Jacques-Louis COLOMBANI

Dans le rapport sur la refonde de la spécialisation remis au CNB au mois d'avril, plusieurs constats étaient faits, je cite: "...La création des certificats de spécialité avait pour objectifs : •de permettre une information claire et précise du public, •et d'apporter une plus-value à l'avocat dans sa carrière. Or, il faut malheureusement faire un constat : la réglementation actuelle n'a pas atteint ses objectifs, tant vis-à-vis du public que pour les avocats eux-mêmes..." La ...

La fixation de la prestation compensatoire génère un contentieux important. Une série de décisions du 17 décembre rendues par la 1ère civile de la Cour de Cassation me semblent assez instructives, ils se situent dans la ligne d'une jurisprudence en construction sur la question du pouvoir d'appréciation des juges de première instance et du contrôle de la motivation par la Cour de Cassation. Deux arrêts de la cour de cassation, 1ère chambre civile du 25 avril 2006 ont sanctionné les juges de la ...

Les entreprises non réglementées se préocupent de la sécurité de leurs données. Il n'est pas rare qu'il faille mettre en place des stratégies de veille, de protection et de défense du patrimoine inciorporel des entreprises. Les outils sont mêmes très fins. Il existe des organismes spécialisés dans la veille et dans la protection des données sensibles des entreprises. Cette veille est préconisée par OSEO pour les entreprises impliquées dans un procéssus de R§D ou candidates à un financement. ...

En mars dernier AXIOME, sous la férule de M. Henri BONNEFONT et de son équipe, était au Bénin et a construit un centre de formation professionnel pour adultes handicapés. Au burkina, l'action continue avec: construction en novembre 2007 d'un nouveau centre de regroupement médicamenteux et pharmacie. AXIOME nvisageo un nouveau déplacement à LANKOUE dont certains membres sont "tombés amoureux" pour l'électrification du centre et la rénovation complète de la Maison des ...

Vient de parraître chez COIMBRA EDITORES un manuel de droit des sociétés au Portugal par mon collègue du groupe européen d'experts sur la société européenne, le Pr RUI PINTO DUARTE. Cet ouvrage, clair et complet brosse une introduction du droit portugais des sociétés et, en particulier montre comment la notion d'intérêt social a émergé progressivement au Portugal. Montrant l'influence du droit communautaire et la modernisation du pays, l'ouvrage effectue un point sur la société ...

CJCE 9 décembre 2008, aff C121 La France se fait régulièrement condamner en manquement d'Etat mais se fait également souvent reprendre car elle n'exécute pas les décisions de justice... Faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais... Il n'empêche que ces fantaisies des technocrates chargés d'appliquer les décisions risquent de coûter très cher au contribuable... En l'espèce, la Commission européenne delande à la CJCE de: "constater que, en ne prenant pas toutes ...

Sitôt passé le solstice d'hiver, la lumière reprend ses droits au coeur de l'hiver. A Dunkerque, la marche vers le printemps est scandée par le tambour major. Une vraie magie qui grâce au bâtonnier Emmanuel DEWEES est même descendue jusqu'à la convention des avocats! En ce dernier dimanche de 2008, je ne résiste pas à la joie de passer (sur l'air de la belle nuit de Tino Rossi) "...Avant de fermer les paupières, viens prendre une dernière bière..."! Et le grand ...

La nomenclature Dintilhac a fait l'objet de nombresuses présentations. Ici celle du Dr Hélène Béjui-Hugues est la plus claire que j'ai pu trouver. La Cour d'Appel de Douai organise des formations pour les magistrats et les avocats avec le fonds de garantie, cela est très instructif. La question de l'indemnisation des victimes est un thème récurent dans ces pages. Cependant, ce ne sont pas les "SARVI" et autres "juges des victimes" qui résouodront la question du ...

