Blog de l'avocat Ivan JURASINOVIC - Blog odvjetnika Ivana JURASINOVIC - Attorney Ivan JURASINOVIC's blog

Prije nekoliko su se dana digli glasovi potpora Predragu Matvejevicu, tražeci od hrvatske vlasti da sprjecavaju njegovo zatvaranje na temelju pravomocne presude opcinskog suda u Zagrebu.

Takvi pritisci na hrvatskom pravosudu su neprimjereni; nije jasno na koji bi nacin Hrvatska vlada imala mogucnost utjecati na pravosudu i zanijekati pravomocnost presude donošene u ime Republike Hrvatske... Isti se pritisci ne podudaraju sa europskim standardima pravne države koje Hrvatska mora poštovati. Podsjetimo da Hrvatska upravo pregovara o poglavlju «sudstvo i pravna država».

Predrag Matvejevic je osuden na zatvorsku kaznu. Osudenik nije iskoristio gradansko pravo da se žali na tu presudu. Presuda je postala pravomocna. Unatoc izvanredne zalbe Državnog odvjetnika Bajica, Vrhovni je sud ipak potvrdio valjanost presude. U tome nema ništa sporno.

Glasine koje kažu da je hrvatski zakon o kleveti bio suprotan europskoj konvenciji o ljudskim pravima ocito zanemaruju da europska konvencija priznaje odredene granice za slobodu izražavanja mišljenja. Iste zanemaruju kljucan element procedure : kad nije iskoristio pravo na žalbu, Matvejevic je istovremeno izgubio pravo da se žali europskom sudu za ljudska prava u Strasbourgu. Procedura je cista i presuda se morala, dakle, primijeniti jer su državljani ravnopravni ispred zakona.

U listopadu 2006., kada sam prihvatio u Francuskoj braniti prava Marina Tomulic koji je bio zrtva dvaju pokusaja ubojstva, predsjednik Mesic me je podlo uvrijedio i napao prigodom jednog priopcenja za tisak, na tekleviziji , na radiju i na internetu.

Dakle, u Hrvatskoj sam poduzeo dva pravna postupka : jedan civilni, za naknadu stete ; drugi kazneni za kaznjavanje Stjepana Mesic poradi opasnog i neodgovornog ponasanja.

18. lipnja 2008. Ustavni Sud je priznao da Stjepan Mesic uziva imunitet u svojstvu Predsjednika Republike na vlasti. Imunitet je dakle obustavio kazneni postupak.

23. listopada 2008. Sud u Zagrebu, odlucujuci o civilnom postupku, je priznao protuzakonitost ponasanja Stjepana Mesic, dao mi je za pravo i osudio ga da mi plati 70.000 kuna naknadu stete. Stjepan Mesic se zalio i sada cekamo uskoro odluku zupanijskog suda.

Meduvremeno , Stjepan Mesic je postao “dozivotni bivsi predsjednik” i vise nema imuniteta. Sada zakon dozvoljava mogucnost poduzimanja sudbenog postupak protiv njega, ali svi hrvatski odvjetnici koje sam kontaktirao odbijaju me braniti. Svi mi kazu da sam u pravu, da se radi o legitimnom pravu, ustavnom i europskom. Ali svi se boje. Objavit cu kasnije popis.

U Francuskoj profesionalne i sindikalne instance su me obilno podrzavale, to i dalje nastavljaju.

U Hrvatskoj, ni jedan odvjetnik se ne ce zauzeti za dosijej. Trazim jednoga hrvatskog Odvjetnika koji bi me branio u Hrvatskoj , koji bi mi pomogao iskoristiti moja gradanska prava i braniti jedan sindikat francuskih Odvjetnika koji zeli djelovati uz mene.

Radi se o poduzimanju revizije postupka.

Molim hrvatske zainteresirane odvjetnike da me kontaktiraju elektronickom postom ili obrazcom « contact » ovoga bloga .

