June 2010 (3)
Qui a dit que le droit européen était éloigné des préocupations des citoyens et justiciables ? Dans une affaire portant sur la perte de valeur d'une maison en raison de l'implantation d'un parc éolien, l'utilisation des normes européennes de protection du paysage a permis aux acheteurs de la maison d'obtenir une indemnisation, compte tenu, notamment, de la dégradation du paysage occasionnée par ces machines. Explications. Les éoliennes cassent la vente de la maison : OUEST FRANCE 11 ...
Dans une décision rendue aujourd'hui, un juge du tribunal de grande instance de Paris a jugé que les tribunaux français sont compétents pour examiner une demande d'indemnisation des victimes de la purification ethnique serbe commise entre 1991 et 1995 en Bosnie-Herzégovine et en Croatie. Dans son ordonnance du 02 juin 2010, le juge de la mise en état a estimé que le Tribunal de Paris a compétence pour juger Radovan Karadzic, Biljana Plavsic et Ratko Mladic, qui, encore en fuite, sera jugé in abstentia ...
Polite requests get nowhere - it's time the ICTY demanded Ratko Mladic's arrest Let us remind ourselves. On 11 July 1995 troops commanded by General Ratko Mladic captured the Bosnian enclave of Srebrenica, a safe area under the protection of the United Nations. Two days later the mass execution of an estimated 8000 men and boys began. By killing all the men of military age and the youths of Srebrenica, the Bosnian Serb forces intended to make the survival of the Bosnian Muslim ...