jacques-louis.colombani

Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d'avocat, exprime sa vive inquiétude après l'annonce de l'assassinat de Stanislav Markelov, avocat, et d'Anastasia Babourova, journaliste, à Moscou le 19 janvier. Il y a de quoi soutenir nos confrères muselés à travers le monde! Cela débute en disant aux avocats "taisez-vous"! Puis on les enferme. Puis on les tue! Comme notre Président l'a dit lors de l'audience de rentrée de la Cour de Cassation, ...

A partir du 1er janvier 2010 selon l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale, les assurés titulaires de pensions de réversion qui relèvent du régime général, du régime des salariés agricoles et des régimes étrangers, bénéficieront désormais (sous condition de ressources) d'une majoration de leur pension, dès lors qu'il ont atteint 65 ans (article L353-6 du Code de la sécurité sociale). Cette réforme s'applique également aux assurés qui relèvent du régime des ...

Définitions: - Sûreté: - Sécurité: La douane communique sur ces questions: "Les règlements CE n° 648/2005 et n° 1875/2006 (dit amendement sécurité) ont défini le traitement des déclarations sommaires sécurité à l'importation et à l'exportation dans la Communauté, ainsi que les systèmes d'échanges des données utiles entre Etats membres : le système ICS (import control system) pour l'importation et le système ECS (export control system) pour l'exportation. Un ...

Laurent Teyssèdre cite Mme DATI au Sénat: "Je suis favorable à la proposition de fusion entre les avocats et les conseils en propriété industrielle. Ces deux professions, bien que complémentaires, sont aujourd'hui juridiquement incompatibles. Les craintes que suscite une telle réforme, qui renforcerait l'efficacité du service en propriété industrielle dans un contexte international concurrentiel, ne sont pas fondées. Les dispositions relatives à la formation ont été mûrement réfléchies : ...

Nous anoncions un mouvement jurisprudentiel plutôt favor&able à une responsabilisation des grands acteurs du commerce électronique qui ne sont plus considérés comme de simples éditeurs mais commes des acteurs commerciaux agissant en France et dont la resposabilité est recherchée au travers des sociétés présentes en France et non contre des fantômes juridiques basés dans des paradis fiscaux. Le TGI de Paris a rendu le 7 janvier une décision complète et édifiante. Tout d'abord, le juge indique ...

Accès et maintien frauduleux dans un STAD, altération de données. Tribunal de grande instance de Lyon Jugement correctionnel du 27 mai 2008 Un hacker Lyonais avait l'habitude d'enter "pour rire" sur les interfaces informatiques des autres et d'aller s'en vanter sur des sites de hackers. Il s'est fait prendre aprés avoir remplacé le site du Front National par une page écran noire... Le Front national se constitue partie civile et demande 5000 euros à titre de dommages ...

Cass, 1ère Civ., 5 nov. 2008, Act. Jur. Fam., 01/2009, obs. S. David. Divorce - Prestation compensatoire mixte - numéraire - meubles indivis - tierce opposition d'une banque - recevabilité- oui. Les recours exercés par des tiers à la suite d'un divorce sont de plus en plus nombreux. L'arreêt présenté sonne comme un coup de gong dans la pratique! En effet, après un partage et la condamnation de monsieur à verser une prestation compensatoire mixte sous forme d'un capital de 143560, 47 ...

Nous avions présenté la réforme de la protection des majeurs sous la forme d'une présentation powerpoint. Le décret d'application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 , fait l'objet d'une première présentation (1). Ce texte mériterait une synthèse à lui tout seul. D'un coté, le dispositif est pensé pour réduire considérablement le nombre de saisines, et pour exclure de la protection nombre de travailleurs pauvres... De l'autre, il "brosse les avocats dans le sens du ...

Enfin, l'ordonance de 2005 a fait l'objet d'une ratification. Ce dispositif portant réforme de la filiation, pose le principe d'égalité entre les enfants et supprimant toute distinction entre enfant naturel et enfant légitime. A suivre...

