Le blog de Maitre Ingrid GIUILY

1. Depuis le 1er septembre 2011, la convention de reclassement personnalisé (CRP) a été remplacée par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le CSP s'applique aux procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 1er septembre 2011 dans les entreprises de moins de 1000 salariés.

Il concerne tous les salariés qui ont travaillé au moins 4 mois sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans.

Ce dispositif représente deux avantages pour les salariés ayant au mois 1 an d'ancienneté dans l'entreprise :

- le versement pendant 12 mois d'une allocation de sécurisation professionnelle dont le montant est égal à 80% du salaire brut antérieur. Le versement de l'allocation est immédiat.

- un accompagnement renforcé dès la fin du contrat de travail.

Les salariés, qui ont moins d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise mais qui ont travaillé au moins 4 mois sur les 28 derniers mois, peuvent aussi bénéficier de l'accompagnement renforcé mais reçoivent une ASP dont le montant est égal à celui de l'ARE.

En cas d'acceptation, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion de 21 jours.

Le contrat de sécurisation professionnelle peut durer jusqu'à 12 mois. Au terme des 12 mois, des allocations ARE seront versées dans la limite des droits restants.

L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par le versement :

- pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, d'une somme correspondant à l'indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire.

- pour l'ensemble des salariés, l'allocation de formation du droit individuel à la formation.

2. Les règles applicables aux stagiaires ont également été modifiées par une loi du 28 juillet 2011 (loi 2011-893).

Un stagiaire ne peut travailler que 6 mois maximum dans la même entreprise par année d'enseignement.

A partir de 2 mois de stage, consécutifs ou non, le stagiaire doit percevoir une gratification.

Sur un même poste, entre deux conventions de stage différentes, l'entreprise doit respecter un délai de carence égal au 1/3 de la durée du stage précédent à l'exception du cas où le stage a été interrompu par le stagiaire.

En cas d'embauche sur les mêmes taches dans les 3 mois qui suivent la fin du stage, la durée du stage doit être déduite de la durée du préavis.

Lorsque le stage a duré plus de 2 mois, il est pris en compte pour les droits liés à l'ancienneté.

Enfin, l'entreprise doit désormais établir un registre des stages indépendant du registre du personnel.