jacques-louis.colombani

M. Dominique Rizet traitait le sujet hier soir à la télé la récidive est une question qui fait débat. Le syndicat de la magistrature a publié une contre circulaire de référence qu'il est bon de lire et relire... Lorsque le parquet requiert juste de quoi permettre l'aménagement d'une peine en dépit d'un comportement débordant la règle par un mineur et qu'une juridiction composée comme elle l'est aujourd'hui prononce un mandat de dépôt à la barre, parfois je me demande si la ...

Déjà conue pour son travail universitaire en droit civil, Directrice de l'IEJ de Paris X, ses cours sur la mise en état, la onciliation, médiation la transaction, font d'elle une voix qui compte en droit civil. Dans sa note que je conseille à tous dont références en exergue, j'ai retenu une pensée de Mme Horatia MUIR WATT, mon premier maître en Droit Civil: "S'il est temps de passer à une procédure modernisée, accélérée, il ne faut pas que la lutte contre le temps de la procédure ...

Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Il était temps! La loi nouvelle apporte des compléments à la transposition de trois directives : - directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; - ...

Selon la citoyenne qui anime entre autre, le blog de Monsieur le Sénateur Jean - Guy Branger , dédié au travail sur la baisse des violences au sein des couples dans le cadre du conseil de l'Europe, j'ai relevé un billet qui me semble d'actualité, en résumé, "Le Commissaire aux Droits de l'Homme Thomas Hammarberg estime nécessaire l'établissement d'un Traité international ou européen pour protéger les femmes contre la violence domestique. Il note, au travers de toutes ses ...

Le nouvel article du R 233-15 du code de commerce issu de la codification du mois de décembre 2007 met un terme à la possibilité qu'avaient les sociétés françaises non cotées filles de groupes non européens de ne pas publier leurs comptes. Désormais peuvent bénéficier de cette faveur les sociétés françaises qui sont incluses dans un ensemble plus grand qui consolide ses comptes en Europe et à condition que lesdits comptes soient: - Etablis en principes comptables français ou selon le référentiel ...

d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. 26 mai 2004, 26 mai 2008... Aujourd'hui est un jour spécial pour mon cabinet, outre le fait que mon grand a 14 ans! Chaque mot du serment a sa propre sémantique. A développer... J'ai demandé le sens voulu par Mme Halimi et tâcherai de retrouver mes notes. En résumé de mon point de vue porter la robe n'est pas un simple argument marketing, la haute technicité des avocats français passe ...

Le rapport définitif du COR présentant ses 120 préconisations a été remis lundi 19 novembre 2007 à la Chancellerie, par l'intermédiaire de son président M. Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon. Depuis, les prisons explosent, rien ne semble avoir bougé, mise à part l'institution d'un "visiteur/inspecteur des centres de détention. Selon le ministère: Les premières préconisations visent à "faire de la peine privative de liberté l'ultime recours" ...

La HALDE met en place un groupe de travail avec les associations qui oeuvrent contre les discriminations touchant les homosexuels. La première réunion aura lieu le 19 juin prochain. Plusieurs décisions récentes témoignent de l'action menée par la HALDE pour lutter contre les discriminations homophobes. A noter : les discriminations liées à l'orientation sexuelle représentent encore peu de réclamations (1,8% des réclamations en 2008). Plus des 2/3 de ces cas concernent les discriminations dans ...

La Grande Chambre de la Cour de Justice des Communautés a rendu une décision n° C-275/06, Productores de musica de espagna/telefonica qui pourrait avoir en France une portée en particulier dans la jurisprudence relavive à l'utilisation du RPVJ et du RPVA. Cette décision, signalée sur internet; a fait l'objet de commentaires dont celui, remarquable du Pr E. Derieux (1), la question de la généralisation des procédures électroniques pourrait être plus creusée par la doctrine. Le droit français ...

