- Par arrêt du 04 février 2009, la Cour d'appel de Paris a confirmé la décision rendue le 17 décembre 2008 par laquelle le Conseil français de la concurrence avait ordonné, à titre conservatoire, la suspension des contrats conclus entre Orange et Apple, restreignant la commercialisation de l'i-phone sur le marché français.

- Jusqu'à cette décision, seul ORANGE était en droit de commercialiser l'i-phone. Dès aujourd'hui, les autres opérateurs présents sur le marché sont en droit de proposer ce produit à la vente.

- Pour la Cour d'appel de Paris, le système de distribution mis en place par Apple en France, notamment le contrat de partenariat exclusif signé entre Apple et Orange pour une durée de 5 ans est, sous réserve de l'instruction en cours, susceptible d'être contraire aux dispositions du traité CE.

- La Cour d'appel ajoute que "c'est à bon escient que le Conseil de la Concurrence a retenu le risque de cloisonnement du marché qui pourrait résulter des effets cumulatifs de tels partenariats, en particulier si d'autres opérateurs choisissaient, en riposte, de se faire concéder des exclusivités similaires, risque dont SFR elle-même a confirmé la réalité, en précisant dans ses conclusions qu'elle dispose d'ores et déjà d'une exclusivité d'un an sur Storm de RIM conçue, précisément, dans une optique de stratégie défensive".

S'il ne s'agit que de mesures provisoires, l'issue de l'instruction en cours devant le Conseil de la concurrence ne fait guère de doute et il existe une très forte probabilité pour que, in fine, les accords de partenariat Appel - Orange soit définitivement remis en cause.

Voir la réaction d'ORANGE sur le site silicon.fr : LIEN