Jacques-Louis COLOMBANI

Selon l'OMPI , les cas de cybersquattage dénoncés par les titulaires de marques ont continué d'augmenter en 2008, avec un nombre record de 2329 plaintes déposées en vertu des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), qui définissent une procédure rapide et économique de règlement des litiges administrée par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI. Par rapport à 2007, ce chiffre représente une augmentation de 8% du nombre ...

Cour d'appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 25 octobre 2006 Paul Marc H. / Léo J., Association Française de Généalogie Les huissiers, les requérants ont, avec la décision reproduite une véritable grille de lecture pour effectuer des constatations valables de contrefaçons sur internet. L'huissier ne peut pas tout faire dans une saisie, surtout, il doit se contenter de décrire ce qu'il voit, sous la description d'un spécialiste en propriété industrielle qui soit indépendant du ...

Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 16 juin 2009 Alexandre X... / Conimast International Une décision qui se passe presque de commentaires tant elle est claire. DISCUSSION Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 mai 1986 par la société France Galva en qualité d'agent commercial ; que son contrat de travail a été repris, à compter du 1er janvier 1993, par la ...

A en croire le Conseil National des Barreaux, le périmètre du droit réservé aux avocat rétrécit: "La réglementation du périmètre du droit est définie au Titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 sur la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé (art. 54 à 72). Le principe de l'interdiction de donner à titre habituel et rémunéré des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé à autrui est assorti de nombreuses ...

Lorsque mon confrère organisateur du festival de musique folk de LOON PLAGE m'a dit que les MUVRINI seraient cela m'a semblé curieux! Pourtant hier j'ai effectivement pu les voir. Même si Shelly était restée en Corse, c'est bien l'ambiance de mes 15 ans qui se retrouvait au bord d'une "forêt des carnutes" sortie d'un film celtique. Les MUVRINI, c'est mon adolescence, mon départ pour PARIS lorsque sortaot "85" avec le couverture de Solange et la ...

La Faculté Libre de Droit de Lille, "la Catho" demande à ses étudiants, d'effectuer des stages en entreprse. Une démarche qui devrait être généralisée. Long débat! Voici un regard neuf en forme de rapport signé Ophélie DECOOL sur les réformes de la justice.

Nouvelle lubie sécuritaire après l'ADOPI avortée, la répression de l'usurpation d'identité numérique. Un projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure L'article 222-16-1 [2] nouveau du Code pénal contiendrait désormais deux infractions pénales réprimant : « Le fait d'utiliser, de manière réitérée, sur un réseau de communication électronique l'identité d'un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de ...

Pourquoi le Brevet Européen est un instrument européen de croissance et d'avance technologique. Le film pourrait être en français, mais enfin, il est remarquablement conçu. Les avocats interviennent avec les ingénieurs, en étroite collaboration, pour définir le champ d'une protection ou effectuer des recherches, mettre en place des stratégies de dépôts, mettre en place des accords de R§ D, des licences, des cessions, ou plus directement pour agir en ...

A une étape de la fin, Courrier Dunkerque (84 pts) possède 67 points d'avance sur le bateau toulonnais et, sauf énorme défaillance, ne devrait pas connaître de coup d'arrêt lors de la dernière journée.

Le 10 juin 2009 est intervenue une communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil sur le thème des libertés. Ce rapport se fonde sur ce qui est présenté comme de grandes réussites survenues au cours de ces dernières années, en fait il ne s'agit que de contrôles et de renforcement des procédures administratives psoeudo contradictoires, les auto satisfecit en matière civile laissent également perplexe à l'heure où il est possible pour des homosexuels de se marier en Belgique, ...

TPICE Dans l'affaire T335/07, 16 décembre 2008 Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Patentconsult – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 » Il est admis qu'une marque nationale descriptive des produits et/ou services qu'elle désigne ne peut être enregistrée. La règle est identique pour l'enregistrement des marques communautaires. Autant la règle est simple lorsqu'il n'y a ...

