Avocat en droit de l'immigration et droit des étrangers - Le blog de Maître Apelbaum --

68% des Français sont favorables à la régularisation au cas par cas des salariés sans-papiers en grève. C'est ce qu'indique un sondage CSA pour Le Parisien et Aujourd'hui en France. Seuls 24% y sont opposés.

Le sondage ne permet pas de «dire de façon certaine s'ils préfèrent cette solution à une régularisation massive ou à des expulsions», souligne le journal. Les Français les plus convaincus sont les femmes (74%), les 30-49 ans (71%), les professions intermédiaires (71%), les employés (70%), les étudiants (73%) et les retraités (72%). Les plus diplômés y sont plus favorables (76%).

Selon les préférences politiques, ce sont les électeurs de l'UMP (82%) et du MoDem (74%) qui se montrent les plus favorables à cette mesure. Les électeurs socialistes approuvent eux à 69% ces régularisations. A l'extrême gauche, 58% des électeurs y sont favorables, et à l'extrême droite 56%.

Mme Fadela Amara s'est prononcée sur le dossier des régularisations de travailleurs sans-papiers sur la radio RMC cette semaine. Elle était la présidente de l'association « Ni putes ni soumises » jusqu'au 19 juin 2007, date à laquelle elle est devenue secrétaire d'État chargée de la politique de la Ville dans le gouvernement de François Fillon. Son passé associatif et ses origines algériennes (kabylie) font que la réaction de Mme Amara était attendue sur cette question.

Jean-Jacques Bourdin a posé la question de manière directe et explicite : Est-ce que vous êtes pour une régularisation massive des sans-papiers salariés ?

Fadela Amara : « Je suis pour une régularisation au cas par cas. Je pense sincèrement que l'on ne peut pas être dans une posture comme certains, faussement généreuse, à dire que l'on peut ouvrir les frontières complètement, ce serait hypocrite, mais en même temps, le Président de la République l'a d'ailleurs rappelé dans son discours, on ne peut pas être non plus dans une sorte d'immigration zéro, ce n'est pas possible non plus, notre pays a besoin de l'immigration d'un point de vue économique. Je pense qu'il faut être pragmatique : nous avons des travailleurs clandestins, je pense qu'il faut aider la régularisation de ces travailleurs. »

Jean-Jacques Bourdin : Et s'il y en a plusieurs dizaines de milliers on les régularise ?

Fadela Amara : « Je pense qu'il faut regarder au cas par cas parce que les situations sont totalement différentes de l'un à l'autre ».

On l'aura compris, l'administration n'opérera pas de régularisation massive et procèdera au « cas par cas ».

Ces demandes massives de régularisation nous amènent à faire état de deux observations.

La première concerne les préfectures et leurs capacités à traiter ces dossiers dans des temps raisonnables. Nous avons vu récemment des dossiers de titres de séjour qui étaient toujours à l'instruction après plus d'un an de procédure administrative. Cela était une exception mais d'une manière générale les préfectures sont débordées et elles manquent de personnel. Leurs horaires d'ouverture au public ne sont pas assez larges et leur dispositif d'accueil du public n'est pas assez renforcé. Ce qui pose problème ce sont bien les effectifs des préfectures. Est-ce que le ministère de l'intérieur a prévu une cellule de crise, des effectifs supplémentaires pour traiter ces nouveaux dossiers ?

La seconde concerne les juridictions administratives qui sont elles aussi débordées. Un exemple, les jugements de reconduite à la frontière sont presque immédiats le jours de l'audience mais seul le dispositif est communiqué à l'étranger. Le jugement lui-même n'est rédigé et communiqué que 10, voire 15 jours ouvrés après la date d'audience. Bien que l'appel ne soit pas suspensif lorsqu'on conteste un jugement du tribunal administratif sur une reconduite à la frontière, on peut de manière exceptionnelle demander la suspension de la décision du premier juge administratif. Cependant, pour présenter une requête aux fins de suspension il demeure impératif d'annexer copie du jugement car il s'agit bien de ce jugement dont il est demandé la suspension, et non pas la décision de reconduite à la frontière. Bref, ici encore, les effectifs manquent, les juridictions administratives sont débordées et malgré le dévouement et les diligences des magistrats administratifs les jugements rendus sur reconduite à la frontière ne sont communiqués qu'une semaine minimum après l'audience. Dans ces conditions, l'étranger est déjà reparti et la demande de suspension n'a plus lieu d'être.

