droit des étrangers (5)
Le Gouvernement vient de publier un décret créant une nouvelle carte de résident.
Ainsi, l'étranger, en séjour régulier en France et qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, créé ou s'engage à créer ou à sauvegarder au moins 50 emplois ou investit ou s'engage à investir au moins dix millions d'euros en immobilisations corporelles ou incorporelles, peut se voir délivrer une carte de résident.
Il est précisé qu'exceptionnellement le préfet pourra délivrer cette carte sans que les seuils soient atteints, compte tenu des caractéristiques de certains bassins d'emploi.
Cette carte sera probablement délivrée au compte goutte mais elle vient se rajouter à la liste des nouvelles cartes disponibles dans le cadre de l'immigration choisie.
Source : D. n° 2009-1114, 11 sept. 2009 : JO, 15 sept.
Cela commence ainsi:
« Mon attention est appelée par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat sur une erreur récurrente, affectant la compétence du signataire des mémoires interjetant appel devant le Conseil d'Etat des ordonnances rendues par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans des litiges nés de refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français.
En effet, depuis plus d'un an, le juge des référés du Conseil d'Etat s'est trouvé régulièrement dans l'obligation de rejeter pour irrecevabilité les appels signés par les préfets dans des litiges de cette nature, sur des ordonnances rendues par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative."
Et l'auteur souligne justement : "Ces appels étaient en effet entachés d'incompétence".
Avant de poursuivre:
"L'article L. 523-1 du code de justice administrative prévoit que les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification.
Or, conformément aux dispositions de l'article R. 432-4 du même code, les recours et les mémoires présentés devant le Conseil d'Etat au nom de l'Etat doivent être signés, lorsqu'ils ne sont pas présentés par un avocat au Conseil d'Etat, par le ministre intéressé ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet. En vertu de l'article R. 811-13 de ce code, ces règles sont applicables aux appels introduits devant le Conseil d'Etat.
Les appels formés sur les ordonnances rendues par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 ne dérogent
pas à cette règle générale. (..) »
Qui est l'auteur de ces lignes et de ce rappel aux règles élémentaires du contentieux administratif?
Réponse:
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. STEFANINI
D'où vient ce cours de droit du contentieux administratif ?
Circulaire du 29 décembre 2008 relative aux étrangers. Compétence exclusive du ministre pour signer les mémoires interjetant appel devant le Conseil d'Etat des ordonnances rendues par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sur des litiges nés de refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français (Bulletin officiel, Ministère de l'immigration, Janvier 2009, n°1).
Et l'auteur termine ainsi :
« Je vous remercie de veiller au respect de cette règle de compétence, régulièrement rappelée par la Haute Juridiction administrative, dont la méconnaissance affecte l'effectivité de la défense de l'Etat. »
A bon entendeur...
La grande nouveauté de la loi du 20 novembre 2007 a été d'organiser le controle de connaissance de la langue francaise des candidats au séjour en France. Ce mécanisme est resté pendant longtemps inactif, faut de textes d'application.
Une circulaire fixe les modalités de mise en oeuvre des tests de connaissance du français et des valeurs de la République et expose « la contribution attendue des préfectures » dans la mise en place du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille et du bilan de compétences professionnelles obligatoire.
La circulaire conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'immigration du 30 janvier 2009 a pour objet de « préciser les modalités et le calendrier de mise en œuvre des dispositifs de la loi [...] du 20 novembre 2007 [...] à destination des publics migrants sollicitant un visa dans leur pays de résidence ».
Ce texte renseigne également utilement sur les missiones des différentsacteurs publics au sein de l'Administration dans la mise en place de ces nouveaux dispositifs, en France comme à l'étranger.
I. - Test de connaissance du français et des valeurs de la République dans le pays de résidence
Les conjoints de Français et les étrangers rejoignant au titre du regroupement familial sont concernés par l'évaluation dans le pays de résidence de leur niveau de connaissance de la langue et des valeurs de la République française.
L'Administration rappelle le dispositif d'évaluation issu de la loi et de ses textes d'application, les cas de dispense (âge, niveau d'études, présence en France), les délais propres à chaque procédure, le déroulement des évaluations, les structures responsables de la mise en œuvre des évaluations selon que l'Anaem dispose ou non d'une représentation dans le pays de résidence.
