Jacques-Louis COLOMBANI

Ce décret, relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique vient de paraître au Journal Officiel. Il dispose en substance: "Art. 1er. - La demande d'exercice du droit de réponse mentionné au IV de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de ...

La Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance est présentée comme visant à donner de nouveaux moyens aux conseils généraux pour exercer cette responsabilité essentielle en mettant en œuvre les trois objectifs prioritaires suivants : renforcer la prévention, organiser le signalement des situations à risque et diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants. La présentation de ce texte par la chancellerie est ainsi faite: "Afin de renforcer la ...

Si l'on peut penser que l'objet spécifique d'une marque, d'un brevet ou d'un modèle est le même quel que soit le titre en cause, il y a une confusion qui est source de malentendus qui consisterait à penser que le régime des titre d'essence nationale est indentique à celui des titres communautaires. La CJCE comment en la matière parfois des approximations. Ainsi dans la décision PUMA/SABEL la cour décide après une description remarquable de la méthode d'analyse d'une ...

A voir le montage de présentation sur le site de l'OHMI. Il me semble hardi compte tenu de la tradition française du droit des dessins et modèles cumulant droit d'auteur et protection spéciale de faire un amalgame entre les titres d'essence nationales et le Dessin et modèle Communautaire. Je prolongerai cette réflexion au cours d'articles à suivre

L'album est enfin en ligne sur le blog de "Dunkerque à la barre". D'autres suivront. Les mots de passe et login sont inchangés

Bravo à la Cour de Cassation (Ch. Crimilelle) qui rappelle ce principe avec force et vigueur dans une décision du 12 septembre 2007. Pourvois n° 07-80.618, n° 07-81.925. Arrêt n° 4783. Les faits/La procédure: Chronique du pénal ordinaire. Monsieur X a été condamné par la cour d'assises des VOSGES, le 26 octobre 2006, qui, pour meurtre, enlèvement et séquestration, à vingt ans de réclusion criminelle, il a introduit un pourvoi contre cette décision au motif que le greffier, tombé malade ...

Pour attirer l'attention sur un aspect de tolérance et de lien social inatendu: Notre défense peut offrir des perspectives d'insertion et parler aux sens: Le 9 Octobre dernier à Valenciennes sous l'égide du Trinôme Académique du Nord Pas de Calais (Inspection Académique; Association Régionale des Auditeurs de l'IHEDN; Etat Major Interarmées de la Zone de Défense Nord) les 4èmes rencontres Défense - Education nationale. En présence de représentants des ministères nous étions donc ...

A signaler un arrêt de principe de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 30 mai 2007 . Une entreprise confie la défense de ses brevets à un avocat. Cette entreprise était soutenue par une autre qui payait les frais de propriété industrielle. Après des avatars de fait, les honoraires de l'avocat ont été contestés sur la base d'un défaut de mandat. L'affaire est montée jusqu'à la Cour de Cassation... La 2ème chambre, en cassant "avec fracas" l'arrêt rendu par ...

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifiera la mesure de tutelle des majeurs, dont les points suivants : la personne à protéger devra être entendue par le juge durant l'examen de la demande, sauf décision motivée ; la mesure sera limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée ; la protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) sera renforcée. La personne sous ...

Un arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 vient de préciser dans ce domaine la marge de manœuvre du juge judiciaire. La Haute juridiction considère que si l'absence de cause réelle et sérieuse ne découle pas en soi de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui se prononce sur les faits invoqués par l'employeur en les considérant soit comme non établis soit comme ne justifiant pas la mesure de licenciement, s'oppose à ce que le ...

Les images du JT de Fr3 de vendredi sont édifiantes sur la colère des avocats concernés par la suppression de leurs Tribunaux. Pourquoi exiger par décret que lorsqu'il manque un justificatif de RMI dans un dossier d'aide judiciaire les justiciables doivent aller faire appel parfois à 100 km du TGI ? Lorsque des placements de mineurs sont en jeu, lorsque des vies sont pendues à une décision, les services des Cours d'appels peuvent peut être se rapprocher des justiciables ? Nos clients ...