En conclusion, si on veut faire du « cas par cas » il faut que l'Administration s'en donne aussi les moyens humains et financiers.

Pour Patrick Peugeot, Président de la CIMADE, «la méthode choisie est claire : renvoyer sur les préfectures, avec cette formule passe-partout du "cas par cas", porte ouverte à beaucoup d'aléas dans les décisions».

Il faudra donc être vigilant quelque soit l'issue de ce mouvement et de ces nombreux dossiers.

Depuis une dizaine de jours les médias et les avocats se sont fait l'écho des sans-papiers en grève ou en colère réclamant leur régularisation.

Quelque 800 dossiers de demandes de titres de séjour soutenus par la CGT ont été déposés par des salariés en situation irrégulière dans cinq préfectures d'Ile-de-France (Paris, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Hauts-de-Seine).

Ils ou elles sont en France depuis parfois plus de 15 ans, cotisent aux impots et paient leurs redevances audiovisuelles. Ils ou elles travaillent dans les « petits boulots » dans lesquels les employeurs ne perdent même plus leurs temps à poser des offres d'emplois à l'ANPE. Une réalité éclate au grand jour, ces sans papiers font marcher une économie citadine qui serait en grande difficulté sans eux : restaurant, gardiennage, sécurité, nettoyage, travaux...

Le gouvernement s'est prononcé en faveur des régularisations au cas par cas. Nous n'aurons donc pas une régularisation massive comme en Espagne ou aux Etats-Unis à la fin des années 90 mais au cas par cas, sur dossier et selon des critères qui laissent encore aujourd'hui un fort pouvoir d'appréciation à l'Administration, c'est-à-dire au Politique lorsque le Droit n'est pas explicitement rappelé aux services administratifs.

Les choses devenaient urgentes : le patronat de la restauration, secteur gros employeur de main-d'oeuvre à bas coût, a vite vu le danger pour le tiroir-caisse du secteur de la restauration du mouvement des travailleurs sans-papiers. Une agitation médiatique trop importante autour de ces employés illégaux risquait rapidement de mettre le coup de projecteur sur leur enseigne. L'urgence a alors motivé certains, et pas des moindres, à demander au gouvernement une régularisation massive.

Selon le journal l'Humanité, le président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UIMH), d'habitude pourfendeur de la TVA, a ainsi réclamé au gouvernement la régularisation de 50.000 à 100.000 travailleurs. Idem pour le président du Synhorcat (Syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers et traiteurs), qui s'est déclaré pour une "régularisation massive" dans le cadre de la loi Hortefeux, c'est-à-dire selon les besoins du marché. "Le cas par cas en l'occurrence n'est pas une solution", selon lui. Pas par bonté d'âme, mais parce que "si on traîne cela trop longtemps, cela veut dire que les chefs d'entreprises vont devoir licencier, pour nous cela sera un non sens et une perte économique".

"L'idée, poursuit Didier Chenet, c'est de faire un gros cas d'un coup (...) et de dire que tous ceux qui, avant juillet 2007, ont été embauchés en toute transparence, pour lesquels les chefs d'entreprises payent les charges sociales, pour lesquels ces mêmes salariés cotisent, voire même payent des impôts, puissent être régularisés". Car près de 20.000 postes par an ne sont pas pourvus dans l'hôtellerie-restauration, les sans-papiers "ne prennent pas la place d'autres salariés", a-t-il affirmé.

Le ministre de l'Immigration, Brice Hortefeux, s'est prononcé pour la première fois sur ce mouvement dans une interview publiée dans le journal Le Figaro, le 23 avril 2008.

A la question posée « Doit-on s'attendre à une opération de régularisation massive ?". La réponse est on ne peut plus claire : « En aucun cas ».

