Le blog IMMOBILIER de Maitre Claudine SALLARD CATTONI

La Cour de cassation, considérant que la présence d'insectes xylophages crée un vice caché pour l'acquéreur qui, s'il l'avait connue, aurait pu négocier le prix, condamne lourdement le vendeur qui n'a pas cru devoir l'en aviser alors qu'il en avait connaissance. C'est ainsi qu'à la suite de la vente d'un bien, alors même que les insectes, en l'occurrence des capricornes, n'avaient été localisés que sur 2 encadrements de fenêtres sur un total de 24 ouvertures, le vendeur se voit tenu de rembourser ...

En l'absence de clause contractuelle imposant expressément au preneur une exploitation effective et continue du fonds dans les locaux loués, un défaut d'exploitation, même sur une longue période, ne peut fonder la résiliation judiciaire du bail. Ainsi en a t'il été considéré par la Cour de Cassation au visa des articles 1184 du Code civil et L.145-1 du Code de commerce. En effet, si aux termes de l'article L.145-1 du Code de commerce le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des ...

Si, à priori, un client n'est pas responsable d'un accident survenu à un entrepreneur de travaux, cette responsabilité n'est pas pour autant exclue. C'est ce qui apparaît résulter de l'Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 22 juin 2011 rendu à l'occasion d'une action engagée par un couvreur. Celui-ci s'était blessé en passant à travers la toiture d'un corps de ferme et sollicitait une indemnisation du propriétaire, dont il invoquait la responsabilité. La Cour ...

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Par un arrêt du 9 décembre 2009, la Cour de cassation a débouté de ses prétentions un locataire de locaux à usage d'habitation qui, après s'être vu délivrer par son bailleur un congé pour vente, avait revendiqué le statut des baux commerciaux au motif qu'il avait été autorisé en cours de bail à affecter une pièce à usage commercial (salon de coiffure). La Cour a ainsi rappelé que l'affectation en cours de bail d'une pièce à usage commercial ne peut remettre en cause l'affectation ...

Un Arrêt important a été rendu le 2 juin 2010 par la Cour de Cassation de la 3ème Chambre civile (n°09-66698) sur la question de savoir à quel moment le bailleur doit - en cas de congé - faire une proposition de relogement, lorsque son locataire est âgé de plus de 70 ans et de faibles ressources (inférieures à une fois et demie le SMIC). Mettant fin à une controverse, la Cour considère que l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une ...

Le décret n°2010-1662 du 28/12/10 (J.O du 30/12/10) définit les annonces concernées par cet affichage, prévu par la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, et ses modalités. L'obligation d'affichage s'applique sans exception à l'ensemble des biens immobiliers faisant l'objet d'une annonce de vente ou de location au 1er janvier 2011, quelle que soit la date de l'annonce ou celle de rentrée du mandat. Cet affichage obligatoire ne concerne pas les ventes d'immeuble à construire, celles-ci ...