Depuis le 18 décembre 2006, les avocats de France restent mobilisés. Les manifestations de Lille ne sont que la continuité d'un mouvement qui sourd depuis des mois. La suppression du Tribunal d'Hazebrouck risque d'être suivie par des manifestations surprises, il faut regarder le JT de France 3 de samedi dernier. En effet, les avocats sont souvent des professionnels qui, après cinq années d'études sélectives ont passé un concours difficile. Ils sont à la tête de PME dont les règles ...

Le sens de la Décision: explicite: Le Conseil d'Etat confirme la position de la la cour administrative d'appel de Lyon d'avoir c onsidéré que les grands-parents du mineur devaient être regardés comme ayant la qualité de personnes dignes de confiance au sens des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945, alors même que ceux-ci n'étaient pas liés avec l'Etat par une convention spécifique, une habilitation ou un agrément particulier. En outre, elle ...

La réforme des tutelles propose la création d'un mandat de protection future qui doit permettre à toute personne de désigner à l'avance un tiers de confiance pour la représenter en cas d'incapacité future (désignation sous acte notarié ou sous seing privé). Ce mandat de protection future peut être confié à une personne physique dès à présent même s'il ne peut prendre effet qu'à compter du 1er janvier 2009. Cette réforme prévoit également de supprimer en particulier la tutelle aux prestations sociales qui ...

Un enfant est en fugue, Un enfant est placé par le juge des enfants; Il est victime d'une agression; Il est auteur; Qui est responsable de son sort, de ses actes? La famille se désagrège autour de lui, l'autorité parentale a du mal à s'exercer; L'enfant peut être l'otage du plus horrible des conflits: celui qui peut opposer ceux qui oeuvrent "dans son intérêt". En cette matière plus qu'ailleurs le dialogue est important et s'il est simple de se retrancher ...

Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ? Le formulaire L'aide juridictionnelle est destinée à permettre à toutes personnes ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d'une aide financière de l'Etat qui permet de régler l'ensemble des frais résultant d'un procès dûs à l'intervention des auxiliaires de justice (avocats, avoués, huissiers...) ainsi qu'aux frais d'actes (assignation, signification...). Cette aide financière peut être totale ...

Certains pays de l'Union ont déjà "franchi le Rubicon" et autorisé le mariage homosexuel: La Belgique, la Hollande (nos voisins) et l'Espagne. Dans les régions frontalières avec des pays qui reconnaissent le mariage homosexuel des questions d'application directe du règlement communautaire ne manqueront pas de se poser avec une actualité particulière même si la problématique est générale et remarquablement exposée sur le blog de Me Bogucki: La question de ...

Pour ceux qui s'intéressent à l'évolution du droit français des sociétés, j'attire l'attention sur une remarquable proposition de loi qui avait pour objet de rentre accessible la liberté de mouvement aux PME européennes http://www.senat.fr/leg/ppl03-438.html. Dans notre région Nord, il existe sur le plan industriel un potentiel UNIQUE en Europe: L'espace pour acceuillir des sites de production. Ainsi, notre proximité géographique avec l'Angleterre, la Belgique, la Hollande, le ...

Toutes les adresses utiles pour trouver les informations et les chiffres sur la région dunkerquoise. Présentation des services du Barreau de Dunkerque Victimes, réagir vite ! La violence dans les foyers : où et à qui en parler ? Comment réagir ? Le site du ministère de la justice : tous les formulaires et les réponses aux questions que vous pouvez vous poser Les portails d'actualité juridique avec certainement des réponses à certaines questions que vous vous posez : --> ...