Le ministre précise « J'indique sans ambiguïté qu'il n'y aura aucune opération de régularisation massive. L'Espagne et l'Italie qui l'ont pratiquée il y a quelques années ont d'ailleurs officiellement renoncé à cette politique. Il ne peut y avoir qu'un examen au cas par cas en fonction de la réalité d'un contrat de travail, de la situation de l'emploi dans un secteur en tension ou d'un département. Il n'y a là ni improvisation, ni débordement. La loi que j'ai fait voter prévoit d'ailleurs de permettre à titre exceptionnel de régulariser au cas par cas dans des secteurs connaissant de graves pénuries de main-d'œuvre. La loi s'applique donc. »

Le ministre Hortefeux a pu également au cours de cette interview rappeler la ligne de conduite de ses services en soulignant « Nous poursuivons notre politique de fermeté, d'équilibre et de justice. En 2007, le nombre de clandestins a baissé de 6 %. Ce qui ne s'était pas produit depuis une génération. Au cours des cinq dernières années, ce sont quelque 110 000 sans-papiers qui ont été reconduits chez eux. Au premier trimestre, le nombre des éloignements est en forte progression avec plus du tiers de retours volontaires. Ces derniers représentaient moins de 7 % des reconduites précédemment. Les patrons fraudeurs ne sont pas épargnés. En 2007, 1 688 ont été interpellés pour avoir employé des clandestins, un chiffre en hausse de 40 %.J'observe également que conformément à nos engagements, l'immigration familiale a baissé de 12 % en 2007 par rapport à 2006. Sur la même période, l'immigration professionnelle a crû de 20 %. En 2008, le phénomène s'amplifie avec une progression de 27 %. »

Dans ce contexte de fermeté, le respect des règles de droit et la protection juridique des intérêts personnels et familiaux des étrangers assuré par les avocats devient plus qu'auparavant une priorité pour la défense des immigrés.

Une seconde circulaire relative aux possibilités de régularisation des étrangers par le travail vient d'être publiée au début du mois de janvier 2008 après celle de décembre 2007 que nous avons déjà présentée sur ce blog.

Rappelons ici qu'une circulaire est un texte qui oriente les autorités administratives dans leurs actions et leur application de la loi et des textes réglementaires mais qu'elle ne peut apporter de nouvelles règles. Considérant la complexité et la sévérité des derniers textes adoptés en la matière les circulaires doivent être lues avec attention. Mais leur pouvoir normatif étant nul elles doivent aussi être lues avec précaution. Surtout dans le domaine du droit des étrangers.

Que vise ce nouveau texte concernant les étrangers ?

La circulaire vient préciser les modalités d'application de l'article L.313-14 du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Ce article est souvent utilisé pour des régularisations exceptionnelle d'étrangers depuis le durcissement des conditions des autres titres de séjour.

Que dit l'article L.313-14 ?

La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.

La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa.

Cette commission présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour. Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10.

L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article et en particulier la composition de la commission, ses modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles l'autorité administrative, saisie d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, peut prendre l'avis de la commission.

L'apport de la circulaire : n°1

Ni les considérations humanitaires ni les motifs exceptionnels permettant de bénéficier de cette modalité de régularisation n'ont été expliqués jusqu'à présent, réservant ainsi une large part d'arbitraire à l'Administration dans l'appréciation des dossiers de régularisation présentés par des candidats au séjour régulier.

Depuis juillet 2006, la carte de séjour délivrée sur le fondement de cet article concernait des cartes vie privée et familiale. La dernière loi Hortefeux adoptée en novembre 2007 a permis aux préfectures d'accorder des cartes « salarié » (L.313-10) sur la base de l'article L.313-14, c'est-à-dire sur « motif exceptionnel » et ce sans exigence du visa long séjour régulièrement demandé par les préfectures pour la délivrance des titres de séjour.

On vise donc bien ici une régularisation exceptionnelle.

Restait à préciser ce que l'Administration entendait par « motifs exceptionnels ».

L'apport de la circulaire : n°2

Selon la circulaire de janvier 2008, ce dispositif couvre par définition un nombre très limité de bénéficiaires, la finalité n'étant pas d'engager une opération générale de régularisation. En effet les étrangers en situation irrégulière au regard du droit au séjour ont, toujours selon les mots propres du ministère, vocation à regagner leur pays d'origine. On pourrait s'étonner ici du ton et des ordres introduits dans les nouvelles circulaires du gouvernement. On a pu voir en effet dans d'autres lettres circulaires le ministère rappeler à l'ordre les préfets sur leurs « objectifs » de retour à la frontière. Ici on souligne que le dispositif de l'article L.313-14 CESEDA n'a pas pour but une opération générale de régularisation. Affirmer le contraire aurait été étonnant. Aussi ne faut-il pas prendre trop au pied de la lettre une telle instruction en considérant que seul le juge peut décider de la régularité de l'application des dispositions précitées et de ces effets. Il y a certes un message politique adressé par le gouvernement aux préfectures mais il convient de garder à l'esprit le fond du droit et les dispositions de l'article L.313-14 CESEDA.

