août 2009 (4)
Les parquets ayant l'initiative des poursuites pourraient être tentés de faire de la pénologie actuaire, en clair "du chiffre"? Un abus sexuel sur mineur en difficulté?Viol? non une agression sexuelle... Une dégradation volontaire avec arme par destination? non un accident de voiture... Sanction rapide, affaire classée, statistique, statistique... Même sanction pour une récidive d'alcoolémie: réponse rapide, publique, pas d'alternative: prison! Il faut aller vite, les ...
Une décision de la 1ere Chambre civile de la Cour de Cassation a attiré mon oeil après le billet de mon confrère et néamoins ami Jean - Pierre Mougel . Il s'agissait de tenter de convertir en France en adoption simple ou pleinière, une pratique judiciaire dite de KAFALA. Pas question répond la Cour, stabilisant ainsi sa jurisprudence avec force (civ. 1ère, 9 juill. 2008, A.J. Fam. n° 364) Je cite "Attendu que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée que si sa loi ...
Le 30 octobre 2007, le syndicat de la magistrature posait une mise en garde contre les effets de la loi du 10 août 2007 qui "a déjà produit ses effets inquiétants, quantifiables en années d'emprisonnement prononcées pour des délits mineurs". Combien juste était cette mise en garde... Deux ans pour un vol de portable ou des violences légères... Prions pour que celui qui règle les consciences des puissants leur donne également la modération dans l'usage de la force que le peuple leur a ...
Bien pratique jusqu'ici de tenter d'invoquer les dispositions sur les hébergeurs de contenus et l'imunité liée à cette qualité pour échapper à sa responsabilité sur des atteintes à la propriété intellectuelle en ligne. La jurisprudence a commencé à évoluer sous l'impulsion de " hardeuses" dont l'image est utilisée à des fins mercantiles. Mais le revirement était inévitable lorsque l'on se penchait sur les prémisces de la loi " HADOPI" . La Cour de Cassation ...