mai 2009 (16)
Souvenons nous le site de l'UFC que choisir : désopilante mise en scène de l'absurdité du dispositif si bien pensé par nos sciuentistes des cabinets obscurs... Un texte a été adopté le 12 mai à l'assemblée mais je ne suis pas certain que Dédé "ça va couper" sera aussi vif que dans les projets initiaux. Tout le cadre des prérogatives de la nouvelle commission Théodule, pompeusement nommée: "Haute Autorité" serait posé... par décret... La loi serait donc une sorte de ...
C'est de loin ma rubrique favorite chez Laurent Teysseidre ! cette semaine: "Le pantalon pour faire ses besoins" Brevet, FR2922730 . "Dispositif du domaine de l'habillement sous multiples formes (culotte, shirt, pantalon et autres collants) «IDEAL FOR TRAVEL ! » est inventé pour permettre à toutes les personnes qui le portent de se soulager soit hygiéniquement ou autrement avec une grande liberté des membres." On a pas de ...
Le thème du congrès des notaires, ce 18 mai à Lille: la gestion des propriétés incorporelles de l'entreprise. Encouragements du garde des sceaux: "La propriété incorporelle est un élément clé du développement d'une économie moderne. La clientèle, le nom commercial, les brevets, les marques et les droits d'auteur constituent des richesses stratégiques pour nos entreprises. Le notariat est un acteur essentiel dans la constitution, la gestion et la transmission de la propriété incorporelle. ...
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Conseils en propriété industrielle et taxation des honoraires: la Cour de Cassation met de l'ordre!
Cour de cassation, civ 1ère, 14 mai 2009, aff. 08-10239 Un conseil en brevet s'est vu confier la rédaction d'un contrat et diverses missions sur un brevet de clavier à touches par un particulier en 2004. Ce même conseil se voit confier une mission de "gérer une action" contre une entreprise soupçonnée de contrefaçon. Le Conseil en brevet a également reçu une mission d'intervenir dans une procédure administrative concernant un titre. Un simple courrier a été adressé au client, ...
Cour de cassation, chambre civile 1, 11 mars 2009, aff. 08-12097 Un des parents fait appel d'une décision d'un juge pour enfant qui se déssaisit du dossier d'assistance éducative au profit de son collègue du lieu de résidence de l'autre parent. Position abrupte de la Cour d'Appel: pas possible, le dessaissisement n'est pas suceptible d'appel! La Cour de Cassation a rendu une décision de principe qui énonce en préambule: "en cas de changement de résidence du père, ...
J'ai eu la faveur d'un commentaire de Bruno. Son blog "Cloppy" est véritablement une mine sur le droit des mineurs. Même si "les coups de gueulle" n'y sont pas rares... Bonne lecture.
J'avais évoqué le rêve d'enfant et la défense d'un oisillon tombé du nid. Un blog d'ado dédié aux animaux est né. C'est bien... Sauf que les liens imposés sur les plateformes animées par des mineurs sont parfois douteux! Il n'empêche que le message ...
Cass. crim. 24 mar. 2009 N° de pourvoi: 08-84849 Les faits Une rixe éclate et l'un des protagonistes sort un couteau et cogne sur un autre. L'autre, qui a pratiqué le "close combat" neutralise son adversaire et lui porte des coups qui, malheureusement s'avèrent être mortels. La procédure La Cour d'Appel, Chambre Correctionnelle, condamne l'auteur des coups pour homicide involontaire à trois ans d'emprisonnement. Un pourvoi est engagé en particulier ...
Pourquoi dissoudre les ingénieurs conseils en brevets dès lors que la profession revient sur les vertus de l'interprofessionalité? Le MEDEF a clairement indiqué qu'il ne souhaitait pas avoir des ingénieurs dispensés de l'EQE via un CAPA "sur mesure", les entreprises souhaitent savoir quelles sont les compétences réelles des interlocuteurs qu'elles ont chez les conseils... L'interprofessionalité est une solution idéale qui préserve synergies et formations des spécialistes. ...
Une société organisatrice de voyages à la Mecque s'est estimée dénigrée par la présentation qui était faite de ses services aux pélerins sur internet. Elle a envoyé une série de lettres recommandées restées sans réponse. Le 11 mars, la société demanderesse obtient une ordonnance l'autorisant à assigner d'heure à heure, l'assignation est délivrée le 13 mars. Les demandes sont simples et effectuées au visa des articles 1382 du code civil, et des lois du 21 juin 2004 pour la confiance ...
Internet entre dans la vie de chacun. C'est un instrument qui peut servir de support pédagogique. Facile en effet, de n'importe où, d'accéder à une présentation et d'actualiser ses connaissances. L'enseignant peut se rtrouver confronté à l'utilisation d'internet au cours de son travail. Cependant, le ministère de l'éductation a créé un site qui mérite d'exister même si les donnée ne sont pas toujours "up to date". Il serait bien par exemple de voir une ...
Les armées utilisent de plus en plus de compétences extérieures et veillent à la reconversion des anciens militaires. Le passeport professionnel est un document personnalisé visant à faire connaître aux employeurs civils les compétences, les qualifications et les savoir faire professionnels acquis par leurs salariés réservistes au cours d'activités militaires accomplies dans le cadre de la réserve opérationnelle ou, pour les anciens militaires, dans l'armée active. Destiné à appuyer un ...
Le texte pose en son article premier un principe selon lequel l'arrêté fixe les conditions de confidentialité des communications entre avocats et des communications entre avocats et juridictions. L'aricle 5 explique que: "L'accès des avocats au système de communication électronique mis à disposition des juridictions se fait par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité du Conseil national des barreaux, dénommé « réseau privé ...
Cour de cassation chambre sociale 29 avril 2009, N° 07-45205. licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui), vol, acte isolé, marchandise de faible valeur. Monsieur X..., engagé par la société DUCROS en mai 1994 et promu en 1996 au poste de responsable de bureau, a été licencié le 23 juin 2003 pour le vol d'un pantalon qu'il a reconnu avoir conservé pendant quelques temps dans son bureau avant de l'emporter chez lui et de le restituer à bref délai. L'employé soutenait que ...
La loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie a fait couler beaucoup d'encre. Des synthèses ont été publiées qui sont assez claires. Il existe des portails dédiés et il est possible de s'inscrire en ligne. Mais en pratique attention, la consultation d'un comptable ou d'un centre de gestion agréé semble nécessaire pour ne pas se tromper. De même, pour protéger son patrimoine affecté à l'activité économique la France n'a pas été jusqu'à consacrer la ...
Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 2009, N° 07-43219 Cassation, respect de la procédure de reclassement après un arrêt maladie: non, preuve du harcèlement par le salarié: oui. Une entreprise embauche un peintre le 1er octobre 2001. Le 19 décembre 2003, l'ouvrier dénonce le fait qu'il serait victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique. Une arrêt de travail pour maladie est posé à compter du 19 janvier 2004 jusqu'au 2 février 2004. Le médecin du ...