Il y a cependant des choses plus intéressantes dans cette circulaire...

L'apport de la circulaire : n°3

Il y est précisé que le dispositif prévu à l'article L.313-14 CESEDA a pour objet de prévoir la régularisation au cas par cas, des ressortissants des pays tiers à l'Union européenne qui, compte tenu de leurs compétences professionnelles très recherchées, sont susceptibles de s'intégrer pleinement, par leur travail, à la société française.

Considérant la nouvelle donne de l'immigration économique, la circulaire indique :

Premièrement, les ressortissants algériens, dont la situation au regard du droit au séjour et au travail relève intégralement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ne peuvent pas se prévaloir des dispositions introduites par l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007. Il en va de même des ressortissants tunisiens puisque, comme indiqué au 1.3 de la circulaire du 20 décembre 2006, la liste des métiers ouverts ne leur est pas applicable.

Comme indiqué sur ce blog, nous considérons que cette non-application serait illégale car contraire à l'égalité de traitement des étrangers. Le régime international des algériens et tunisiens ne saurait a priori exclure l'application d'une circulaire concernant un article général de la partie législative du CESEDA, surtout si ce texte peut leur être bénéfique en pratique malgré le découpage géographique opéré.

Deuxièmement, et s'agissant en premier lieu de l'aptitude à exercer une activité professionnelle dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, la circulaire souligne que les étrangers concernés devront satisfaire à deux conditions cumulatives.

? La première condition tient à la reconnaissance de qualifications et/ou d'expérience professionnelles dans l'un des métiers limitativement énumérés, en ce qui concerne la région où se fait la demande de titre. Pour cela, il est fait référence à la liste mentionnée au 3ème alinéa du l'article L.313-10 du CESEDA.

Rappelons que l'article L.313-10 précité dispose que :

La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée :

1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.

Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2.

Cette liste a été publiée avec la circulaire NOR IMIN0700011C du 20 décembre 2007 (annexe n°4)

Nous publions à nouveau cette liste qui est reproduite en annexe de la circulaire de janvier 2008.

? La seconde condition porte sur la preuve d'un engagement ferme de l'employeur à occuper l'étranger concerné dans l'un des métiers figurant dans la déclinaison régionale de la liste susvisée. Cet engagement devra se traduire par une proposition de contrat de travail à durée indéterminée – ou, à titre exceptionnel, à durée déterminée mais d'une durée supérieure à un an – dont la conclusion est subordonnée à la seule condition de la régularisation de l'intéressé.

L'employeur devra aussi fournir toute une liste de documents prévus par l'arrêté du 10 octobre 2007 pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention « salarié » (voir notre article sur ce blog à ce sujet).

La circulaire entend ainsi renforcer l'implication de l'employeur dans la procédure d'admission exceptionnelle au séjour, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

Sur la procédure à suivre :

Si la demande du candidat au séjour est déposée en préfecture, son dossier sera transmis aux services de la main d'œuvre étrangère de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui l'instruira comme toute demande d'autorisation de travail, notamment en vérifiant le respect de la législation sociale mais sans opposer la situation de l'emploi. Point qui est souvent la grande difficulté dans les demandes de cartes « salarié ».

L'employeur devra acquitter la redevance et la contribution forfaitaire dues au titre de l'embauche d'un salarié étranger au profit de l'ANAEM (http://www.anaem.social.fr)

Pour rappel, cette redevance dépend du montant du salaire proposé par l'employeur :

? Salaire brut <= 1525 euros : la redevance est de 893 euros.

? Salaire brut >1525 euros : la redevance est de 1612 euros.

Appréciation des considérations humanitaires et des motifs exceptionnels

Lorsque l'aptitude des candidats au travail s'inscrit dans l'un des métiers mentionnés sur la liste de la circulaire, les préfets sont alors invités à procéder à un examen individualisé de situation en faisant preuve de la plus grande bienveillance.

