1 - LES FAITS

D'après le journaliste d'investigation croate Željko Peratović et les documents authentiques qu'il publie (LIEN), l'actuel procureur général de la République de Croatie, Mladen Bajić, qui occupait en 1992 le poste de Procureur militaire adjoint à Split, aurait ordonné l'arrestation puis l'internement à la prison militaire de Split « Lora » de civils (citoyens croates de nationalité serbe), soupçonnés de terrorisme (PREUVES A TELECHARGER CI-DESSOUS). Durant des interrogatoires musclés, supervisés par Mladen Bajić, plusieurs de ces personnes ont succombé des suites des actes de torture qui leur ont été infligés. Les corps de certaines d'entre elles seront retrouvés plus tard dans une décharge publique.

Le document clef qui authentifie et confirme ces documents et témoignages relatifs aux crimes dont s'est rendu coupable Mladen Bajic durant la période où il exerçait la fonction de Procureur militaire adjoint de Split est le jugement référencé K-54o/92 rendu le 19 juillet 1993 par le Tribunal militaire de Split présidé par le juge Dalibor Dukić assisté des juges Zoran Matulović et Ante Barbić.

Dragomir Miljković citoyen croate de nationalité serbe né en Croatie, retraité et père de deux enfants, demeurant à Split, a été arrêté, sur ordre du Procureur militaire adjoint Mladen Bajić, le 21 aout 1992 et interné à la prison militaire de Split de « Lora » ou il a été torturé pendant des jours. L'expert judiciaire désigné par le Tribunal avait constaté que le prévenu présentait trois cotes cassées, outre des lésions consécutives à une électrocution.

Dragomir Miljković, a été acquitté de tous les chefs d'accusation montés de toutes pièces et soutenus contre lui par Mladen Bajić, notamment terrorisme. Cet acquittement prononcé par le Tribunal militaire de Split en 1993 constitue la reconnaissance par la justice croate des violations de leurs droits et liberté fondamentaux dont ont été victimes certains citoyens croates pendant l'agression serbe. Il constitue un échec personnel de Mladen Bajić dans sa tentative de transformer une victime en criminels et dans sa tentative de rendre l'Etat complice des crimes commis par lui.

2 - LA QUALIFICATION PENALE

Les crimes de guerre sont généralement définis comme des cas où l'une des parties en conflit s'en prend volontairement à des objectifs, aussi bien humains que matériels, non militaires, un objectif non-militaire comprenant les civils, les prisonniers de guerres et les blessés.

A Lora étaient emprisonnés des objectifs humains non militaires, civils, prisonniers de guerre et blessés que Mladen Bajic poursuivait ensuite en justice pour terrorisme, afin de justifier les crimes commis et d'en faire peser sur l'Etat la responsabilité.

L'article 2 du statut du Tribunal Pénal International de la Haye réprime, parmi les violations graves des conventions de Genève de 1949, « la torture ou les traitements inhumains » (article 2 b), « le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé » (article 2-c), « l'expulsion ou le transfert illégal d'un civil ou sa détention illégale » (article 2-g).

Les documents publiés prouvent qu'ont été infligés aux détenus à Lora des traitements inhumains et le jugement Miljkovic prouve qu'a été pratiquée la torture à l'électricité. Mladen Bajić poursuivait donc en justice les victimes des crimes commis suite aux arrestations et pendant les détentions qu'il avait lui-même ordonnées.

L'article 7-1 précise que « quiconque a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter un crime visé aux articles 2 à 5 du présent statut est individuellement responsable dudit crime ». L'article 7-2 prévoit que « la qualité officielle d'un accusé, soit comme chef d'Etat ou de gouvernement, soit comme haut fonctionnaire, ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale et n'est pas un motif de diminution de la peine ».

Cet article concerne précisément le cas de Mladen Bajić, qui était déjà à l'époque pourvu d'une « qualité officielle, agissant comme haut fonctionnaire »et dépositaire de l'autorité et de la puissance publiques. Le jugement Miljković prouve l'acharnement procédural du Procureur militaire à faire condamner une innocente victime des crimes commis à Lora, sous des prétextes fallacieux de terrorisme. Le jugement démontre (saluons au passage le professionnalisme des juges Dalibor Dukić, Zoran Matulović et Ante Barbić qui sauvent l'honneur de la Croatie par un jugement exemplaire) les méthodes illégales de la police militaire qui, sous l'autorité judiciaire du Procureur militaire Bajić, effectue des perquisitions illégales.