- Bonjour Madame, que me vaut le plaisir de votre visite? - On n'arrête pas de me mettre de Maître en Maître: voilà! Bon week - end

Le Canard enchaîné dans son édition du 28 janvier évoque une "valse informatique à plus de 3 milliards d'euros". De quoi faire tourner la tête effectivement. Il est question des grands chantiers informatiques: celui qui a "déraillé" à la SNCF, Socrate; et Accord 1, Accord 2, Chorus , Copernic, etc... Soyez rassurés, utilisateurs du service public de la justice, le RPVA n'est pas évoqué. Pourtant... La justice évolue d'une fonction sacrée à un simple service. Certains ...

Le 21 janvier à 19 heures à Roubaix Monsieur Antoine GARAPON planchait sur le thème: "Acte de juger, acte risqu"?" Une rencontre magnifique, une réflexion sur la nouvelle pénologie sans concessions. S'il faut parler pour rendre la justice, s'il faut témoigner, argumenter, prouver, écouter et décider, il faut d'abord se trouver en situation de juger. Telle est la fonction du rituel : délimiter un espace de parole, un espace dans lequel se pose un acte de justice. Nos ...

Voici la lettre de mission adressée en 2003 au Pr Terra par D. Perben et J. F. Matteï. Encore un rapport tmbé aux oubliettes? De l'argent public dépensé pour faire mousser un gouvernement? Le rapport préconise des solutions... Le Garde des Sceaux Le Ministre de la Santé, de la Famille Ministre de la Justice et des Personnes Handicapées Paris, le 23 janvier 2003 Monsieur le Professeur, Durant les vingt dernières années, le nombre de suicides survenus en détention a considérablement ...

En 2004 après les rapports de commissions d'enquêtes parlementaires, faits en 2000, que la question des droits fondamentaux devant être reconnus et garantis aux personnes privées de liberté est restée sans réponse satisfaisante, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme estime nécessaire une réforme dans le domaine des droits des personnes privées de liberté. Le rapport émet des propositions pour sortir la prison de l'exception juridique et garantir le respect des droits ...

Bon à savoir ---------------------------------------------------------------- JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE. N° 301 du 27 décembre 2008 PAGE 20147 Arrêté du 22 décembre 2008 NOR : MTST0829923A Portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la ...

La chambre civile et la chambre commerciale ont rendu simultanément le 16 décembre 2008 leurs arrêts sur la question en exergue qui les séparait depuis des années. Le droit européen a une influence positive sur la résolution de conflits de systhèmes de solutions... Il a en aefet fallu attendre la réponse à une question préjudicielle pour parvenir à cette solution qui a le mérite de la clarté. Les explications de la Cour sont du plus grand intérêt: "En cas de litige dû à une avarie, il est ...

La lo sur l'informatique pénalise les intrusions et destructions de données dans un systhème de traitement informatisé de données. La loi sur les bases de données existe et protége ces banques d'information, pour autant que l'auteur soit identifié. Si internet sert de vecteur au commerce, il sert logiquement de vecteurs aux infractions. La réponse peut être civile, sur le terrain de la concurrence déloyale, s'il est possible d'identifier un responsable sous un psoeudo, de la ...

Festival Flamenco de Nîmes. Pour avoir chaud au coeur de la froidure, écoutez l'émission du 21 janvier. Une splendeur sur le site de couleurs du monde .

Il a le profil d'un récidiviste, un chromosome en plus ou en moins, c'est statistique! Brrr! Il faut lire un point de vue luxembourgeois: "- Les attentats de Londres ont montré que, malgré la présence massive de caméras, des incidents de ce genre peuvent survenir. Certes, ces mêmes caméras ont aidé par la suite à identifier les infracteurs, mais elles n'ont pas aidé à prévenir leurs actes. L'efficacité de la vidéosurveillance est ainsi à ...

Si les données sont encodées à l'entrée de la machine sous la responsabilité de celui qui les encode (Tribunal ou avocat ou notaire après tout), les bornes WIFI sont autant de possibilités pour des tiers d'écouter les ports des machines avec un scanner, de détecter les flux d'informations, et, le cas échéant d'agir ... Les réactions en particulier de la CNIL sont nombreuses. La CNIL préconise également la prudence et cela s'applique au RPVJ. Il est totalement et techniquement ...

