Blog de l'avocat Ivan JURASINOVIC - Blog odvjetnika Ivana JURASINOVIC - Attorney Ivan JURASINOVIC's blog

- Le Monde - 26 octobre 2009 - Par Stéphanie Maupas

- Le box des accusés du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) est resté vide, lundi 26 octobre, à l'ouverture du procès intenté contre Radovan Karadzic. Faute d'avoir obtenu plus de temps pour préparer sa défense, l'ancien chef politique des Serbes de Bosnie a décidé de boycotter les audiences du tribunal, qu'il considère comme le "bras judiciaire de sa liquidation politique". En conséquence, les juges du TPIY ont décidé d'ajourner le procès jusqu'à mardi. Mais peu après, M. Karadzic a fait savoir par son avocat qu'il ne comparaîtra pas mardi non plus. LIRE LA SUITE

- Voir l'article en pdf ci-dessous.

- Lire le post du 21 septembre 2009 sur ce thème : LIEN

- C'est avec consternation que la famille Kovac a appris l'annonce, par le Tribunal Pénal international (TPIY) de la libération anticipée de Biljana Plavsic à partir du 27 octobre 2009 (actuellement incarcérée en Suède). Les consorts Kovac rappellent que c'est parce qu'ils ont été victimes des crimes de génocide et crimes de guerre pour lesquels Biljana Plavsic a été condamnée qu'ils se sont portés partie civile contre elle devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, seul compétent pour les indemniser de leur préjudice. Même condamnée à une peine de prison, il est vrai très faible, 11 ans, au bénéfice d'un accord de plaider coupable avec le bureau du Procureur, Biljana Plavsic a toujours montré le plus grand mépris pour ses victimes, notamment dans les courriers qu'elle a adressés au juge chargé du dossier à Paris.

Dans une requête adressée aujourd'hui au Président du TPIY, les consorts Kovac demandent la suspension de la remise en liberté anticipée de Biljana Plavšic, alors qu'une première audience de plaidoirie est prévue à Paris le 18 novembre 2009. Les consorts Kovac soulignent que sa libération aura nécessairement pour effet de permettre à la condamnée, en quittant le territoire de l'Union européenne, de fuir ses obligations légales en France, donc d'entraver gravement le processus d'indemnisation des victimes.

Après le rejet, en mars 2009, par le bureau du procureur, de leur demande de révision du procès pénal de Biljana Plavšic qui avait publiquement renié, dans la presse suédoise, son plaidoyer de culpabilité, les consorts Kovac ne peuvent pas accepter la libération de Madame Plavšic puisque la décision l'ordonnant a été rendue par le Président du TPIY au mépris du droit à indemnisation des victimes qui est pourtant garanti par le statut fondant le TPIY.

Il est donc demandé au TPIY de suspendre la remise en liberté de la condamnée et d'appliquer strictement l'article 106 du statut du Tribunal qui reconnaît le droit à indemnisation des victimes, en conditionnant notamment la libération à une obligation d'informer le TPIY de son lieu de résidence, pour que tous actes de la procédure en cours à Paris puissent lui être notifiés par la justice française.

En cas de refus du TPIY, les consorts Kovac saisiront à nouveau la justice française d'une demande d'injonction contre le Tribunal international.

- In a rare interview with a Swedish magazine, Plavsic retracted her confession. She now claims to have pleaded guilty in an attempt to have the remaining charges against her, including those of genocide, dropped. "I sacrificed myself. I have done nothing wrong. I pleaded guilty to crimes against humanity so I could bargain for the other charges. If I hadn't, the trial would have lasted three, three and-a-half years. Considering my age that wasn't an option," the now 79-year-old Plavsic told Vi magazine. READ MORE

- La Haye Correspondance

- Condamnée à onze ans de prison pour crimes contre l'humanité, l'ex-présidente des Serbes de Bosnie, Biljana Plavsic, devrait recouvrer la liberté le 27 octobre. Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a en effet annoncé, mardi 15 septembre, sa libération anticipée après plus de sept années passées en détention dans la prison suédoise d'Hinseberg.

A Sarajevo, plusieurs associations de victimes ont fait part de leur amertume. "Comment est-il possible que Plavsic soit libérée alors que moi, 14 ans après la guerre, je n'ai toujours pas retrouvé les ossements de mon fils", a protesté Munira Subasic, la présidente de l'association des Mères de Srebrenica.

Le tribunal avait jusqu'à présent refusé toute remise de peine. Se basant sur des rapports des services pénitentiaires suédois, le président du tribunal, Patrick Robinson, a estimé que Biljana Plavsic avait, cette fois, apporté la preuve de sa "réhabilitation".

