September 2008 (12)
Extrais de l'acte d'accusation du TPIY levé conjointement contre Madame Plavsic et Monsieur Krajisnik. LE PROCUREUR DU TRIBUNAL CONTRE MOMCILO KRAJISNIK et BILJANA PLAVSIC - ACTE D'ACCUSATION CONSOLIDE MODIFIE Le Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, en vertu des Pouvoirs que lui confère l'article 18 du Statut dudit Tribunal (« statut du Tribunal »), accuse : MOMCILO KRAJISNIK et BILJANA PLAVSIC de GENOCIDE, CRIMES CONTRE ...
LE PROCUREUR C/ MOMCILO KRAJIŠNIK - RÉSUMÉ DU JUGEMENT Résumé du jugement rendu par la Chambre de première instance du TPIY, tel que lu à l'audience par le Juge Orie: "La Chambre de première instance est réunie aujourd'hui pour rendre son jugement dans l'affaire Le Procureur contre Momcilo Krajišnik. Aux fins de la présente audience, la Chambre présentera brièvement ses constatations et conclusions en l'espèce. Elle tient à souligner que ce qui suit n'est ...
Extraits de l'assignation déposée à Paris - pages 46 à 55 2 – Les fautes pénales commises par Monsieur KARADŽIC, engageant sa responsabilité civile envers les consorts X Monsieur KARADŽIC a été mise en accusation par le Procureur du TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL en vertu d'un acte de procédure appelé « acte d'accusation » dont la teneur suit : « Le Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, en vertu des Pouvoirs que lui confère l'article 18 du Statut ...
Lors de l'audience du 17 septembre 2008, la défense des victimes a soulevé les difficultés posées par le refus du Tribunal Pénal de La Haye de remettre à Monsieur Karadzic la copie de l'assignation devant le Tribunal de Paris. La défense des victimes a déposé des conclusions d'incident contre le TPIY et le procès a été reporté fin octobre 2008, par le Président du Tribunal, pour permettre à l'Avocat de Monsieur Krajisnik et au ministère public de faire valoir leurs éventuelles ...
Prije tri godine francuski odvjetnik Ivan Jurašinovic je, u ime jedne bosanske obitelji iz Foce koja ne želi da se njen identitet otkrije u medijima, pred Sudom u Parizu podnio tužbu protiv nekadašnjih visokih dužnosnika Republike Srpske od kojih samo još jedan do sada nije stigao u Haag: Radovana Karadžica, Ratka Mladica, Momcila Krajišnika i Biljane Plavšic. Odvjetnik Jurašinovic je roden u Francuskoj od majke Francuskinje i oca Hrvata iz Staze (Hrvatske Kostajnice), cija je majka (njegova baka), ...
Le Tribunal de la Haye ne peut pas légalement juger Florence Hartmann Il n'est pas possible pour le TPIY qui se prétend outragé de se faire justice à lui-même en jugeant Madame Hartmann. La victime ne peut pas se rendre justice à elle-même Un tel procédé est contraire à l'exigence d'impartialité de tout Tribunal, qui est une norme relevant de la garantie des droits fondamentaux, notamment prévue par la Convention européenne des Droits de l'Homme. Dans aucun système ...