On cherche un avocat pour défendre un homme présumé innocent, il en faut un... Il est là... l'homme est placé en examen sous contrôle judiciaire, il est incarcéré plus tard suite à l'appel du parquet, on le retrouve pendu. Il y a deux ans c'était déjà un échec pour l'institution, un acte inexplicable: "C'était un condamné qui n'inspirait pas d'inquiétude"... Voilà quoi! Une fatalité contre laquelle les millions d'euros dépensés pour mettre en place la ...

CJCE 20 janvier 2009. Falcon distribue deux disques de Bob Dylan: Blowin in the Wind et Gates of Eden. Ces CD incorporent des titres issus d'albums qui ont été publiés aux États-Unis d'Amérique avant le 1er janvier 1966. Sony, requérante au principal, est la filiale allemande de la multinationale japonaise homonyme. Sony a demandé devant le Landgericht compétent qu'il soit interdit à Falcon de reproduire et/ou de faire reproduire et de distribuer et/ou de faire distribuer les ...

Le CNB avait formulé en 2006 , 42 propositions pour renforcer les garanties de la défense dans le procès pénal. Une commisison vient d'être intronisée pour travailler sur la question d'ici au mois de juin. La présentation de ces travaux sur le site du CNB. A voir comment les avocats désignés d'office feront pour avoir les mêmes moyens d'enquête que le parquet... A voir comment la justice gagnera en indépendance... Je ne crois pas comme cela a pu être dit ici et là en audience ...

Linz partage ce titre avec la capitale Lituanienne . Moi qui pensait qu'il n'y avait dans le nord lointain que des Vikings coiffés de casques à cornes et buvant dans les crânes de leurs victimes une cervoise chaude, pas du tout! Les événements d'ouverture de « Vilnius, Capitale européenne de la culture 2009 » le soir du 31 décembre ont attiré environ 200 000 spectateurs dans le centre de la ville. Ces chiffres ont été donnés suite à l'analyse du nombre de spectateurs faite selon les ...

Sur le site du ministère de la justice. Enfin une présentation simple qui indique aux justiciables quels sont les for que le service public de la justice met à leur disposition. Même s'il est possible de penser parfois à "la maison qui rend fou" , l'Etat doit, au titre du service public de la justice offrir un dispositif ordonné de solution aux conflits. La déjudiciarisation, et les autres modes de justice privée s'intègrent dans le dispositif mais le citoyen doit savoir vers ...

Plusieurs articles sur ce site sont consacrés à la réserve militaire ou aux droits des réservistes spécialement au regard des règles sociales. Un clip montre fort bien les attraits d'une vie doublement engagée au service des autres et la diversité des emplois qui sont offerts par les réserves des différentes armes. Ceux qui sont les habitués des entreprises de travail temporaire, en ces temps de menace de délocalisation et de crise peuvent se tourner vers les réserves qui sont peut-être pour ...

Le droit de la chasse a été simplifié par la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse, de quoi disent certains, ne plus savoir qui est le gibier tant les sanctions sont simples et ceux qui sont chargés de les faire appliquer sont armés... Tout d'abord, une baisse des droits est affichée. Mais ce qui est simplifié est attractif c'est le dispositif moderne ainsi que la casuisitique des sanctions jugez plutôt: « Art.L. 428-5.-I. -- ...

Vous pouvez désormais dénoncer les contenus illicites de l'internet que vous viendriez à découvrir sur un portail dédié " internet signalement.gouv.fr" Au chapitre des conseils de sécurité donnés aux internautes j'adore: " Téléchargez à partir de sites connus Méfier vous des sites inconnus qui proposent de télécharger des logiciels et des patches. Parfois, ils déguisent des programmes malveillants en leur donnant le nom des applications que vous recherchez. Une fois ...

Je rêve d'une justice qui emploie un fonctionnaire commun aux greffes d'instruction pour prendre les actes lorsque les magistrats sont en actes. Ce n'est pas une nouvelle technologie qu'il faut mettre en oeuvre, pas, un écran ou un micro, non juste un greffier commun... Car à mon sens, le code de procédure pénale devra être lui aussi réécrit, ou surchargé, pour intégrer la télécomunication avec les "superparquetsjugetpartie" qui sont dans les cartons... Pour l'instant la ...

