juin 2009 (7)
Avec la nomination d'un ministre plus classique que l'ancien garde des Sceaux en même temps que d'une femme d'expérience qui a, sur tous les théâtres soutenu des hommes en action pour la France (je ne cache pas mon admiration pour MAM), il sera peut être temps de faire entendre autre chose que des déclarations tonitruantes et expéditives sur l'application du droit hors tout contradictoire et de façon automatique... Il est possible que les petits barreaux soient plus écoutés et que la ...
"Sur le fait, vous avez été pris sur le fait... Alors madame, c'est évident regardez le code vous pouvez avoir jusqu'à des années de prison, sans parler de ce que vous pouvez payer si vous passez au tribunal... Alors je vous propose (amicalement) d'accepter ma proposition... Hop, Monsieur le délégué je requiers qu'il vous plaise de proposer la "mesure" que Madame a accepté... Voilà Madame, c'est fait... C'est trop cher? Trop tard... Vous souhaitez des ...
juin
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Le pouvoir du juge dans l'interprétation des silences et dans l'exécution des conventions...
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 4 juin 2009 N° de pourvoi: 08-14481 Publié au bulletin Rejet M. Bargue (président), président SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 18 juillet 1990, le ...
Arrêt n°758 du 10 juin 2009 (08-13.797) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - assation partielle sans renvoi Clauses abusives contenues dans un bail, nécessité de les écarter, oui. Il faut relever une motivation de principe et garder cette analyse à l'esprit: "Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble le point b) de l'article annexe à cet article ; Attendu que dans les contrats conclus entre professionnels et ...
L'association est un véhicule juridique fort prisé dans le secteur social et politique. Tellement impliquée dans la vie des affaires, c'est le code de commerce qui prévoit la publicité des comptes: L' article L612-4 du code de commerce dispose en effet: "Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le ...
Des mois de discussions depuis l'idée de la Haute Hautorité de collecter des données puis de prendre automatiquement des sanctions sans passer par l'autorité judiciaire. Nous indiquions que les USA n'avaient pas osé prendre une telle mesure tant cela contrevenait aux plus fondamentaux des droits issus des lumières. Désolé pour "Dédé ça va couper" mais il faudra qu'il trouve autre chose! Le conseil constitutionnel vient d'indiquer que nous étions encore dans une ...
Le Conseil National a adopté, lors de son assemblée générale des 15 et 16 mai 2009, une décision à caractère normatif n°2009-002 portant réforme du RIN : "Article 6.2.2 nouveau : l'activité de correspondant à la protection des données personnelles (L. n° 78-17 du 6 janv. 1978, art. 22 ; D. n° 2005-1309 du 20 oct. 2005, art. 49 et s.) 6.2.2.1 Principes Dans son activité de correspondant à la protection des données personnelles, l'avocat reste tenu de respecter les principes essentiels et les ...