Une mine pour ceux que la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB intéresse. Il est possible de connaitre le statut administratif d'un brevet et à quel stade de délivrance il est arrivé. Lorsque les titulaires d'une demande de brevet ont formé un recours par exemple contre une décision de la division d'opposition par laquelle le brevet européen en cause est révoqué, il est également possible de trouver la décision d'appel. Le déposant va introduire un mémoire et présenter ...

Avant de partir sur 2009 un retour sur un monde qui n'est (presque) plus! Siné: à " Droit de Réponse" à la mort de "Charlie Hebdo" en 1982 avec Gainsbourg et Renaud! "Y pas que les réveillons qui rendent malade"! ou encore: "Nous les damnés de la terre... on a l'droit d'jacter..." Souvenir, ...

Une ordonnance de référé rendue le 15 décembre par le TGI de Paris confirme la jurisprudence qui responsabilise les promoteurs de sites internet. Melle Claire K se plaignait de la diffusion d'images choisies d'elle sur le site "rocosifredi.com". Parmis les moyens soulevés en défense, il était fait état de la qualité d'hébergeur du défendeur qui n'assumait pas de choix éditotrial et collectait des informations automatiquement par le biais de "flux RSS". La réponse de ...

Encore une de ces "petits dossiers"... A quoi bon contester pour de si petites sommes... Mais, 20 euros multipliés par le nombre d'internautes grugés cela fait des fortunes qui sont payées par des centaines de personnes qui n'osent pas un recours... A défaut de "class action", une association de consommateur a osé aller contre un juge de proximité qui refusait son intervention et aller contre la décision, en cassation, pour avoir gain de cause! Les vendeurs de services ...

Ce livre de Me Jean-François Tacheau , Huissier de justice, officier de réserve peut être commandé pour passer une fin d'année palpitante au fil d'une lecture avisée de ce qui se déroule sous nos yeux sans que ne percevions en fait toute la réalité des choses. L'ouvrage est préfacé par M. Pierre Mérand - Procureur Général, il est postfacé par le Général Pierre-Marie Gallois. En résumé, si les ennemis que l'n nous désigne aujourd'hui étaient nos aliés d'hier? Si Sadam Hussein, ...

Un nouveau traité international établissant des normes applicables aux procédures d'enregistrement des marques entrera en vigueur en 2009 à la suite de sa ratification par l'Australie le 16 décembre 2008. Il s'agit de la dixième ratification du Traité de Singapour sur le droit des marques (Traité de Singapour) et cette ratification permettra au traité d'entrer en vigueur le 16 mars 2009. Le Traité de Singapour a été adopté par les États membres de l'OMPI à Singapour le 28 mars 2006. Ce traité normalise ...

Le magasine "Profession Avocat" a fait une étude très instructive sur la justice en général et l'image donnée par les avocats en particulier. "...Outreau, les affaires politicofinancières, Eva Joly qui jette l'éponge, le président de la République qui compare les magistrats à des petits pois... Doit-on s'étonner que 53 % des Français aient une mauvaise image de leur justice(1) ? Un citoyen sur cinq en a même une « très mauvaise » opinion. Pour autant, ces soubresauts très ...

J'ai commandé le livre de mon confrère Mathieu CROIZET "Expédié sous 4 à 8 jours"... Noël s'est passé sans Polka! Mon cher Papa Noël, il faudrait mettre de l'ordre dans ta chaîne logistique!

Bravo Amnesty Burkina! Un reportage fort bien fait sur une problématique universelle! Le conseil de l'Europe avec le travail de "ma citoyenne" entre autres au profit de cette cause possède une fort rayonnement au delà du continent. Le droit avance! Merci père ...

Une décision importante de la Cour de Cassation du 17 décembre vient reposer le principe selon lequel toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle en france. Dès lors l'adoption reste la seulle voie ouverte aux parents. A condition qu'ils soient hétéros.... _______________________________________ Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 423 du code de procédure civile, ensemble l'article 16-7 du code ...