A 79 ans, la "dame de fer" bosno-serbe a-t-elle vraiment changé ? L'accusée avait bénéficié d'une sentence clémente après avoir passé un accord avec le procureur dans lequel elle reconnaissait les persécutions commises contre les musulmans de Bosnie. Elle avait plaidé coupable pour la politique d'épuration ethnique dont elle fut l'une des idéologues, et reconnu sa responsabilité dans les tortures, les viols et les assassinats commis par ses troupes pendant les quatre années de guerre (1992-1995).

Au cours de son procès, plusieurs personnalités s'étaient présentées à la barre du tribunal, dont le prix Nobel de la paix, l'écrivain Elie Wiesel, et l'ancienne secrétaire d'Etat américaine Madeleine Albright. Elles étaient venues témoigner au nom de la mission de "réconciliation" du tribunal.

Face à eux, la "dame de fer" bosno-serbe avait regretté les crimes commis, selon elle, pour sauver "l'honneur des Serbes" et leur "grandeur". L'ancienne présidente des Serbes de Bosnie, qui s'était rendue volontairement au tribunal de La Haye en janvier 2001, avait refusé de témoigner à charge dans le procès de l'ancien président yougoslave, Slobodan Milosevic.

Dans un document, qui a aussi pesé dans la décision de libération anticipée, le procureur affirme qu'elle s'apprêtait à coopérer ce qu'elle avait refusé auparavant.

Après sa condamnation, plusieurs victimes ont engagé une procédure devant la justice française contre quatre hauts responsables des crimes commis pendant la guerre en Bosnie-Herzégovine. Biljana Plavsic figure parmi les personnes poursuivies.

Les victimes espèrent obtenir des réparations. En recevant son assignation dans la prison d'Hinseberg, Biljana Plavsic avait, dans un courrier, menacé l'avocat des plaignants, Ivan Jurasinovic, de poursuites pour "harcèlement et torture psychologique".

Stéphanie Maupas

Article paru dans l'édition du 17.09.09.

- Alors que le procès civil de Radovan Karadzic à Paris donnera lieu, le 18 novembre 2009, à une audience de plaidoirie portant sur les exceptions préliminaires, le début du procès pénal devant le TPIY de la Haye est annoncé pour le lundi 19 octobre 2009. SUITE SUR LE SITE DUQUOTIDIEN LE PARISIEN.

- Piše: Veronika Reškovic, Željko Petrušic

- ZAGREB - Vlada bi pred Sabor mogla izaci s prijedlogom izmjena Ustava koji predvida mogucnost izrucenja hrvatskih državljana zemljama EU i prije nego što Hrvatska postane clanica Unije. NASTAVAK

- Par STÉPHANE MANIER journaliste, ex-envoyé spécial en Yougoslavie et rédacteur en chef à France 2.

- Le verdict du procès que le tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie (TPIY) intente contre la journaliste française Florence Hartmann sera lourd de conséquences pour nos démocraties. SUITE

- Ouest-France, cetvrtak 30. srpnja 2009.

- Hrvatski predsjednik prijeti Francuskom odvjetniku

- Što se zbilo ? Vracamo se na osobe ili dogadaje koji su obilježili danasnjost. Odvjetnik Ivan Jurašinovic se priprema za postupak na županijskom sudu.

« To je prvi put da je jedan predsjednik Republike na dužnosti osuden u Hrvatskoj. Naravno, on to ne prihvaca ». Proslog 23. listopada, opasni anžuvinski odvjetnik, Ivan Jurašinovic, uznemirio je najviši autoritet jedne Države. Opcinski sud u Zagrebu, glavnom gradu Hrvatske, je priznao da je predsjednik Stjepan Mesic izgovorio uvrijedljive i prijetece rjeci prema odvjetniku. Prigodom jednoga intervjua na televiziji, prije nekoliko mjeseci, hrvatski predsjednik je « savjetovao » Ivanu Jurašinovic, odvjetniku Marina Tomulic izbjeglom u Parizu i bivšem drugom covjeku hrvatskih tajnih službi, da se treba « lijeciti » u Vrapcu. Otvorena i jasna poruka.

Za mnoge hrvatske politicke disidente Vrapce je sinonim zatvaranja i mucenja. Sa tom prijetnjom predsjednik Stjepan Mesic je, odmahnuvši rukom, odbacio optužbe klijenta anžuvinskog odvjetnika, koji drži da hrvatska mafia, koja je umješana u ilegalnu trgovinu oružjem i gnjusne otmice je financirala njegove razne izborne kampanje.

Ratni zlocinci

Uzimajuci u obzir tu prijetnju Ivan Jurašinovic se obratio hrvatskom pravosudu, dobivši podrsku Francuskog Nacionalnog vjeca odvjetnika (CNB) i Vjeca predsjednika odvjetnickih komora u Francuskoj.

