Jacques-Louis COLOMBANI

Il est bon de relire la communication de la Commission portant des "Lignes directrices relatives à l'application de l'article 81 du traité CE aux accords de transfert de technologie"(2004/C 101/02). La propriété intellectuelle comprend en général trois phases: protection (obtention des droits); explitation (concession de licences, vente, distribution...); défense des droits. La Cour de cassation dans son arrêt du 21 octobre 2008, Levi Strauss / Auchan, HTDC a réafirmé ...

Revue trimestrielle de la Chambre Régionale des huissiers de Justice du Nord Pas de Calais. J'adore les n°1. Je ne suis pas collectionneur, mais j'en posède un certain nombre. Aussi, je suis content d'avoir été rendu destinataire du N° 1 de la Chambre qui contient le "Billet d'humeur de Me R@leur" Je cite: "... Certes, le futur efrraye. Et ce ne sont certainement pas les réformes engagées qui devraient nous rassurer. D'ailleurs ce sont bien elles qui sont à ...

Le 19 juin dernier le Luxembourg a été condamné en manquement par la CJCE. L'action en manquement est l'une des voies pour faire appliquer et sanctionner la non application du droit européen. Un dossier thématique complet est disponible sur cette affaire dans laquelle la CJCE a considéré que: "Le Grand-Duché de Luxembourg, - en déclarant que les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, points 1, 2, 8 et 11, de la loi du 20 décembre 2002 portant transposition de la directive ...

Bail consenti a une profession libérale (médecin) assignation en résilliation du bail pour troubles causés par les patients dans les parties communes - rejet. L'Académie des inscriptions et belles lettres, propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail aux époux X... en autorisant M. X... à y exercer sa profession de médecin. Suite à des troubles constatés dans les parties communes de l'immeuble, elle a assigné les le médecin en résiliation du bail. En première instance ...

Pension alimentaire - remboursement trop perçu - oui Fonds encaissés directement par l'enfant (pas d'incidence). La première chambre civile dans un arrêt de cassation inédit mais judicieux rapelle que les principes de la répétition de l'indu s'appliquent aux pensions alimentaires. Madame a eu une enfant Géraldine avec Monsieur. Madame a mis en place un paiement direct sur le compte de Monsieur. Le paiement direct a produit 3 806,17 euros qui n'étaient pas dûs par Monsieur. ...

Les revenus détenus à l'étranger par des français sont considérés comme suspects. Pire, le fait d'avoir des comptes ouverts à l'étranger est plus que suspect. La liberté de circulation des capitaux à l'intérieur de l'Union et la présomption d'innocence en prennent un coup! Il faudra me définir ce qu'est un pays "a fiscalité privilégiée". Le blanchiment devient le nouvel éperon du protectionisme, comme la propriété intellectuelle sert pour mettre en place des ...

Des images d'Afrique pour un sourire!

Les nano technologies sont -elles une menace pour les libertés individuelles? Pour ouvrir les portes des coffres, pour faire tourner des ordinateurs, en guise de sésame, il faudra montrer patte blanche: son poeil, ou son doigt... Avec la biométrie il sera question d'authentifier un individu. Les commentaires commencent à se faire entendre. Nous nous rejoignons sur la conscience qui doit présider à l'utilisation des technologies et du droit. Les entreprises vont dons constituer des ...

Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 13 novembre 2008, abus de sociétés prestataires de services sur internet; juge de proximité; recevabilité des actions menées par les association de consommateurs, oui. Les faits sont simples: la société Free a été attraite devant le juge de proximité de Marseille par un consommateur. Que choisir s'est jointe à l'action. Le juge de proximité à refusé l'intervention de l'association. La sanction est tout aussi simple et de principe: ...

Notification d'un redressement fiscal, forme, signature du fonctionnaire, oui, sanction du défaut - nullité du redressement. CE - 7 novembre 2008 A l'heure ouù il est question de dématérialiser tous les échanges, et de déléguer la justice administrative à des radars ou à des ordinateurs, l'administration vient encore de se faire rappeller à l'ordre par e Conseil d'Etat. Une décision claire de sens: si la notification d'un redressement fiscal ne porte pas la signature ...

La directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur le droit des marques est publiée. Elle n'a pas fini de faire couler de l'encre... La directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 commence juste à se mettre en place. Il a fallu que les trépidants rédacteurs communautaires fassent bouger les choses. C'est fait. Des imprécisions terminologiques seront relevées de ci; de là, mais le plus important de mon point de vue est ailleurs. En ...

Les huissiers de justice assurent la preuve de l'envoi des messages électroniques. La démontration est très convaincante. Une question, si mon destinataire (physique) prétend ne pas être caché sous l'adresse email à laquelle on a la certitude d'avoir envoyé le message... Comment prouver que l'email a bien touché la personne dénomée quant bien même le destinataire désigné aurrait joué le jeu? L'archivage électronique par huissier de justice est-il constitutif d'une ...

Simplifions, simplifions... Attention, simplification oblige les formulaires nouveaux sont arrivés: Vous êtes victime d'une infraction qui peut relever de la Commission d'Indemnisation des victimes : voici comment l'administration vous conseille: "La procédure est engagée par une requête signée par la personne lésée, son représentant légal ou son conseil. Elle est déposée ou envoyée par lettre recommandée au secrétariat de la CIVI qui en délivre récépissé. L'assistance d'un avocat n'est ...

il existe un strcuturalisme (1) des décisions de la Cour de cassation que l'en enseigne à la faculté et qui ouvre sur une lecture initiée des décisions. La cour va plus loin et, désormais, l'étudiant candidat au commentaire devra connaître également certains sigles figurant en tête des arrêts, il saura ainsi si les magistrats ont entendu diffuser leur décision. Ce renseignement est utile dans l'analyse de la portée des décisions. Les mentions P.B.R.I. permettent de hiérarchiser les arrêts ...

Le Groupe LVMH a fait condamner la société GOOGLE par une décision de la Cour d'Appel de Paris du 28 juin 2006. GOOGLE avait fait appel. Cette décision avait considéré que la société GOOGLE ne pouvait s'exonérer des griefs de contrefaçon qui lui étaient faits en se réfugiant sous la technique, revoyons rapidement les motifs adoptés par l'arrêt: "Que, contrairement aux allégations des sociétés intimées, il est établi qu'elles étaient à même de concevoir et de développer des moyens ...

Pour les nostalgiques, s'il en reste: Docteur Justice! "Ce toubib est judoka 6ème dan, employant les projections du judo mais aussi les atémis du ju-jitsu. Plus tard viendront les techniques propres au karaté." Il travaille pour l'O.M.S et tourne le monde pour servir! Comme disait DESPROGES : "etonof ...

A force de scruter les passerelles que le service public tendrait vers nous, avocats, j'ai fini par en trouver une. Sur le site "Ados justice" . Le lien ne conduit pas encore à "la blogosphère" mais cela ne saurait tarder! La justice des mineurs pose questions. Le travail effectué par les auteurs du site est superbe et me semble assez complet. Il faut espérer à la rubrique "les mesures prises par le juge" que les réflexions en cours ne bouleerseront pas ...

Il faudra faire une synthèse point par point des projets en cours pour nous donner une idée du visage de la justice française s'ils aboutissaient. (A suivre). Les chantiers ne manquent pas. Le portail du ministère de la justice est très complet. Là non plus pas de traces du lien avec le conseil national des barreaux.. Par contre on y parle de la réforme de l'ordonnance de 1945... Là encore, le juge pourrait perdre ses compétences en assistance éduxative au profit des services de l'aide ...

Après le vote du budget l'outre mer le 7 novembre, la tempête fait rage ! Des voix se font entendre sur les plages de sable fin et sous les cocotiers! A Tahiti, par exemple, il y aura au minimum 2500 enfants sans instits (mères de 3 enfants qui ont pris leur retraite à l'annonce de la "réforme") dès Janvier... Les élus locaux se sentent méprisés ainsi que les syndicats et le patronat... Outre mer également l'Etat n'apporte plus sa contribution, déjudiciarise, marginalise ...

La plateforme du service public "vos droits vos démarches" est remarquablement faite. " Bienvenue dans l'espace particuliers", dans tous les domaines vous pouvez accéder à un CONSEIL gratuit en composant le 3939. La liste est longue sans être limitative: • Achat, argent • Armée • Assurance • Consommation • Elections • Emploi, travail • Enseignement • Environnement • Etrangers en France • Europe • Famille • Formation • Impôt, taxe et douane • ...

