Avocat en droit de l'immigration et droit des étrangers - Le blog de Maître Apelbaum --

Dans une circulaire du 20 décembre 2007, la direction générale du travail et la direction de la population et des migrations a rappellé de manière détaillée les conditions d'exercice des agences de mannequins et les conditions d'emploi des mannequins.

Le paragraphe B du chapitre IV de la circulaire (relatif aux situations particulières) explique ainsi les règles applicables à l'emploi de mannequins étrangers employés soit par des agences françaises ou venant dans le cadre d'une prestation de services pour le compte d'une agence de mannequins établie à l'étranger.

Vous trouverez en annexe copie de cette circulaire.

Quelle que soit la procédure, la présomption de salariat édictée à l'article L. 7123-3 du code du travail subsiste et les dispositions générales sur le régime des autorisations de travail s'appliquent, notamment en ce qui concerne la dispense de titre de travail pour les mannequins étrangers employés par une agence de mannequins située dans l'Union européenne.

Par ailleurs, l'annexe IV de la circulaire rappelle la liste des documents et informations à fournir aux DDTEFP pour la délivrance d'une autorisation de travail ; cette annexe mentionne notamment une attestation qui a été remplacée par le formulaire Cerfa no 13651*01.

Toute agence de mannequins établie en France qui souhaite recruter, pour quelle que durée que ce soit, un mannequin (hors UE, EE et Suisse).

Cet imprimé est à utiliser également pour les ressortissants des nouveaux Etats membres de l'UE soumis autorisation de travail pendant la période transitoire.

Les agences de mannequins non établies en France utilisent le CERFA n° 13647*01 de demande d'autorisation de travail pour salarié étranger détaché (hors salarié en mission).

Les utilisateurs directs de mannequins, qui ne recourent pas aux services d'une agence de mannequins, utilisent le CERFA n° 13653*01 de demande d'autorisation de travail pour salarié étranger (cas général).

Source : ministère de l'immigration (fév. 2009)

On le sait le mécanisme des métiers sous tention / sans tension ne pouvait être applicable aux ressortissants des pays tiers avec lesquels la France a signé un accord bilatéral.

C'est le cas des Tunisiens et des Algériens.

Ainsi la circulaire du 20 décembre 2007, indiquait dans son article 1er :

Compte tenu de la rédaction de l'article 7b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modi-fié et de celle du dernier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, qui ne permettent pas en l'état, de limiter, y compris la première année, l'exercice de l'activité professionnelle à une profession déterminée et/ou pour les Algériens à une région déterminée, les dispositions de la présente circulaire ne sont pas applicables aux ressortissants algériens et tuni-siens. Des négociations sont prévues dans les prochaines semaines avec la Tunisie en vue de la signature avec ce pays d'un accord de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppe-ment. A l'issue de cette négociation, de nouvelles instructions vous seront données, s'agissant de la Tunisie.

Une liste vient enfin d'être publiée concernant la TUNISIE.

Elle mérite qu'on la cite ici car les métiers y figurant sont plus nombreux et surtout plus accessibles que la liste générale donnée par l'arrêté n°9 du 18 janvier 2008.

A titre d'exemple, on soulignera les métiers suivants, désormais ouverts aux Tunisiens :

Cuisinier

Employé polyvalent de restauration

Serveur en restauration

Employé en terminal de cuisson (boulangerie, viennoiserie)

Barman (spécialité : commis de bar)

Prép prod pâtisserie-confiserie

Ces métiers ne figuraient pas dans le cadre de l'annexe du 18 janvier 2008 et ils peuvent donc être sollicités par les ressortissants tunisiens sans risque de se voir opposer la situation de l'emploi en France.

A suivre....

La procédure de regroupement familial organisée par les dispositions des articles L.411-1 et suivants du CESEDA ne concerne que certains cas.

En résumé, il convient de rappeler les points suivants :

*C'est une procédure qui est initiée par le ressortissant étranger qui séjourne déjà régulièrement en France

*Son séjour doit être au moins de dix-huit mois en France

*Son séjour doit être régulier depuis une durée d'au moins un an

*Cela concerne le rapprochement du conjoint de la personne étrangère ayant initié la demande

*Ce conjoint doit être âgé d'au moins 18 ans

*Cela concerne aussi les enfants de ce couple

Dès lors il faut souligner à ce titre que les conjoints de français ne sont pas concernés par la procédure de regroupement familial. Ils peuvent solliciter une carte vie privée et familiale dans le cadre des dispositions de l'article L.311-4 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Parmi les conditions supplémentaires requises, figure celle des ressources du demandeur qui souhaite pouvoir accueillir sa famille en France.

