Jul
25

Dura lex, sed lex - Francais

  • By ivan.jurasinovic on
    (updated on )

Il y a quelques jours se sont élevées des voix pour défendre Predrag Matvejevic, exigeant des autorités croates qu´elles empêchent son incarcération en exécution d´un jugement définitif du Tribunal correctionnel de Zagreb.


Rappelons que l´intéressé avait été condamne en 2005 a une peine de prison avec sursis et mise a l'épreuve pendant pour diffamation.


De telles pressions sur la justice croate sont déplacées, il n´apparaît pas très clair de quelle manière le gouvernement croate aurait-il la possibilité d´influencer la justice et de nier le caractère exécutoire d´une décision de justice rendue au nom de la République de Croatie. Ces mêmes pressions ne sont pas compatibles avec les standards européens de l´Etat de droit que la Croatie doit respecter. Rappelons que la Croatie négocie en ce moment le chapitre « Justice et Etat de droit ».


Predrag Matvejevic a été condamné a une peine de prison. Le condamné n´a pas use de son droit de recours. La condamnation est devenue définitive et exécutoire. En dépit d´un recours extraordinaire du Procureur de l´Etat, Monsieur Bajic, la cour suprême a néanmoins confirmé la validité de la condamnation. Il n´existe rien de contestable dans ce processus.


Les voix qui prétendent que la législation croate sur la diffamation serait contraire a la convention européenne des droits de l´homme méconnaissent visiblement que la convention européenne reconnaît des limites a la liberté d´expression. Les mêmes voix méconnaissent un élément clef de la procédure : en n´usant pas de son droit de recours, Matvejevic a également perdu son droit de recours devant la cour européenne des droits de l´homme de Strasbourg. La procédure est limpide et les citoyens doivent etre égaux devant la loi.



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