Cass. Cov. 2ème, 23 oct. 2008 renvoi de l'audience d'orientation, délai supplémentaire au saisi pour former des contestations (oui). Les faits, la procédure: chronique de la crise ordinaire... Les époux Y ont été l'objet d'une procédure de saisie immobilière. A l'audience d'orientation, les défendeurs ont demandé une remise afin de pouvoir constituer avocat. Le conseil ainsi désigné a déposé des conclusions par lesqulles il sollicitait la mainlevée de la saisie pour ...

Arrêt n°1116 du 4 novembre 2008 Cour de cassation - Chambre commerciale Le banquier, fournisseur d'un service de bourse en ligne sur internet ne peut s'exonérer de sa responsabilité au titre du devoir de conseil. Deux époux avaient souscrit un abonnement aux services de bourse en ligne d'une banque. Dans la tourmente des ordres ont été passés qui aboutissaient à une situation dans laquelle les traders en herbe avaient vendus plus de titres qu'ils n'en avaient... La banque a, ...

L'association AXIOME THS a fait l'objet d'un billet qui présentait les engagements assicatifs du cabinet. Une réaction récente a montré que l'association avait laissé une trace dans le coeur des habitants de la région du SOUROU au Burkina Fasso, dans l'arrondissement de LANKOUE. L'assication AXIOME THS s'adresse en France à un public: jeunes de 16 à 21 ans en difficulté, ayant échoué dans les dispositifs de droit commun ou n'y ayant jamais eu accès (difficultés ...

La Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest ( CEDEAO) , a condamné, l'Etat du Niger à verser 10 millions de francs CFA pour préjudices subis par une jeune nigérienne Hadiza Mani Koraou. La cour a reconnu que la jeune fille a été victime d'esclavage et a rendu l'Etat du Niger "responsable de l'inaction de ses services administratifs et judiciaires". Ecouter l'interview de mon confrère Kane sur RFI. Les droits de l'hommes ...

Internet peut servir au commerce, mais également il peut être le vecteur de parasitisme, copie larvée, dénigrement, ententes pour discréditer un concurrent et autres atteintes au commerce et à la liberté individuelle. Le récent cyberbraquage montre également, si les mis en cause sont condamnés, que les machines peuvent servir à détourner de l'argent. Le développement des techniques de P2P et l'offre croissante de sites de télécharghement gratuits peuvent laisser le consommateur perplexe... En ...

Le décret nouveau est sorti le 30 octobre! Déjà les commentaires arrivent! Certains parlent de situations ubuesque ou kafkaienne. Me EOLAS , décrit une situation pratique: Quelles sont les conséquences de cette situation suite au redécoupage qui n'en n'est plus réellement un ? "Elles sont simples : à Framboisy, le justiciable qui vient, mettons, déposer une demande en injonction de payer, a le choix entre six saisines : juge de proximité de Framboisy, juge d'instance de ...

Les commentaires allaient bon train ce matin au tribunal! C'Barack! Fort tout de même! Une longue et patiente conquête des coeurs et des espoirs. De Malcom X à OBAMA, l'Amérique montre sa formibable flexibilité. Et, si le chant est un moyen d'expression qui transcende, je vous conseille le formidable moment que nous offre mon confrère EOLAS sur son site internet: Marvin Gaye chantant l'hymne américain. Bonne ...

Cour de Cassation Chambre mixte 10 octobre 2008 Il y a toujours une autorité sur l'autorité, tel est l'esprit d'une démocratie judiciaire! Deux avocats ont fait l'objet de poursuites disciplinaires à la suite de la retranscription d'écoutes téléphoniques par lesquels les partenaires de justice se seraient confiés à un client à propos d'une affaire à laquelle il n'étaient pas partie. Les avocats ont eu a subier une interdiction temporaire d'exercice professionnel. ...

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Civil Division) (Royaume-Uni) le 5 novembre 2007 -- L'Oréal SA, Lancôme parfums et beauté & Cie SNC, Laboratoire Garnier & Cie/Bellure NV, Malaika Investments Ltd (agissant sous le nom commercial «Honey Pot cosmetic & Perfumery Sales»), Starion International Ltd (Affaire C-487/07) La juridiction britanique a posé à la CJCE cinq questions préjudicielles. La réponse à ces question permettra peut être de mieux ...