La privatisation des pays de l'ancien bloc de l'est n'est pas sans poser de sérieuses questions sur le plan de l'application du droit de la propriété. Les images du Kosovo ne manquent pas. Une de ces image dont on parle moins est celle du pari international pour le commerce et de l'investissement au sein du Kosovo. Si des producteurs d'une part pouvaient trouver des débouchés sur des marchés en apparence enclavés et si l'industrie pouvait repartir via un droit des ...

Selon le portail de l'Union européenne, l a direction générale des affaires maritimes et de la pêche est responsable des dossiers concernant les aides d'État octroyées au secteur de la pêche et de l'aquaculture. Des discussions sont en cours en ce moment Même au ministère. Les aides accordées par les États membres aux entreprises du secteur de la pêche sont régies par les règles relatives aux aides d'État énoncées dans les articles 87 à 89 du Traité CE. Les Etats peuvent octroyer ...

Un magnifique reportage pour ceux que cela intéresse... L'histoire est légèrement réécrite (j'ai été le premier président juriste de l'association sportive de l'université Paris XI, ASEUPS) et l'option sport a été largement négociée avec Sceaux du temps où nous restructurions pour créer les centre sportifs locaux (Chatenay Malabry, IUT de SCEAUX, Kremelin Bicêtre, STAPS ORSAY, UFR de science d'Orsay, Faculté de Sceaux etc...) dotés d'associations théoriquement ...

L'aricle 716 du Code de procédure pénale, modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 41 () JORF 13 juin 2003 est entré en vigueur le 16 juin 2003. Les associations font justement remarquer que le principe de l'emprisonnement individuel DEVRA être respecté à partir du 17 juin 2008. Cet article dispose: " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit . Il ne peut être ...

« Il était avocat, mais pas voleur, chose admirable pour les gens ». Alors que j'étais en train d'écrire le billet précédent pour me détendre d'une journée de course éperdue et entre deux rendez-vous, le téléphone a sonné: - "Bonne fête de Saint Yves", la voix en question est celle d'un confrère dont j'ai parlé par ailleurs "c'est la règle qui nous garde" et qui donnerait sa chemise pour les causes qu'elle défend. Elle m'a dit ...

07-16.381 Arrêt n° 554 du 6 mai 2008 Cour de cassation - Chambre commerciale Société France Telecom E-Commerce, actuelle dénomination de la société Wanadoo E. Merchant SA et autre/ syndicat de la Librairie française Les faits et la Procédure Le syndicat de la Librairie française, a assigné en concurrence déloyale la société Wanadoo SA, devenue France Télécom et la société Alapage.com, devenue Wanadoo E-Merchant et actuellement France-Télécom E-Commerce, qui a notamment pour activité la ...

Dans la série "les blogs spécialisés", je vous conseille celui de Me LEGAL qui est une véritable mine en droit de la sécurité sociale.

Ce confrère de Lyon montre s'il était besoin de le montrer encore que les avocats peuvent être présents sur les questions les plus pointues du droit et de la recherche en particulier biomédicale.

Pour une information claire et précise sur le droit de la consommation et la banque, le site de l'AFUB est une très belle plateforme. Le surendettement des particuliers est aujourd'hui un fait social: redressement ou rétablissement personnels, nombreuses sont les familles qui passent par cette procédure. Devant le juge de l'homologation des plans, parfois la bonne foi des ménages est mise en cause pour ne pas accepter les étalements. La logique du crédit peut parfois conduire a des ...

Remarqué sur le blog de mon confrère Rudy Faria , la nouvelle directive de l'Unédic concernant le Statut du Conjoint salarié. "La femme du boulanger", n'avait pas de statut jusqu'à une période récente. Le législateur est venu par étapes clarifier cela. L'on déplorera peut être que l'assimilation entre le PACS et le mariage n'est pas faite au regard su statut de conjoint. Cependant, le mariage est encore considéré en France comme une institution produisant des effets ...