Ivan Jurasinovic

Avocat à la Cour associé

8 bis boulevard du Maréchal Foch

F-49100 ANGERS

Tel: +33 2 41 24 14 95

Fax: +33 2 41 20 98 71

E-mail: ivan.jurasinovic@avocat-conseil.fr

En octobre 2006, après avoir accepté de défendre en France les droits de Marin Tomulic, victime de deux tentatives de meurtre, le Président Mesic m'a lâchement insulté et menacé lors d'une conférence de presse, à la télévision, à la radio, dans les journaux, sur internet...

J'ai engagé en Croatie deux procès : l'un, civil, pour l'indemnisation du préjudice subi, l'autre pénal, pour obtenir une sanction face à un comportement de Stjepan Mesic aussi dangereux qu'irresponsable.

Le 18 juin 2008, la cour constitutionnelle a reconnu que Stjepan Mesic bénéficiait d'une immunité en qualité de Président de la République en exercice. Elle a donc suspendu le procès pénal.

Le 23 octobre 2008, le tribunal de Zagreb, statuant sur l'action civile, a reconnu l'illégalité du comportement de Stjepan Mesic, m'a donné raison et l'a condamné à me payer 70.000 kunas de dommages intérêts. Stjepan Mesic a fait appel et nous attendons désormais sous peu la décision de la Cour d'appel.

Entre temps, Stjepan Mesic est devenu "dozivotni bivsi predsjednik" et n'a plus d'immunité. La loi autorise désormais que soient engagées des poursuites contre lui mais tous les avocats croates que j'ai contactés refusent de me défendre. Tous me disent que j'ai raison, qu'il s'agit d'un droit légitime, constitutionnel et européen. Mais tous ont peur. J'en publierai la liste ultérieurement.

En France les instances professionnelles et syndicales m'ont largement soutenu et continuent de le faire.

En Croatie aucun Avocat ne veut s'occuper du dossier; Je cherche un Avocat croate pour me défendre en Croatie , pour m'aide à faire valoir mes droits de citoyen et pour défendre un syndicat d'avocat français qui veut agir à mes côtés.

Il s'agit d'engager un recours en révision.

Je demande aux Avocats croates intéressés de me contacter par mail ou par le formulaire "contact" de ce blog.

Ivan Jurasinovic

Avocat à la Cour associé

8 bis boulevard du Maréchal Foch

F-49100 ANGERS

Tel: +33 2 41 24 14 95

Fax: +33 2 41 20 98 71

E-mail: ivan.jurasinovic@avocat-conseil.fr

Qui a dit que le droit européen était éloigné des préocupations des citoyens et justiciables ? Dans une affaire portant sur la perte de valeur d'une maison en raison de l'implantation d'un parc éolien, l'utilisation des normes européennes de protection du paysage a permis aux acheteurs de la maison d'obtenir une indemnisation, compte tenu, notamment, de la dégradation du paysage occasionnée par ces machines. Explications.

Les éoliennes cassent la vente de la maison : OUEST FRANCE 11 juin 2010 : article à télécharger ci-dessous

Projet d'éoliennes pas signalé: vente annulée en appel et indemnités : dépèche AFP - 10 juin 2010:

La cour d'appel d'Angers a annulé jeudi la vente d'une maison et accordé des dommages et intérêts de 18.000 euros au couple qui s'en était porté acquéreur, sans avoir été prévenu par le vendeur qu'elle était située dans le périmètre d'un projet de parc éolien.

En première instance, le 9 avril 2009, le tribunal de grande instance, reconnaissant ce défaut d'information, avait accordé 36.000 euros d'indemnités aux acheteurs, soit 20% du prix de vente de la maison, située à Tigné (sud du Maine-et-Loire). Les vendeurs avaient fait appel.

"La cour d'appel a pris la mesure de l'arnaque dont mes clients ont été victimes. Elle souligne aussi, de façon particulièrement motivée, que les éoliennes ont un impact sur le paysage", a commenté l'avocat des acheteurs, Me Ivan Jurasinovic, après avoir pris connaissance de l'arrêt de la cour.

"Nous voulons obtenir réparation pour le principe, car on nous a caché délibérément l'existence du projet", avaient expliqué à l'audience Fabrice et Sylvia Aubin, les acquéreurs, rappelant alors qu'ils ne souhaitaient pas l'annulation de la vente.

