A compter du 1er janvier 2012, les avocats devront former appel par la voie électronique à peine d'irrecevabilité.
L'expérience montre qu'un nombre sensible de décisions sont réformées en appel, il ne faut donc pas priver les justiciables d'une chance de se défendre... Pourtant...
S'il faut faire 200 km et perdre la journée pour un dossier mal rémunéré, nombre de nos confrères accepteront probablement plus difficilement la nouvelle réforme...
D'autant que la mise en place du dispositif de communication RPVA a venir se met en place avec des avocats du barreau dont dépend la Cour et avec les avoués qui devraient disparaître...
Le CNB a offert à des avocats une casquette de VRP pour "former des formateurs"... J'ai fait l'investissement, pour autant l'impression de regarder les trains passer est très forte!
La Cour d'Appel expérimente au premier chef le RPVA avec les avocats du barreau près celle-ci et non dans son ressort, en s'appuyant sur l'ensemble des relais mis en place par le CNB, et surtout, les échanges électroniques fonctionnent avec les avoués...
Pas moyen d'échanger les pièces par la voie électronique, faute d'un "Tuyau" assez grand, voyez la question de la communication des pièces dans les ressorts géographiques étendus...
Déplacements obligatoires en perspective, souvent pour des renvois si les communications ne sont pas assez claires...
De quoi dissuader les plus petites structures éloignées de la Cour de former appel, faute d'information suffisante sur le décret MAGENDIE et ses prolongements informatiques couperets...
De quoi précariser les droits des plus faibles économiquement, l'aide juridictionelle en appel étant souvent rémunérée moins que le coût des déplacements et communications...
Conséquences inéluctable et en cascade par rapport aux avoués: un impact sur le personnel des cabinets déjà réduit à cause de la crise!
A moins que la Première Présidente qui se déplacera bientôt à Dunkerque n'ait des solutions pratiques à proposer, ce dont je ne doute pas... avant de l'avoir entendue et d'avoir tenté leur mise en pratique dont je rendrais compte ici et au CNB lors de nos réunions de "formation de formateurs"...!
La différence est que Mme DATI et ses successeurs n'ont rien prévu pour indemniser les avocats individuels et reclasser leur personnel qui sont comme leurs clients, véritablement menacés...
Bon dimanche!
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