août 2010 (1)
La carte de résident délivrée par les autorités françaises aux tunisiens ne peut pas être retirée sur la base des dispositions de l'article L.314-5-1 CESEDA. Cet article du Code autorise le retrait d'une carte de résident par l'Administration en raison de la rupture de la vie commune dans la limite de 4 années à compter du mariage. Différents juges administratifs avaient considéré que cette règle du retrait pour rupture de la vie commune pouvait être appliquée aux tunisiens. ...