura pour créer la République...
Bref, la Corse évolue, mais la surpopulation estivale et les choix engendrent des dérives qui risquent de la défigurer.
Rassurez vous elle est toujours belle.
Mais les poubelles ne sont pas toujours bien gérées.
Il est question de faire des parkings, genre aire d'autoroute au col de Vizzavona, pas en contrebas, au col!
L'étude d'impact, exit...
Sans parler du béton qui grignote le paysage... Mussolini disait "La cage sans les oiseaux"! Tout cela est terminé, les Corses sont toujours là et les italiens sont en paix Dieu merci, nos pères sont en paix!
Les Corses du continent, souffrent de rentrer dans leurs familles pour des choses simples, une maladie, un deuil...
Le transport est un soucis.
Et on nous propose des "low costs".
Mais uniquement sur des Paris/Ajaccio, mais quid de ceux qui sont exentrés?
Et que faire des flots sans cesse grandissant de personnes qui ne viennent que pour écouter de la techno sur les plages hier déssertes?
Avec l'uniformaisation des prix et la démocratisation des transports, Ibiza c'est pas mal non plus?!
Personne ne pense a nous qui sommes partis comme d'autres en laissant les clés de la maison aux cousins ou à la maman comme nos vieux!
Pourtant nous existons.
Le STC dont nous expliquions la genèse dans le mémoire précité distribuait un tract cet après midi.
Ce tract expliquait fort bien que la conscience demeure.
"Le 19 juin, l'Asemblée de Corse dans l'exercice souverain de ses prérogatives, et plus précisément dans le domaine des transports, a adopté à l'UNANIMITE le cahier des charges de la déserte aérienne de la Corse
pour la priode 2008/2011".
Le reste n'est que mépris allégué de ce vote.
Il faut trouver un équilibre, pour que la Corse garde son âme et se dévellope en harmonie et que nous puissions continuer à acceuillir nos amis, comme ceux du "Men In BLUE" bateau qui a conduit le Barreau de DUNKERQUE à la JUSCUP 2007 et dont je salue la venue en Ajaccio par ce billet.
Qu'ils repartent avec le juste souvenir de notre belle ile: Kaliste!
Merci à ceux qui empêchent le béton de gagner sur les tombes de nos aînés et qui préservent la paix et l'intégrité de ce qui l'a toujours été, nous devons transmettre la Corse à nos enfants!
Merci aussi pour nous qui sommes des "touristes" de vous souvenir de nous et de garder la maison.
Le droit relatif au foot devient une matière de plus en plus dense.
Jusque dans les secteurs corpo les commissions sanctionnent, appliquent des règlement, prononcent des amendes...
Mais les règles du jeu sont elles réellement respectées?
Je fais allusion au contradictoire, à l'équilibre, à l'impartialité, à l'indépendance des acteurs?...
La décision ci-dessous est un exemple de publicisation a outrance des règles qui me laisse songeur.
Rêve d'été!
Il ressort de ces dispositions, d'une part, que dans les instances devant la commission de discipline et devant la commission supérieure d'appel, seuls ont qualité de partie les clubs qui se sont opposés au cours du match, d'autre part, que le seul tiers admis à intervenir devant la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football est la Ligue de football professionnel.