Très ambitieux le nouveau contrat d'objectifs 2009/2012 dévoilé le 8 janvier dernier par l'INPI. • Encourager le recours à la propriété industrielle afin de favoriser la croissance par l'innovation : à horizon 2012. L'INPI assurera notamment 1 200 pré-diagnostics de propriété industrielle au bénéfice des PME, contre 900 en 2008 ; • Améliorer le service rendu aux utilisateurs : les délais de traitement des demandes seront réduits, notamment par la dématérialisation des procédures, dans ...

On accompagne la misère. On serre les poings dans nos manteaux. On se regarde, parole superflue, muette prière. On s'enfonce, on se cache sous des bonnets bien chauds. La faucheuse croise notre chemin, Souvent, On en veut aux hommes, au destin, De ne pas écouter la voix du vent. Humanité, probité, et quoi encore? Des larmes sur un destin brisé; Le coeur gros contre le mauvais sort. Et ce cri qui veut sortir: ...

Voici une profession dans laquelle il est difficile d'entrer, une profession qui sait se vendre à tous les gouvernants. Si vous avez un soucis avec un notaire, vous pouvez toujours vous tourner vers la chambre avant de voir le procureur de la république. Le panel d'intervention des notaire est extrêmement large et totalement déjudiciarisé. Voilà pour ravir notre ministre car cela ne coûte pas cher à l'Etat. Désormais, il est possible de signer un acte authentique électronique. On ...

Le décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial est en vigueur. Voici le déroulement de cette nouvelle procédure d'aide judiciaire à la gestion: « Art. 1200-3.-Le juge des enfants peut être saisi par : « 1° L'un des représentants légaux du mineur ; « 2° L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur ; « 3° Le procureur de la République ; ...

Le décret du 15 décembre 2008 sur la réforme de l'aide judiciaire a des conséquences immédiates pour les justiciables et les praticiens. Pour le justiciable Le décret fait obligation au justiciable de porter à la connaissance des bureaux d'AJ les assurances auxquelles il a souscrit la justification de l'assurance de protection juridique devra être fournie par le demandeur à l'AJ, à laquelle il devra joindre la décision de prise en charge ou non de l'assureur (art. 34 nouveau du D. ...

Ci dessous un extrait du rapport: P rofessions réglementées, propositions d'évolution publié par l'UMP le 13 janvier. Pour les avocats, il est question d'un numerus clausus. La formule est loin de manquer de sens et justifierait les difficultés d'accès à la profession. S'agissant de la fusion avec les conseils en brevets, il est question de rapprocher les professions. L'équivalence des formations, objet de nos précédents débats est au coeur de la réflexion. Il faut ...

Le Comité interministériel de la sécurité routière s'est tenu mardi 13 janvier 2009 à Hôtel de Matignon. Quinze mesures ont été proposées qui vont jusqu'au "grenelle de l'environnement", mais toujurs pas de réforme du retrait des points automatique en vue...: I.UN PERMIS DE CONDUIRE MOINS LONG Mesure n°1 : Faire passer rapidement le permis de conduire aux candidats qui attendent une place d'examen. Mesure n°2 : Simplifier et accélérer les procédures pour les candidats ...

Une étude riche et dense, qui montre tour à tour les relations entre les uns et des autres, "recherche de scoop", "toute puissance", recherche de la vérité, humanité souvent. A lire.

Cour de cassation, chambre sociale 21 mai 2008 N° de pourvoi: 07-15462 M. X..., photographe salarié de la société Agence Sipa Press, a assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance afin qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour actes de contrefaçons de ses photographies sur le fondement des articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le conseil des prud'homme était saisit en même temps. L'employeur avait formé un ...

Lors des travaux préparatoires sur la SE, les commentateurs hostiles ou dubitatifs, accusaient la SE de pouvoir servir à contourner les règles sociales portées par les projets de marché unique des entreprises. Après avoir longuement travaillé sur la question et défendu cette utopie qui a vu le jour, force m'est de constater que les sceptiques avaient vu juste. La boite de Pandore est ouverte en droit européen des sociétés, et, à l'heure où le capitalisme mondial est en pleine crise, les ...

Direction: le Pays Dogon! La petite graine contient l'arbre en entier. La main qui la plante, qui lui donne de l'eau est plus importante que l'arbre lui même (sagesse corse, populaire). Les masques et les anciens veillent! "La paix, ce n'est pas un mot, c'est un comportement" (F. Hophouet Boigny). Espérons donc la Paix et la joie! Bon week - end et bons voyages à ceux qui nous donnent des photos à ...