"Mes clients n'avaient pas pris la mesure de l'importance de l'information", avait plaidé Me Laurent Brault, l'avocat des vendeurs.

Contesté devant le tribunal administratif par une association, le projet éolien, qui porte sur la construction de six éoliennes, est actuellement en suspens.

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Au soutien de la demande d'indemnisation étaient notamment invoquées les dispositions de la Convention Européenne du paysage. Signée à Florence le 20 octobre 2000, cette convention a été intégrée en droit français par la loi n° 2005-1272 du 13 octobre 2005.

La prolifération des éoliennes et leur impact sur le paysage tombent sous le coup de l'article 5 de la convention selon lequel :

"Chaque Partie s'engage:

a) à reconnaître juridiquement le paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations, expression de la diversité de leur patrimoine commun culturel et naturel, et fondement de leur identité ;

b) à définir et à mettre en oeuvre des politiques du paysage visant la protection, la gestion et l'aménagement des paysages par l'adoption des mesures particulières visées à l'article 6".

Cette convention européenne, qui reconnaît le paysage comme une donnée juridique protégée, s'applique directement en droit français . Les citoyens et justiciables peuvent l'invoquer devant les administrations (mairies, préfectures...), qui sont tenues de la respecter et devant les tribunaux, qui sont tenus de l'appliquer.

A noter que ce ce texte n'est pas une norme de droit communautaire mais une convention conclue dans le cadre du Conseil de l'Europe et que sa violation peut donc constituer un motif de saisine de la Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg. Le texte intégral de la Convention Européenne du paysage est disponible sur le site internet du Conseil de l'Europe : LIEN

Dans un post précédent (LIEN) nous avions relaté la censure par la Cour de cassation, sur moyen relevé d'office, d'une décision de la chambre sociale de la Cour d'appel d'ANGERS en raison du doute sur l'impartialité du juge.

Comme l'on pouvait s'y attendre, la Cour de renvoi, en l'espèce la Cour d'appel de CAEN, a bien rejeté les demandes aberrantes du salarié mais en usant, cette fois, d'une motivation claire, exempte de tout grief lié à l'impartialité.

La décision est en chargement libre ci-dessous.

- Dans son article intitulé "La "dame de fer" de Bosnie sort de l'ombre, édition du 28 octobre 2009, la journaliste du Monde Stéphanie Maupas, revient sur les différentes actions entreprises par les consorts Kovac pour tenter d'empêcher la libération de Biljana Plavsic.

Tandis que Radovan Karadzic boycotte depuis sa cellule son procès devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), Biljana Plavsic, celle que l'on appelait "la dame de fer" bosno-serbe, faisait tranquillement ses valises.

Condamnée à la peine - très clémente - de onze années de prison pour crimes contre l'humanité en raison de la persécution de musulmans de Bosnie, Biljana Plavsic a purgé huit années de sa peine dans une prison d'Hinseberg, en Suède. Lorsqu'elle avait plaidé coupable en octobre 2002, Biljana Plavsic faisait de sa démarche un sacrifice, "au nom du peuple serbe", auquel elle espérait épargner une condamnation collective. Elle avait ensuite refusé de témoigner à charge, au TPIY, contre l'ancien président yougoslave Slobodan Milosevic.

"Réhabilitation"

Biologiste de profession - elle avait développé une théorie sur la supériorité génétique des Serbes -, Biljana Plavsic s'est vu accorder par le TPIY une remise de peine, à la demande de la Suède. A en croire la décision, la détenue, âgée de 79 ans, "aurait apporté la preuve de sa réhabilitation".

Cette "réhabilitation" inquiète Me Ivan Jurasinovic. Avocat de la famille Kovac, réfugiée en France pendant la guerre de Bosnie (1992-1995), il a engagé en 2005 une procédure en demande de réparations contre quatre responsables bosno-serbes, dont Biljana Plavsic et Radovan Karadzic. Le Tribunal international ne prévoit pas de réparations pour les victimes, mais les invite à se tourner devant les juridictions de leur pays pour faire valoir leurs droits. Pour la famille Kovac, la partie s'annonce désormais plus complexe. "Si de retour à Banja Luka (chef-lieu de l'entité serbe de Bosnie), Biljana Plavsic devient ministre, explique maître Jurasinovic, elle bénéficiera de l'immunité, et il n'y aura plus de possibilité de la poursuivre."