Conseil d'Etat, 4 avril 2008, n° 308561, Stade rennais football club et Football club Girondins de Bordeaux
CONSEIL D'ETAT
Statuant au contentieux
N°s 308561, 308562
STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB
FOOTBALL CLUB GIRONDINS DE BORDEAUX
Mlle Sophie-Justine Liéber
Rapporteur
Mme Emmanuelle Prada Bordenave
Commissaire du gouvernement
Séance du 12 mars 2008
Lecture du 4 avril 2008
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 2ème et 7ème sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 2ème sous-section de la Section du contentieux
Vu 1°/, sous le n° 308561, la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB, dont le siège est 111, route de Lorient CS 53909, à Rennes Cedex (35039) ; le STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 14 juin 2007 par laquelle la Commission d'organisation des compétitions de la Ligue de football professionnel a homologué le classement final du championnat de France professionnel de première division pour la saison 2006-2007 et a établi le palmarès du championnat de Ligue 1 à l'issue de la saison ;
2°) de mettre conjointement à la charge de la Fédération française de football et de la Ligue nationale de football le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel et à la Fédération française de football de lui communiquer l'ensemble du dossier de la procédure qui s'est tenue devant les instances disciplinaires, comprenant tous les dossiers, pièces, documents ou rapports au vu desquels ont été prises les décisions de la Commission de discipline puis de la Commission supérieure d'appel ;
Vu 2°/, sous le n° 308562, la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le FOOTBALL CLUB GIRONDINS DE BORDEAUX, dont le siège est 111, route de Lorient CS 53909, à Rennes Cedex (35039) ; le FOOTBALL CLUB GIRONDINS DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 14 juin 2007 par laquelle la Commission d'organisation des compétitions de la Ligue de football professionnel a homologué le classement final du championnat de France professionnel de première division pour la saison 2006-2007 et a établi le palmarès du championnat de Ligue 1 à l'issue de la saison ;
2°) de mettre conjointement à la charge de la Fédération française de football et de la Ligue nationale de football le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel et à la Fédération française de football de lui communiquer l'ensemble du dossier de la procédure qui s'est tenue devant les instances disciplinaires, comprenant tous les dossiers, pièces, documents ou rapports au vu desquels ont été prises les décisions de la Commission de discipline puis de la Commission supérieure d'appel ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code du sport ;
Vu les règlements généraux de la Fédération française de football ;
Vu le règlement des compétitions de la Ligue de football professionnel ;
Vu le règlement administratif de la Ligue de football professionnel ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes,
les observations de Me Spinosi, avocat du STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB et du FOOTBALL CLUB GIRONDINS DE BORDEAUX, et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la Ligue de football professionnel (LFP),
les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement
Considérant que, lors de l'avant-dernière journée du championnat de France 2006-2007 de football, la rencontre entre le Football Club de Nantes et le Toulouse Football Club a été interrompue définitivement à la quatre-vingt-septième minute, à la suite de l'envahissement du terrain par des supporters nantais ; que, consécutivement à cet incident, la commission de discipline de la Ligue de football professionnel a prononcé le 24 mai 2007, à l'encontre du Football club de Nantes, la sanction du match perdu par pénalité et accordé trois points au Toulouse football club ; que cette sanction a été confirmée en appel par une décision de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football du 12 juin 2007 ; que la commission d'organisation des compétitions de la Ligue professionnelle de football a enregistré les résultats de la rencontre par une décision du 25 mai 2007 et homologué les résultats du championnat de France par une décision du 14 juin 2007 ;
Considérant que les requêtes n° 308561 et n° 308562 concernent toutes les deux la décision du 14 juin 2007 par laquelle la commission d'organisation des compétitions de la Ligue de football professionnel a homologué les résultats du championnat de France professionnel de première division pour la saison 2006-2007 et a établi le palmarès du championnat de Ligue 1 à l'issue de la saison ; qu'il y a lieu de les joindre et d'y statuer par une même décision ;
Considérant que l'article 178 du règlement administratif de la Ligue de football professionnel, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que " la commission d'organisation des compétitions est composée d'au moins cinq membres sans pouvoir dépasser douze membres (.) " et que l'article 153 du même règlement prévoit que " les commissions prévues par le présent règlement ne peuvent valablement délibérer que si trois au moins des membres indépendants qui la composent, dont le président ou l'un des vice-présidents, sont présents (.) " ; que, lors de sa séance du 14 juin 2007, la commission était composée de quatre membres " indépendants " au sens de l'article 153 précité, dont le président ; que, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission doit être écarté ;
Considérant qu'au soutien de leur requête, le STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB et le FOOTBALL CLUB GIRONDINS DE BORDEAUX invoquent l'illégalité de la décision du 12 juin 2007 par laquelle la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football a confirmé la sanction du match perdu par pénalité infligée au Football club de Nantes et octroyé trois points au Toulouse football club ; que les deux clubs requérants, qui ont intérêt à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission d'organisation des compétitions de la Ligue de football professionnel a homologué le classement du championnat de France 2006-2007, sont ainsi recevables à se prévaloir de tout moyen de légalité à l'appui de leur requête ;