Cour de cassation - chambre criminelle, 6 mai 2008, (opposition à l'exercice du droit d'accès à une information nominative, prescription,oui) Une question de téléphonie mobile... : Antonio X..., était abonné chez SFR Cegetel. Il a sollicité, en application des dispositions de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, la communication des informations le concernant, par un courrier du 8 janvier 2003. La société SFR Cegetel a répondu par lettre du 16 janvier suivant. L'écoute étant ...

Un candidat idéal pour une peine automatique: S. G..., comparaît pour "infractions à la législation sur les stupéfiants et tentative de vol aggravé, ce dernier délit ayant été commis en récidive du fait de la condamnation du 2 octobre 2006"; Il a un "profil à peine plancher". En effet, il a déjà été condamné définitivement pour vol par un jugement du 20 mars 2003 et pour vol en récidive par un jugement du 2 octobre 2006, Le parquet a entraîné les magistrats du siège dans une ...

Pas de photos, hélas avec moi. L'atmosphère au tribunal était curieuse aujourd'hui. Les avocats, sous la voix magique et le sourire unique de son bâtonnier désigné, cherchaient l'air de la chanson écrite dans la nuit par un vieux bâtonnier et retouchée par le bâtonnier en titre. Groupés comme des élèves studieux dans la salle de l'ordre, sous les sourires sympatiques des confrères de la "capitale" éberlués manifestement par l'ordre du jour de la séance, les avocats ...

M. Vincent LAMANDA, Premier Président de la Cour de cassation, lors de l'audience solennelle de début d'année de la Cour de cassation a effectué un exercice brillant de démonstartion d'une justice "en marche". Il est certain que la marche est une suite de pas en avant au cours desquels ont se trouve en déséquilibre donc sur le point de tomber... C'est le mouvement qui permet d'avancer, les cavaliers (pas les conducteurs de chars, les équitants) me comprendront. La ...

Le rapport VARINARD est rendu. Voici les grandes lignes du plan: TITRE 1 Une justice pénale des mineurs plus lisible Chapitre 1. La clarification des instruments juridiques Chapitre 2. La mise en place d'un cadre juridique précis : les protagonistes de la Justice pénale des mineurs TITRE 2 Une justice pénale des mineurs adaptée à l'évolution de la délinquance Chapitre 1. Nécessité d'une réponse systématique Chapitre 2. La cohérence de la réponse Chapitre 3. La célérité de la ...

Un décret du 30 décembre 2008 complète l'article L. 1237-5 du Code du travail est entré en vigieur. Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008 ; JO 18 déc. 2008, p. 19291 ; JCP S 2008, act. 667), le décret précise que l'employeur est désormais tenu d'interroger par écrit le salarié « trois mois » avant son 65e anniversaire sur son intention de quitter, ou non, volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de ...

Vous n'êtes pas logé dans des conditions décentes? Le bailleur prélève l'APL mais ne fait pas les travaux à sa charge? Le droit au logement opposable est un dispositif réellement efficace. Au delà des expertises que vous pouvez demander aux tribunaux, vous avez la possibilité de remplir et d'adresser une demande à la commision had hoc.

C'est une méthode à laquelle nous devrions être habitués... A se demander s'il n'est pas possible pour le ministre de mettre tranquilement son enfant au monde sans que ses équipes ne se croient contraintes de faire du zèle! A se dire que si de tels changements interviennent régulièrement autour du mlnistre ce n'est pas pour rien... Le projet de décret sur la réforme de la procédure d'appel est prêt avant que les avoués n'aient disparus! Le CNB a formulé des observations ...

On a beaucoup de mal a appliquer le droit commun de l'escroquerie ou de l'abus de confiance a des pratiques qui ont lieu par le biais d'internet. En effet, celui qui utilise internet pour effectuer une mise en scène et détourner de l'argent ne laisse pas ou rarement son adresse (ce le cyberbraquage présidentiel). Croyons nous sincèrement que le fait de créer un délit spécial rendra la localisation des contrevenants plus simple? Un projet de loi est déposé au Sénat prtend lutter ...

