Jacques-Louis COLOMBANI

Lorsque les banquiers se mettent à fire des tableaux, il y a du soucis à se faire! Non ce n'est pas vrai. J'ai trouvé une page d'information financières et pratiques à destination des créateurs d'entreprises qui mérite d'être soulignée. La création d'entreprise commence souvent par une idée. Cette idée, si elle est valorisée peut devenir une activité économique à savoir la commercialisation de biens ou de services moyenant un bénéfice et un retour sur investissements. La ...

Livrée sans commentaire la décision reproduite m'a été indiquée par une personne chère que je remercie au passage. Un parfum est - il une oeuvre de l'esprit? Une coiffure, un jardin, un macaron au chocolat? Je pense furieusement que oui! "La loi protège l'oeuvre quel que soit son mérite". Depuis l'introduction de la notion d'épuisement du droit dans le droit des dessins et modèles, le principe de l'unité de l'art est fort atteint. Le droit moral ne s'épuise ...

07-19.539 Arrêt n° 797 du 9 juillet 2008 Cour de cassation - Première chambre civile Cassation sans renvoi -------------------------------------------------------------------------------- Demandeur(s) à la cassation : préfet du Mortihan Défendeur(s) à la cassation : M. Demba X... et autre -------------------------------------------------------------------------------- Sur le moyen unique : Vu les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du ...

Un nom a été exposé dans la tribune "boulogne" du Parc des Princes. Pascal Cherki. Bien que je ne partage pas les idées de Monsieur CHERKI sur un plan politique, je trouve honteux que le foot ball serve de tremplin à ce genre de démonstrations...

Un temps de rêve. La Flandre Maritime est douce. Bon été a tous!

Je vous dédicace l'une de mes chansons préférées. Le blues de la Porte d'Orléans Paroles et Musique: Renaud Séchan 1977 "Laisse Béton" -------------------------------------------------------------------------------- Puisque les Basques et les Bretons Les Alsaciens les Occitants Les Corses les Chtimis les Wallons Y veulent tous être indépendants Puisqu'y veulent tous l'autonomie Qu'à priori y ont pas torts Bah c'est décidé moi ...

La Cour a adopté une Résolution sur l'éthique judiciaire le 23 juin dernier. Ce texte, qui s'applique aux membres de la Cour ainsi que, le cas échéant, aux anciens juges et aux juges ad hoc, énonce une série de principes que les juges doivent respecter. Il traite également de situations spécifiques, telles que les activités accessoires et l'acceptation de décorations et distinctions. En précisant les principes qui sous-tendent les conditions d'exercice des fonctions judiciaires ...

L'article 1183 du Code de Procédure Civile prévoit que "le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le biais d'une enquête sociale, d'examens médicaux, d'expertises psychiatriques et psichologiques ou une mesure d'investigation et d'orientation éducative". Ces mesures d'instruction ...

Je dois signaler pour ceux qui aiment le droit et l'esprit du droit, les activités de L'Institut des Hautes Etudes sur la Justice et, en particulier la conférence de M. Denis SALAS, Maître de Conférences à l'ENM et de Mme. Sandra Travers de Faultrier, Avocat, Chargée d'Enseignement à l'IEP de Paris sur le thème de "L'appel au jugement". Comment l'homme se positionne devant son procès? Comment relever le défi de la responsabilité? Tout cela dans une esprit qui ...

LES VERTUS DU JUGE Antoine GARAPON, Julie ALLARD, Frédéric GROS Paris, Dalloz, 2008, 183 p., 28 €. ISBN : 978-2-247-06609-4 A commander et à découvrir . Voici la présentation qu'en fait l'auteur. "Le juge fait l'objet d'attentes souvent contradictoires : on lui demande d'interpréter la loi avec déférence mais on lui reproche de raisonner comme une machine. On souhaite encore qu'il impose avec autorité une décision contraignante et en même temps qu'il soit capable de douter. On ...

Vous avez un soucis qui relève des tribunaux. Vous pouvez bénéficier peut être de l'aide juridictionelle? La consultation d'un avocat peut vous éclairer, le premier rendez-vous est souvent gratuiit, les services de l'ordre des avocats peuvent toujours vous orienter, il existe également des consultations d'orientation gratuites au sein des maisons de justice. L'aide juridictionelle ne couvre pas un certain nombre d'actes comme l 'assistance de l'avocat à une liquidation ...

Arrêt n° 566 du 9 mai 2008 Cour de cassation - Assemblée plénière (articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 731 du code civil: toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute ; que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers). Le déjudiciarisation, volonté de fermer un dossier peut ...

Dans son arrêt du 28 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de Cassation (Ci dessous) a jugé, reprenant une solution énoncée par la chambre commerciale le 2 octobre 2007 (1), qu' "en cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de cette carte, ne supporte intégralement la perte subie que s'il a agi avec négligence constituant une faute lourde" ...

Le nouveau site internet de l'Office est officiellement actif depuis le 1er juillet. Il comprend un service de presse amélioré et a été conçu pour répondre aux besoins tant des usagers professionnels que des nouveaux visiteurs. Sa conception et son organisation mettent davantage l'accent sur les outils d'affaires en ligne et toutes ses pages contiennent des liens vers les banques de données et les formulaires de l'Office. Les usagers accèdent désormais directement à la page d'accueil du site et ne ...

Une décision classique mais assez didactique qui montre comment le juge des référés aprécie et sanctionne une contrefaçon lorsque le constat est fait dans les règles. TGI PARIS ordonnance de référé 13/06/2008 FAITS ET PROCEDURE Vu l'assignation en référé délivrée le 10 avril 2008 à la société de droit beIge Pradex Sprl, ci-après dénommée la société Pradex, au visa des articles 809 du Code de Procédure Civile, L.713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 et suivants du ...