En ces temps de crise, on assiste de plus à des demandes urgentes. La procédure européenne relative aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges est arrivée pour Noël avec le Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008. Un trésor de simplicité introduit dans le NCPC! Un débat, sans avocat bien sur, va s'instaurer entre les greffes et les justiciables pour les questions dont l'enjeu est inférieur à 2000 euros. La France qui tarde souvent à transposer ...

Mon confrère Gérard Sabater, avocat au barreau de Draguignan répondait au JCP sur la question de la sécurité et des atteintes aux données que peut induire l'utilisation du RPVA. Je cite: " JCP G : Une question inquiète : celle de la confidentialité et de la sécurité des transmissions, notamment au regard du secret professionnel de l'avocat. Quelles sont les garanties qu'offre le système ? G. D. : La problématique de sécurité a été une préoccupation majeure de ces projets. Le ...

Selon un décret du 19 décembre , les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander une aide de l'État pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008. Les comptables vont encore avoir mal à la tête avec les formules de calcul fournies par le texte! Jugez plutôt: Le montant de l'aide est calculé selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du III de l'article L. 241-13 et aux 1° à 3° du I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale. Le coefficient ...

A tous, en images et en musique, le cabinet se joint à moi pour vous souhaiter de bonnes fêtes. La bûche, lumière au coeur de l'hiver, qu'elle illumine votre table comme vos coeurs et qu'elle fasse que personne qui passe près de vous ne soit seul. L'étoile qui brille en haut du sapin, celle qui rayonne dans les yeux des anciens, c'est un regard serein qui vient d'en haut et qui donne l'espoir de continuer. Un joli cadeau du père Noël! Rendez-vous l'an prochain pour ...

Hébergé par le réseau MULTIJURIS, le cabinet possède désormais un site. Bonne visite.

La cour de cassation vient de rendre une série d'arrêts qui apportent des précisions attendues dans la jurisprudence concernant les infranctions rutières ou (Rue Thiers?) mettant des limites aux procédures automatiques. Un seul commentaire: Ouf! Respect du formalisme et communication préalable de la procédure au mis en cause qui en fait la demande. Cass. crim. 13 nov. 2008, n° 08-82452 "Attendu que toute personne ayant la qualité de prévenu ou d'accusé est en droit d'obtenir, en ...

Plaidoirie de LUIS REGO "SOS RACISME" au Tribunal des flagrants délires! Un grand moment. Souvenir, souvenir!

Les réformes de la justice n'en finissent pas: quel chantier! J'ai bien peur que les doctes penseurs n'aient aucune espèce d'idée de la réalité quotidienne d'un cabinet individuel en proie aux douleurs des justiciables "d'en bas" ni de ce qu'il noment parfois: "les petits dossiers". Dans la ligne du rapport Landon , le train avance, on continue à nous inviter à contribuer: il faut le faire! Une garde d'enfant, c'est récurent, toujours le même ...

Insérer les détenus est un défi, surtout si le temps de détention est un temps stérile dans lequel il ne se passe rien d'autre qu'un rejet de la sanction et de la société. Les détenus sont-ils condamnés au mieux à ne lire que de la prose extrémiste, à ne connaître qu'une spiritualité de combat qui place les bons d'un coté et les méchants de l'autre, au pire à ne rien faire et à croupir en attendant? Une réponse de M. MAREST au journal le Monde illustre parfaîtement ce que je ...

J'ai relevé, là , les trois commentaires suivants qui me semblent assez sensés: "connecter les avocats aux tribunaux en ces temps électroniques est en effet une nécessité. Ce n'est guère discutable ni discuté. Ce que beaucoup d'avocats contestent -- et avec justesse me semble t'il --, c'est qu'ils sont mis à contribution pour financer le service public de la Justice [2] alors que c'est la tâche de l'Etat et surtout que le RPVA fonctionne très mal pour l'instant alors qu'il représente un ...

