- Le Monde - 26 octobre 2009 - Par Stéphanie Maupas

- Le box des accusés du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) est resté vide, lundi 26 octobre, à l'ouverture du procès intenté contre Radovan Karadzic. Faute d'avoir obtenu plus de temps pour préparer sa défense, l'ancien chef politique des Serbes de Bosnie a décidé de boycotter les audiences du tribunal, qu'il considère comme le "bras judiciaire de sa liquidation politique". En conséquence, les juges du TPIY ont décidé d'ajourner le procès jusqu'à mardi. Mais peu après, M. Karadzic a fait savoir par son avocat qu'il ne comparaîtra pas mardi non plus. LIRE LA SUITE

- Voir l'article en pdf ci-dessous.

- Lire le post du 21 septembre 2009 sur ce thème : LIEN

- C'est avec consternation que la famille Kovac a appris l'annonce, par le Tribunal Pénal international (TPIY) de la libération anticipée de Biljana Plavsic à partir du 27 octobre 2009 (actuellement incarcérée en Suède). Les consorts Kovac rappellent que c'est parce qu'ils ont été victimes des crimes de génocide et crimes de guerre pour lesquels Biljana Plavsic a été condamnée qu'ils se sont portés partie civile contre elle devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, seul compétent pour les indemniser de leur préjudice. Même condamnée à une peine de prison, il est vrai très faible, 11 ans, au bénéfice d'un accord de plaider coupable avec le bureau du Procureur, Biljana Plavsic a toujours montré le plus grand mépris pour ses victimes, notamment dans les courriers qu'elle a adressés au juge chargé du dossier à Paris.

Dans une requête adressée aujourd'hui au Président du TPIY, les consorts Kovac demandent la suspension de la remise en liberté anticipée de Biljana Plavšic, alors qu'une première audience de plaidoirie est prévue à Paris le 18 novembre 2009. Les consorts Kovac soulignent que sa libération aura nécessairement pour effet de permettre à la condamnée, en quittant le territoire de l'Union européenne, de fuir ses obligations légales en France, donc d'entraver gravement le processus d'indemnisation des victimes.

Après le rejet, en mars 2009, par le bureau du procureur, de leur demande de révision du procès pénal de Biljana Plavšic qui avait publiquement renié, dans la presse suédoise, son plaidoyer de culpabilité, les consorts Kovac ne peuvent pas accepter la libération de Madame Plavšic puisque la décision l'ordonnant a été rendue par le Président du TPIY au mépris du droit à indemnisation des victimes qui est pourtant garanti par le statut fondant le TPIY.

Il est donc demandé au TPIY de suspendre la remise en liberté de la condamnée et d'appliquer strictement l'article 106 du statut du Tribunal qui reconnaît le droit à indemnisation des victimes, en conditionnant notamment la libération à une obligation d'informer le TPIY de son lieu de résidence, pour que tous actes de la procédure en cours à Paris puissent lui être notifiés par la justice française.

En cas de refus du TPIY, les consorts Kovac saisiront à nouveau la justice française d'une demande d'injonction contre le Tribunal international.

- In a rare interview with a Swedish magazine, Plavsic retracted her confession. She now claims to have pleaded guilty in an attempt to have the remaining charges against her, including those of genocide, dropped. "I sacrificed myself. I have done nothing wrong. I pleaded guilty to crimes against humanity so I could bargain for the other charges. If I hadn't, the trial would have lasted three, three and-a-half years. Considering my age that wasn't an option," the now 79-year-old Plavsic told Vi magazine. READ MORE

- La Haye Correspondance

- Condamnée à onze ans de prison pour crimes contre l'humanité, l'ex-présidente des Serbes de Bosnie, Biljana Plavsic, devrait recouvrer la liberté le 27 octobre. Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a en effet annoncé, mardi 15 septembre, sa libération anticipée après plus de sept années passées en détention dans la prison suédoise d'Hinseberg.

A Sarajevo, plusieurs associations de victimes ont fait part de leur amertume. "Comment est-il possible que Plavsic soit libérée alors que moi, 14 ans après la guerre, je n'ai toujours pas retrouvé les ossements de mon fils", a protesté Munira Subasic, la présidente de l'association des Mères de Srebrenica.