Le texte prend soin de reprendre les missions et les pouvoirs des autorités diplomatiques et consulaires à chaque stade de la procédure.
Le nouveau dispositif sera appliqué « progressivement », en premier lieu dans les pays disposant d'une représentation de l'Anaem (Turquie-Maroc-Mali, puis Tunisie-Maroc-Sénégal) puis dans les autres au fur et à mesure des passations de conventions avec les organismes délégataires.
II. - En France : contrat d'accueil et d'intégration pour la famille et bilan de compétences professionnelles
La circulaire insiste sur le respect du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) pour la famille, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, en particulier l'obligation de participation à la journée de formation « droits et devoir des parents » et l'obligation de scolarisation des enfants de 6 à 16 ans.
Il est précisé à l'attention des préfectures que l'absence non justifiée au bilan de compétence constitue un motif supplémentaire de résiliation du CAI.
Circ. NOR : IMMIG0900055C, 30 janv. 2009
disponible sur le site du GISTI: http://www.gisti.org/IMG/pdf/norimig0900055c.pdf
Eric Besson a remplacé Brice Hortefeux au siège de ministre de l'immigration en France.
http://www.immigration.gouv.fr
Éric Besson, né le 2 avril 1958 à Marrakech (Maroc), est un homme politique français. Il est ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire dans le gouvernement François Fillon II depuis le 15 janvier 2009.
Il commence par travailler dans le secteur privé et est membre du Parti socialiste de 1993 à 2007. Maire de Donzère (Drôme) depuis 1995, il est député de la deuxième circonscription de la Drôme de 1997 à 2007 (sous l'étiquette du PS jusqu'au 21 février 2007, sans étiquette par la suite).
Il démissionne de son mandat de secrétaire national à l'économie du PS le 21 février 2007[1] et rejoint l'équipe de campagne de Nicolas Sarkozy au soir du premier tour de l'élection présidentielle de 2007, pour y coordonner le "pôle gauche".
Il est élu secrétaire général adjoint de l'Union pour un mouvement populaire le 24 janvier 2009.
source : wikipedia
Ancien socialiste, passé à l'UMP, les premiers pas de Monsieur Besson en tant que ministre de l'immigration sont attendus et observés avec attention.
Vous trouverez en pièce jointe le premier discours du nouveau ministre devant les agents de la préfecture de police de Paris.
Nom : discours BESSON février 2009.pdf
Taille : 58 Ko
On le sait le mécanisme des métiers sous tention / sans tension ne pouvait être applicable aux ressortissants des pays tiers avec lesquels la France a signé un accord bilatéral.
C'est le cas des Tunisiens et des Algériens.
Ainsi la circulaire du 20 décembre 2007, indiquait dans son article 1er :
Compte tenu de la rédaction de l'article 7b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modi-fié et de celle du dernier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, qui ne permettent pas en l'état, de limiter, y compris la première année, l'exercice de l'activité professionnelle à une profession déterminée et/ou pour les Algériens à une région déterminée, les dispositions de la présente circulaire ne sont pas applicables aux ressortissants algériens et tuni-siens. Des négociations sont prévues dans les prochaines semaines avec la Tunisie en vue de la signature avec ce pays d'un accord de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppe-ment. A l'issue de cette négociation, de nouvelles instructions vous seront données, s'agissant de la Tunisie.
Une liste vient enfin d'être publiée concernant la TUNISIE.
Elle mérite qu'on la cite ici car les métiers y figurant sont plus nombreux et surtout plus accessibles que la liste générale donnée par l'arrêté n°9 du 18 janvier 2008.
A titre d'exemple, on soulignera les métiers suivants, désormais ouverts aux Tunisiens :
Cuisinier
Employé polyvalent de restauration
Serveur en restauration
Employé en terminal de cuisson (boulangerie, viennoiserie)
Barman (spécialité : commis de bar)
Prép prod pâtisserie-confiserie
Ces métiers ne figuraient pas dans le cadre de l'annexe du 18 janvier 2008 et ils peuvent donc être sollicités par les ressortissants tunisiens sans risque de se voir opposer la situation de l'emploi en France.
A suivre....
Nom : Tunisie métiers.pdf
Taille : 17 Ko