Jacques-Louis COLOMBANI

Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de rendre une décision qui mérite d'être signalée. Les faits: Un humoriste célèbre pour ses farces s'apperçoit que ses vidéos sont disponibles en ligne à partir d'un site internet de recherches bien connu. Trouvant la farce probablement assez peu à son goût il demande à ce que cette diffusion cesse. Son interlocuteur lui répond d'indiquer avec précision les adresses URL auxquelles il est possible de visionner les vidéos. Répondant que ...

Pour suivre l'étude de Me De Valon sur la responsabilité de l'architecte, je pense qu'il faut souligner la position prise par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 décembre 2007. L'arrêt est bref et clair: l'architecte qui est à l'origine d'une résiliation "fautive" peut être appelé en garantie. Mais qu'est-ce que la faute?: "Tout fait"... de l'homme qui cause un préjudice... Si vous souhaitez le lire et comme ...

Les huissiers avaient été épargnés, mais là, c'est à leur tour! Il faudrait savoir dans quelles conditions ils exécutent certaines missions à l'AJ? Un nouveau texte remet en question il me semble l'existence même de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'infractions devant laquelle des discussions se déroulent parfois "contre" la position du fonds de garantie, les offres étant discutées par les victimes! Il arrive que les victimes ne soient pas du tout en accord ...

Voici l'architecture du texte, il faut en lire les détails et suivre tous les amendements, s'ils ont le temps d'être déposés..., mais j'ai bien peur que certains ne puissent jamais avoir droit à un aménagement de peine... Pas d'avocat devant les commissions administratives? La proposition initiale était ainsi conçue: Article 1er : Rétention de sûreté : – personnes concernées : personnes condamnées à plus de quinze ans de détention pour crimes sur mineur de moins de quinze ...

Voci une avancée de nos légistes: le statut de la coopérative européenne. De nouvelles personnes morales sont en train d'éclore (Société Européenne, coopérative, association...) Il faut saluer le travail effectué sur ce point par le Sénat et l'Assemblée.

Je suis très fier que le Barreau de Marseille ait remis la médaille des Cinquante ans de Barre à ma "Marraine" dans la Profession d'avocat et initiatrice à la pensée (difficile) de JANKELEVICH la semaine dernière. Camille Giudicelli témoignera avec nos confrères Françoise COTTA avocate au Barreau de Paris. Muriel BROUQUET avocate au Barreau de Paris. Catherine GLON avocate au Barreau de Rennes. Gisèle HALIMI avocate au Barreau de Paris. Sur des thèmes ...

Ici la lettre du Président du CNB. Nous pouvons également nous servir de nos blogs pour relayer le besoin de justice exprimé par nos clients. Lettre à tous les avocats de France Paris, le 11 janvier 2008 En ce début d'année 2008, j'aurais souhaité donner un autre contenu au premier courrier que je vous adresse. Les attaques répétées dont notre profession fait l'objet me l'interdisent. Si l'actuel gouvernement affirme sa volonté de réformer la justice, la ...

Que j'aime ma citoyenne faisant échos des éclats de rires qui parviennent à passer au travers nos blogs d'avocats. "Les vagues de dunes pour arrêter les vagues" c'est ici mais je vous invite à regarder le Nord autrement. Pour l'instant seuls des confrères de Béthune sont descendu exprimer leurs inquiétudes. Et Dunkerque m'a acceuilli, moi qui suis du Nord, de l'Ille..., comme je souhaite à tous les confrères d'être acceuillis dans un barreau. Je disais donc ...

La discussion en cours au Sénat m'inquiète. L'aide judiciaire est intégrée au débat financier sur la LOLF. Les parlementaires semblent se flater tout à la fois de l'élargissement du bénéfice de l'AJ aux victimes des crimes les plus graves et au plus démunis depuis 2002 et déplorer l'augmentation des sommes allouées... principalement aux avocats... Voici comment le débat est posé: "Mis en place dans ses modalités actuelles par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ...

Que vous soyez conseils,en passe d'être fusionnés, avocats ou justiciables, que vous soyez préposés à la surveillance du net, ou homme (femme/politique) bref qui que vous soyez, il est important de mon point de vue de suivre le débat actuel. Mon confrère Bogucki , une fois n'est pas coutume est en avance et offre à ses lecteurs la publication des allocutions de la ministre de la justice et du Doyen Guinchard. En dépit des groupes qui son autodésignés en fin de processus, je pense que la ...