- CURRENT FRENCH LAW ABOUT THE SE --> here Comment of the Noelle LENOIR's report and of the new French law: forget the old schemes and let the SE go on! - 5 jan. 2005 Senator BRANGER'S questions to the French Government: is it possible to open the french market to us companies thatnk's to the SE ? --> here - HOW TO MANAGE AND TO SET UP AN SE ? University of DENMARK - ODENSE - SEE The most accurate PPT and learn how to set up an SE taking into account that ...

L'équipage du Barreau de DUNKERQUE à l'honneur à la JURISCUP. Il gagne la possibilité de participer à une régate en Polynésie pour le rayonnement du droit français. La mer reste une route privilégiée et la communication est primordiale pour rapprocher la justice du citoyen. Si la liberté du plaisancier est de plus en plus encadrée, c'est la réflexion et la vie commune dans l'effort et le respect qui permet de construire des ponts. Cet exercice est plus difficile que celui ...

Vous pouvez consulter un commentaire point part point du projet du gouvernement, qui balaie l'essentiel de la problématique, en appuyant notamment sur la situation en province. Rapprocher la justice ? Les images du JT de Fr3: édifiantes sur la colère des avocats concernés par la suppression de leurs Tribunaux Pourquoi alors exiger par décret que lorsqu'il manque un justificatif de RMI dans un dossier d'aide judiciaire les justiciables doivent aller faire appel parfois à 100 km ...

Si l'on souhaite désengorger les prisons et favoriser l'insertion, il faut mettre tout en oeuvre pour favoriser le travail. Quatre arrêtés publiés au Journal officiel du 12 septembre dernier sont venus compléter le dispositif juridique fixant la mise en œuvre du procédé de surveillance électronique mobile (PSEM), rendant ainsi opérationnel un dispositif qui pour attentatoire qu'il peut parraître aux libertés individulelles permettra peut être l'aménagement de nombre de peines. Le ...

VIVRE C'EST S'ENGAGER POUR LES AUTRES ROTARY DUNKERQUE HORIZONS Un espace unique d'échanges et de solidarités. HUMANITAIRE AXIOME INTERNATIONAL , association humanitaire dont le but est la réinsertion des jeunes par la reconstruction de biens d'équipement dans des pays en difficulté. AXIOME FRANCE INTERNATIONAL , présente sur plusieurs départements en France métropolitaine a accompli ces dernières années des actions dans le monde entier (Inde, Cambodge, Bosnie, ...

UNIVERSITÉ PARIS XI U.F.R. de droit et sciences économiques FACULTÉ DE DROIT JEAN MONNET Tous droits réservés à l'auteur 1998 N° attribué par la bibliothèque Publication (Voir rubrique liens) THÈSE pour obtenir le grade de DOCTEUR EN DROIT DE L' UNIVERSITÉ PARIS XI présentée et soutenue publiquement par JACQUES-LOUIS COLOMBANI Le 16 juin 1998 LA SOCIETE ANONYME EUROPEENNE : Utilité d'un projet ancien pour le marché intérieur de demain. __________ Directeur de ...

La Société Européenne "à la Française", forme hybride non pas de société européenne mais de société de type européen a avorté en France. Néanmoins un texte est paru , au sein de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005. Sa mise en pratique a déjà suscité bien des émois et pas simplement en France. La France est en retard par rapport à d'autres pays qui, ayant également adopté la doctrine de la loi écran pour transposer un règlement... se sont ...

- 12 jun. 2002, Organisation du premier colloque au Sénat après la publication des textes sur la Société Européenne. - 20 may 2003, Sénat, Organisation et Coordination d'un jeu d'entreprise sur la SE, sous le Haut Patronage de Monsieur Jean Pierre Raffarin, Premier Ministre. - 6 mar. 2004, BPK Pristine – Kosovo: Investment in Kosovo tips and tricks: the use that could be made of the SE in order to secure the investment process, Pristine, Hosted by the Bank of Payments ok Kosova and the ...