Certaines ressources ne sont pas prises en considération par l'Administration dans le cadre d'une demande de regroupement familial. Il s'agit des ressources suivantes :

*Les prestations familiales

*Le RMI

*L'allocation temporaire d'attente

*L'allocation de solidarité aux personnes âgées

*L'allocation de solidarité spécifique

*L'allocation équivalent retraite

L'appréciation des ressources du demandeur peut porter sur un Contrat à Durée Déterminée (CDD). Ainsi a-t-il été jugé qu'un demandeur titulaire d'un CDD de deux ans avec un salaire de 1217,88 euros devait être regardé comme justifiant de ressources suffisamment stables (TA Limoges, 1er février 2007, Hagani, req. n°0600776).

Titulaires d'emplois temporaires ou saisonniers : est-il possible de demander le regroupement familial ?

On le sait, beaucoup de travailleurs multiplient différentes missions par l'intermédiaire d'agences de travail temporaire. Dans ces conditions, la question mérite d'être posée pour des gens qui sont en France depuis parfois plus de 3 ou 4 ans et travaillant exclusivement sur ce type d'emplois.

Le juge administratif a eu l'occasion de rappeler que les emplois temporaires ou saisonniers ne présentaient PAS, par eux-mêmes, le caractère de stabilité exigé (CAA Bordeaux, Boutrab, 27 déc. 2006 n°06BX02105).

Toutefois, on ne saurait en déduire une règle automatique de refus d'appréciation positive des emplois saisonniers et temporaires. Dans ces cas, il convient en effet de rappeler l'Administration le texte même d'une ancienne circulaire de 2000, toujours d'actualité, qui a été prise par le Ministre de l'intérieur de l'époque

« La conjoncture actuelle est marquée par le développement des emplois temporaires ou à durée déterminée. Toutefois, l'activité que ces formules juridiques permettent doit assurer au demandeur une stabilité des ressources. Ainsi, en règle générale, les contrats à durée déterminée qui démontrent la régularité de l'emploi, ainsi que les contrats d'intérim ou de travail temporaire, attestant de ressources suffisantes, vous conduiront à conclure à une stabilité des ressources. Des changements d'employeurs ne constitueront pas un motif de refus fondé sur l'instabilité des ressources.

Pour l'appréciation de ce critère, l'OMI pourra, le cas échéant, saisir la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente d'une demande d'enquête sur la réalité et la stabilité de l'emploi. »

Une fois encore, l'appréciation de la demande par l'Administration est toujours encadrée par le Droit et il faut le rappeler.

Au titre de l'article L.411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.

Un décret en date du 8 décembre 2006 précise les critères d'appréciation par le préfet de la condition de ressources.

Ce décret transposé dans la partie réglementaire du Code précise donc :

"le niveau des ressources du demandeur est apprécié par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur une durée de douze mois. Les ressources du conjoint sont prises en compte dans les mêmes conditions pour l'appréciation des ressources qui alimenteront de manière stable le budget de la famille. Lorsque le niveau de cette référence est atteint, les ressources sont considérées comme suffisantes" (article R.411-4 CESEDA).

La préfecture regardera donc en premier lieu le niveau du salaire du demandeur et ses éventuelles ressources complémentaires. Si ses revenus sont inférieurs au niveau SMIC, la demande de regroupement familial sera alors presqu'automatiquement refusée (pour un salaire de 778 euros alors que le SMIC était à 900 euros : voir CAA Lyon, 13 nov. 2007, Ihsani).

En dernier lieu, il est à noter que ce ne sont pas seulement les ressources du demandeur qui sont appréciées mais également, si nécessaire et demandé, les ressources du conjoint. C'est donc les ressources du couple que la préfecture peut examiner dans le cadre d'une demande de regroupement familial. Cela ne vaut que si le conjoint encore à l'étranger dispose de revenus autonomes (c'est-à-dire « non salariés »). En effet, si le conjoint est salarié à l'étranger, il perdra automatiquement son emploi en venant en France (on le suppose aisément) et il ne disposera donc plus de ses revenus.

En 2007, le smic horaire a augmenté de 2,1%, à 8,44 euros bruts, soit environ 1 280 euros mensuels.

Pour informaiton, à compter de mai 2008 le SMIC horaire brut devrait passer de 8,44 euros à 8,63 euros et le SMIC brut mensuel devrait passer de 1 280,07 euros à 1 308,88 euros.

Une seconde circulaire relative aux possibilités de régularisation des étrangers par le travail vient d'être publiée au début du mois de janvier 2008 après celle de décembre 2007 que nous avons déjà présentée sur ce blog.

