avril 2008 (54)
Ceux qui ont eu la chance de faire un coaching après un cuisant échec connaissent la posture. Force de proposition, cela signifie que l'on a pas le choix et qu'il faudra composer. Mais si cela fonctionne, il est possible qu'un écho soit donné à celles des voix qui sauront le mieux relayer les attentes de la profession. Le blog de la Commission Guinchard est, dans la blogosphère, celui qui a receuilli le plus de contributions d'organisations représentatives. J'ai vu une réponse sur ...
J'attire votre attention sur la DIRECTIVE 2002/58/ CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques). Celle-ci dispose dans son considérant 23: "La confidentialité des communications devrait également être assurée dans les transactions commerciales licites. Au besoin et sous réserve ...
Suite au billet de Me Croizet sur la question, j'ai trouvé que la France avait souhaité avec le Japon rééquilibre la base des relations d'affaires au travers d'un avenant à la convention qui existait entre les deux pays. Cet avenant, complété par un échange de lettres, met fin à un déséquilibre résultant de l'entrée en vigueur d'un accord de sécurité sociale entre les deux pays. En effet, alors que les salariés japonais détachés en France peuvent, par application du droit français, déduire ...
POur ceux que je sujet intéresse, je joins sous ce pli un manifeste collectif contre une fusion des conseils en propriété industrielle et des avocats. Nos Maîtres ne sont plus, j'entend encore le Pr. Bismuth nous exhorter à ne jamais abdiquer la raison; le Pr Burst, MOOON CHEEER COLOMMMBANI, inimitable, astucieux en diable: "alors cette opposition au Japon? On la tente? Hein?..."; le Pr. MOUSSERON, "Dans la vie, il y a les maigres (nous) et il y a les Beaux!", des heures durant ...
La première chambre civile de la Cour de Cassation par deux arrêts du 16 avril dernier (n°07-16-286 et 07-16-504) et par un communiqué, vient poser le principe clair et net que les victimes dites par ricochet, en l'occurence les familles, ont un droit à réparation contre l'Etat. Dans l'une des affaires, un détenu se suicide alors qu'il est placé en détention provisoire, sa veuve réclame une indemnité; Dans l'autre ce sont les parents d'une personne qui a été acquitée après avoir ...
Continuant dans cette recherche sur le respect des libertés individuelles dans la modernisation du droit, je me suis penché sur la question des mineurs. En effet, les procédures des mineurs ne manqueront pas de se dématérialiser. De plus, la réforme de l'ordonnace de 1945 qui est dans les tuyaux, semble donner de plus en plus de prise au traitement administratif. L'avocat, dans ce contexte, ce n'est pas Me Echeynie qui me démentira, est au mieux perçu comme un empêcheur de placer en ...
L'article 226-10 du code pénal dispose: "La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux ...
Alors que la justice s'automatise de plus en plus, que des données personnelles vont être échangées par des cables virtuels dits "blindés", sans que l'on ne propose de police d'assurance contre le percement du blindage, j'ai recherché, en vain l'avis du c ontrôleur européen de la protection des données sur les projets de la chancellerie. Le CEPD conseille les institutions et les organes de l'UE sur les questions de protection des données dans toute une série de ...
Le gouvernement indique "que l'information des victimes quant à leurs droits et les moyens de les faire valoir constitue un axe majeur de la politique pénale du ministère de la Justice, il est institué, depuis le 1er janvier 2008, un juge délégué aux victimes (JUDEVI) auprès de chaque tribunal de grande instance." Jusqu'ici, les victimes d'infractions pénales étaient renvoyées sur intérêts civils et conseillées le plus souvent par des avocats. Ces audiences de liquidation ...
Les ménages vont reprendre des couleurs! Les intérêts d'emprunt sont bien déductibles. L'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat institue un crédit d'impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération. Ce dispositif est codifié à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts (CGI). Le crédit d'impôt bénéficie aux personnes ...
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 28 avril 2004 N° de pourvoi : 02-20330 Publié au bulletin Cassation. M. Tricot., président M. Sémériva., conseiller rapporteur la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Piwnica et Molinié., avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, ...