U cetvrtak 9. listopada 2008. u pratnji privatnog tjelohranitelja i jednog francuskog kolege, iz Anžuvinske odvjetnicke komore, kao promatraca on se predstavio na Opcinski sud u Zagrebu da ostvari svoja prava. « I na moje iznenadenje sud mi je dao za pravo osudivši predsjednika Mesica da mi plati naknadu štete u iznosu od 10 000 €. »

Poslije je predsjednik Mesic uložio žalbu. Održat ce se, dakle, jedan drugi postupak. "Ali u Hrvatskoj , županijski sud samo provjerava jeli zakon bio korektno primjenjen" objašnjava, ne previše zabrinut, odvjetnik Ivan Jurašinovic dodajuci: "Sve je bilo pravilno ucinjeno !" Usporedno s tim slucajem, anžuvinski odvjetnik brani takoder jednu bošnjacku obitelj iz Angers-a, koja je bila mucena i protjerana 1992., žrtvu srpske politike etnickog cišcenja u bivšoj Jugoslaviji. Zato je optužio cetiri bivša celnika, od kojih Radovana Karadžic bivšeg predsjednika RS BiH za zlocine protiv covjecnosti. "Postupak slijedi svoj tok. Iduceg 18. studenog sud u Parizu ce se ocitovati o valjanosti dostave tužbe i nadležnosti suda".

Na kraju, kao odvjetnik Marina Tomulic, bivšeg drugog covjeka hrvatskih tajnih službi, Ivan Jurašinovic, je podnio tužbu za dva pokušaja ubojstva svoga klijenta. "Istraga je u toku !"

Yves LAUNAY.

Posdjetimo : Ouest France je najtirazniji francuski dnevni list. 30 srpnja je izdan u 822.834 primjeraka (vidite gore lijevo na izvornom clanku)

Download izvorni clanak u pdf formatu : klikni dolje ne "télécharger".

- LINK

- vrijeme i broj sudnice u kojoj ce se odrzati rasprava ce biti objavljeni kasnije.

- Comme indiqué dans le post du 24 juin 2009, lors de la 20ème audience de mise en état, le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de PARIS a prévu un calendrier de procédure.

- Il a également fixé la date de la plaidoirie du dossier au 18 novembre 2009. Cette audience portera sur toutes les exceptions de procédure soulevées par la défense des criminels de guerre.

- L'heure de l'audience et la salle du Tribunal dans laquelle se déroulera l'audience seront connues ultérieurement.

- Lors de la 20ème audience de mise en état, qui a eu lieu aujourd'hui devant le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de PARIS, le Tribunal a fixé un calendrier pour la procédure :

- 16 septembre 2009 : date à laquelle le Conseil de Monsieur Krajisnik doit présenter ses exceptions préliminaires pour la défense de son client

- 14 octobre 2009 : date à laquelle le Conseil des consorts Kovac doit répondre aux exceptions préliminaires soulevées par la défense de Monsieur Krajisnik

- 18 novembre 2009 : date à laquelle le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris doit répondre aux exceptions préliminaires soulevées par la défense de Monsieur Krajisnik

A l'issue de l'audience d'aujourd'hui, le Juge de la mise en état a de nouveau convoqué les avocats pour faire le point lors de l'audience de mise en état du 16 septembre 2009.

- 16 juin 2009 - Par Marc Sémo

- [...] «Florence Hartmann n'a pas violé le secret de l'instruction ni dévoilé le nom de témoins protégés mais seulement discuté les motivations des magistrats qui décidèrent de restreindre l'accès aux archives y compris aux victimes», rappelait Antoine Garapon, ex-magistrat et secrétaire général de l'Institut des hautes études sur la justice. A ce jour, 3 500 personnes, dont de nombreux juristes et défenseurs des droits de l'homme, ont signé un appel de solidarité face à une procédure évoquant l'intimidation voire la vengeance. «Six mois avant, le New York Times avait publié des articles évoquant les mêmes faits sans susciter de réactions», a souligné l'un de ses avocats Karim Khan. Les audiences dureront jusqu'à demain. La décision sera mise en délibéré.

LIRE L'ARTICLE EN INTEGRALITE SUR LE SITE DU JOURNAL LIBERATION

- Le Nouvel Observateur - 16 juin 2009

- L'ex-porte parole du procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie est accusée d'avoir divulgué des informations confidentielles qui prouveraient l'implication de l'Etat serbe dans le génocide de Srebrenica en 1995. Ses avocats la défendent en invoquant la liberté d'expression. SUITE

- Appelez la police fédérale allemande :

+49 89/1212-1751 ou +49 89/1212-2051 ou +49 611/55 - 13101 ou envoyez un fax au +49 611/55 - 12141

ou envoyez un e-mail : info@bka.de

Appeler la police française :

+33 17 ou +33 1 53 73 53 73 ou +33 1 53 71 53 71 ou +33 1 40 79 79 79

ou envoyez un e-mail au : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr

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