Par ailleurs, la circulaire de janvier 2008 met l'accent de manière explicite et renforcée sur l'avantage d'une présentation du dossier par l'employeur lui-même. Il est vrai que chaque demande de titre de séjour doit toujours être déposée par l'étranger accompagné ou non d'un avocat-conseil mais l'employeur peut intervenir à la procédure en présentant un courrier de soutien explicite, ce que la circulaire présente comme des courriers de signalement de cas.

Selon la circulaire l'intervention de l'employeur devrait justifier une étude particulièrement rapide et attentionnée des dossiers par les préfectures. Aucun délai n'est cependant mentionné.

L'activité exercée reste, au moins les deux premières années, circonscrite à un métier sous tension, conformément à l'artiste R.341-2-2 du code du travail.

La circulaire prend alors le soin de bien souligner que les demandes ne respectant pas la totalité des conditions précisées ci-dessus, en particulier le rattachement strict à l'un des métiers mentionnés en annexe pour une région spécifique, ne seront pas recevables. Il est alors important de bien consulter la description de chacun des métiers visés en annexe par la circulaire de 2007 afin de respecter le champ du métier concerné. Pour connaître cette description, il convient de consulter la fiche Rome du métier en question sur le site de l'ANPE.

Le meilleur moyen d'y accéder est alors de consulter les fiches métiers disponibles sur le site interne de l'ANPE : http://www.anpe.fr/espacecandidat/romeligne/RliIndex.do

Il existe cependant une porte de sortie...

A titre exceptionnel, la circulaire précise que pourront tout de même faire l'objet d'un examen les demandes qui, tout en respectant l'intégralité des autres conditions, seraient liées à un métier qui, sans figurer dans la liste régionale, « connaît des difficultés de recrutement particulièrement aiguës dans le bassin d'emploi concerné ». Dans cette hypothèse, l'irrecevabilité ne pourrait pas être opposée au demandeur du titre.

Il est encore trop tôt pour apprécier l'application de ces nouvelles dispositions sur le droit des étrangers et les possibilités de régulariser des sans papiers, mais l'année 2008 devrait être celle de l'immigration économique en priorité...On jugera sur les chiffres.

Les ressortissants des nouveaux adhérents à l'Union européenne sont soumis à des règles particulières pour travailler en France. Sont visés ici principalement les ressortissants de la Pologne, la Bulgarie, la Roumanie, l'Estonie, la Lituanie, la Lettonie, la République Tchèque, la Slovaquie, la Slovénie et la Slovénie. Ainsi si leur séjour en France est libre au-delà des trois mois (simple formalité d'enregistrement), ils ne peuvent travailler sans avoir obtenu une autorisation de travail matérialisée par une carte de séjour salarié.

La circulaire du 20 décembre 2007 vient de publier une nouvelle liste de métiers ouverts à ces nouveaux travailleurs européens. Passant de 61 métiers à 150 métiers, cette nouvelle liste regroupe près de 40% des métiers visés dans les offres d'emplois de l'ANPE.

Nous publions cette liste des 150 métiers ci-dessous.

Il est important de consulter la fiche code ROME pour chacun des métiers indiqués ci-dessous avant de déposer sa demande de carte de séjour. L'intérêt étant de pouvoir coller au plus près du descriptif métier donné par l'ANPE et éviter ainsi une discussion ou une contestation de la demande par les services de la préfecture. Les fiches métiers peuvent être consultées sur le site de l'ANPE : http://www.anpe.fr/espacecandidat/romeligne/RliIndex.do

LISTE DES 150 MÉTIERS OUVERTS EN 2007 AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS EUROPÉENS SOUMIS À DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

(les chiffres figurant devant chacun des métiers correspondent au code rome)

BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

42111 Assistant des travaux publics et du gros oeuvre

42112 Ouvrier des travaux publics

42113 Ouvrier du béton

42114 Ouvrier de la maçonnerie

42121 Monteur structures métalliques

42122 Monteur en structures bois (charpentier)

42123 Couvreur

42124 Ouvrier de l'étanchéité et de l'isolation

42131 Ouvrier de l'extraction solide

42211 Electricien du bâtiment et des travaux publics

42221 Poseur de fermetures menuisées (menuisier, serrurier)

42222 Monteur plaquiste agencement (Ex : installateur de stands, de cuisine)

42231 Poseur de revêtements rigides (Ex : carreleur)

42232 Poseur de revêtement souples (Ex : poseur de moquettes)

43211 Conducteur d'engins du BTP, du génie civil et expl

43221 Conducteur d'engins de levage du BTP

61221 Dessinateur du BTP

61222 Géomètre

61223 Chargé d'études techniques du BTP

61224 Chargé d'études techniques du sous-sol

61231 Chef de chantier du BTP

61232 Conducteur de travaux du BTP

61233 Cadre technique d'exploitation des gisements

HÔTELLERIE, RESTAURATION ET ALIMENTATION

13111 Employé d'étage

13212 Cuisinier

13221 Employé polyvalent restauration

13222 Serveur en restauration

47113 Employé en terminal de cuisson (boulangerie, viennoiserie)

47122 Préparateur en produit carnés (boucher)

AGRICULTURE, MARINE, PÊCHE

41112 Maraîché-horticulteur

41114 Arboriculteur-viticulteur

41115 Sylviculteur (dont forestier-reboiseur)

41116 Bûcheron

41117 Aide agricole saisonnier (dont vendangeur)

41122 Eleveur-soigneur de chevaux (dont lad)

41123 Eleveur en production laitière

41124 Eleveur hors sol (éleveurs de porcs, lapins, volailles)

43212 Conducteur d'engins d'exploitation agricole et forestière

PÊCHE MARITIME

41212 Matelot à la pêche

41221 Marin de la navigation maritime (pêche seulement)

44315 Maintenicien en mécanique maritime (pêche seulement)

61131 Cadre pont à la pêche

61322 Personnel d'encadrement de la marine (pêche seulement)

MÉCANIQUE, TRAVAIL DES MÉTAUX

44112 Agent de découpage des métaux

44113 Conducteur d'équipement de formage

44114 Chaudronnier-tôlier

44121 Opérateur-régleur sur machine-outils

44131 Agent de montage-assemblage de la construction mécanique

44132 Soudeur

44134 Tuyauteur industriel (débit et assemblage de tubes)

44135 Ajusteur mécanicien

44143 Stratifieur-mouliste (mouleur stratifieur)

44151 Contrôleur de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux

44313 Régleur

44316 Mécanicien d'engin de chantier, de levage et manutention, et de machines agricoles

45213 Opérateur sur machines de première transformation des métaux

45421 Modeleur-mouliste

51111 Agent d'encadrement de la construction mécanique

52121 Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux

52122 Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux

52211 Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux

52212 Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux

52313 Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques)