Voyant que je courrais comme un dératé, pris entre le rôle de 9h, l'audience de 9h30 et le JEX en suivant et que j'avais peine à tout encaisser, que j'avais laissé un lambeau symbolique de robe accroché a un non moins symbolique buisson d'épines, mon bâtonnier et doyenne (joli) m'a sorti comme elle le fait parfois: "Les béatitudes". Alors j'ai dis banco, ce soir je vais tenter deux lignes sur ce texte; Pour elle. Mt5,1 A la vue des foules, Jésus monta dans ...
avr.
22
Fable de Lafontaine
Un baudet chargé de reliques S'imagina qu'on l'adorait; Dans ce penser il se carrait, Recevant comme siens l'encens et les cantiques. Quelqu'un vit l'erreur et lui dit: Maître Baudet, ôtez vous de l'esprit Une vanité si folle? Ce n'est pas vous, c'est l'dole A qui cet honneur se rend. Et que la gloire en est due. D'un magistrat ignorant C'est la robe qu'on salue. In Eliane de Valicourt, L'erreur judiciaire, Thèse, logiques juridiques, ...
Toutes nos préocupations badines qui peuvent si nous n'y prenons gardes devenir arides, et la réflexion d'une personne dont le point de vue m'importe me conduisent à rechercher dans les recoins des souvenirs, la male des indes de la pensée vagabonde dans un corps itinérant, une conduite à tenir. Montesquieu est pour moi un repère. Comme la déclaration des droits de l'homme est un phare, le sommet de la pyramide des normes juridiques vers laquelle je me tourne lorsque je me sens perdu ...
Je souhaiterai entendre les voix de l'ensemble des organisations représentatives des avocats sur la question du rapport LANDON . Le CNB , par son Président nous rapelle "Le 12 avril, le Conseil National a voté à une très large majorité une résolution se prononçant en faveur de la constitution d'une grande profession réunissant les avocats, les avoués à la Cour, les avocats aux Conseils et les notaires soit par la voie de l'unification soit par celle du cumul d'activités." Le rapport ...
avr.
21
La réserve citoyenne
Une nouveau texte du 10 mars 2008, vient préciser encore les contours de la réserve citoyenne. Il semblerait que la professionalisation des armées s'accompagne d'une contractualisation des spécialités. Irons - nous comme au Canada ou aux USA jusqu'à créer un corps d'avocats et de juges, accessible après les classes mais seulement en possession du CAPA ou du diplôme de l'ENM? Au plan international, mais aussi national, les armées interviennent dans un contexte juridique de plus en ...
Je vous la livre en texte intégral, même si je pense que l'appréciation des juges mérite un commentaire. Bon dimanche Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 08 avril 2008 Greenpeace France et New-Zealand / SPCEA Marques - site internet - contrefaçon - caricature - dénigrement - liberté d'expression - abus - loi du 29 juillet 1881 Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association Greenpeace France, Paris, 2°/ l'association Greenpeace New-Zealand, association ...
Le débat a repris! Pour ceux qui sont intéressés, je vous conseille vivement le site de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle. Le dernier billet est consacré à une réflexion assez personnelle sur une motion du Syndicat des Avocats de France , dont je n'épouse pas l'ensemble des points de vue, mais qui me semble pour le coup être mesurée et partagée par d'autres organisations représentatives de la profession. L'auteur du "blog du rapprochement" ...
La première chambre civile de la Cour de Cassation vient préciser encore, à l'occasion d'un procés de propriété intellectuelle, l'application de règles générales relatives en l'espèce à la protection du secret des correspondances dès lors qu'un avocat est concerné. En clair, il n'est pas possible pour un défendeur de tirer argument du fait qu'il a écrit à l'avocat adverse pour se soustraire aux poursuites, motifs pris que son courrier serait confidentiel! Commentaire: ...
avr.
18
Aimé Césaire, le passage!
« ma négritude n'est pas une pierre, sa surdité ruée contre la clameur du jour ma négritude n'est pas une taie d'eau morte sur l'œil mort de la terre ma négritude n'est ni une tour ni une cathédrale » « l'homme-famine, l'homme-insulte, l'homme-torture on pouvait à n'importe quel moment le saisir le rouer de coups, le tuer - parfaitement le tuer - sans avoir de compte à rendre à personne sans avoir d'excuses à présenter à personne un homme-juif un ...
La notion de partage complémentaire emmerge depuis quelques années. Dans les cas d'ommission d'actifs ou de passifs au cours d'une liquidation de régime matrimonial, une jurisprudence abondante interdisait de compléter les conventions... Historiquement, il est effectivement possible d'affirmer - 1- que la première chambre civile de la Cour de Cassation a eu gain de cause dans le débat qui l'opposait avec la seconde sur l'admission d'un partage complémentaire des bien omis. ...