Le tribunal avait jusqu'à présent refusé toute remise de peine. Se basant sur des rapports des services pénitentiaires suédois, le président du tribunal, Patrick Robinson, a estimé que Biljana Plavsic avait, cette fois, apporté la preuve de sa "réhabilitation".

A 79 ans, la "dame de fer" bosno-serbe a-t-elle vraiment changé ? L'accusée avait bénéficié d'une sentence clémente après avoir passé un accord avec le procureur dans lequel elle reconnaissait les persécutions commises contre les musulmans de Bosnie. Elle avait plaidé coupable pour la politique d'épuration ethnique dont elle fut l'une des idéologues, et reconnu sa responsabilité dans les tortures, les viols et les assassinats commis par ses troupes pendant les quatre années de guerre (1992-1995).

Au cours de son procès, plusieurs personnalités s'étaient présentées à la barre du tribunal, dont le prix Nobel de la paix, l'écrivain Elie Wiesel, et l'ancienne secrétaire d'Etat américaine Madeleine Albright. Elles étaient venues témoigner au nom de la mission de "réconciliation" du tribunal.

Face à eux, la "dame de fer" bosno-serbe avait regretté les crimes commis, selon elle, pour sauver "l'honneur des Serbes" et leur "grandeur". L'ancienne présidente des Serbes de Bosnie, qui s'était rendue volontairement au tribunal de La Haye en janvier 2001, avait refusé de témoigner à charge dans le procès de l'ancien président yougoslave, Slobodan Milosevic.

Dans un document, qui a aussi pesé dans la décision de libération anticipée, le procureur affirme qu'elle s'apprêtait à coopérer ce qu'elle avait refusé auparavant.

Après sa condamnation, plusieurs victimes ont engagé une procédure devant la justice française contre quatre hauts responsables des crimes commis pendant la guerre en Bosnie-Herzégovine. Biljana Plavsic figure parmi les personnes poursuivies.

Les victimes espèrent obtenir des réparations. En recevant son assignation dans la prison d'Hinseberg, Biljana Plavsic avait, dans un courrier, menacé l'avocat des plaignants, Ivan Jurasinovic, de poursuites pour "harcèlement et torture psychologique".

Stéphanie Maupas

Article paru dans l'édition du 17.09.09.

- Alors que le procès civil de Radovan Karadzic à Paris donnera lieu, le 18 novembre 2009, à une audience de plaidoirie portant sur les exceptions préliminaires, le début du procès pénal devant le TPIY de la Haye est annoncé pour le lundi 19 octobre 2009. SUITE SUR LE SITE DUQUOTIDIEN LE PARISIEN.

- Piše: Veronika Reškovic, Željko Petrušic

- ZAGREB - Vlada bi pred Sabor mogla izaci s prijedlogom izmjena Ustava koji predvida mogucnost izrucenja hrvatskih državljana zemljama EU i prije nego što Hrvatska postane clanica Unije. NASTAVAK

- Ouest-France, cetvrtak 30. srpnja 2009.

- Hrvatski predsjednik prijeti Francuskom odvjetniku

- Što se zbilo ? Vracamo se na osobe ili dogadaje koji su obilježili danasnjost. Odvjetnik Ivan Jurašinovic se priprema za postupak na županijskom sudu.

« To je prvi put da je jedan predsjednik Republike na dužnosti osuden u Hrvatskoj. Naravno, on to ne prihvaca ». Proslog 23. listopada, opasni anžuvinski odvjetnik, Ivan Jurašinovic, uznemirio je najviši autoritet jedne Države. Opcinski sud u Zagrebu, glavnom gradu Hrvatske, je priznao da je predsjednik Stjepan Mesic izgovorio uvrijedljive i prijetece rjeci prema odvjetniku. Prigodom jednoga intervjua na televiziji, prije nekoliko mjeseci, hrvatski predsjednik je « savjetovao » Ivanu Jurašinovic, odvjetniku Marina Tomulic izbjeglom u Parizu i bivšem drugom covjeku hrvatskih tajnih službi, da se treba « lijeciti » u Vrapcu. Otvorena i jasna poruka.

