sans-papiers (3)
La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France, la Cour de cassation, vient de confirmer à nouveau l'annulation du placement en rétention administrative d'une personne étrangère qui avait été arrêtée par les forces de l'ordre lors d'une visite en préfecture.
Cette visite avait été justifiée par la nécessité de répondre à une convocation dans le but de compléter une demande d'asile.
Pour les juges de la Cour, « l'administration ne pouvait utiliser la convocation à la préfecture de [la requérante] pour un examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention ».
Une telle pratique avait déjà en 2007 fait l'objet d'une censure par la Cour de cassation invoquant les pratiques de mauvaise foi des autorités administratives et policières. Il est vrai que de telles pratiques paralysent l'ensemble du système administratif en empechant les étrangers sans-papiers d'engager sereinement leurs démarches administratives en vue de leur régularisation.
Cass. 1re civ., 25 juin 2008, Préfet du Calvados c/ Otabor, n° 07-14.985,
68% des Français sont favorables à la régularisation au cas par cas des salariés sans-papiers en grève. C'est ce qu'indique un sondage CSA pour Le Parisien et Aujourd'hui en France. Seuls 24% y sont opposés.
Le sondage ne permet pas de «dire de façon certaine s'ils préfèrent cette solution à une régularisation massive ou à des expulsions», souligne le journal. Les Français les plus convaincus sont les femmes (74%), les 30-49 ans (71%), les professions intermédiaires (71%), les employés (70%), les étudiants (73%) et les retraités (72%). Les plus diplômés y sont plus favorables (76%).
Selon les préférences politiques, ce sont les électeurs de l'UMP (82%) et du MoDem (74%) qui se montrent les plus favorables à cette mesure. Les électeurs socialistes approuvent eux à 69% ces régularisations. A l'extrême gauche, 58% des électeurs y sont favorables, et à l'extrême droite 56%.
Mme Fadela Amara s'est prononcée sur le dossier des régularisations de travailleurs sans-papiers sur la radio RMC cette semaine. Elle était la présidente de l'association « Ni putes ni soumises » jusqu'au 19 juin 2007, date à laquelle elle est devenue secrétaire d'État chargée de la politique de la Ville dans le gouvernement de François Fillon. Son passé associatif et ses origines algériennes (kabylie) font que la réaction de Mme Amara était attendue sur cette question.
Jean-Jacques Bourdin a posé la question de manière directe et explicite : Est-ce que vous êtes pour une régularisation massive des sans-papiers salariés ?
Fadela Amara : « Je suis pour une régularisation au cas par cas. Je pense sincèrement que l'on ne peut pas être dans une posture comme certains, faussement généreuse, à dire que l'on peut ouvrir les frontières complètement, ce serait hypocrite, mais en même temps, le Président de la République l'a d'ailleurs rappelé dans son discours, on ne peut pas être non plus dans une sorte d'immigration zéro, ce n'est pas possible non plus, notre pays a besoin de l'immigration d'un point de vue économique. Je pense qu'il faut être pragmatique : nous avons des travailleurs clandestins, je pense qu'il faut aider la régularisation de ces travailleurs. »
Jean-Jacques Bourdin : Et s'il y en a plusieurs dizaines de milliers on les régularise ?
Fadela Amara : « Je pense qu'il faut regarder au cas par cas parce que les situations sont totalement différentes de l'un à l'autre ».
On l'aura compris, l'administration n'opérera pas de régularisation massive et procèdera au « cas par cas ».
Ces demandes massives de régularisation nous amènent à faire état de deux observations.
La première concerne les préfectures et leurs capacités à traiter ces dossiers dans des temps raisonnables. Nous avons vu récemment des dossiers de titres de séjour qui étaient toujours à l'instruction après plus d'un an de procédure administrative. Cela était une exception mais d'une manière générale les préfectures sont débordées et elles manquent de personnel. Leurs horaires d'ouverture au public ne sont pas assez larges et leur dispositif d'accueil du public n'est pas assez renforcé. Ce qui pose problème ce sont bien les effectifs des préfectures. Est-ce que le ministère de l'intérieur a prévu une cellule de crise, des effectifs supplémentaires pour traiter ces nouveaux dossiers ?
La seconde concerne les juridictions administratives qui sont elles aussi débordées. Un exemple, les jugements de reconduite à la frontière sont presque immédiats le jours de l'audience mais seul le dispositif est communiqué à l'étranger. Le jugement lui-même n'est rédigé et communiqué que 10, voire 15 jours ouvrés après la date d'audience. Bien que l'appel ne soit pas suspensif lorsqu'on conteste un jugement du tribunal administratif sur une reconduite à la frontière, on peut de manière exceptionnelle demander la suspension de la décision du premier juge administratif. Cependant, pour présenter une requête aux fins de suspension il demeure impératif d'annexer copie du jugement car il s'agit bien de ce jugement dont il est demandé la suspension, et non pas la décision de reconduite à la frontière. Bref, ici encore, les effectifs manquent, les juridictions administratives sont débordées et malgré le dévouement et les diligences des magistrats administratifs les jugements rendus sur reconduite à la frontière ne sont communiqués qu'une semaine minimum après l'audience. Dans ces conditions, l'étranger est déjà reparti et la demande de suspension n'a plus lieu d'être.
En conclusion, si on veut faire du « cas par cas » il faut que l'Administration s'en donne aussi les moyens humains et financiers.
