Jacques-Louis COLOMBANI

Voici un extrait du communiqué de presse: "Le match de l'innovation se joue aujourd'hui ! A la veille de l'Euro de foot en juin et des Jeux Olympiques en août, l'Institut national de la propriété industrielle compte bien démontrer que la France compte d'ores et déjà de nombreux champions de l'innovation, en particulier les PME, PMI et TPE. Des entreprises qui ont en elles tout le potentiel pour sortir victorieuses d'un match qui se joue tous les jours. Dans un contexte de mondialisation et de ...

Dans un temps dédié à des liens plus forts entre l'armée et la nation, le ministère de la défense a mis au point des solutions inteactives qui, si elles sont mises en place peuvent( servir a conserver une base complémentaire aux forces armées de plus en plus technique tout en retournant aux entreprises des spécialistes engagés et formés. Le site du Conseil Supérieur de la Réserve Militaire est une plateforme interactive et très à jour, sur laquelle chacun peut trouver le texte qui s'applique à ...

Situation commune, les époux sont convenus dans la convention de divorce de règer leur liquidation de communauté de telle et telle façon... Le magistrat homologue le travail effectué par le notaire. La cour de cassation considère qu'un partage complémentaire est toujours possible m^me avec un acte homologué. La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation est constante depuis sa décision de principe du 6 mars 2001. L'arrêt pose le principe suivant: "Attendu que si la convention ...

La conférence des Bâtonniers nous a informé le 23 juin que la profession avait été informée par un quotidien du contenu du rapport Guinchard selon lequel "le rapport Guinchard rejette le projet de transfert de compétences des divorces, du juge vers les notaires..." A suivre par la voie officielle. Plus accrocheurs et proches des justiciables dont ils ont la charge des intérêts des "Barreaux de province" commencent à bouger. Il faut dire que les projets discutés ressemblent a des ...

Pour une présentation très synthétique du droit de la propriété littéraire et artistique, je vous conseille le site du ministère de la culture et de la communication. Je suis de ceux qui pensent que le principe de l'unité de l'art est important et que l'introduction de la notion d'épuisement du droit en matière de dessins et modèles est une faille. Le droit moral ne s'épuise ...

"La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique. Cette force est instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée." Lire la suite

J'ai testé pour vous le nouveau portail du ministère de la justice: Ado-justice. Un très bon support de communication. Je regrette simplement encore qu'un lien avec les portails du CNB n'ait pas été créé...

Le barreau de Dunkerque a mis en place une campagne de communication "Parle nous" avec un téléphone ouvert pour les mineurs 06 73 79 12 82. La loi du 5 mars 2007 a réécrit l'article 388-1 du Code de Procédure Civile qui dispose désormais "dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu... Cette audition e st de droit lorsque le mineur en fait la demande". Le ...

J'ai lu la tribune échauffée de mon confrère et ami Pascal Cherki, désormais élu à la capitale sur la directive qu'il qualifie de "Guantanamo". Il en fait l'analyse suivante: "Cette directive se propose d'instaurer un droit à la rétention des étrangers en situation irrégulière de 6 mois. Ce délai pouvant être porté à 18 mois dans les cas où il existerait un « risque de fuite » ou un « risque de retard » pour obtenir des pays tiers les documents nécessaires. Les enfants ...

un titre provocateur pour signifier ma préocupation de ce qui est en train d'arriver aux avoués. Voici longtemps que je tente de sensibiliser la blogosphère sur la question... Sommes nous écoutés? Certains ont acheté des charges qu'ils doivent encore payer longtemps... Ils emploient du personnel. Ces emplois non délocalisables eront-ils sacrifiés? Que deviendra la postulation une fois la fusion effective? La résistance est elle encore utile? Me Epailly a publié un très bon billet sur ...

Merci à Madame le Président de la première Chambre du TGI de Versailes devant qui j'ai plaidé un expédient. Mon confrère adverse "s'en rapportait". Le juge a précisé et cela m'a fait du bien car je suis le premier a utiliser cette expression que "Le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande, implique de sa part, non un acquiescement mais la contestation de cette demande (Civ. 1ère, 21 oct. 1997)". Bon a garder en ...

Des hurlements dans un Tribunal, une mère a qui l'on enlève ses enfants... Scène ordinaire! Quels sont les critères du danger? Michel Huyette (1) s'en remet à "tout le monde", dans sa définition d'une situation de danger qui n'est pas complètement satisfaisante, ce serait celle dans lesquelles: "il y a un dysfonctionnement grave, c'est a dire celles dans lesquelles tout le monde est d'accord pour affirmer que la situation d'un mineur est ...

Discours du Général de Gaulle prononcé à la radio de Londres le 18 juin 1940. Cet appel n'a pas été enregistré. Les chefs qui, depuis de nombreuses années, sont à la tête des armées françaises, ont formé un gouvernement. Ce gouvernement, alléguant la défaite de nos armées, s'est mis en rapport avec l'ennemi pour cesser le combat. Certes, nous avons été, nous sommes, submergés par la force mécanique, terrestre et aérienne, de l'ennemi. Infiniment plus que leur nombre, ...

Cour de cassation, (soc.) 9 avril 2008, N° de pourvoi: 07-40134 La Cour de cassation de montre très stricte sur la preuve du contrat de travail. "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 novembre 2006) que M. Serge X..., co-titulaire déclaré avec son frère Georges X... d'un brevet d'invention visant la production d'un produit pharmaceutique à usage vétérinaire, a conclu avec la société Bioneptune technologies une licence de brevet le 19 décembre 2002 ; qu'estimant que ses ...