Za mnoge hrvatske politicke disidente Vrapce je sinonim zatvaranja i mucenja. Sa tom prijetnjom predsjednik Stjepan Mesic je, odmahnuvši rukom, odbacio optužbe klijenta anžuvinskog odvjetnika, koji drži da hrvatska mafia, koja je umješana u ilegalnu trgovinu oružjem i gnjusne otmice je financirala njegove razne izborne kampanje.

Ratni zlocinci

Uzimajuci u obzir tu prijetnju Ivan Jurašinovic se obratio hrvatskom pravosudu, dobivši podrsku Francuskog Nacionalnog vjeca odvjetnika (CNB) i Vjeca predsjednika odvjetnickih komora u Francuskoj.

U cetvrtak 9. listopada 2008. u pratnji privatnog tjelohranitelja i jednog francuskog kolege, iz Anžuvinske odvjetnicke komore, kao promatraca on se predstavio na Opcinski sud u Zagrebu da ostvari svoja prava. « I na moje iznenadenje sud mi je dao za pravo osudivši predsjednika Mesica da mi plati naknadu štete u iznosu od 10 000 €. »

Poslije je predsjednik Mesic uložio žalbu. Održat ce se, dakle, jedan drugi postupak. "Ali u Hrvatskoj , županijski sud samo provjerava jeli zakon bio korektno primjenjen" objašnjava, ne previše zabrinut, odvjetnik Ivan Jurašinovic dodajuci: "Sve je bilo pravilno ucinjeno !" Usporedno s tim slucajem, anžuvinski odvjetnik brani takoder jednu bošnjacku obitelj iz Angers-a, koja je bila mucena i protjerana 1992., žrtvu srpske politike etnickog cišcenja u bivšoj Jugoslaviji. Zato je optužio cetiri bivša celnika, od kojih Radovana Karadžic bivšeg predsjednika RS BiH za zlocine protiv covjecnosti. "Postupak slijedi svoj tok. Iduceg 18. studenog sud u Parizu ce se ocitovati o valjanosti dostave tužbe i nadležnosti suda".

Na kraju, kao odvjetnik Marina Tomulic, bivšeg drugog covjeka hrvatskih tajnih službi, Ivan Jurašinovic, je podnio tužbu za dva pokušaja ubojstva svoga klijenta. "Istraga je u toku !"

Yves LAUNAY.

Posdjetimo : Ouest France je najtirazniji francuski dnevni list. 30 srpnja je izdan u 822.834 primjeraka (vidite gore lijevo na izvornom clanku)

Download izvorni clanak u pdf formatu : klikni dolje ne "télécharger".

- LINK

- vrijeme i broj sudnice u kojoj ce se odrzati rasprava ce biti objavljeni kasnije.

- Comme indiqué dans le post du 24 juin 2009, lors de la 20ème audience de mise en état, le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de PARIS a prévu un calendrier de procédure.

- Il a également fixé la date de la plaidoirie du dossier au 18 novembre 2009. Cette audience portera sur toutes les exceptions de procédure soulevées par la défense des criminels de guerre.

- L'heure de l'audience et la salle du Tribunal dans laquelle se déroulera l'audience seront connues ultérieurement.

- Lors de la 20ème audience de mise en état, qui a eu lieu aujourd'hui devant le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de PARIS, le Tribunal a fixé un calendrier pour la procédure :

- 16 septembre 2009 : date à laquelle le Conseil de Monsieur Krajisnik doit présenter ses exceptions préliminaires pour la défense de son client

- 14 octobre 2009 : date à laquelle le Conseil des consorts Kovac doit répondre aux exceptions préliminaires soulevées par la défense de Monsieur Krajisnik

- 18 novembre 2009 : date à laquelle le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris doit répondre aux exceptions préliminaires soulevées par la défense de Monsieur Krajisnik

A l'issue de l'audience d'aujourd'hui, le Juge de la mise en état a de nouveau convoqué les avocats pour faire le point lors de l'audience de mise en état du 16 septembre 2009.

- By Denis Dzidic

- 25 March 2009 After several attempts over six months, Ivan Jurasinovic, attorney for the Kovac family, has managed to send a one million euro lawsuit to Radovan Karadzic at The Hague Tribunal detention unit.

