Jacques-Louis COLOMBANI

Ci dessous la lettre du président du CNB. A quoi servira de maintenir la postulation si le plaidant peut entretenir des rapports directement avec la juridiction? En ce qui me concerne, l'avoué est une vraie valeur ajoutée: il travaille effectivement et produit une valeur ajoutée, réelle. Tout d'abord il maitrise sa mise en état et ses modes de communications; Ensuite il renforce les conclusions établies devant le TGI avec une argumentation qui lui est propre. Enfin, il a la pratique de ses ...

Le 7 février dernier se tenait à Marseille un séminaire de l'Institut de défense pénale. Notre confrère Jérôme Gay du Bareau de Cayenne est venu témoigner de son expérience de l'article 803 du code de procédure pénale lorsqu'il s'est retrouvé en garde à vue dans l'exercice de ses fonctions et dans des circnstances exposées par le SAF. Le Syndicat des Avocats de France a déclaré dans un communiqué du 18 août 2008: "Il ne peut pas y avoir de défense libre sans protection de ...

Intervention dans le cadre d'une formation au sein du Club SOTHIS. Bon week - end

Sur l e blog de mon confrère Creisson une réflexion d'avant garde et de terrain sur la "gouvernance"... Encore une tarte à la crême? Non, non! Un mot en vogue il y a cinq ans en droit des sociétés que l'on adopte et que l'on emploie pour faire bien? Euhhh? L'info: Le président de la Conférence des Bâtonniers vient d'envoyer à tous les Bâtonniers de France un projet sur la nouvelle « gouvernance » de la profession. Un étage administratif qui ferait disparaître les ...

Un arrêté du 3 février 2009 prévoit que les litiges relatifs aux actes pris en matière de fonction publique militaire par le ministre de la Défense ou le président de la commission des recours des militaires après saisine de cette commission peuvent faire l'objet, devant le Conseil d'État, de la procédure prévue par les dispositions du décret du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions ...

Les experts en marketing confirment que les acteurs du commerce électroniques ne se tourneront vers cette nouvelle économie que si la confiance est là. La nouvelle tendance jurisprudentielle qui consiste à responsabiliser les sites marchands en les dispensant de leur qualité d'hébergeurs pour les confronter à leurs responsabilités de vendeurs ou d'intermédiaires renforcera cette confiance. Il n'est pas de mon point de vue normal que l'internaute fasse les frais d'une offre mal ...

Alors pous Isha, à la demande de notre Saraswati. Où est la faute? Dans quelle photo? VIVE L'EMPEREUR! PS: aggrandir avant de répondre

Cass. Com. 13 jan. 2009 Les faits: La société Hewlett Parckard France (la société HPF), filiale de la société de droit américain Hewlett Parckard Company (la société mère), exerce deux activités distinctes: - d'une part, de vente, sur le marché français, de produits électroniques qu'elle achète auprès de la société mère; - d'autre part, de fabrication de certains produits, tels que des ordinateurs, en utilisant des composants qu'elle achète en partie auprès de cette société, ...

Le réglement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008 est d'une immense portée pratique en particulier dans les régions frontalières. En particulier, l'exequatur est supprimée mutatis mutandis par un texte qui a effet direct et primauté: L'article 17 dispose: 1. Une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 est reconnue dans un autre État membre sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa ...

Comme dans un couple les habitudes sont parfois porteuses de routine. Il en va de même des clichés en matière de justice, au lieu de penser d'écouter, on se fige... Un lien simplement avec la réaction de Monsieur Pierre Mauroy.

Des débats sont en cours au parlement. On parle de doner le CAPA aux ingénieurs techniciens de formation, il semble que personne n'évoque l'idée que des assistants parlementaires peuvent aussi dans ce cas prétendre à porter la robe sans passer le CAPA? La Commission Darrois a été un forum d'échanges. Très bien: selon les uns, l'huissier n'a pas besoin de connaître le droit rural et le lien entre le droit des obligations et le droit international privé n'est pas net; selon les ...

Je suis certain que la justice sera capable de trouver un équilibre entre tradition et modernité. Un "coup de gueule" qui n'en est pas un, plus une vision des choses. Oui les nouvelles technologies sont une révolution et un moyen fabuleux de travail. Certains confrères de plus de 70 ans s'y mettent. Oui, il faut rationaliser l'espace, le temps et traiter les flux, mais tout cela se fera peut-être en conservant l'esprit des loi: servir l'homme et la société. La ...