Rappelons ici qu'une circulaire est un texte qui oriente les autorités administratives dans leurs actions et leur application de la loi et des textes réglementaires mais qu'elle ne peut apporter de nouvelles règles. Considérant la complexité et la sévérité des derniers textes adoptés en la matière les circulaires doivent être lues avec attention. Mais leur pouvoir normatif étant nul elles doivent aussi être lues avec précaution. Surtout dans le domaine du droit des étrangers.

Que vise ce nouveau texte concernant les étrangers ?

La circulaire vient préciser les modalités d'application de l'article L.313-14 du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Ce article est souvent utilisé pour des régularisations exceptionnelle d'étrangers depuis le durcissement des conditions des autres titres de séjour.

Que dit l'article L.313-14 ?

La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.

La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa.

Cette commission présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour. Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10.

L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article et en particulier la composition de la commission, ses modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles l'autorité administrative, saisie d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, peut prendre l'avis de la commission.

L'apport de la circulaire : n°1

Ni les considérations humanitaires ni les motifs exceptionnels permettant de bénéficier de cette modalité de régularisation n'ont été expliqués jusqu'à présent, réservant ainsi une large part d'arbitraire à l'Administration dans l'appréciation des dossiers de régularisation présentés par des candidats au séjour régulier.

Depuis juillet 2006, la carte de séjour délivrée sur le fondement de cet article concernait des cartes vie privée et familiale. La dernière loi Hortefeux adoptée en novembre 2007 a permis aux préfectures d'accorder des cartes « salarié » (L.313-10) sur la base de l'article L.313-14, c'est-à-dire sur « motif exceptionnel » et ce sans exigence du visa long séjour régulièrement demandé par les préfectures pour la délivrance des titres de séjour.

On vise donc bien ici une régularisation exceptionnelle.

Restait à préciser ce que l'Administration entendait par « motifs exceptionnels ».

L'apport de la circulaire : n°2

Selon la circulaire de janvier 2008, ce dispositif couvre par définition un nombre très limité de bénéficiaires, la finalité n'étant pas d'engager une opération générale de régularisation. En effet les étrangers en situation irrégulière au regard du droit au séjour ont, toujours selon les mots propres du ministère, vocation à regagner leur pays d'origine. On pourrait s'étonner ici du ton et des ordres introduits dans les nouvelles circulaires du gouvernement. On a pu voir en effet dans d'autres lettres circulaires le ministère rappeler à l'ordre les préfets sur leurs « objectifs » de retour à la frontière. Ici on souligne que le dispositif de l'article L.313-14 CESEDA n'a pas pour but une opération générale de régularisation. Affirmer le contraire aurait été étonnant. Aussi ne faut-il pas prendre trop au pied de la lettre une telle instruction en considérant que seul le juge peut décider de la régularité de l'application des dispositions précitées et de ces effets. Il y a certes un message politique adressé par le gouvernement aux préfectures mais il convient de garder à l'esprit le fond du droit et les dispositions de l'article L.313-14 CESEDA.

Il y a cependant des choses plus intéressantes dans cette circulaire...

L'apport de la circulaire : n°3

Il y est précisé que le dispositif prévu à l'article L.313-14 CESEDA a pour objet de prévoir la régularisation au cas par cas, des ressortissants des pays tiers à l'Union européenne qui, compte tenu de leurs compétences professionnelles très recherchées, sont susceptibles de s'intégrer pleinement, par leur travail, à la société française.

Considérant la nouvelle donne de l'immigration économique, la circulaire indique :

Premièrement, les ressortissants algériens, dont la situation au regard du droit au séjour et au travail relève intégralement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ne peuvent pas se prévaloir des dispositions introduites par l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007. Il en va de même des ressortissants tunisiens puisque, comme indiqué au 1.3 de la circulaire du 20 décembre 2006, la liste des métiers ouverts ne leur est pas applicable.

Comme indiqué sur ce blog, nous considérons que cette non-application serait illégale car contraire à l'égalité de traitement des étrangers. Le régime international des algériens et tunisiens ne saurait a priori exclure l'application d'une circulaire concernant un article général de la partie législative du CESEDA, surtout si ce texte peut leur être bénéfique en pratique malgré le découpage géographique opéré.

Deuxièmement, et s'agissant en premier lieu de l'aptitude à exercer une activité professionnelle dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, la circulaire souligne que les étrangers concernés devront satisfaire à deux conditions cumulatives.