ÉLECTRICITÉ, ÉLECTRONIQUE

44211 Opérateur sur machines automatiques en production électrique

44212 Interconnecteur en matériel électrique et électromécanique

44221 Contrôleur en électricité et électronique

51112 Agent d'encadrement de production électrique et électronique

52131 Technicien d'études-recherche-développement en électricité et électronique

52132 Dessinateur-projeteur en électricité et électronique

52133 Dessinateur en électricité et électronique

52221 Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

MAINTENANCE

44311 Mécanicien de maintenance

44314 Maintenicien en mécanique aéronautique

44331 Electricien de maintenance

44332 Maintenicien en instruments de bord, équipements électriques

44341 Polymaintenicien

51211 Agent d'encadrement de maintenance

52311 Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels

52312 Installateur-maintenicien en systèmes automatisés

52314 Inspecteur de mise en conformité

52332 Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques

52333 Maintenicien en électronique

INGÉNIEURS, CADRES DE L'INDUSTRIE

53211 Cadre technique de la production

53314 Cadre technique d'entretien, maintenance, travaux neufs

TRANSPORTS, LOGISTIQUE ET TOURISME

43332 Affréteur

52111 Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie

53111 Cadre technique de méthodes-ordonnancement-planification

61311 Responsable logistique

INDUSTRIES DE PROCESS

45111 Pilote d'installation des industries chimiques et de production d'énergie

45112 Opérateur sur appareils de transformation physique ou chimique

45113 Opérateur sur machine de formage des matières plastiques et du caoutchouc

45121 Pilote d'installation des industries agroalimentaires

45122 Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries agroalimentaires

45211 Pilote d'installation de production des métaux

45212 Opérateur de production des métaux

45221 Pilote d'installation de production de matière verrière

45222 Opérateur de formage (transformation) du verre

45231 Pilote d'installation de production cimentière

45232 Opérateur de production de céramique et de matériaux de construction

45311 Opérateur de production de panneaux à base de bois

45321 Opérateur de production de pâtes à papier et à carton

45322 Opérateur de production de papier-carton

46232 Opérateur d'exécution de façonnage

47121 Opérateur de transformation des viandes (Abattage, préparation et conditionnement)

47131 Opérateur de fermentation artisanale (Production de vin, cidre, bière, fromages...)

47141 Assistant de fabrication de l'alimentation

51121 Agent d'encadrement des industries de process

52231 Technicien de production des industries de process

MATÉRIAUX SOUPLES, BOIS, INDUSTRIES GRAPHIQUES (INDUSTRIES LÉGÈRES)

46311 Opérateur de sciage-débit

46321Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux

associés)

46322 Façonneur bois et matériaux associés (production de série)

46323 Monteur d'ouvrages en bois et matériaux associés (production de série)

47331 Réalisateur d'ouvrages en bois et matériaux associés

51134 Agent d'encadrement des industries de l'ameublement et du bois

52243 Technicien des industries de l'ameublement et du bois

GESTION, ADMINISTRATION DES ENTREPRISES

22214 Consultant en formation

L'intention du gouvernement est clairement affichée depuis la loi Sarkozy de juillet 2006 comme visant l'introduction de nouvelles règles pour l'immigration économique. Le rapport de la commission Attali pour la libération de la croissance qui sera remis au Président de la République le 23 janvier 2008 devrait mettre l'accent sur la relance de l'immigration libérale avec moins de frontières juridiques. Ce rapport a été demandé par le président de la république à l'ancien conseiller du Président Mitterrand.

Selon les premières informations, les rédacteurs du rapport ont mis l'accent sur une réalité : un marché du travail en tension avec un taux de chômage élevé et des entreprises qui peinent toujours à trouver une main d'œuvre disponible dans certains secteurs d'emplois. La France devra recourir à la main-d'œuvre étrangère, de plus en plus nombreuse dans les années à venir. Selon une note de Bercy la France sera confrontée à des besoins de recrutement évalués à 750 000 par an d'ici l'horizon 2015. La présentation de l'immigration par la commission Attali bouleverse alors l'image des étrangers en France en insistant sur une réalité économique en considérant que l'immigration est un facteur de développement de la population, et donc en tant que telle une source de création de richesse et donc de croissance. C'est donc là une réalité économique qui est remise à l'ordre du jour à la place de l'appréciation politique et partisane qui prévalait jusqu'à présent au sujet de l'immigration et des étrangers.

Pour Jacques Attali «La France a besoin d'immigration, il faut s'ouvrir aux travailleurs d'Europe de l'Est, aux Chinois, aux pays d'Afrique. Sans cela, toutes nos belles discussions sur le financement des retraites n'auront pas de sens.» L'opinion est clairement posée. Espérons qu'elle sera entendue par les préfectures...

Comme nous l'avons souvent dit dans ce blog, ces questions de régularisation doivent être encadrées par le Droit et ne pas être laissées à l'appréciation de considérations politiques des Commissions (aussi prestigieuses soient-elles) ou encore de l'Administration sans que des règles précises soient mises par écrit. Redonner place au Droit permet donc de limiter l'arbitraire et l'appréciation souvent manifestement contraire aux intérêts des étrangers...

Deux circulaires sont venues récemment apporter quelques précisions sur l'encadrement juridique des régularisations de travailleurs étrangers. Nous reviendrons prochainement sur une récente circulaire de janvier 2008 concernant l'admission exceptionnelle au séjour (plus simplement la régularisation) de travailleurs étrangers.

Nous apportons ci-dessous quelques informations concernant la première d'entre elle : la circulaire du 20 décembre 2007.

En novembre 2007, le Gouvernement français a approuvé deux listes de métiers connaissant des difficultés de recrutement et pour lesquels la situation de l'emploi ne sera pas opposée.