C'est la génération des ordinateurs qui écrit les lois, il est désormais logique et entré dans les moeurs d'aller dans le menu démarrer pour éteindre sa machine. Cette même logique se retrouve parfois dans certains textes. C'est donc dans la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 qu'il faut chercher les éléments de réforme de la tutelle des mineurs. Logique. En effet, la composition et les règles ...

Un site remarquable et dédié à l'apprentissage des règles élémentaires pour protéger nos enfants des malveillances sur le net. Trois thèmes ce mois - ci: - s'il est victime d'insultes sur un blog; - quand le privé devient public; - pour bloguer responsable. Fort didactique et intéressant.

En ce coeur de week - end, je vais laisser mes outils, tournevis et marteaux. Je viens de lire le billet de la citoyenne ordinaire sur la mort d'un chanteur pleins de projets et d'espoirs et qui laisse un message d'amour. Une valeur plus certaine et refuge que celles du NASDAC et autre CAC. Bonne lectuer et bon week - end.

La compagnie nationale des conseils en propriété industrielle aouvert un blog dédié au rapprochement. On y touve souvent avant les autres blogs les informations relatives à la question et en particulier j'y ai trouvé le PV de l'AG du CNB des 14 et 15 mars 2008 sous la plume de "Boaf". On remarque que le SAF, la CNA, le Barreau de Lyon et d'autres voix de la profession interviennent tardivement dans un débat qui est bien entendu et depuis longtemps entre le CNB et la compagnie ...

Et qui pensent que nos métiers et nos formations ont un sens spécifique qui n'exclut pas une certaine forme de modernité, je vous conseille le site de l'association française des docteurs en droit. Une belle histoire du doctorat y figure.

Le 13 mai 2008, l'assemblée générale de la CNCPI, a par un vote exprimé à une large majorité, voté en faveur d'une fusion des conseils de propriété industrielle par absorbtion mais cette absorbtion n'est pas tout a fait une absorbtion comme pour les anciens conseils qui étaient tous peu ou prou juristes, puisque la compagnie demeure au sein des ordres en organisant sa propre formation professionnelle et au plan national en raflant le monopole de représentation de la profession d'avocat ...

Karnak, Louxor, Thèbes, Edfou, Kom Ombo, Philae, Abou Simbel, Abydos dendera... Les amours de César et de Cléopatre, la fuite des tables de la loi! Le rêve passe...

Me Camille Giudicelli

Grâce au blog de mon confrère Catherine Viguier , j'ai découvert le classement des sites juridiques du mois de mai sur WIKIO . Je vous conseille "Paroles de juges". Ces classements sont dignes des énigmes mathématiques que nous publions parfois. Ils sont aussi la preuve que la plateforme du CNB est représentée, mais pas uniquement dans la visibilité de la ...

La cour suprême avait sanctionné l'interdiction du mariage homosexuel en Californie. Cet Etat devient aujourd'hui le deuxième des USA dans lequel le mariage homosexuel est autorisé. Comme au sein de l'Union Européenne, on distigue dzsormais deux groupes d'Etats: les pour et les contre. Cela laisse rêveur sur les questions de droit international privé qui ne manqueront pas de se poser en termes de reconnaissance internationale des effets du mariage ou en cas de dissolution de la ...

Un arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires, fort opportunément signalé par Laurent Radisson, fait émerger la notion de plan de sûreté des installations portuaires selon la méthodologie ci-dessous telle qu'issue du droit communautaire. Il s'agit en fait d'une directive tellement précise que sa transposition par arrêté ne laisse presque pas de place à l'interprétation. Il faut ...

et pendant que la France est enn grève moi je pédale avec mes causes sous le bras et l'infarct sous jacent! Pour vous détendre les méninges, je vous propose un exercice qui va vous réconcillier avec les maths et les chiffres si vous en avez besoin après des démonstrations technocratiques qui ressemblent à "dites moi ce dont vous avez besoin, je vous dirais comment vous en passer!". Si 2+2+2=6; il y a d'autres chemins pour parvenir a but... Tout est affaire de ...