? La première condition tient à la reconnaissance de qualifications et/ou d'expérience professionnelles dans l'un des métiers limitativement énumérés, en ce qui concerne la région où se fait la demande de titre. Pour cela, il est fait référence à la liste mentionnée au 3ème alinéa du l'article L.313-10 du CESEDA.

Rappelons que l'article L.313-10 précité dispose que :

La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée :

1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.

Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2.

Cette liste a été publiée avec la circulaire NOR IMIN0700011C du 20 décembre 2007 (annexe n°4)

Nous publions à nouveau cette liste qui est reproduite en annexe de la circulaire de janvier 2008.

? La seconde condition porte sur la preuve d'un engagement ferme de l'employeur à occuper l'étranger concerné dans l'un des métiers figurant dans la déclinaison régionale de la liste susvisée. Cet engagement devra se traduire par une proposition de contrat de travail à durée indéterminée – ou, à titre exceptionnel, à durée déterminée mais d'une durée supérieure à un an – dont la conclusion est subordonnée à la seule condition de la régularisation de l'intéressé.

L'employeur devra aussi fournir toute une liste de documents prévus par l'arrêté du 10 octobre 2007 pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention « salarié » (voir notre article sur ce blog à ce sujet).

La circulaire entend ainsi renforcer l'implication de l'employeur dans la procédure d'admission exceptionnelle au séjour, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

Sur la procédure à suivre :

Si la demande du candidat au séjour est déposée en préfecture, son dossier sera transmis aux services de la main d'œuvre étrangère de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui l'instruira comme toute demande d'autorisation de travail, notamment en vérifiant le respect de la législation sociale mais sans opposer la situation de l'emploi. Point qui est souvent la grande difficulté dans les demandes de cartes « salarié ».

L'employeur devra acquitter la redevance et la contribution forfaitaire dues au titre de l'embauche d'un salarié étranger au profit de l'ANAEM (http://www.anaem.social.fr)

Pour rappel, cette redevance dépend du montant du salaire proposé par l'employeur :

? Salaire brut <= 1525 euros : la redevance est de 893 euros.

? Salaire brut >1525 euros : la redevance est de 1612 euros.

Appréciation des considérations humanitaires et des motifs exceptionnels

Lorsque l'aptitude des candidats au travail s'inscrit dans l'un des métiers mentionnés sur la liste de la circulaire, les préfets sont alors invités à procéder à un examen individualisé de situation en faisant preuve de la plus grande bienveillance.

Par ailleurs, la circulaire de janvier 2008 met l'accent de manière explicite et renforcée sur l'avantage d'une présentation du dossier par l'employeur lui-même. Il est vrai que chaque demande de titre de séjour doit toujours être déposée par l'étranger accompagné ou non d'un avocat-conseil mais l'employeur peut intervenir à la procédure en présentant un courrier de soutien explicite, ce que la circulaire présente comme des courriers de signalement de cas.

Selon la circulaire l'intervention de l'employeur devrait justifier une étude particulièrement rapide et attentionnée des dossiers par les préfectures. Aucun délai n'est cependant mentionné.

L'activité exercée reste, au moins les deux premières années, circonscrite à un métier sous tension, conformément à l'artiste R.341-2-2 du code du travail.

La circulaire prend alors le soin de bien souligner que les demandes ne respectant pas la totalité des conditions précisées ci-dessus, en particulier le rattachement strict à l'un des métiers mentionnés en annexe pour une région spécifique, ne seront pas recevables. Il est alors important de bien consulter la description de chacun des métiers visés en annexe par la circulaire de 2007 afin de respecter le champ du métier concerné. Pour connaître cette description, il convient de consulter la fiche Rome du métier en question sur le site de l'ANPE.

Le meilleur moyen d'y accéder est alors de consulter les fiches métiers disponibles sur le site interne de l'ANPE : http://www.anpe.fr/espacecandidat/romeligne/RliIndex.do

Il existe cependant une porte de sortie...

A titre exceptionnel, la circulaire précise que pourront tout de même faire l'objet d'un examen les demandes qui, tout en respectant l'intégralité des autres conditions, seraient liées à un métier qui, sans figurer dans la liste régionale, « connaît des difficultés de recrutement particulièrement aiguës dans le bassin d'emploi concerné ». Dans cette hypothèse, l'irrecevabilité ne pourrait pas être opposée au demandeur du titre.

Il est encore trop tôt pour apprécier l'application de ces nouvelles dispositions sur le droit des étrangers et les possibilités de régulariser des sans papiers, mais l'année 2008 devrait être celle de l'immigration économique en priorité...On jugera sur les chiffres.