Depuis un mois, l'avocat a tenté plusieurs recours. Devant le TPIY d'abord, auquel il a demandé de reconsidérer sa position. Un courrier laconique lui a opposé une fin de non-recevoir. Il a ensuite demandé à Stockholm de maintenir en détention l'ancienne présidente des Serbes de Bosnie, le temps que l'affaire soit entendue à Paris, au début de l'été 2010. Mais les lois suédoises accordent des remises de peine aux deux tiers. Si les arguments des victimes ont été entendus, ils n'ont pas convaincu.

Stéphanie Maupas

- Le Monde - 26 octobre 2009 - Par Stéphanie Maupas

- Le box des accusés du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) est resté vide, lundi 26 octobre, à l'ouverture du procès intenté contre Radovan Karadzic. Faute d'avoir obtenu plus de temps pour préparer sa défense, l'ancien chef politique des Serbes de Bosnie a décidé de boycotter les audiences du tribunal, qu'il considère comme le "bras judiciaire de sa liquidation politique". En conséquence, les juges du TPIY ont décidé d'ajourner le procès jusqu'à mardi. Mais peu après, M. Karadzic a fait savoir par son avocat qu'il ne comparaîtra pas mardi non plus. LIRE LA SUITE

- Voir l'article en pdf ci-dessous.

- Lire le post du 21 septembre 2009 sur ce thème : LIEN

- C'est avec consternation que la famille Kovac a appris l'annonce, par le Tribunal Pénal international (TPIY) de la libération anticipée de Biljana Plavsic à partir du 27 octobre 2009 (actuellement incarcérée en Suède). Les consorts Kovac rappellent que c'est parce qu'ils ont été victimes des crimes de génocide et crimes de guerre pour lesquels Biljana Plavsic a été condamnée qu'ils se sont portés partie civile contre elle devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, seul compétent pour les indemniser de leur préjudice. Même condamnée à une peine de prison, il est vrai très faible, 11 ans, au bénéfice d'un accord de plaider coupable avec le bureau du Procureur, Biljana Plavsic a toujours montré le plus grand mépris pour ses victimes, notamment dans les courriers qu'elle a adressés au juge chargé du dossier à Paris.

Dans une requête adressée aujourd'hui au Président du TPIY, les consorts Kovac demandent la suspension de la remise en liberté anticipée de Biljana Plavšic, alors qu'une première audience de plaidoirie est prévue à Paris le 18 novembre 2009. Les consorts Kovac soulignent que sa libération aura nécessairement pour effet de permettre à la condamnée, en quittant le territoire de l'Union européenne, de fuir ses obligations légales en France, donc d'entraver gravement le processus d'indemnisation des victimes.

Après le rejet, en mars 2009, par le bureau du procureur, de leur demande de révision du procès pénal de Biljana Plavšic qui avait publiquement renié, dans la presse suédoise, son plaidoyer de culpabilité, les consorts Kovac ne peuvent pas accepter la libération de Madame Plavšic puisque la décision l'ordonnant a été rendue par le Président du TPIY au mépris du droit à indemnisation des victimes qui est pourtant garanti par le statut fondant le TPIY.

Il est donc demandé au TPIY de suspendre la remise en liberté de la condamnée et d'appliquer strictement l'article 106 du statut du Tribunal qui reconnaît le droit à indemnisation des victimes, en conditionnant notamment la libération à une obligation d'informer le TPIY de son lieu de résidence, pour que tous actes de la procédure en cours à Paris puissent lui être notifiés par la justice française.

En cas de refus du TPIY, les consorts Kovac saisiront à nouveau la justice française d'une demande d'injonction contre le Tribunal international.