Nos confrères niçois sont allés plus vite que nous tous pour signer une convention avec la garde des sceaux. Le ministère indique: "Rappelant son souhait d'engager la Justice dans "une révolution numérique", le Garde desSceaux s'est réjoui de la signature de la convention. Toujours selon le billet du ministère:"Cette convention est le symbole d'une Justice qui cherche l'efficacité" a souligné Rachida Dati. S'agissant des notaires, la ministre a déclaré ...

Selon le ministère : "Différents axes se dégagent toutefois pour pérenniser cette maîtrise: - la définition d'un nouveau circuit de la dépense, des engagements au paiement, sans oublier l'évaluation des charges à payer. En cours d'expérimentation, une nouvelle application informatique devrait être déployée dés 2009 à l'ensemble des cours d'appel et des tribunaux de grande instance ; - la globalisation de certains paiements relatifs à divers domaines afin d'en limiter les ...

Avez vous vu cela ? Je ne sais pas si le contenu des contributions est accessible au peuple? La démocratie directe est en marche... ou la démocratie virtuelle?!

C'est un décret du Président de la République, n°2008-428 du 2 mai 2008 portant publication de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000 qui fait un pas de plus dans l'intégration de la France dans un dispositif de délivrance des titres de propriété industrielle qui dépasse le cadre de l'Europe Communautaire. Un acte qui est l'expression d'une volonté politique avec une dimension presque ...

Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider Pouvons-nous traduire ce texte aux étrangers désireux de choisir la Françe comme terre d'acceuil pour leurs investissements sans transpirer? Le contrôle de l'activité économique n'est pas en soi une mauvaise chose, mais n'est il pas à craindre qu'un ...

Je vous invite à aller lire la discussion extrêmement technique et riche sur le blog de mon confrère Creisson à propos de la justice électronique. "On ne reculera pas car les budgets sont trop importants" cela me semble être une position simpliste. Espérons que la CNB nous couvrira dans l'assurance pour les risques liés aux imitations et autres fantaisies qui ne peuvent être évitées sur ...

En forme de clin d'oeil à ma consoeur Me BAUER qui a écrit un billet sur l a robe , je me suis replongé dans un ouvrage de déontologie (1), l'ouvrage a été réactualisé magnifiquement depuis mais on y trouve des lignes d'une grande pureté sur les origines de notre ministère. Je ne parle pas du feu sacré , celui qui, dès tout petit, vous fait cabrer contre l'injustice. Un article y était dédié. Juste deux lignes après Mon confrère De Valon et à la suite de mes aînés, sur le théme: - ...

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 27 février 1985 N° de pourvoi : 83-17025 L'arrêt ci dessous a fait l'objet de nombreux commentaires (1), cette jurisprudence fondée sur l'ancienne loi devra être revue si l'on arrive aux extrêmes des préconisations de nos rapporteurs. Alors, se faire soigner chez son avocat? De mon point de vue ce n'est pas raisonnablement pour demain. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS "SUR LE MOYEN ...

Ainsi l'a confirmé la première Chambre Civile de la Cour de Cassation par un n° 451 du 16 avril 2008, sans commentaires pour les premiers juges... "Vu l'article 1076, alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce ; Attendu que M. X... a formé une demande en séparation de corps ; que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle en divorce; que M. X... a ...

Dans un arrêt du 9 mai 2008 , la plus haute formation de la Cour de cassation affirme que, même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son ...

La foire aux questions de la CNIL. Le problème de donner ses numéros de carte bleue sur internet est souvent lié au fait qu'il est souvent bien difficile de savoir si l'on a affaire à un site authetique ou à un site miroir. Comme le précise la CNIL "En cas de litige, sachez que vous pouvez toujours demander à votre banque d'annuler un paiement fait par carte bancaire pour lequel vous n'avez pas tapé votre code secret, qui est votre signature. " Cela peut coûter cher aux banques. ...