Très drôle de retrouver son travail traduit dans une encyclopédie sur le net "Speedy look" . C'est surtout le "Faculty of law of Seals" et le "Doctor in Right" qui sont amusants. Mais la matière est là, je cite: "The agreement on the SE represents one of the priorities identified by the "Action plan for the finance departments" (PASF), being considered essential with the creation of a fully integrated market of the finance departments. If one wishes ...

Le 25 mai 2004, des opérations de visites et saisies ont été diligentées par la DGCCRF dans les locaux d'un certain nombre de négociants en produits sidérurgiques français. Elles faisaient suite à une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 12 mai 2004, prise sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, qui a autorisé le recours à ces opérations aux fins de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ...

On évoque régulièrement des décisions en matière d'adoption dans les couples homosexuels et on plaide pour cela. La première Chambre civile de la Cour de Cassation n'a pas été déjugée par la Cour d'appel de Paris. On se souviens de la décision du 19 décembre 2007, par laquelle la Cour avait refusé à un couple homosexuel et uni par un pacte civil de solidarité de pouvoir élever un enfant, la Cour avait posé le principe suivant: "Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que ...

CE, 28 nov. 2008, n° 292772. (1) L'avocat désigné d'office n'a ni santé, ni cabinet, ni empêchements... Au coup de sifflet, cinq minutes avant une audience il doit réagir. On lui tire la robe pendant qu'il plaide: "Maître, je veux et j'exige, un avocat! Tout de Suite!" Mais pourtant, il peut arriver une carence. Le justiciable est-il garanti d'avoir un procès équitable dès lors que son conseil, désigné d'office, régulièrement avisé, ne s'est pas rendu à ...

Pas question d'évasion dans ce billet, mais de travail sur l'homme en détention. Il existe des sites qui renseignent les familles sur leurs démarches et leurs droits en cas d'incarcération d'un proche, spécialement lorsqu'il y a un élément d'extranéité. On y trouve: Adresses utiles : Prisons, Accueil familles, Avocats... Aide juridique pour un(e) prisonnier(e) Conseils pour les personnes arrêtées à l'étranger... Maintien des liens avec l'extérieur... On y trouve ...

Une réécriture du Code de la propriété intellectuele (de plus), mais qui va cette fois dans le sens d'une clarification de ce qui pouvait encore l'être. Sur les incidences de l'ordonnance de décembre 2008 en Matière de brevets, il faut lire le Blog du Droit Européen des brevets . En matière d'opposition de marques, les texte, coformément au rapport fait au Président de la République permet une approche procédurale plus pragmatique. L'article L. 712-4 nouveau permet d'éviter ...

Liquidation de l'indivision post communautaire; de l'art de compter les petites cuillères... Un arrêt d'espèce, qui illustre à mon sens fort bien la méthode de contrôle employée par la Cour. Monsieur et madame n'étaient pas satisfaits de la décision de la Cour d'Appel portant sur la répartition entrre eux des comptes de liquidation. Madame faisait valoir que certaines dépenses afférentes à l'immeuble commun ayant constitué l'ancien domicile conjugal qu'elle occupait ...

La première chambre civile par deux décisions du 3 décembre a précisé la portée que pouvait avoir la parole de l'enfant et spécialement relativement aux droits de visite. Une première affaire censure une décision qui donne un droit de visite sur des enfants nés en 1992 et 1994 qui s'exercera "qui s'exercera librement sous réserve de l'accord des enfants". On entend effectivement souvent qu'il est difficile d'imposer des visites aux enfants d'un certain âge. ...

Le 12 novembre dernier était organisé à Abidjan dans les locaux de l'hôtel Tiama au Plateau, un colloque sur le thème "Cour de justice de l'Uemoa et sécurisation des investissements». Deux magistrats à la Cour de Justice de l'UEMOA ont animé le séminaire Ramata Fofana Ouédraogo et Ousmane Diakité et sous l'égide de l'Institut de droit communautaire (IDC). Les participants ont sans doute pu approcher les compétences de cet organe en cas de non respect de la libre concurrence, de liberté ...