Dans son blog, mon confrère de Marseille Me Jean de VALON annonce: "Madame Durand-Gueriot, présidente de la Chambre des notaires des Bouches du Rhône, déclare dans « La Provence » de ce 18 janvier, qu'en matière de divorce, les notaires sont prêts à remplacer tout à la fois les avocats et le juge dans les procédures par consentement mutuel." C'est à peine croyable. Il propose le divorce devant huissier, soit c'est une idée! Il exagère, il est de Marseille! Moi je ...

Saluons le Président PARICHET (Pas toujours audible à cause des tractopelles en marche le long du Tribunal...) et Monsieur le Procureur de la République JOUBERT pour le point de rencontre, la clé de voute, de leurs interventions lors de l'audience de rentrée du Tribunal. Ce point de rencontre peut se résumer ainsi "la justice doit rester une oeuvre de service public à part " même si la LOLF introduit une part de logique comptable. Cette philosophie de nos magistrats, tend vers la ...

Mon confrère BAUER , du Barreau de Bordeaux met en ligne une circulaire du syndicat de la magistrature que je conseille aux lecteurs de ce blog. En effet, le droit pénal a tentdance à se durcir. Cela, les magistrats le résument en écrivant à propos de la loi du 10 aout 2007: "Pour le juge, pourtant gardien de la liberté individuelle, cette loi agit comme un frein formidable à l'individualisation et à la personnalisation de la peine, qui sont pourtant des principes constitutionnels". ...

Tout d'abord, l'avocat au Canada ne me semble pas avoir un cadre d'exercice comparable avec l'Avocat français en raison de la coexistence d'Etats de traditions juridiques distinctes. Ceux qui souhaitent peuvent visiter le site de la " Fédération des ordres professionnels de juristes ", fédération qui comprend les avocats. Au Canada, pourtant intégré politiquement, se posent encore des questions de liberté de circulation des avocats si l'on en croit ces informations. ...

La discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens fait à Londres le 17 octobre 2000 (nos 151, 174) (Assemblée nationale Séance du mercredi 26 septembre 2007) est fort intéressante de mon point de vue. Certains s'interrogent sur la compatibilité entre la convention de Munich et la constitution française : le fait de confier un acte administratif à une organisation internationale et de ...

En ces temps de campagne les corbeaux volent bas. Si l'un d'entre eux est démasqué, et qu'il s'exprime sur une site internet ou un blog, outre le droit de réponse spécifique prévu dans la loi nouvelle, la cour de cassation est venue préciser les règles de computation des délais. La Cour ne cesse d'appliquer le droit commun de la diffamation à l'internet (dernier exemple Cass. Crim. 23 octobre 2007, N° de pourvoi : 06-87861). La prescription et l'interruption de cette ...

Le Tribunal correctionnel de Nantes par une décision du 5 décembre 2007, a fait preuve d'une exigeance procédurale importante en annulant une perquisition et les saisies effectuées au domicile d'une personne mantrant ainsi de notre proint de vue que le droit de la propriété intellectuelle constitue une minuscule partie d'un tout dont il doit se montrer respectueux. Des "cyber gendarmes" ont repéré un internaute suceptible d'avoir commi des actes de contrefaçon d'une bande ...

Mon bâtonnier m'a confié la mission d'aller avec d'autres confrères présenter notre métier d'avocat au Collège GUILEMINOT le 16 janvier. Je l'en remercie. Ayant en serviteur zélé de l'Ordre commencé à réfléchir, ma bonne fée (Morgane), nous sommes dans le Nord, m'a fait vivre hier soir une histoire que j'ai la faiblesse de trouver bien belle et utile pour aborder les deux facettes si intimement liées et entrecroisées de notre métier: le conseil et le judiciaire: de ...

La loi de finances pour 2008 prévoit une disposition (CGI art 93 quater I ter), qui a pour effet de permettre le repport de l'imposition réalisée à l'occasion de l'apport d'un brevet, d'une "invention brevetable, ou un procédé de fabrication industrielle" à une société d'exploitation, lorsque cet apport est effectué par une personne physique imposable dans la catégorie des BNC. Le repport de l'imposition de la plus value peut se faire jusqu' à la cinquième année ...

Nous avions évoqué les exploits de notre pays en matière de rsspect des droits de l'homme Rapport au Gouvernement de la République française dans le rapports relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 27 septembre au 9 octobre 2006. Nous avons évoqué également la difficulté pour nous de défendre des personnes qui ne sont parfois pas capables de nous confier un mandat en ...

Sur le thème: "Le blues du dentiste": Après la victoire contre les caisses sur la question de la double imposition des dividendes, les dentistes se posent la question de la compatibilité de leurs systhème de prélèvement "Vie et non vie" avec le droit communautaire. Les réponses ne sont pas évidentes.