Now available the full text of the opus "A State-by State account of the introduction of the European Company" that was published in Germany (De Gruyter Reicht) under the scientific coordination of Pr C. TEICHMAN (Germany) and K. OPLUSTIL (Poland). This work came after almost two years of discussions and meetings. For probably factual reasons, this huge ans scientific publication isn't mentioned in main of the official publications, i.e. Mrs Lenoir's report about the SE. I ...

Selon un décret du 21/08/08, à compter du 1er janvier 2009, les conditions de calcul du SLS (supplément de loyer de solidarité) sont modifiées un site permet d'effectuer simplement le calcul. Le principe est simple à comprendre: Lorsque après votre entrée dans les lieux, vos ressources viennent à dépasser de 20% le plafond de ressources pour l'attribution d'un logement social, une somme supplémentaire est obligatoirement ajoutée à votre loyer initial. Deux facteurs sont pris en compte: ...

Nombre de français pratiquent la chasse comme une passion. Le législateur a entendu simplifier les formalités pour obtenir le droit de chasser, mais a renforcé les antions et les contrôles. L'article L. 428-5 du code de l'environement est désormais rédigé ainsi: « Art. L. 428-5. - I. -- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes : « 1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain ...

Je vous conseille un tour régulier sur le blog du droit européen des brevets afin d'y découvrir les inventions "de la semaine" classées par Laurent Tesseydre. Cette rubrique illustre, mieux qu'une autre, l'extraordinaire inventivité des déposants. Très drôle et instructif.

Les formulaires qui permettent au justiciable de se défendre seul, miracle de la déjudiciarisation... Le parcours du combatant commence dans les couloirs de l'administration... La maison qui rend fou était une des épreuves des "douze travaux d'Astérix": scènes d'une Justice de Proximité ...

Le code de la propriété intellectuelle a été modifié suite à un rapport au Président de la République. Une ordonnance du 11 décembre 2008 qui a fait l'objet de commentaires avisés sur le blog du droit européen des brevets avait deux objectifs: "D'une part, permettre l'adoption de dispositions qui simplifient et améliorent les procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle et, d'autre part, moderniser le droit de la propriété industrielle en ...

Se tiendra à Istambul du 20 au 27 septembre 2009 à Istambul. Le choix de la turquie est remarquablement symbolique. Les possibilités d'inscription sont ici. Un extrait du communiqué de Duygun Yarsuvat, Président de l'Association Turque de Droit Pénal en dit long sur l'intérêt de cette manifestation. "Plusieurs questions qui ont toujours préoccupé les pénalistes, telles que la guerre sans frontière, le terrorisme ou le crime organisé, vont faire l'objet d'examen au ...

En ce vendredi, En ce ciel gris, La chanson de Jacky!

Polueur payeur, voici une nouvelle position de principe effectuée par la cour de cassation dans l'affaire de l'Erika. Une affaire qui concerne les communes du litoral. La Cour d'Appel a jugé que que la commune était dans l'impossibilité d'obtenir le remboursement des frais liés au nettoyage de ses côtes souillées, sur le fondement des dispositions de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement. Cet article dispose que toute personne qui produit ou détient des déchets dans ...

Un homme décède dans un accident de voiture alors qu'il conduisait sous l'emprise de l'alcool. L'assurance refuse sa garantie (air connu!) La cour d'appel condamne la compagnie à payer. Pourvoi en cassation: La faute de la victime, consistant à avoir bu au volant, exonère-t-elle l'assurance de son obligation contractuelle? Réponse de la Cour de Cassation: Oui, mais il faut pour cela que l'assurance prouve non seulement la faute de la victime, mais un lien de cause à ...

C'est l'heure de la pause. Regardons le chantier de l'année passée si vite en tentant un léger recul sur les voeux: "Que 2008 soit l'année de la justice, qu'elle vous apporte le fruit de vos souhaits les plus intimes.Que vos combats soient des victoires.Que jamais un homme ne soit humilié sans reçevoir un secour utile". Une synthèse des principaux axes de ce blog en 2008, un plan simple: j'aime/j'aime pas les perspectives en cours... Le gouvernement n'a ...

Recherche de publications

Archives par mois

Types de publication

Catégories

Flux RSS

janvier 2009 (60)