Le Tribunal de Paris rendait aujourd'hui une décision dans le dossier KOVAC contre KARADZIC et autres.

Le Juge de la mise en état a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par Monsieur KRAJISNIK. En clair, le juge décide que l'assignation est valable et a été correctement délivrée en application de la loi. La 1ère étape du procès est donc validée.

Le juge refuse d'examiner la question de la prescription car il estime que ce moyen doit être étudié par le Tribunal.

Le juge déclare irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur KRAJISNIK et la rejette.

Comme la loi l'y autorise, le juge a décidé d'user de la possibilité de se saisir d'office de la question de la compétence concernant les 3 défendeurs ne comparaissant pas : Madame PLAVSIC et Messieurs KARADZIC et PLADIC. Il demande aux parties et au Procureur de présenter des observations complémentaires sur ce point.

Une nouvelle audience aura donc lieu, uniquement sur la question de la compétence, le mercredi 03 mars 2010 à 11 heures.

Cette décision du Tribunal de PARIS intervient alors même que le quai d'Orsay a annoncé hier la création prochaine, au sein du TGI de PARIS, d'un pôle spécialisé, chargé de juger les affaires de crimes de guerre, crimes contre l'Humanité et crimes de génocide. Voir le poste d'hier sur cette question et sur ce blog.