J'avais ouvert le JO à la Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 dans la perspective de préparer un séminaire qui finalement n'a pas eu llieu. En matière de Dessins et modèles nationaux, j'avais juste survolé les nouvelles disppositions des articles Article L521-3-1 et suivants du CPI: "Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ...

Me Lore, vous êtes réellement une sorte d'aiguillon pour ma pensée! Le présent billet n'intéresserait que nous, je suis très content de vous l'offrir. Les faits et la procédure La Commission avait pris une décision constatant que Microsoft avait violé l'article 82 CE en commettant un abus de position dominante du fait de deux comportements distincts. Elle lui a également imposé une amende s'élevant à plus de 497 millions d'euros. (Affaire COMP/C-3/37.792 -- Microsoft) ...

Bon dimanche!

Sur le thème "Café philo: La vie privée, c'est quoi ? Pourquoi garder un jardin secret ?" La commission Nationale Informatique et Libertés vient d'éditer une brochure d'information sur la réalité des échanges électroniques en général et des blogs en particulier. Ce document relayé largement dans les écoles aborde les thèmes suivants: À l'occasion de la Fête de l'Internet, 430 Espaces Publics Numériques de 250 communes se mobilisent pour sensibiliser les jeunes et leurs ...

Plus traditionellement nomée veille, la surveillance des publications de brevets par les inventeurs permet de rester informé sur les informations qui sont rendues disponibles par les autres. Le document ci-joint édité par l'Ofice Européen des Brevts est explicite sur les trois dimentions que rev^t l'information en matière de brevets: - Les brevets contiennent des informations techniques; - Les brevets contiennent des informations juridiques; - Les brevets contiennent des informations ...

Un principe affirmé avec force et clarté par la Cour de Cassation dans un arrêt d'Assemblée pleinière n° 566 du 9 mai 2008. Sans commentaire, pas un mot a ajouter ni à retrancher, je vous livre la motivation de la décision: "Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 731 du code civil ; Attendu que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute ; que le ...

Les années 1970 sont les années de la pleine explosion économique de l'après guerre. La France exporte son slogant "on a pas de pétrole mais on a des idées". Et c'est vrai... Le brevet est une option qui consiste a protéger l'inventeur ou l'entreprise qui fait le choix de l'inovation en lui conférant un monopole d'exploitation, tout en contraignant l'inventeur a publier son inovation et a expliquer en quoi elle se distingue de l'art antérieur connu. Les ...

ARRÊT DU TPICE (31 janvier 2008) - Aff T 95/06 Obtentions végétales, conditions de recevabilité d'un recours devant la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales, refus. Federación de Cooperativas Agrarias de la Comunidad Valenciana/Office communautaire des variétés végétales (OCVV) , Pour une première décision rendue en la matière le TPICE "tape assez fort"! Les faits Le propriétaire des droits de la variété de mandarine « Nadorcott » a ...

ARRÊT DE LA CJCE (Première Chambre,10 avril 2008 ) Droit des marques, appréciation du risque de confusion lors de l'imitation d'une marque renomée. Les Faits: La société Adidas AG est titulaire de marques figuratives constituées par trois bandes verticales parallèles, de largeur égale, qui sont apposées latéralement sur des vêtements de sport et de loisirs, et dont la couleur contraste avec la couleur principale de ces vêtements. La société Adidas Benelux BV est titulaire ...

Il a attendu pour partir que soit passé l'aniversaire qu'il aimait tant. Aujourd'hui, mes clients le savent, le cabinet est fermé. Une bulle dédiée à ceux qui comprennent et à ceux qui comprendront. Mon vieux Dans son vieux pardessus râpé Il s'en allait l'hiver, l'été Dans le petit matin frileux Mon vieux. Y avait qu'un dimanche par semaine Les autres jours, c'était la graine Qu'il allait gagner comme on peut Mon vieux. L'été, on allait voir la ...

