Jacques-Louis COLOMBANI

Depuis l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 27 juin 2006, NIKE la position de la Cour d'Appel de Douai est claire en matière d'épuisement du droit de marque et en particulier sur le régime de la preuve d'une atteinte à un droit de marque. La Cour réaffirme clairement: "Afin d'éviter un cloisonnement des marchés ainsi organisés, un revendeur (détaillant ou grossiste indépendant) installé dans un état membre de l'espace économique européen doit pouvoir ...

Le rapport sur l a modernisation des lois est simple: il faut dégraisser. Ainsi, le divorce sans avocats est expliqué à la ménagère et, le comble, c'est que ce n'est pas l'avocat qui est vis mais bien le JUGE! Je cite: "Divorce par consentement mutuel : fini le recours au juge ?" Aujourd'hui la justice est engorgée , les délais sont souvent très longs, alors que certains sujets soumis aux juges ne sont pas conflictuels. Le divorce par consentement mutuel, par exemple, ...

Me regardant dans la glace il ne me sera pas possible de me repprocher d'avoir été taisant sur ces réformes qui visent à "moderniser" sur le "dos" des plus faibles. Le CNB travaillera en conclave sur le rapport sur la modernisation présenté comme inéluctable. Je ne partage pas ce point de vue, rien n'est inéluctable. Faisons le compte des cotsiations payées au CNB par les cabinets individuels et nous verrons si nos structures ne reprèsentent pas un client respectable! ...

Je viens de lire avec intérêt le rapport déposé au nom de la Commission des Lois du Sénat par Monsieur le Président Jean - Jacques HYEST. Lorsque nous avions travaillé ensemble sur la Société Anonyme Fermée , forme unipersonnelle de SA française, destinée à servir de trempli aux transformations de SAS en SE, les sénateurs s'étaient montrés favorables à l'institution d'un registre européen des sociétés. Ce texte est aujourd'hui caduque, ce qui n'empêche pas de revenir sur la ...

Je sais bien que les petits procès qui "encombrent les tribunaux" (qui ont sans doute autre chose à faire de nos jours, que de fournir des solutions aux plaideurs) peuvent se résoudre les trois quart du temps avec deux sous de bon sens... De minimis... Mais cette approche du "petit droit" par rapport au "grand droit" me choque! Laissons s'élargir les champs de compétences de magistrats non formés (les juges de proximité n'ont pas tous été, juges ou avocats..., les ...

Organisé par l'association LA VIE ACTIVE, le colloque du 6 décembre dernier qui s'est tenu à ARRAS, a été pour moi l'occasion d'apprendre beaucoup et d'échanger autour de la protection des plus faibles. La suppression de la saisine d'office du juge des tutelles (encore une déjudiciarisation) et la réforme de l'aide aux majeurs privant les travailleurs et les retraité du bénéfice des nouvelles mesures marquent un grand recul de la protection par exemple dans les foyers de ...

Le CNB vient de nous faire parvenir une lettre qui montre comment la justice est actuellement objet de réformes dangereuses pour la "Proximité". Ces points ne sont que "la partie visible" d'une réforme de plus grande ampleur qui risque d'aboutir à la fin des cabinets individuels et à la privatisation de la justice... Pour mon point de vue il n'est pas de petite justice, seulle une petite façon de la voir... I – Projet de réforme de déjudiciarisation du divorce par ...

Voici l'histoire d'un confrère de Noeux les mines: "Commis d'office pour assister un accusé devant la Cour d'assises du Pas de Calais, je viens de recevoir du greffe un joli CDROM contenant le dossier pénal..." La suite sur son blog.

Sur le site DUNKERQUE A LA BARRE pour les initiés. Et dans la "VOIX DU NORD" avec certainement un commentaire emprumpt d'humanité.

Allez voir ce blog.

Ce blog est une bonne occasion de publier les messages des autres avocats, ainsi le discours du Bâtonnier d'ABBEVILLE Les avocats individuels sont donc représentés. Seront-ils entendus?

Il faudrait faire un constat, national, et formuler des propositions constructives pour que la dérive administrative de notre justice soit freinée. La moitié des audiences de la justice de proximité se déroulent déjà sans avocats... "Après tout à quoi cela sert? On m'a si bien expliqué dans l'association du coin ou sur la borne internet, les fiches du ministère..." "Mais le droit sert-il pour les petits conflits? Du bon sens quoi!" De minimis non curat praetor! Alors, ...

Les photos sur le blog Ordre des Avocats Au Barreau de Dunkerque __________ Cabinet du Bâtonnier Dunkerque le 19 décembre 2007 Monsieur le Président de la Conférence Nationale des Barreaux Français Monsieur le Président de la Conférence Régionale Nord-Pas de Calais des Barreaux Mesdames et Messieurs les Bâtonniers du Nord – Pas de Calais Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Bâtonniers, Chers Confrères, L'Assemblée Générale de DUNKERQUE a décidé ...

Pour l'heure, voici le texte diffusé par notre confrère Charrière - Bournazel qui déborde bien le cadre de la dernière provocation gouvernementale et qui montre que l'on ne fera pas ainsi taire la défense: Christian Charrière-Bournazel – Le divorce sans juge, c'est la loi du plus fort – 12-12-07 14.12.07 LE DIVORCE SANS JUGE, C'EST LA LOI DU PLUS FORT Le gouvernement est atteint de frénésie. Sous le prétexte que la France a besoin de réformes, il multiplie les effets ...

Le Professeur Dékeuwer Defossez avait écarté l'idée d'un divorce non judiciaire pour des raison de principe dans son rapport sur la modernisation du droit de la famille. Le droit, et spécialement le droit civil de la famille est un construit qui supporte mal l'intrusion de sociologues dans son élaboration. La sociologie est une science respectable en elle même mais qui doit rester "a sa place" dans les mécanismes éminement juridiques de la création de la règle de droit qui ...

Dans ces périodes troubles, je suis content de trouver un forum qui parle de la profession d'avocat. Bravo à l'équipe du CNB qui propage une image fidèle de la profession!

L'incarcération devrait rester compatible avec des normes relatives à la préservation et au respect des droits de l'homme . Je vous conseille la lecture du rapport rendu à propos de la France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Voici des extraits des remarques préliminaires: "Depuis la première visite du CPT en France en 1991, les conditions matérielles de la garde à vue et les garanties fondamentales reconnues ...

Paris, le 14 décembre 2007 Motion adoptée en assemblée générale le 14 décembre : appel à la grève du Conseil National des Barreaux Le Conseil National des Barreaux confirme sa radicale opposition à la réforme du divorce telle qu'annoncée par le gouvernement. Il confirme que la déjudiciarisation du divorce proposée : serait néfaste à l'intérêt des justiciables qui y perdraient le nécessaire contrôle indépendant d'un juge quant au consentement des époux et à l'équilibre des ...