Michèle Alliot-Marie a annoncé, dans une lettre adressée à Alain Bauer, la création d'un "service d'audit et de contrôle interne des fichiers" de la police et de la gendarmerie. Cette décision fait suite à la remise le 11 décembre du rapport du groupe de travail présidé par Alain Bauer relatif au contrôle des fichiers de police et de gendarmerie. Ce nouveau service devrait être composé de fonctionnaires issus de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale de la ...

Le politique semble vouloir reprendre la main sur la finance. Les tailleurs classiques et les postures gauliennes reviennent en paroles et en actes. Même la Corse bénéficie de la relance avec une reprise de l'Etat sur les fincncements publics (Merci Mam). Bientôt donc, nous assisterons au retour du mouvement de balancier libéral, les ministres du "carsher" seront remisés et les ministres de la sagesse éternelle de la France reviendront soutenir l'action du gouvernement. Fini la ...

Luc Chatel et Frank Esser ont tiré un premier bilan du 33700, à l'occasion de la visite d'un centre clients mobile Orange à Paris. En moins de trois mois, plus de la moitié des SMS indésirables signalés ont fait l'objet d'une coupure du numéro renvoyant vers un service surtaxé, préservant ainsi des millions de clients des conséquences financières de ces spams. Sont incriminés les messages SMS de type "salut, c'est moi....rappelle-moi au 089......", "ca m'amuse pas de t'envoyer des ...

Une décision de la,première chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2009 vient éclairer sur la responsabilité encourue par les promoteurs de stages "insentive": une obligation de moyen, compte tenu du rôle actif des personnes. Une décision de principe tant ces activités connaissent un engouement en ces temps de crise. Citons la motivation: "Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la pratique d'un parcours d'aventure dans des arbres en empruntant ...

Une société de personnes est en principe transparente fiscalement. L'impôt est perçu dans la cédule BNC. Sauf option pour l'Impôt sur les sociétés. Il y a un temps, la France incitait à la création d'entreprises avec un IS compétitif. Désormais, la question se pose. Une société de personnes issue de la transformation d'une SARL de famille depuis moins de quinze ans peut-elle opter pour l'impôt sur les sociétés ? La réponse est oui. Mais quel ...

Dans la position de Mme Alliot Marie qui déclare : "...Je ne vois qu'avantages à disposer d'un lieu d'échange entre spécialistes et membres de la société civile sur toutes les questions liées aux fichiers de police. Composé de policiers, gendarmes, magistrats, avocats, responsables syndicaux et associatifs, représentants d'autorités administrative indépendantes, votre groupe permettra de les informer en permanence de l'avancement de nos projets. Il s'agira ainsi ...

Selon le discours officiel on distingue les petites affaires qui sont déjudiciarisées, les affaires simples, et les grosses affaires: "Les TGI et les TI voient leurs rôles respectifs confortés, grâce à plusieurs clarifications : au TGI : la famille, les affaires civiles complexes et le pénal avec la concentration du contentieux familial autour du juge des affaires familales. Partage entre héritiers, saisie d'une maison, contestations fiscales, contentieux douanier des entreprises... tous ces ...

Attention, le RPVA arrive dans le code de procédure pénale ... Les déclarations vont bientôt devoir se faire par email... Supprimer le formalisme, gardien de la liberté, de l'ancien code qui obligeait à passer par les greffes d'instruction et faire tamponer ses demandes... La forme est la gardienne de la liberté et les rapports avec la chambre de l'instruction sont formels et contrôlés par la cour de cassation. Attention, la profession devrait veiller à conserver uun peil sur la ...

Un vendredi, j'avais publié trois ligne lorsque le coup de téléphone embarassé de l'un des partenaires de justice avait donné la nouvelle. J'étais triste. Puis j'avais donné un sentiment personnel sur la justice: les juges devraient avoir pour mission de juger et non de compter... On devrait recruter des gardiens de prisons, des policiers, payer les avocats... Hier Alexis Constant de la Voix du Nord a travailé cette opinion dans une analyse pertinente qui lui est personnelle. ...

Selon l e ministère: "La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est la déclinaison des principes du développement durable à l'échelle de l'entreprise. Elle signifie essentiellement que les entreprises, de leur propre initiative, contribuent à améliorer la société et à protéger l'environnement, en liaison avec les parties prenantes. De plus en plus d'entreprises reconnaissent leur responsabilité sociétale en mettant en œuvre des dispositifs au sein de leur structure et avec leurs parties ...