On entend par « opposition de la situation de l'emploi » le contrôle opéré par l'Administration lors de la demande de titre de séjour « salarié ». Par ce contrôle, les services du Bureau de la main d'œuvre étrangère du ministère de l'Emploi peuvent refuser de délivrer un titre de séjour au travailleur étranger même si celui-ci fait état d'une promesse d'embauche ferme de la part d'un employeur français. Pourquoi ? Par simple référence aux statistiques de l'ANPE regroupant les offres et demandes d'emploi pour un même métier et pour une zone géographique donnée en considérant qu'il y a suffisamment de demandeurs d'emplois nationaux sur des métiers précis et que la main d'oeuvre étrangère n'est pas nécessaire.

Les règles sont aujourd'hui assouplies par la circulaire du 20 décembre 2007.

Il existe cependant encore deux régimes différents. Le premier pour les étrangers provenants de certains pays de l'Union européenne. Sont visés ici principalement les nouveaux pays entrants (ex républiques russes de la Mer Baltique : Estonie, Lituanie...et de l'Europe de l'Est : Roumanie, Bulgarie...).

Pour ce qui concerne les nouveaux pays de l'Union européenne

Depuis mai 2006, les règles ont été assouplies pour les travailleurs de l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie avec une possibilité d'accorder la carte de travail pour 61 métiers sans vérifier ou opposer la situation de l'emploi en France sur ces 61 métiers (voir la circulaire du 29 avril 2006 ci-dessous).

La liste initiale de 61 métiers est désormais complétée de 89 métiers supplémentaires permettant ainsi aux

ressortissants des dix nouveaux États membres précités d'exercer en France une activité salariée dans

150 métiers sans que la situation de l'emploi ne leur soit opposable sur le fondement de l'article L.341-2

du Code du travail.

Ces 150 métiers représentent 40% du total des offres d'emploi enregistrées par l'ANPE en 2006, soit 1 371 931 offres d'emploi, et couvrent désormais la presque totalité des domaines professionnels des registres de l'ANPE (soit 17 sur 22).

Pour ce qui concerne les ressortissants de pays tiers (tout pays en dehors de l'Union européenne)

La liste est bien plus courte. On passe à 30 métiers pour toute la France et quelques autres métiers se rajoutent se rajoutent par Région. On reste loin des 150 métiers ouverts aux européens de l'Est et la liste vise des métiers à haute et moyenne qualification en général. Nous renvoyons pour une liste complète au tableau annexé à la circulaire que vous trouverez à la fin de cet article. Un regret a été exprimé par les chefs d'entreprises du BTP: les métiers autorisés visent des postes d'encadrement ou de design et pas du tout pour les postes de production alors que c'est bien dans ce sous-secteur du BTP que le besoin de main d'oeuvre se fait le plus pressant. Comme dans les années 60 et 70 en France, c'est encore aujourd'hui pour les petits boulots pour ne plus dire les sales boulots que le besoin est le plus pressant.

Pour ce qui concerne les tunisiens et algériens

Si la circulaire indique au passage que ces nouvelles règles ne sont pas applicables aux ressortissants algériens et tunisiens cela ne veut pas dire qu'ils ne peuvent pas en bénéficier. Bien au contraire, les règles internationales établies entre la France et l'Algérie et la Tunisie sont plus favorables et ne permettent pas de limiter la possibilité de travailler à une région déterminée. En réalité cette remarque a été rendue nécessaire pour ne pas porter atteinte à la légalité du texte de la circulaire. En pratique tunisiens et algériens peuvent tout à fait invoquer la circulaire dont le bénéfice ne pourrait leur être refuser. Le gouvernement fait état de négociations à venir mais pour l'instant le texte de la circulaire est une solution qui pourrait aussi être appréciée des algériens et tunisiens en France. Il ne faut donc pas hésiter à l'invoquer.

Pour certains pays comme le Gabon, le Sénégal, le Congo, le Bénin, les Philippines...

Au-délà des métiers précisés dans la circulaire le Gouvernement annonce dans sa circulaire que des listes de métiers plus longues pourraient être adoptées à l'avenir pour certains pays : Gabon, Sénégal, Congo, Bénin, Tunisie, Philippines. Ces listes rallongées devront cependant faire l'objet d'un accord international et d'une adoption par le parlement français....processus qui pourrait donc prendre quelques temps.