Mais pourquoi en dépit des textes sur l'encadrement du conseil juridique, il n'y a aucune référence aux avocats et à la blogosphère dans la rubrique "vos droits vos démarches" du site du service public? Les bannières, les campagnes du CNB et les laïus des politiques, les conventions signées en notre nom avec le ministère... Tout cela n'est - il pas légèrement creux? Qui a fait la sociologie de la profession d'avocat? Qui a regardé qui paye les cotisations et défend pour 5 ...

Merci à Madame le Bâtonnier Nathalie BARBIER du Barreau de Bobigny! Je suis allé plaider un référé dans ce barreau exotique plein de palmiers! Bien entendu j'ai déposé ma carte à l'ordre. Aujourd'hui j'ai reçu une lettre: "Le secrétariat de l'ordre m'a fait part de votre passage. Je suis navrée de n'avoir pas pu voir reçevoir étant, ce jour, prise par mes activités ordinales. J'espère que l'acceuil que vous avez trouvé au sein de mon barreau a été ...

Un ballet original

Une convention sur "la mise en état électronique" a été signée entre le ministère et le CNB. Sur l'application effective du code de procédure: pas un mot... Par contre le spécialiste en droit des technologies de l'information ne peut que sourire du gigantesque pas en avant qui a été fait pour donner aux confrères, aux greffeirs et aux magistrats des garanties et des assurances contre les risques liés à l'utilisation d'internet pour échanger pièces et données relatives aux ...

Je vous conseille la vidéo sur le site du CNB. Une façon d'ouvrir un champ lorsque l'activité professionnelle semble se réduire. Le clip est bien fait.

Selon le blog toujours très bien informé Laurent TEYSSEDRE , "un amendement au projet de loi "Droit des sociétés" a été déposé le 2 juin puis retiré le lendemain, avant première lecture au sénat. Cet amendement prévoyait la possibilité de prendre par ordonnance les dispositions en vue de la fusion entre avocats et CPI." La tentation est claire de suprimer tout droit de parole aux parlementaires qui s'étaient exprimés contre l'esprit de la réforme... La méthode explique ...

S'est refermé sur un mécanisme intervenant dans la fabrication des prothèses dentaires par une décision de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 6 mai 2008 (N° 07-13889)... La revendication 1 est annulé la revendication 1 pour défaut d'activité inventive. Le brevet ne "tenait" plus que par la revendication 2. Celle ci a été annulée par la cour d'appel, cette fois pour défaut de nouveauté... Selon les plaideurs, la revendication 2 dépendante de la revendication 1 ...

La validité de certaines dispositions de la directive établissant un régime de responsabilité pour les rejets accidentels ne peut être appréciée ni au regard de la convention de Montego Bay, ni au regard de la convention Marpol. La CJCE, par son arrêt du 3 juin a rendu une décision de principe qui aurra une portée certaine dans les ports et sur le littoral. Les faits Des organisations représentatives du secteur du transport maritime ont introduit un recours relatif à la mise en oeuvre au Royaume ...

Le ministre de la Justice a annoncé ce jour, 10 juin 2008, l'intégration des avoués à la profession d'avocat. Déjà, le 11 avril 2008, à l'occasion de son assemblée générale, le Conseil National des Barreaux, après avoir pris connaissance des conclusions du rapport ATTALI, avait préconisé cette mesure, dans l'optique plus vaste de la création d'une grande profession du droit... lire la suite Les personnels d'avoués avaient massivement manifesté cintre les suppressions ...

Voilà, Voilà..., cela fait trois amis qui me demandent un billet sur la question. Selon la presse: "Le tribunal de grande instance de Troyes a estimé mercredi dernier que la société eBay et l'utilisatrice du site avaient "commis des actes de contrefaçon (..) en offrant à la vente des sacs et des accessoires de marques Hermès sur le site www.ebay.fr et en ne veillant pas (...) à l'absence d'utilisation répréhensible dudit site". L'entreprise S.A. Ebay France et la ...

En ouvrant la Voix du Nord le 31 ami, j'ai trouvé un article sur les états d'âme du SPIP... Le rédacteur fait dire au service "C'est comme si on n'existais pas...". Pourtant, il y a seulement quelques jours, je me félicitais de la politique de la chancellerie en matière de réinsertion des détenus! C'est évident non: il existe un moyen de désengorger les prisons qui est d'y mettre moins de monde... La réinsertion et l'intégration de la sanction sont des thèses ...

Une décision du Tribunal de grande instance de Lille du 1er avril dernier a ému la presse. (1) « Institutions: Rachida Dati malmenée durant les débats », Le Point, 31 mai 2008 Me Lo Re n'a pas manqué de mettre du "fluo" sur les dérives. D'un point de vue strictement juridique un commentaire rapide est autorisé. J'ai pris le temps de lire le commentaire de notre confrère Labbée au Dalloz (1). Me Bogucki a ouvert un forum piquant comme à son habitude. Voyons donc, ...

J'ai décidé d'écrire régulièrement un billet sur le thème en exergue. Jusqqu'à la révolution, le pater familias avait tout pouvoirs, y compris celui d'écarter l'enfant indésirable (1). Il est vrai que certaines décisions pourraient laisser penser que la puissance paternelle est toujours de rigueur, mais le droit a été profondément modifié. Les attribut de cette puissance paternelles sont confiés à d'autres institutions plus administratives avec par fois des dérives et des ...