Ce jugement dénonce le comportement inadmissible des policiers militaires qui, sous l'autorité judiciaire du Procureur militaire Bajić, persécutent un citoyen pour le forcer à quitter la maison qu'il occupe depuis plus de 10 ans.

Ce jugement pointe aussi la collaboration inhabituelle entre le Procureur militaire Bajić et les services de renseignements militaires SIS. Le jugement Miljković démontre, dans la juridiction et sous l'autorité judiciaire du Procureur Bajic, l'utilisation de la privation de liberté et de la torture à des fins d'expulsion et de transfert forcé de population.

Les documents publiés démontrent que des prisonniers ont été torturés à Lora, en présence de la police militaire placée sous l'autorité judiciaire du Procureur militaire Bajić et avec la participation du SIS, dont ne pouvait pas ne pas être informé le parquet militaire.

L'ensemble de ces faits constituent des preuves permettant de conclure que le Procureur militaire adjoint de Split connaissait, à tout le moins ne pouvait légitimement ignorer les crimes commis à Lora, crimes a la réalisation desquels il a participé, si ce n'est en en ordonnant directement l'exécution à tout le moins en omettant, alors qu'il en avait le pouvoir, d'en empêcher la commission. C'est l'incitation au crime de guerre, à tout le moins sa facilitation, réprimée comme tel par le Tribunal Pénal International.

Mladen Bajić est donc clairement impliqué, à titre personnel, dans cette affaire de crimes de guerre.

3 - LES QUESTIONS POSEES

Ces révélations posent 3 questions fondamentales :

- Qui a décidé que ce document, pendant toutes ces années, devait resté si soigneusement caché ?

- Qui a décidé en 2002 de nommer Mladen Bajić Procureur général de la République de Croatie ?

- Qui a décidé de désigner Mladen Bajić unique interlocuteur et fournisseur de documents au Tribunal Pénal International de La Haye ?

4 - LES CONSEQUENCES

Depuis plus de 6 ans, le parquet général de la Croatie, chargé notamment de poursuivre les personnes accusées de crimes de guerre, est dirigé par un homme dont l'implication dans un crime de guerre vient d'être démontrée. Un tel constat remet en cause l'intégralité du travail effectué par cette personne dont l'intégrité et l'honnêteté professionnelle n'ont finalement jamais été garanties. Sont en question les affaires judiciaires les plus importantes de Croatie, au premier rang desquelles le dossier Gotovina car c'est bien Mladen Bajić qui a étroitement collaboré avec le parquet du Tribunal Pénal International. Compte tenu de la performance reconnue des équipes d'enquêtes du Tribunal Pénal International, il est impossible que Carla del Ponte n'ait à aucun moment été informée des faits imputables à son interlocuteur privilégié en Croatie. Et pourtant, comme l'affirme Vesna Skare Ozbolt, ancien ministre croate de la Justice, Carla Del Ponte a préféré protéger Mladen Bajić (LIEN)

L'assassinat d'Ivana Hodak, fille d'un ancien ministre de la Justice, le 06 octobre 2008 et d'Ivo Pukanić, rédacteur en chef de l'hebdomadaire Nacional, le 23 octobre 2008, qui ont choqué le monde civilisé et dont le but était la déstabilisation de la jeune démocratie croate, met au grand jour le rôle du tandem Mladen Bajić, Procureur Général de la République et Tomislav Karamarko, soupçonné de liens troubles avec le crime organisé, qui, à la faveur de ces assassinats a été propulsé au poste de ministre de l'Intérieur de la République de Croatie.

Ces évènements sont à rapprocher à la collaboration des Etats-Unis et de la Grande Bretagne avec la mafia lors de la Libération de l'Italie en 1943. Si à cette époque cette collaboration pouvait être justifiée, elle ne l'est certainement pas dans le cas de la Croatie aujourd'hui.

Jean-François Ott avait tout à fait raison en dénonçant « l'instrumentalisation de la justice croate et son comportement totalitaire ».