Décidément, le "tout internet" montre ses limites et nous n'avons pas fini de nous faire surprendre par l'apparente facilité d'une transaction par internet. Outre le droit de donner des renseignements sur soi même, et de s'exposer à des dénonciations ou poursuites judiciaires, on ne gagne pas souvent autre chose au "ecommerce" et les recours juridiques sont faibles... Pour le consommateur! C'est pourquoi la Commission Européenne à lancé une enquête spécifique ...

Nostagie, Nostalgie... Comme dans la chanson de Souchon "Malo, Bray Dunes..." Un ptit tour en deuch, sous la lune? La marque "aux chevrons" a été vériablement de mon point de vue la plus audacieuse sur le plan technique, du desing et de l'inventivité au service de l'automobile. Quelle joie que de voir ces vérérables autos sur la plage de Malo! (photos S. ...

Pourquoi se sont-ils battus? Pourquoi ont-il décidé de produire ensemble du charbon et de l'acier au lieu de se venger? C'étaient les questions de Monsieur le Sous Préfet ce matin. Sur quels principes supérieurs se fonderait l'Europe Politique? L'aprés discours m'a laissé songeur. Je me suis donc tourné vers la lecture de la Charte des Droits Fondamentaux. La charte comprend un préambule introductif et 54 articles répartis en 7 chapitres: chapitre I : Dignité (dignité ...

Les droits privatifs portant sur des signes distinctifs, des éléments de l'art appliqué ou techniques sont garants de monopoles d'exploitations au profits de leurs titulaires. Chaque droit a une finalité, un objet spécifique: les marques garantir la provenance, sous entendu l'origine initiale du produit etc... Nous avons loguement publié sur le sujet. Mais lorsque le titulaire de ce droit (sauf le droit d'auteur, car en théorie, selon la doctrine classique française, le droit moral ...

A voir les efforts du CNB en termes de défense de notre vision de la justice.

J'ai eu la surprise de voir le parrain de "Mazarin" sur Canal. Je vous avais dit qu'il irait loin! Voir également l'article de la Citoyenne Ordinaire. Le thème: "nous ne briserons pas les grèves, le gouvernement doit prendre ses responsabilités" Une question aux publicistes: quelle est l'autonomie des communes face à une telle demande du gouvernement? Je ne résiste pas non plus a donner une phrase du film "Les visiteurs": Pascal: "je ...

J'ai su en lisant ce billet que "Le champion de France (de la CRPC) 2007 est un poids moyen : le TGI de Grasse, avec 1 692 dossiers." A lire absolument. VBD

Sygnalizujemy krótko te techniczna ksiazke osobom zainteresowanym nowa koncepcja „spoleczenstw europejskich". Ma ona ulatwic prace firm ponad granicami. Projekt ten, zaprezentowany w 1959 r., ujrzal swiatlo dzienne dopiero w grudniu 2000 r. Ksiazka omawia prace, jaka zostala wykonana w celu pogodzenia bardzo róznych stanowisk dotyczacych tego tematu. Europe Info, Europejska Witryna ksiegarska p. ...

Le Conseil d'Etat dans une décision reproduite du 10 avril 2008, vient poser le secret de l'avocat comme un droit. On peut lire en effet: "Article 3 : Le III de l'article 2 du décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier, qui introduit un article R. 563-4 rappelant les obligations imposées par le chapitre III au personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1, est annulé en tant qu'il n'a pas ...

Le Juge des référés est-il incompétent pour statuer en tant que juge de l'évidence sur la licéité d'un réseau de distribution sélective qui a pour effet d'empécher le E commece? La question se pose clairement devant les juges du fond. En effet, depuis les arrêts GIVENCHY de la CJCE désormais classiques, on sait que l'objet d'un contrat de distribution sélective n'est pas de cloisonner le marché. La jurisprudence condamne par ailleurs l'usage de marques sur des sites ...