On copie sur le canada tout ce que l'on peut copier parfois sans réfléchir, parceque cela fait américian et que c'est facile à copier, c'est écrit en français: l'AJ (qui n'est pas la même selon les Etats de ce pays); la lutte institutionelle contre les discriminations qui n'a pas empêché au canada la jurisprudence sur les indigènes, la surveillance entre voisins et les caméras sur ls routes, etc... Bref, on copie tout ce qui n'existe pas en France et qui ne marche pas au ...

Un faut voir sur le site de la CJCE , le receuil de textes pertinents et de jurisprudence concernant la convention de Bruxelles, la convention de Lugano, le règlement CE n° 44/2001. En effet, des questions se posent continuellement visant à déterminer le for proposant un systhème de solution de conflits aux plaideurs. Le travail effectué par la CURIA, et, en particulier le plan "systématique" est remarquable et d'une grande utilité pour les juristes d'entreprise, et les personnes ...

La société Bricogite offrait à la vente en France dans un magasin de grande surface des tronçonneuses, fabriquées par la société de droit japonais Makita Corporation, laquelle est titulaire d'un brevet déposé à l'OEB le 18 mai 1994 et distribuées par la société polynésienne Sin Tung Hing ainsi que des tronçonneuses dites Bomax, acquises auprès d'une société située en Chine. Les sociétés Makita Corporation et Sin Tung Hing ont assigné la société Bricogite en contrefaçon et concurrence ...

Comme tous les autres secteurs celui des mineurs est visé par les réformes. Trois axes avaient été fixés pour la commission chargée de proposer des réformes de l'ordonance de 1945. Fixer un âge minimum de responsabilité pénale Le Minsitre souhaitait que les mineurs "sachent à partir de quel âge ils risquent une sanction pénale". Une réponse pénale fonction du parcours du mineur La commission devait en second lieu "revoir dans son ensemble la procédure et le régime ...

Merci à M. Bah , pour sa participation active aux débats sur ce blog. Grâce à lui j'ai pu avoir le lien sur ce document qui n'intéressera pas les avocats de souche, ni les justicables a priori: l'unification des professions d'avocats et de conseils en propriété industrielle. Pourtant, ajouté à la problématique de la privatisation du métier d'huissier, de celui de notaire, à la déjudiciarisation qui confie le rôle de juger à des non juristes parfois, à la réforme de la carte et à ...

Un décret nº 143/2008, du 25 juillet est entré en vigueur au Portugal le premier octobre 2008. Ce décret introduit des changements important dans le code de la propriété intellectuelle portugais. Témoin de l'ouverture économique de ce pays, la baisse des taxes de dépôt de 50%. Désormais, il sera possible d'avoir un accès direct à l'INPI pour déposer au Portugal sans considération pour le pays d'origine et à condition d'indiquer une adresse, email ou télécopie de façon a pouvoir ...

Cass. Ch. Mixte 28 novembre 2008. Un arrêt d'école. Pour les nostalgiques de la seconde année, (et les CPI candidats à la profession d'avocat) (LOL). La responsabilité du transporteur (obligation de sécurité résultat) commence lorsque le voyageur "a terminé de monter et a fini de descendre". Les acrobaties sont comprises dans le temps de transport... Le principe est ainsi énoncé: "Frédéric X..., qui avait délibérément ouvert les portes d'un train en marche, avant ...

Quel beau cadeau que l'arrivée de COLLYNE pour l'aniversaire du cabinet! Sur les photos: - Le voilier, qui remplace le remorqueur: chacun à son poste et "sackez d'dans"! - Lydie Mommerency - Gontier 34 ans de maison Médaille d'or du travail - Cindy Duez 3 ans "tout rond"! Aujourd'hui maman de ...