- In a rare interview with a Swedish magazine, Plavsic retracted her confession. She now claims to have pleaded guilty in an attempt to have the remaining charges against her, including those of genocide, dropped. "I sacrificed myself. I have done nothing wrong. I pleaded guilty to crimes against humanity so I could bargain for the other charges. If I hadn't, the trial would have lasted three, three and-a-half years. Considering my age that wasn't an option," the now 79-year-old Plavsic told Vi magazine. READ MORE

- La Haye Correspondance

- Condamnée à onze ans de prison pour crimes contre l'humanité, l'ex-présidente des Serbes de Bosnie, Biljana Plavsic, devrait recouvrer la liberté le 27 octobre. Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a en effet annoncé, mardi 15 septembre, sa libération anticipée après plus de sept années passées en détention dans la prison suédoise d'Hinseberg.

A Sarajevo, plusieurs associations de victimes ont fait part de leur amertume. "Comment est-il possible que Plavsic soit libérée alors que moi, 14 ans après la guerre, je n'ai toujours pas retrouvé les ossements de mon fils", a protesté Munira Subasic, la présidente de l'association des Mères de Srebrenica.

Le tribunal avait jusqu'à présent refusé toute remise de peine. Se basant sur des rapports des services pénitentiaires suédois, le président du tribunal, Patrick Robinson, a estimé que Biljana Plavsic avait, cette fois, apporté la preuve de sa "réhabilitation".

A 79 ans, la "dame de fer" bosno-serbe a-t-elle vraiment changé ? L'accusée avait bénéficié d'une sentence clémente après avoir passé un accord avec le procureur dans lequel elle reconnaissait les persécutions commises contre les musulmans de Bosnie. Elle avait plaidé coupable pour la politique d'épuration ethnique dont elle fut l'une des idéologues, et reconnu sa responsabilité dans les tortures, les viols et les assassinats commis par ses troupes pendant les quatre années de guerre (1992-1995).

Au cours de son procès, plusieurs personnalités s'étaient présentées à la barre du tribunal, dont le prix Nobel de la paix, l'écrivain Elie Wiesel, et l'ancienne secrétaire d'Etat américaine Madeleine Albright. Elles étaient venues témoigner au nom de la mission de "réconciliation" du tribunal.

Face à eux, la "dame de fer" bosno-serbe avait regretté les crimes commis, selon elle, pour sauver "l'honneur des Serbes" et leur "grandeur". L'ancienne présidente des Serbes de Bosnie, qui s'était rendue volontairement au tribunal de La Haye en janvier 2001, avait refusé de témoigner à charge dans le procès de l'ancien président yougoslave, Slobodan Milosevic.

Dans un document, qui a aussi pesé dans la décision de libération anticipée, le procureur affirme qu'elle s'apprêtait à coopérer ce qu'elle avait refusé auparavant.

Après sa condamnation, plusieurs victimes ont engagé une procédure devant la justice française contre quatre hauts responsables des crimes commis pendant la guerre en Bosnie-Herzégovine. Biljana Plavsic figure parmi les personnes poursuivies.

Les victimes espèrent obtenir des réparations. En recevant son assignation dans la prison d'Hinseberg, Biljana Plavsic avait, dans un courrier, menacé l'avocat des plaignants, Ivan Jurasinovic, de poursuites pour "harcèlement et torture psychologique".

Stéphanie Maupas

Article paru dans l'édition du 17.09.09.

- Alors que le procès civil de Radovan Karadzic à Paris donnera lieu, le 18 novembre 2009, à une audience de plaidoirie portant sur les exceptions préliminaires, le début du procès pénal devant le TPIY de la Haye est annoncé pour le lundi 19 octobre 2009. SUITE SUR LE SITE DUQUOTIDIEN LE PARISIEN.

- Piše: Veronika Reškovic, Željko Petrušic

- ZAGREB - Vlada bi pred Sabor mogla izaci s prijedlogom izmjena Ustava koji predvida mogucnost izrucenja hrvatskih državljana zemljama EU i prije nego što Hrvatska postane clanica Unije. NASTAVAK

- Par STÉPHANE MANIER journaliste, ex-envoyé spécial en Yougoslavie et rédacteur en chef à France 2.

