L'appel doit être interjeté par ministère d'Avoué à la Cour d'appel de PARIS. Le jugement étant assorti de l'exécution provisoire, l'appel n'a pas d'effet suspensif.
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L'avocat de Karadzic qualifie « d'illégale » la condamnation de l'ex-chef serbe
OUEST FRANCE - 17 mars 2011 - LIEN
Un membre de l'équipe assurant la défense de Radovan Karadzic a qualifié d'« illégale » la décision d'un tribunal français de condamner l'ancien chef politique des Serbes de Bosnie à indemniser une famille musulmane de Bosnie victime de crimes de guerre, selon l'agence Srna. « En principe, ça la condamnation ne représente rien, car c'est une décision illégale », a déclaré mercredi Me Goran Petronijevic.
Un tribunal de Paris a condamné lundi Radovan Karadzic, président des Serbes de Bosnie pendant la guerre inter-communautaire (1992-1995), mais aussi Biljana Plavsic, vice-présidente à la même époque, à verser à une famille bosnienne, les Kovac, installée à Angers, quelque 200 000 euros de dommages et intérêts. Elle était défendue par l'avocat angevin Ivan Jurasinovic.
« Karadzic n'a pas été reconnu coupable par un verdict. Par ailleurs, il n'existe aucun lien entre les faits dont il pourrait éventuellement être reconnu coupable et ceux qui se seraient produits aux dires de la famille Kovac », a dit Me Petronijevic. Pour lui, le tribunal de Paris qui a ordonné le versement d'indemnités « ne peut pas décider si quelqu'un est responsable » de crimes de guerre.
La guerre a fait 100 000 morts
Radovan Karadzic est jugé depuis octobre 2009 par le Tribunal pénal international (TPI) pour l'ex-Yougoslavie. Il est inculpé de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et de génocide au cours de la guerre de Bosnie, qui a fait 100 000 morts et 2,2 millions de déplacés. « Le tribunal français ne peut pas établir la responsabilité (dans les crimes de guerre) de cette façon. Il doit se référer à la décision du TPI », a affirmé Me Petronijevic.
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