mars 2008 (13)
Mon confrère ALLEGRA présente une décision de la Cour de Cassation (Civ. 1ère, 22 nov. 2007, pourvoi n° 06-17048) qui dispose "le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme en dehors de toute atteinte à la valeur patrimoniale qui pourrait s'y trouver attachée". Saurons nous un jour ce qu'est un "bien" protégé par le ...
L'arrêté du 28 février 2008 (publié au JO du 15 mars) fixe à 1 500 € le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée (CDI) dans les conditions prévues à l'article R. 322-17-10 du code du travail (montant identique à celui figurant dans la Circulaire DGEFP n° 2005-13 du 21 mars 2005). Le versement de cette aide est effectué en une fois par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ...
La Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2008 apporte des précisions importante sur le nouvel article 815 al 3 du code civil. Les caisses, créancières d'un héritier peuvent elles assigner l'indivision du débiteur en vue d'obtenir la licitation des biens indivis et ainsi pouvoir recouvrer leur créance? En l'espèce, la CRCAM de Champagne-Bourgogne, créancière de Bernard X..., a assigné les consorts X..., sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, en ...
A voir! Pour mes fidèles lecteurs eud'chnord! Et pour les autres. La bonne humeur c'est un plus.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant le 20 mars 2008: Les faits et la procédure Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Versailles, statuant en dernier ressort, s'est prononcé sur les faits suivants: la Caisse nationale d'assurance vieillesse a réclamé le 21 avril 2004 à M. X... le remboursement des arrérages de la pension de vieillesse indûment versés sur le compte de sa mère, après le décès de celle-ci survenu le 15 septembre 1996, ...
mars
27
Pas de sexe sous la robe?
En quelques lignes car le temps m'empêche de retracer le colloque en entier qui se tenait à Marseille il y a quinze jours sur le sujet en exergue: Le matin y avait deux camps: - Celles qui disaient "moi je ne défendrai jamais des violeurs", mais je ferai tout pour qu'ils soient défendus; - Celles qui affairmaient "moi j'adore défendre les violeurs"... Camille GIUDICELLI avec douceur a ramené tout le monde sur le terrain du coeur et de notre métier commun: ...
Selon la caisse, la revalorisation intervenue le 11 mars, concerne 11,3 millions de retraités dont 2,2 millions de cadres et 18 millions de salariés dont 3,7 millions de cadres. En en effet, par application des dispositions de l'accord du 13 novembre 2003, le conseil d'administration de l'Arrco, a décidé d'augmenter la valeur annuelle du point de retraite Arrco de 1,46 % à effet du 1er avril 2008. Elle est portée à 1,1648 €. Le conseil d'administration a également décidé ...
Le rapprochement des formations entre les avocats et les magistrats aurait une influence sur nos futurs juges? Une première dans l'histoire de l'école nationale de la magistrature: Des auditeurs de justice étaient en grève hier pour protester contre le projet de réforme de la formation. En fait comme disait Coluche à propos des vieux, c'est à croire que les étudiants super formés qui rentrent dans les écoles bardés de diplômes deviennent stupides en cours de formation au point ...
mars
19
FAQ! Pourquoi pas!
Et pourquoi pas une foire aux question? La question m'a sur le coup semblé piquante... Posée avec le sourire par une gentille personne, croisée sur ma route un beau matin. Elle a fait son chemin. Voici un lien qui répond à un certain nombre de ces questions à savoir: - Saisine de la justice - Victimes et préjudices - Drogues et toxicomanie - Procès pénal - Légitime défense - Garde à vue - Prison et réinsertion - Condamnations et peines - Exécution d'un ...
La dernière position du CNB: La France est à la peine en matière de recherche, et le rapport déposé en janvier dernier par la Direction Générale des Finances le constate et le déplore. Ainsi faut-il impérativement stimuler l'innovation, véritable moteur d'une économie moderne. Au rang des causes de ce déficit, figure le peu d'attrait des entreprises pour la propriété industrielle lié à la désorganisation des professions juridiques de la filière. Les spécialistes français, ...
mars
13
Divorce: La loi du plus fort?
A suivre: Question écrite n° 01805 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/09/2007 - page 1605 M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la prise en compte effective par tous les organismes sociaux de la résidence alternée des enfants suite à une séparation des parents. Vis-à-vis de la caisse nationale d'allocations familiales, seul un parent peut considérer l'enfant comme vivant chez lui. Un avis de ...
Volà ce qui manque à la Convention des avocats: le rendez-vous des blogueurs! En attendant voici le menu: 2 assemblées plénières avec les représentants des pouvoirs publics et les parlementaires, mais également avec les acteurs du monde économique et social sur la modernisation de l'économie. 6 débats-forum avec les élus du Conseil National des Barreaux sur tous les sujets d'actualité de la profession. 9 colloques et tables rondes session spéciale des Etats Généraux du droit de la ...
Cette évidence est remise en exergue par la Cour de Cassasition dans une décision attendue du 23 janvier 2008. Un pourvoi a été formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 novembre 2006 qui se prononçait sur la résidence d'un enfant et une contribution à son entretien. La première chambre civile, au visa des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 16 et 431 du nouveau code de procédure civile énonce un principe dont la portée débordera le ...