La jurisprudence communautaire sur le regroupement famillial est sensiblement favorable aux regroupements. Il existe une différence de traitement avec les regroupements entre ressortissants non communautaires et leurs familles. Pourtant, la muance est parfois assez mince. Les flux migratoires et leur gestion constituent un défi majeur des années à venir. Le législateur communautaire est compétent pour réglementer, comme il l'a fait par la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l'Union ...

Un site dédié à la criminologie. Je vous conseille le dossier sur la parole de l'enfant: écouter/comprendre. Remarquable portail d'information sur le droit pénal, la criminologie et l'actualité.

Une mine d'actualité juridique.

Pour les étudiants qui cherchent à entrer dans les chemins de la science juridique. Pour ceux qui pensent encore que le droit n'est qu'une question de "bon sens", je citerais un extrait de lma rearquable étude offerte par Monsieur Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.): "Comment sont construits les arrêts de la Cour de cassation ? Pour lire aisément les arrêts de la Cour de cassation, il convient de connaître leur structure, qui est fondée ...

Le site de la chancellerie propose un calculateur qui est bien utile même s'il ne renvoie pas vers les avocats ... Ce module de calcul est valable pour les jugements établis en métropole. Pour calculer la revalorisation de votre pension alimentaire, il est indispensable que vous connaissiez avec précision les éléments rédigés dans votre jugement de divorce (ou de paiement) : nous vous conseillons donc de l'avoir sous les yeux. (En général, vous trouverez ces informations dans les dernières pages ...

Le 8 juin 2009, dans la première chambre de la cour d'appel de Paris, a été signée entre la Cour d'appel de Paris, représentée par son Premier Président, l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, représenté par son Bâtonnier, les ordres des avocats des barreaux de Bobigny, Créteil, Evry, Meaux, Melun, Auxerre, Fontainebleau, Sens représentés par leurs Bâtonniers ou leurs représentants, et l'union des compagnies d'experts près la cour d'appel de Paris, représentée par ...

Cass. 3è-me c;v. 1er juillet 2009 Une inscription hypothécaire peut être prise contre une société civile immobilière non immatriculée au registre du commerce dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle est propriétaire de l'immeuble concerné, qu'elle est débitrice du syndicat des copropriétaires qui dispose d'un titre exécutoire contre elle et que le conservateur a pu effectuer les contrôles prévus à l'article 34 du décret du 14 octobre 1955. Une décision novatrice qui porte ...

Quelle joie de voir mes amis, ceux qui ont cru à cette aventure au temps où, à la bougie j'écrivais une thèse sur les dernières versions du Règlment et de la Directive sur la SE parler de la réalité de la question. Marc FAVERO, secrétaire général de la BRINK' S témoigne avec ses mots simples et efficaces. Les textes sont transposés, pas toujours parfaitement pour permettre une utilisation par les PME. Au contact de mes collègues du groupe d'études européen EC NETWORK gageons qu'une ...

J'ai lu avec plaisir la nomination de mon amie Catherine Cathiard dans l'un des plus prestigieux cabinets de Paris: Bravo! Catherine Cathiard, 42 ans , spécialiste du droit des sociétés, et plus particulièrement de la Société Européenne et des opérations transfrontalières (fusions, transferts de siège) rejoint en qualité d'Of Counsel le cabinet JeantetAssociés afin de renforcer le pôle ...

Melle Decool en stage de licence au sein du cabinet, rédige un rapport sur les réformes en projets. Varinard, Darrois, RPVA etc... Il sera probablement question, sans déflorer la chose de mesurer à l'aune d'une projection pratique l'impact des cogitations de nos têtes pensantes. Passionnant! En attendant, je vous remercie d'avance de répondre nombreux au sondage qu'elle a elaboré. JL COLOMBANI PS: Le formulaire de sondage ne permet qu'une question générique. Il faut ...