Dans le monde des affaires et dans les centres d'intérêts des avocats devient relative lorsque l'on regarde le somptueux programme de formation concocté pour la prochaîne Convention qui se déroulera à Lille. Dans le droit commercial, ce n'est jamais qu'une sous section de la rubrique "Fond de commerce", éléments immatériels. Sans dévaloriser la matière qui est passionante, il me semble difficile de la déconnecter de la vie du droit en général. Donc, pour ceux qui ...
Dont il est fait échos sur le bog du droit Européen des Brevets chez Laurent Teyseidre. A lire, et à citer par honêteté, sans pour autant le classer d'emblée dans "mes favoris". Saluons donc le blog dédié de la CNCPI.
Il n'y a pas longtemps, je ne sais quel génie m'a inspiré un billet relatant un Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Un ami m'a envoyé une dépêche de l'AFP relative à des protestations contre le harcèlement policier en Corse: je cite en substance: "AJACCIO, 17 déc 2007 (AFP) - Quatre organisations dont la Ligue ...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, PRUD'HOMMES Arrêt du 1er avril 2008. Pourvoi n° 07-40.114. Cassation sans renvoi. La mesure provisoire de réintégration du salarié ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée... Les faits sont les suivants: M. X, agent de surveillance, a été licencié pour faute grave le 26 février 2003. La procédure est digne d'un roman. Il invoque une discrimination syndicale et attrait son employeur, la société Y, d'une part, en référé ...
Une présentation polititiquement comme je les aime du débat actuel. "Il est temps de réunir tous les professionnels attachés à leur métier et à la PI pour leurs permettre de débattre de la seule vraie question : Comment mieux servir l'intérêt de nos clients et plus largement des innovateurs et créateurs en matière de Propriété Intellectuelle, dans le respect des compétences et complémentarités des acteurs français de la PI ? " Mon opinion est qu'il existe des associations comme ...
Il faut lire le livre Blanc de la Commission du 2 avril dernier sur le sujet. Tout citoyen ou toute entreprise subissant des dommages du fait d'une infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (articles 81 et 82 du traité CE) doit pouvoir demander réparation à celui qui a causé les dommages. Ce droit des victimes à réparation est garanti par le droit communautaire, comme l'a rappelé la Cour de justice des Communautés à de multiples reprises. En ...
Un modèle du genre. Bravo.
Voir un dessin déposé pour décrire et revendiquer ce nouveau technicien du droit sur le blog du droit européen des brevets. Les commentaires ne sont pas tristes non plus...
avr.
13
Soleil du Nord!
Il ne faut pas vivre sur des préjugés. Notre déesse, louée soit elle; La fée Morgane Et les autres fées se sont penchées sur le Nord. Une terre de traditions. De contrastes inatendus, ciel noir et terre blanche! Ce qui est en bas... Une terre d'acceuil. On y rencontre des dieux aux casques ornés de cornes et des déesses païennes. On y rêve et on s'envolle au galop au millieu des mouettes. Mes confrères de St Théophile de Corté viennent chanter une messe le 21 juin dans la petite ...
Je suis certain qu'il est possible de faire homologuer un séminaire de formation pour 20 heures par le CNB, d'apprendre des choses et de passer du bon temps. Les déésses hindoues sont bienvenues, un bras et une note de musique pour chacun (une) et veiller à ce que l'harmonie soit sur nos travaux et que le savoir soit au bout du chemin. Il y a même un copain pour Jack Russel de Marseille... Jean peut porter son tournevis... Et Dominique, elle fera toutes les médiations qu'elle voudra, ...
A se tordre! Comment ne pas conseiller la lecture de ces lignes . Je cite: "Coup de tonnerre à la Chancellerie. Madame le Garde des Sceaux a pris en main personnellement et avec son énergie coutumière le dossier. Elle a fait la déclaration suivante : "J'avais donné un ultimatum au 22 février pour permettre aux deux professions de s'entendre. Puisque ces mollusques n'en sont pas capables, j'ai décidé ce qui suit : la CNCPI absorbe l'AAPI (association des ...
avr.