- ICTY indictee Radovan Karadzic, wartime President of Republika Srpska, who is held at the Detention Unit of the International Criminal Court for the former Yugoslavia, ICTY, accepted the suit, filed by the Kovac family, requesting compensation to the amount of one million euros for having been deported from their home in Foca in 1992, said Ivan Jurasinovic.

"After having found out that Karadzic was arrested in August last year, I sent him a copy of my lawsuit right away. Then I received a letter from the Registrars Office at the Hague, informing me that this Office would not hand over the suit. I was taken by surprise. I received an explanation, stating that this would not be in line with the Office's usual procedures, while it would also be contrary to the Hague Tribunal policies," Justice Report was told by Ivan Jurasinovic, the attorney of the Kovac family, who currently live in France.

As indicated by Jurasinovic, this family, as well as two other families represented by him, are not willing to give media statements concerning the suits.

Besides Karadzic, the Kovac family sues Biljana Plavsic, Momcilo Krajisnik and Ratko Mladic, requesting compensation for the damage caused by the war in Bosnia and Herzegovina.

The Hague Prosecution is charging Karadzic with a number of crimes committed throughout Bosnia and Herzegovina, including genocide in Srebrenica and ten other municipalities. The indictment mentions Momcilo Krajisnik and Biljana Plavsic as his closest associates, who were all members of the General Command of the armed forces of the Serbian Republic of Bosnia and Herzegovina as of 1992.

After having admitted guilt, Biljana Plavsic was sentenced to 11 years' imprisonment for participating in the persecution based on political, racial and religious grounds, while Krajisnik was sentenced, by a second instance verdict, to 20 years' imprisonment for crimes committed in Bosnia and Herzegovina.

Former leader of Republika Srpska Ratko Mladic is still on the run.

Jurasinovic told Justice Report that he personally forwarded the suit to Biljana Plavsic in the prison in Sweden in 2005 and Momcilo Krajisnik, who was in the detention unit of the Hague Tribunal at that time, adding that "there were no problems as far as delivery of the indictment is concerned".

Jurasinovic said that, after having filed "the suit against the Hague Tribunal" with a French court, the Hague Tribunal was ordered to deliver the suit to Karadzic. The suit was delivered earlier this week.

Jurasinovic said that, now that the suits have been delivered, the case would now "enter a complex phase," because the French court was supposed to render a decision concerning its competency in the case. According to the attorney, Momcilo Krajisnik has already engaged an attorney, who will represent him in this case.

"Krajisnik has already employed an attorney in France. I consider that a hearing will be held during the course of this year, at which a final decision pertaining to the court's competency will be pronounced," Jurasinovic explained, adding that Krajisnik disputes the competency of the French court.

"However, it is important at this stage that the Court declares itself competent in this case. My efforts are going in that direction. In this way, I shall be able to prevent the limitation of the legal proceedings and we shall be able to go proceed with it," the Kovac family attorney said.

The Kovac family case is the first civil suit, requesting reparations from war damage, to be filed with a European court. In his earlier statements to the media, Jurasinovic explained that the suit was based on the fact that the Hague Tribunal relinquished compensation requests, filed by victims, to national courts.

The attorney considers that each person, who legally resides in Europe or a European Union country, can apply to their respective national court. Given the fact that the Kovac family has French citizenship, this suit was filed with the French court.

LINK TO THE ARTICLE ON THE WEBSITE JUSTICE REPORT

- Khaleej Times is the highest circulated of the English language newspapers throughout the gulf. It reaches out to all parts of the UAE. Additionally, it covers Bahrain, Oman, Kuwait, Qatar and Saudi Arabia through a dedicated distribution network. LINK TO THE ARTICLE ABOUT THE CASE JURASINOVIC / MESIC

- ZAGREB – Croatian President Stipe Mesic will have to pay 9,600 euros ($12,500) in damages for calling a French lawyer crazy... LINK

- 25 mart 2009 Nakon više od šest mjeseci, advokat porodice Kovac, Ivan Jurašinovic, uputio je u pritvoru Haškog tribunala tužbu Radovanu Karadžicu.