LOI n° 2007-1165 du 1er août 2007 autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances La loi constitutionnelle du 23 février 2007 dernier ajoute au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». L'introduction, dans la loi fondamentale française, de cette disposition a autorisé à notre ...

Pour ceux que la question intéresse, le guide du GISTI, Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés est paru aux éditions "La Découverte". L'ouvrage fait le point sur les conditions d'entrée sur le territoire française, la délivrance des cartes de séjour, l'accès au travail, l'expulsion, la reconduite à la frontière etc... A lire.

Monsieur Breese s'es fait écho d'une manifestation de réflexion organisée par l'Association des Anciens du Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle. J'ai eu l'honeur de faire partie du bureau de cette respectable assication qui regroupe l'ensemble des familles de la PI. Présenté par une aînée, Madame Béatrice THOMAS du Cabinet PLASSEREAUD, encadré par Phillippe CHENE et mon confrère JP COMBENEGRE, j'y suis remplacé par une amie de Promo, Nathalie ...

Saviez vous que nos juges de poximité qui connaissent les joies et mysthères de la collégiale statuent en principe à juge unique pour connaître des litiges civils de la vie quotidienne d'un montant limité à 4000 euros et des petites infractions aux règles de la vie en société. L'organisation du travail de ces magistrat est en principe placée sous l'autorité du juge d'instance, même si ils jouissent d'une indépendance statutaire. Leur nomination intervient pour une durée de 7 ans non ...

Pour l' étudiant(e) qui passe sur ce blog, comment savoir que tu deviens juriste: 1/ Le combat 'publicistes/privatistes', ça te parle 2/ Tu emploies les termes suivants dans ta vie personnelle : 'a fortiori ' 'y'a prescription'; ' notoire' ; 'en l'espèce' ; 'quid de '.; 'superfétatoire' ; 'in fine'; 'de facto'; 'nonobstant'; 'exonératoire'; 'imputabilité'; 'le cas échéant'; ' ...

Tribunal de grande instance de Rennes Tribunal d'instance Jugement du 26 mars 2007 Stéphane L. / eBay France, eBay International AG E-commerce Théorie du mandat apparent Partage de responsabilité. Je vous conseille la lecture attentive de la décision en exergue. "Par acte du 3 novembre 2005, Stéphane L. a fait assigner la société eBay France, au visa des articles 1147, 1832 et suivants du code civil et 1382 du même code pour voir : A titre principal, - constater ...

La codification à droit constant, technique dans laquelle la France est passée en tête a encore frappé! Le code du travail nouveau est arrivé. Comme s'il fallait expliciter un document par ailleurs si digeste, la direction générale du travail (DGT) a indiqué aux préfets, aux directeurs départementaux et aux directeurs régionaux du travail les conséquences de l'entrée en vigueur du nouveau code (Circ. min., n° 2008-05, 8 avr. 2008). En gros il s'agit d'expliquer quand et comment ces ...

Pour répondre parfaitement je crois aux demandes sur l'ampleur et les travers de l'AJ, je vous joins au rapport joint qui est complet et exhaustif sur la question de l'aide judiciaire. J'avais posé des questions à l'époque où il s'agissait de nous conduire à marche forcée vers le systhème canadien. Le rapport de 2007 répond à mes questions, je cite: "Les « replâtrages » et les effets d'annonce ne sont plus suffisants. L'idée force est bien d'aller vers la ...

Hier, une dame et ses enfants ont apporté du muguet aux secrétaires Lydie Gonthier et Cindy Duez. Nous avons les larmes aux yeux de ce qu'elle a dit: Un simple merci et trois clochettes! A vous tous qui vous battez pour les autres, et aux autres, j'adresse de la part de Mireille (une grande amie), un "arbre à muguet", symbole d'un nord ensoileillé et fleuri. Pour information, en ce moment Dunkerque acceuille un gigantesque rassemblement de 2 CV! Les vieilles Citroën, le ...

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