- Le verdict du procès que le tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie (TPIY) intente contre la journaliste française Florence Hartmann sera lourd de conséquences pour nos démocraties. SUITE

- Ouest-France, cetvrtak 30. srpnja 2009.

- Hrvatski predsjednik prijeti Francuskom odvjetniku

- Što se zbilo ? Vracamo se na osobe ili dogadaje koji su obilježili danasnjost. Odvjetnik Ivan Jurašinovic se priprema za postupak na županijskom sudu.

« To je prvi put da je jedan predsjednik Republike na dužnosti osuden u Hrvatskoj. Naravno, on to ne prihvaca ». Proslog 23. listopada, opasni anžuvinski odvjetnik, Ivan Jurašinovic, uznemirio je najviši autoritet jedne Države. Opcinski sud u Zagrebu, glavnom gradu Hrvatske, je priznao da je predsjednik Stjepan Mesic izgovorio uvrijedljive i prijetece rjeci prema odvjetniku. Prigodom jednoga intervjua na televiziji, prije nekoliko mjeseci, hrvatski predsjednik je « savjetovao » Ivanu Jurašinovic, odvjetniku Marina Tomulic izbjeglom u Parizu i bivšem drugom covjeku hrvatskih tajnih službi, da se treba « lijeciti » u Vrapcu. Otvorena i jasna poruka.

Za mnoge hrvatske politicke disidente Vrapce je sinonim zatvaranja i mucenja. Sa tom prijetnjom predsjednik Stjepan Mesic je, odmahnuvši rukom, odbacio optužbe klijenta anžuvinskog odvjetnika, koji drži da hrvatska mafia, koja je umješana u ilegalnu trgovinu oružjem i gnjusne otmice je financirala njegove razne izborne kampanje.

Ratni zlocinci

Uzimajuci u obzir tu prijetnju Ivan Jurašinovic se obratio hrvatskom pravosudu, dobivši podrsku Francuskog Nacionalnog vjeca odvjetnika (CNB) i Vjeca predsjednika odvjetnickih komora u Francuskoj.

U cetvrtak 9. listopada 2008. u pratnji privatnog tjelohranitelja i jednog francuskog kolege, iz Anžuvinske odvjetnicke komore, kao promatraca on se predstavio na Opcinski sud u Zagrebu da ostvari svoja prava. « I na moje iznenadenje sud mi je dao za pravo osudivši predsjednika Mesica da mi plati naknadu štete u iznosu od 10 000 €. »

Poslije je predsjednik Mesic uložio žalbu. Održat ce se, dakle, jedan drugi postupak. "Ali u Hrvatskoj , županijski sud samo provjerava jeli zakon bio korektno primjenjen" objašnjava, ne previše zabrinut, odvjetnik Ivan Jurašinovic dodajuci: "Sve je bilo pravilno ucinjeno !" Usporedno s tim slucajem, anžuvinski odvjetnik brani takoder jednu bošnjacku obitelj iz Angers-a, koja je bila mucena i protjerana 1992., žrtvu srpske politike etnickog cišcenja u bivšoj Jugoslaviji. Zato je optužio cetiri bivša celnika, od kojih Radovana Karadžic bivšeg predsjednika RS BiH za zlocine protiv covjecnosti. "Postupak slijedi svoj tok. Iduceg 18. studenog sud u Parizu ce se ocitovati o valjanosti dostave tužbe i nadležnosti suda".

Na kraju, kao odvjetnik Marina Tomulic, bivšeg drugog covjeka hrvatskih tajnih službi, Ivan Jurašinovic, je podnio tužbu za dva pokušaja ubojstva svoga klijenta. "Istraga je u toku !"

Yves LAUNAY.

Posdjetimo : Ouest France je najtirazniji francuski dnevni list. 30 srpnja je izdan u 822.834 primjeraka (vidite gore lijevo na izvornom clanku)

Download izvorni clanak u pdf formatu : klikni dolje ne "télécharger".

- LINK

- vrijeme i broj sudnice u kojoj ce se odrzati rasprava ce biti objavljeni kasnije.