- Piše: Denis Džidic

- Radovan Karadžic, haški optuženik i ratni predsjednik Republike Srpske, u pritvorskoj jedinici Medunarodnog krivicnog suda za bivšu Jugoslaviju (MKSJ/ICTY) zaprimio je tužbu porodice Kovac, koja je podnijela odštetni zahtjev u iznosu od milion eura zbog protjerivanja iz svog doma u Foci 1992. godine, tvrdi advokat Ivan Jurašinovic.

"Kada sam doznao da je Karadžic uhapšen u augustu prošle godine, odmah sam mu poslao kopiju tužbe. Tada sam dobio dopis od Ureda registrara u Haagu da oni nece uruciti ovu tužbu. Bio sam jako zacuden. Obrazloženje koje su naveli jeste da nemaju obicaj tako postupati i da je to protiv politike Haškog suda", kazao je za Justice Report Ivan Jurašinovic, advokat porodice Kovac, koja trenutno boravi u Francuskoj.

Kako nam je Jurašinovic rekao, porodica nije voljna govoriti za medije o ovoj tužbi, kao ni drugim dvjema u kojima ih on zastupa.

Pored Karadžica, porodica Kovac tuži Biljanu Plavšic, Momcila Krajišnika i Ratka Mladica radi nadoknade štete nakon rata u BiH.

Tužilaštvo u Haagu tereti Karadžica za niz zlocina pocinjenih širom BiH, medu kojima je i genocid u Srebrenici, te u još deset opcina. Kao njegovi najbliži saradnici, u optužnici se spominju Momcilo Krajišnik i Biljana Plavšic, s kojima je od 1992. godine bio clan tadašnje Vrhovne komande oružanih snaga Srpske Republike BiH.

Nakon priznanja krivice, Biljana Plavšic je osudena na 11 godina zatvora zbog ucešca u progonima na politickoj, rasnoj i vjerskoj osnovi, dok je Krajišnik pravosnažno osuden na 20 godina zatvora za zlocine u BiH. Bivši vojni lider Republike Srpske, Ratko Mladic, i dalje se nalazi u bjekstvu.

Jurašinovic je za Justice Report kazao da je 2005. godine licno poslao tužbu Biljani Plavšic u zatvor u Švedskoj i Momcilu Krajišniku, koji je u to vrijeme bio u pritvoru Haškog suda, te da "tada nije bilo nikakvih problema s dostavljanjem tužbe".

Nakon što je pokrenuo "tužbu protiv Haškog tribunala" pri francuskom sudu, dodao je Jurašinovic, Haškom tribunalu je naloženo da tužbu dostavi Karadžicu, što je i ucinjeno ove sedmice.

Jurašinovic je dodao da, nakon predavanja tužbi, postupak ulazi u "složeni momenat", gdje ce francuski sud odlucivati o nadležnosti. Prema njegovim rijecima, Momcilo Krajišnik je vec angažovao advokata koji ce ga predstavljati u ovom slucaju.

"Krajišnik vec ima advokata u Francuskoj i smatram da cemo imati rocište u toku ove godine na kojem ce se donijeti konacna odluka o nadležnosti suda", pojasnio je Jurašinovic, dodavši da Krajišnik pobija nadležnost francuskog suda.

"Medutim, ono što je sada kljucno i što ja radim jeste da osiguram da se sud proglasi nadležnim, time cu sprijeciti zastaru i moci cemo nastaviti", zakljucio je advokat porodice Kovac.

Inace, slucaj porodice Kovac je prvi civilni postupak za ratnu reparaciju koji je pokrenut pred nekim evropskim pravosudem. U ranijim izjavama medijima Jurašinovic je pojasnio da tužbu zasniva na cinjenici da je Haški tribunal prepustio nacionalnim sudovima postupke za obeštecenje žrtava.

Advokat smatra da svaka osoba koja zakonito boravi na evropskom prostoru, odnosno u nekoj od zemalja Evropske unije, može se obratiti nacionalnim sudovima. Porodica Kovac ima državljanstvo Francuske te je zbog toga predmet pokrenut pred tamošnjim sudom.

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