juin 2010 (2)
Les juges administratifs de la Cour administrative de Versailles viennent de le rappeler une nouvelle fois et cela est clair : le préfet, saisi d'une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français par un étranger régulièrement entré en France et y résidant depuis plus de six mois, est également saisi d'une demande de visa de long séjour, qu'il doit transmettre, après instruction, aux autorités consulaires compétentes pour délivrer le visa. Les juges soulignent dans cette décision ...
Le gouvernement a adopté le 22 mai 2010 un nouveau texte qui modifie le décret du 30 décembre 1993 en instituant deux transferts de compétence pour les demandes de naturalisations par déclaration : Cas général : - la compétence pour l'ensemble des procédures de déclaration est transférée aux greffiers en chef des tribunaux d'instance en lieu et place des juges d'instance (art. 10 al. 1), à l'exception des déclarations de nationalité par mariage ; Cas de ...