Jacques-Louis COLOMBANI

Le CNB et la commission Guinchard nous demandent de penser à prendre position sur la question du contentieux routier.

Je cite "Il serait envisagé d'alourdir les peines par le biais d'amendes forfaitaires. Le recours au juge ne serait ouvert qu'après consignation, en cas de contestation. Un mécanisme de ce type est-il compatible avec le droit à l'accès au juge et à la présomption d'innocence"?...

De nombreux dossiers de ce type se posent en police...

La réponse est pour mon point de vue affirmative dans les deux branches de l'alternative.

Le CNB a le courage de s'attaquer à l'ensemble d'un dispositif qui revient à abandonner le soin de rendre la justice à des radars...

Ce n'est pas ma conception des droits de l'homme!

Malheureusement il faut attendre de perdre jusqu'en cassation pour avoir la réponse de Strasbourg sur le sujet.

De quoi décourager plus d'un citoyen, il est en effet plus pratique de payer pour "avoir la paix".

Notre confrère Gisèle HALIMI a dit qu'elle avait changé notre serment car elle estimait qu'il était du devoir des avocats que de dénoncer des lois qu'ils estimaient contraires aux droits de l'homme.

Voici donc « trois idées » sur la conformité de la procédure à un procès équitable au sens de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Les faits dans la majorité des cas

Le plus souvent, vous recevez une photo sous exposée et une photo sur exposée.

Vous étiez à l'endoit XBWSEZBLALBLA... sur l'autoroute à X Km/h au lieu de Y.

Sur l'une on devine un véhicule, sur l'autre on voit une plaque.

Si vous payez, les points sont retirés.

Si vous ne payez pas c'est pire.

Pour contester, il vous faut payer l'amende forfaitaire majorée et remplir un formulaire de requête en exonération.

La procédure souvent utilisée

Si vous ne vous rendez pas aux arguments du ministère public "payez quoi!", qui ne vous fournit pas de preuves d'utilisation du radar conforme aux prescriptions techniques vous recevez une citation au Tribunal de Police.

Vous avez donc dû payer le montant de l'amende forfaitaire majorée pour avoir le droit d'introduire une requête en exonération.

Il vous faut donc payer pour accéder au juge, à tout le moins pour accéder à un parquet qui se comporte comme tel.

Il faut souligner que lors de ces procédures automatiques, des décisions administratives de retraits de points sont prises... Sans qu'un agent en chair et en os n'ait notifié la moindre infraction!

Le Ministère Public doit normalement répondre à la demande d'exonération sous peine de se comporter comme une juridiction en citant directement sans répondre oui ou non je fais droit à votre requête...

Tout en étant partie au procès, le Ministère Public doit loyalement rapporter la preuve des faits qu'il allègue dans la mesure où l'officier de police n'a pas procédé en personne à ces constatations, tout repose sur les photos et les mesures du CYBORG.

En opérant par citation, le Ministère Public entérine en effet la décision administrative de retrait de point prise contre le justiciable.

Payer pour avoir le droit de contester, ce fait est per se contraire aux règles relatives aux procès équitables et, comme l'indique le CNB, ce fait est contraire au droit à l'accès au juge.

Cette procédure n'est pas conforme de mon point de vue aux règles relatives aux procès équitables.

La « foi » du Robot... la charge de la preuve...

Le seul témoin contre vous c'est le "petit robot", « NESTA » ou autre qui a transmis la photo et la mesure à un agent de police, qui a exécuté l'ordre et transmis la procédure...

Vous devez vous défendre contre les accusations du CYBORG et payer pour avoir le droit de contester ce témoin à charge!

L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose dans son alinéa 1er « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délais raisonnable par un Tribunal indépendant et impartial établi par la Loi qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.... » L'article 6 alinéa 3-d) dispose pour sa part : « tout accusé à droit notamment à :

d) : interroger ou faire interroger des témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ».

Et la présomption d'innocence?

Pourtant, il n'est pas possible le plus souvent de faire constater a posteriori dans quel état était le radar utilisé au moment des prises de vues...

Il ne revient pas à la défense de vérifier après coup si le radar était couplé à un dispositif photographique homologué...

Si malgré les demandes de la défense, le Ministère Public ne fournit aucune information technique sur le positionnement du radar au moment des prises de mesures, les angles de positionnent, la proximité de lignes à haute tension etc... quelle fiabilité ont les accusations?

Quelle est la compatibilité des sanctions prises avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme?

De plus, les mesures prises par les radars ne permettent pas d'interroger ou faire interroger les auteurs de la mesure, considérés pour les besoins de la procédure, comme des « témoins à charge »...

Seul un agent de police judiciaire a, le plus souvent, signé les procès verbaux en se contentant de reporter des mesures prises par un appareil dont on ignore tout des conditions d'utilisation...

Il n'est donc pas possible, la plupart du temps, compte tenu des indications figurant sur les procès verbaux de constat, de vérifier aux endroits indiqués si d'une part, il existe bel et bien une limitation de vitesse et, si les mesures ont été prises par un radar utilisé conformément à la notice...

Les formes de "témoignage" utilisés contre les justiciables ne permettent pas de faire citer le "témoin"...

Commentaire.

Mon opinion est que la présomption de culpabilité basée sur la « foi » d'un « cyborg » que tente d'asseoir le gouvernement en matière routière n'est conforme ni aux principes sanctionnés par la CEDH, ni au droit français.

Le fait que d'autre pays utilisent des méthodes encore plus contraire aux droit de l'homme ne me semble pas être un argument recevable en défense!

Non, vous ne remplacerez pas les greffiers, les gendarmes, les magistrats, les avocats par des machines!

S'il existe des hommes pour entériner mécaniquement les décisions prises par un automate, il en existe également pour exercer leur esprit contre la matière et le règne de la technique.

Un procès n'est pas égal à un autre procès, chaque cas est différent, l'échelle des peines est mobile, ce qui la fait bouger c'est l'humanité!

La guerre des droïdes n'aura pas lieu, l'homme restera au centre du débat sur la justice, il commandera aux machines!

Bon week-end