Pour Patrick Peugeot, Président de la CIMADE, «la méthode choisie est claire : renvoyer sur les préfectures, avec cette formule passe-partout du "cas par cas", porte ouverte à beaucoup d'aléas dans les décisions».
Il faudra donc être vigilant quelque soit l'issue de ce mouvement et de ces nombreux dossiers.
Depuis une dizaine de jours les médias et les avocats se sont fait l'écho des sans-papiers en grève ou en colère réclamant leur régularisation.
Quelque 800 dossiers de demandes de titres de séjour soutenus par la CGT ont été déposés par des salariés en situation irrégulière dans cinq préfectures d'Ile-de-France (Paris, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Hauts-de-Seine).
Ils ou elles sont en France depuis parfois plus de 15 ans, cotisent aux impots et paient leurs redevances audiovisuelles. Ils ou elles travaillent dans les « petits boulots » dans lesquels les employeurs ne perdent même plus leurs temps à poser des offres d'emplois à l'ANPE. Une réalité éclate au grand jour, ces sans papiers font marcher une économie citadine qui serait en grande difficulté sans eux : restaurant, gardiennage, sécurité, nettoyage, travaux...
Le gouvernement s'est prononcé en faveur des régularisations au cas par cas. Nous n'aurons donc pas une régularisation massive comme en Espagne ou aux Etats-Unis à la fin des années 90 mais au cas par cas, sur dossier et selon des critères qui laissent encore aujourd'hui un fort pouvoir d'appréciation à l'Administration, c'est-à-dire au Politique lorsque le Droit n'est pas explicitement rappelé aux services administratifs.
Les choses devenaient urgentes : le patronat de la restauration, secteur gros employeur de main-d'oeuvre à bas coût, a vite vu le danger pour le tiroir-caisse du secteur de la restauration du mouvement des travailleurs sans-papiers. Une agitation médiatique trop importante autour de ces employés illégaux risquait rapidement de mettre le coup de projecteur sur leur enseigne. L'urgence a alors motivé certains, et pas des moindres, à demander au gouvernement une régularisation massive.
Selon le journal l'Humanité, le président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UIMH), d'habitude pourfendeur de la TVA, a ainsi réclamé au gouvernement la régularisation de 50.000 à 100.000 travailleurs. Idem pour le président du Synhorcat (Syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers et traiteurs), qui s'est déclaré pour une "régularisation massive" dans le cadre de la loi Hortefeux, c'est-à-dire selon les besoins du marché. "Le cas par cas en l'occurrence n'est pas une solution", selon lui. Pas par bonté d'âme, mais parce que "si on traîne cela trop longtemps, cela veut dire que les chefs d'entreprises vont devoir licencier, pour nous cela sera un non sens et une perte économique".
"L'idée, poursuit Didier Chenet, c'est de faire un gros cas d'un coup (...) et de dire que tous ceux qui, avant juillet 2007, ont été embauchés en toute transparence, pour lesquels les chefs d'entreprises payent les charges sociales, pour lesquels ces mêmes salariés cotisent, voire même payent des impôts, puissent être régularisés". Car près de 20.000 postes par an ne sont pas pourvus dans l'hôtellerie-restauration, les sans-papiers "ne prennent pas la place d'autres salariés", a-t-il affirmé.
Le ministre de l'Immigration, Brice Hortefeux, s'est prononcé pour la première fois sur ce mouvement dans une interview publiée dans le journal Le Figaro, le 23 avril 2008.
A la question posée « Doit-on s'attendre à une opération de régularisation massive ?". La réponse est on ne peut plus claire : « En aucun cas ».
Le ministre précise « J'indique sans ambiguïté qu'il n'y aura aucune opération de régularisation massive. L'Espagne et l'Italie qui l'ont pratiquée il y a quelques années ont d'ailleurs officiellement renoncé à cette politique. Il ne peut y avoir qu'un examen au cas par cas en fonction de la réalité d'un contrat de travail, de la situation de l'emploi dans un secteur en tension ou d'un département. Il n'y a là ni improvisation, ni débordement. La loi que j'ai fait voter prévoit d'ailleurs de permettre à titre exceptionnel de régulariser au cas par cas dans des secteurs connaissant de graves pénuries de main-d'œuvre. La loi s'applique donc. »
Le ministre Hortefeux a pu également au cours de cette interview rappeler la ligne de conduite de ses services en soulignant « Nous poursuivons notre politique de fermeté, d'équilibre et de justice. En 2007, le nombre de clandestins a baissé de 6 %. Ce qui ne s'était pas produit depuis une génération. Au cours des cinq dernières années, ce sont quelque 110 000 sans-papiers qui ont été reconduits chez eux. Au premier trimestre, le nombre des éloignements est en forte progression avec plus du tiers de retours volontaires. Ces derniers représentaient moins de 7 % des reconduites précédemment. Les patrons fraudeurs ne sont pas épargnés. En 2007, 1 688 ont été interpellés pour avoir employé des clandestins, un chiffre en hausse de 40 %.J'observe également que conformément à nos engagements, l'immigration familiale a baissé de 12 % en 2007 par rapport à 2006. Sur la même période, l'immigration professionnelle a crû de 20 %. En 2008, le phénomène s'amplifie avec une progression de 27 %. »
Dans ce contexte de fermeté, le respect des règles de droit et la protection juridique des intérêts personnels et familiaux des étrangers assuré par les avocats devient plus qu'auparavant une priorité pour la défense des immigrés.