carte de résident (5)
La carte de résident délivrée par les autorités françaises aux tunisiens ne peut pas être retirée sur la base des dispositions de l'article L.314-5-1 CESEDA.
Cet article du Code autorise le retrait d'une carte de résident par l'Administration en raison de la rupture de la vie commune dans la limite de 4 années à compter du mariage.
Différents juges administratifs avaient considéré que cette règle du retrait pour rupture de la vie commune pouvait être appliquée aux tunisiens. Mais le Conseil d'Etat vient de contredire ces premiers juges dans une importante décision du 2 avril 2010 (Benbrahim). En effet, pour le Conseil d'Etat les dispositions de l'article L.314-5-1 ne peut être utilisée pour retirer les cartes de résident qui ont été délivrées aux tunisiens sur le fondement d'un accord international, l'accord bilatéral franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié.
Les ressortissants tunisiens disposent sur ce point d'une protection importante par rapport aux autres ressortissants étrangers séjournant en France avec une carte de résident de 10 ans.
Le Gouvernement vient de publier un décret créant une nouvelle carte de résident.
Ainsi, l'étranger, en séjour régulier en France et qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, créé ou s'engage à créer ou à sauvegarder au moins 50 emplois ou investit ou s'engage à investir au moins dix millions d'euros en immobilisations corporelles ou incorporelles, peut se voir délivrer une carte de résident.
Il est précisé qu'exceptionnellement le préfet pourra délivrer cette carte sans que les seuils soient atteints, compte tenu des caractéristiques de certains bassins d'emploi.
Cette carte sera probablement délivrée au compte goutte mais elle vient se rajouter à la liste des nouvelles cartes disponibles dans le cadre de l'immigration choisie.
Source : D. n° 2009-1114, 11 sept. 2009 : JO, 15 sept.
En application des dispositions de l'article L314-9 CESEDA:
La carte de résident peut être accordée :
1° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France ;
2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.
L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;
3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
La Cour administrative de Versailles a rendu récemment un arrêt important. Les juges ont en effet censuré la préfecture qui avait refusé la carte de résident à une moldave mariée avec un français depuis 1997. La préfecture avait invoqué les nombreuses absences de France de la femme pour établir une absence de communauté de vie et donc un refus de carte de résident.
Pour les juges, et en réalité, ces absences étaient justifiées par le fait que l'épouse avait crée une entreprise en Moldavie et devait donc s'y rendre régulièrement.
La préfecture a été condamnée et le juge a ordonné la délivrance de la carte de résident.
CAA Versailles, 19 février 2009, Arab
Passée inaperçue cet été, la loi de modernisation de l'économie, publiée en pleines vacances le 4 août 2008, a prévu la possibilité de délivrer une carte de résident à l'étranger en situation régulière qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France.
Un décret devra cependant préciser d'ici la fin de l'année les modalités d'application du texte. D'après nos informations et les travaux parlementaires, il s'agit de renforcer l'attractivité économique de la France pour certaines catégories d'étrangers : PDG de filiales étrangères établies en France, grands investisseurs individuels, etc...
On peut cependant s'étonner de cette nouvelle disposition législative.
En effet, les étrangers disposant de ressources largement suffisantes obtiennent sans trop de difficultés des titres de séjour (visiteurs, commerçants ou salariés) et peuvent, dans des délais de trois à cinq ans en fonction des cas, demander la transformation de leur titre en carte de résident. Ce qui pose une réelle difficulté aujourd'hui, et cela tant pour les demandeurs que pour l'économie nationale, ce sont les petits boulots, ceux du BTP, de la restauration, de la sécurité, du nettoyage, de l'hotellerie...Petits boulots dans lesquels la main d'oeuvre reste encore difficile à trouver et qui ne sont toujours pas ouverts aux ressortissants étrangers des pays tiers à l'Union européenne.
A suivre...
CESEDA, art. L. 314-5
créé par L. n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 124
(JO, 5 août 2008)
Pour la cour administrative d'appel de Paris, ni l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1968 modifié, ni aucune autre disposition de cet accord ne traite du cas de retrait de la carte de résident.
Par conséquent, l'article L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) doit s'appliquer à cette hypothèse, alors même que la carte de résident a été délivrée « non sur le fondement de l'article L. 314-9 du Ceseda mais sur celui de l'article 10 a de l'accord franco-tunisien ».
En application des dispositions de l'article L.314-5 du code des étrangers :
Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.
C'est là une règle générale qui est appliquée par la Cour. Tout ce qui n'est pas traité directement par une convention bilatérale relève des dispositions générales du Code des étrangers.
CAA Paris, 9 avr. 2008, n° 07PA04608, Sghaier