13
Droit maritime: saisie de navire et opposabilité au juge national d'une clause compromissoire
En droit français, comme en droit comparé, il est admis que ni la stipulation d'une clause compromissoire ni même la saisine du tribunal arbitral ne font échec à la compétence du juge pour ordonner une mesure conservatoire. En demandant au juge une mesure conservatoire, les parties ne renoncent pas à la compétence exclusive de l'arbitre pour trancher le fond du litige. Je vous engage, pour ceux qui sont près des ports, à lire l'étude fort instructive de Monsieur le Professeur Olivier CACHARD, « ...
avr.
13
C'est le Noord!
Il y a des couleurs ici aussi!
avr.
13
Et si nous étions les tristus?
Le blog de notre confrère philippe aubaniac pose question: et si nous apprenions a être positifs au lieu de toujour tout discuter?
Monsieur le Bâtonnier de Paris à lancé le débat - Paul-Albert Iweins - Peut-on faire l'économie de juges ? - (Profession avocat, Mars avril 2008). Le blog de la Commission a repris ce thème. "Moins de juges mais plus de prisons puisque c'est le seul poste du Budget de la Justice qui ait connu une augmentation en 2008. Sans doute faudra-t-il de plus en plus de prisons pour protéger la société de ceux qu'elle laisse sur le bord du chemin. Est-ce vraiment l'avenir que nous souhaitons à ...
avr.
11
Faut pas pleurer!
Je suis allé dans le RER, jusqu'à Luxembourg. Promené dans le parc, regardé les vaches en sculptures... Bu un thé en regardant les manifs étudiantes... Repris le RER le coeur serré, l'image qui s'estompte... Descendu a Robinson, j'ai pressé le pas, instinctif... Sorti de la gare... Marché, vite, tête basse, aller en cours, impression fugitive... Les nains de jandins de la petite maison sont toujours en rond en conférence. Mais, JL, c'est pas en cours que tu vas! C'est à un ...
Le médiateur est tenu par le règlement du centre qui fait qu'il n'intervient qu'à la demande des parties et ne se substitue pas à elles, il a la possibilité de suggèrer d'autres modes alternatifs de résolution des conflits. J'ai beaucoup appris aux stages de formations des arbitres et médiateurs. Pour information (de Marc) voici les règles concernant la médiation, il est possible de trouver l'ensemble des publications, règles et stages de formation sur le site du centre : ...
Je vous livre un extrait des constats en vous laissant le soins de lire ce texte . Le logement décent est une grosse préocupation de l'avocat de terrain... "L'évolution divergente des revenus et du coût du logement a fragilisé certaines catégories de locataires. Dans les zones les plus tendues, ce phénomène général exacerbe la compétition pour l'accès au logement, notamment au parc locatif privé qui constitue la réponse privilégiée à la demande des nouveaux venus sur le marché. ...
Pour les membres à vie de l'association FAC SIMULEE; Pour les lecteurs du "Vilain petit Canard"; Pour les acteurs des 2O ans de la Fac; Bref pour les membres de cette belle famille; Voici le programme des festivités que le Doyen J-P FAUGERE a eu la gentillesse de m'adresser. PS: A monsieur, mon confrère, et prof de plaidoiries à Chartres, le Bâtonnier de Chartres, Patriiiiick RAKOTOARISON: A demain! ...
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. 21 février 2008. Pourvoi n° 07-11.712. Arrêt n° 270. Rejet. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Laure X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 9 mai 2006 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, dont le siège est [...], 2°/ à la ...
Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-125/03 & T-253/03, 17 septembre 2007. Selon la revue de presse , "LE TRIBUNAL CLARIFIE LES REGLES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE DES COMMUNICATIONS ENTRE AVOCATS ET CLIENTS DANS LE CONTEXTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE". Pas si sur! Par décision du 10 février 2003, la Commission a ordonné à Akzo Nobel Chemicals et à sa filiale Akcros Chemicals Ltd de se soumettre à des vérifications ...
Notre confrère BOGUCKI a finalement trouvé un lieu Paris et une date aprsè une concertation assez large et des votes; Il semble que ce serait le samedi 5 juillet à Parsi, place Dauphine. Reste à fixer l'ordre du jour et à dire combien nous serons. J'appelle le blogmestre à l'aide pour diffuser largement ce message. J'appelle le CNB a nous subventioner pour louer la salle pour cette rencontre. Merci à tous de diffuser l'info dans ses ...