Considérant que l'article 167 du règlement administratif de la Ligue professionnelle de football dispose que " (.) la décision de la commission de discipline peut être frappée d'appel devant la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football (.) par les parties en première instance ou par un membre indépendant du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel, désigné à cet effet (.) " ; qu'il ressort de ces dispositions, d'une part, que dans les instances devant la commission de discipline et devant la commission supérieure d'appel, seuls ont qualité de partie les clubs qui se sont opposés au cours du match, d'autre part, que le seul tiers admis à intervenir devant la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football est la Ligue de football professionnel ; qu'aucun des deux clubs requérants n'ayant eu la qualité de partie devant la commission de discipline, ni, par voie de conséquence, devant la commission supérieure d'appel, le moyen tiré de ce que le défaut de communication aux clubs requérants du mémoire de l'une des parties avant le jour de l'audience entacherait d'irrégularité la procédure devant la commission supérieure d'appel doit être écarté ;
Considérant, en outre, que ni la commission de discipline ni la commission supérieure d'appel n'ont le caractère d'une juridiction ou d'un tribunal au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative ne leur sont pas applicables et ne peuvent donc pas être utilement invoquées ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n'impose que les décisions de la commission supérieure d'appel, qui, comme il a été dit ci-dessus, n'est pas une juridiction, portent mention de la composition de la commission ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal de la séance du 12 juin 2007 mentionne le nom des membres de la commission ayant participé au délibéré ; que par suite, le moyen doit être écarté ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 9 du règlement disciplinaire de la Fédération française de football applicables à la procédure devant la commission supérieure d'appel, " 1° . Le président de la commission disciplinaire ou le rapporteur qu'il désigne expose oralement en séance les faits et le déroulement de la procédure. ; 2°. e). Les procès-verbaux des réunions sont signés par le président et le secrétaire des organes disciplinaires. " ; qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le président de la séance du 12 juin 2007 a procédé au rappel des faits, d'autre part, que le procès-verbal de cette séance a été signé par le président et par le secrétaire de séance ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions précitées de l'article 9 du règlement disciplinaire de la Fédération française de football n'ont pas été respectées manque en fait ;
Considérant que les dispositions de l'article 162 du règlement administratif de la Ligue de football professionnel, invoquées par les requérants, ne sont relatives qu'à la procédure d'instruction devant la commission de discipline ;
Considérant que l'article 335 du règlement administratif de la Ligue de football professionnel prévoit la compétence exclusive de l'arbitre pour arrêter définitivement un match en cas d'envahissement du terrain ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision d'interruption définitive du match a été prise par l'arbitre ; que la commission supérieure d'appel n'a donc commis ni erreur de fait, ni erreur de droit ; qu'elle n'a pas davantage entaché sa décision de contradiction de motifs ni commis d'erreur de droit en relevant que la décision de l'arbitre avait été adoptée en concertation avec les représentants des forces de l'ordre ;
Considérant qu'aux termes de l'article 335 du règlement administratif de la Ligue de football professionnel : " Lorsqu'un match est définitivement arrêté par l'arbitre en raison de l'envahissement du terrain (.), la commission de discipline prend, après enquête, les mesures adaptées aux responsabilités engagées. " ; que l'article 355 du même règlement prévoit que le club visité ". est tenu pour responsable des incidents qui peuvent se produire dans l'enceinte du stade du fait de l'attitude de ses joueurs, entraîneurs, dirigeants et des spectateurs ou de l'insuffisance de l'organisation. " ; que le règlement disciplinaire et barème des sanctions de référence pour comportement antisportif, annexé au règlement de la Fédération française de football, prévoit, en cas d'envahissement du terrain ayant entraîné l'arrêt définitif de la rencontre, sans blessure constatée par un certificat médical, une sanction de match perdu et peut aller jusqu'à un retrait de trois points ; que, dès lors, en infligeant au Football club de Nantes la sanction du match perdu et en attribuant, par conséquent, trois points au Toulouse football club, après avoir souligné que la responsabilité du Football club de Nantes était engagée du fait de l'insuffisance des mesures de sécurité mises en œuvre, alors pourtant que des risques de débordement étaient prévisibles compte tenu de l'enjeu du match, la commission supérieure d'appel n'a pas pris une mesure manifestement disproportionnée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner les mesures d'instruction sollicitées, que le STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB et le FOOTBALL CLUB GIRONDINS DE BORDEAUX ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ligue de football professionnel, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB et le FOOTBALL CLUB GIRONDINS DE BORDEAUX demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB et du FOOTBALL CLUB GIRONDINS DE BORDEAUX le versement à la Ligue professionnelle de football d'une somme de 3 000 euros chacun au titre de ces mêmes dispositions ;
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes du STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB et du FOOTBALL CLUB GIRONDINS DE BORDEAUX sont rejetées.
Article 2 : Le STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB et le FOOTBALL CLUB GIRONDINS DE BORDEAUX verseront une somme de 3 000 euros chacun à la Ligue de football professionnel, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB, au FOOTBALL CLUB GIRONDINS DE BORDEAUX, à la Ligue de football professionnel et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.