Une présentation que j'avais écrite à la demande de mon Maître de Stage, Monsieur le Bâtonnier René MOREL, pour tenter de compléter ma réponse à Me Lo Re.
Dans une note explicative n° 134, la banque de France indique les principales étapes à suivre en matière de surendettement. "La première loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », dite « loi Neiertz », a été votée à la fin de l'année 1989 dans un contexte de fort accroissement de l'endettement des ménages. Ce texte visait à apporter, essentiellement par le moyen de négociations amiables entre les débiteurs ...
Cass. Com. 26 mar. 2008, pourv. 07-11020 (Rejet) Un inventeur, passe d'une entreprise à une autre. Le second employeur a déposé à l'INPI un brevet d'invention délivré le 14 juin 1991 et enregistré sous le n° 84 02 442 et le 15 février 1985, à l'Office européen des brevets (OEB) le brevet européen enregistré sous le n° EP 0155 204 B2 sous priorité du brevet français, en désignant comme inventeur M. X... et concernant une toile pour crible vibrant à secousse, destinée à favoriser la ...
avr.
6
Ma citoyenne!
Les réactions "en vrac" de Manue, citoyenne ordinaire sur la bannière anti ch'tis et sur le sidaction. Toujours à l'écoute contre les discriminations. Il n'y avait dans mes favoris que des blogs de la blogosphère, mais celui - ci vaut le déplacement.
Une merveille d'harmonie, de bras et de notes: n'est pas déesse du savoir et de la musique qui veut!
Le CNB et la commission Guinchard nous demandent de penser à prendre position sur la question du contentieux routier. Je cite "Il serait envisagé d'alourdir les peines par le biais d'amendes forfaitaires. Le recours au juge ne serait ouvert qu'après consignation, en cas de contestation. Un mécanisme de ce type est-il compatible avec le droit à l'accès au juge et à la présomption d'innocence"? ... De nombreux dossiers de ce type se posent en police... La réponse est pour mon point de vue ...
avr.
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Mes favoris!
Comme disait Bashung "aujourd'hui c'est vendredi et j'voudrais bien qu'on m'aime..." J'avais envie de saluer d'un clin d'oeil ceux qui passent sur ce blog de façon régulière. Sans oublier la/le magnifique Saraswati qui est partout, piquant(e) et caché(e). Sans oublier non plus les autres, et pour eux, je vous livre une sélection de blogs que j'ai mis dans "mes favoris". Bon week - end. M. Pierre Breese. Le "Maître ...
Je vous conseille vivement la lecture de l'étude publiée par Gilles Amédée-Manesme, Avocat à la Cour Associé fondateur du Cabinet CEJEF-ALEXEN, Professeur Associé à la Faculté de Droit de Paris XI, Co-Directeur du Master II de droit fiscal en partenariat avec l'ESCP-EAP, l'EDHEC et l'ESSEC: La transmission d'entreprise à l'épreuve du nouvel abus de droit fiscal. Un article clair, didactique et sans concessions dans le style du Professeur Amédée ...
C'est lui qui a montré le chemin de cette communication si particulière. Merci à lui pour avoir si bien conseillé ma petite Sarah à propos de Harry Potter et bonne continuation. Consultez son blog, c'est instructif.
avr.
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CERTAINS ASPECTS DU RÉGIME D'ASSURANCE DES SOINS FLAMAND SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE
Un Arrêt de la Cour de Justice des Communautés, rendu dans l'affaire C-212/06 Gouvernement de la Communauté française, Gouvernement wallon / Gouvernement flamand, le 1er avril 2008 a sonné comme une farce... Et bien non, c'est bien vrai, la Cour a sanctionné les pratiques des Etats en matière d'assurance qui opéraient des discriminations entre les ressortissants communautaires et à fortiori entre les ressortissant d'un même Etat. Ne peuvent être exclus de ce régime ...
TGI LILLE 6 décembre 2007. Monsieur X se rendait à Anvers pour y achetter des produits de marques. Une saisie contrefaçon a été pratiquée à son domicile. Il serait apparu que Monsieur X se livrait depuis plusieurs mois à la vente de produits divers revêtus des marques " L'Oréal " et " Lancôme " sur le site de vente en ligne <eBay>. Étaient également saisis à son domicile plusieurs flacons de parfums argués de contrefaçon. L'affaire venait sur citation directe pour ...